HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-214
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 portant accord
dérogation à la règle au repos dominical des salariés (association des
paralysés de France) (4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024
-
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE
PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024 (2
pages) Page 8
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2023-128 portant accord
dérogation à la règle au repos dominical des
salariés (association des paralysés de France)
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43-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés (association
des paralysés de France)
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-128 PORTANT ACCORD DÉROGATIONÀ LA RÈGLE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code duTravail ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire, M. YvanCORDIER;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute Loire ;VU la décision DDETSPP 2024-053 en date du 13 mai 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Carole SOUVIGNET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire à certains de ses collaborateursdont Madame Isabelle BRUN, Directrice Adjointe ;VU la demande reçue le 29 août 2024 aux termes de laquelle l'Association des Paralysés deFrance (APF) France Handicap - Délégation Départementale sise 14 chemin de pimprenelle -43700 BRIVES CHARENSAC sollicite l'autorisation d'employer 4 salariés le dimanche 1°"décembre 2024 de 10h à 12h et de 14h à 19h sur le site de la Maison pour Tous — 1 route deCoubon - 43700 BRIVES CHARENSAC pour l'organisation d'un loto ;VU l'accord d'entreprise du 24 mars 2011 relatif au travail du dimanche dans les délégationsdépartementales de l'Association des Paralysés de France (APF) ;VU la consultation en date du 30 août 2024 auprès de :- L'union départementale CFDT,- L'union départementale CFTC,- L'union départementale CGT,- L''union départementale FO,- L'union départementale CFE-CGC,- Le conseil municipal de la commune concernée,
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des paralysés de France)
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- L'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,- Le MEDEF de Haute-Loire,- La CPME de Haute-Loire,- La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire,- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,VU les avis favorables émis parla Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Loire, laMairie de Brives-Charensac, la communauté d'agglomération du PUY EN VELAY , la CGC ;VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;VU le procès-verbal du Comité Social Economique du 27 août 2024;
CONSIDÉRANT :- que pour être recevable, la demande doit être envoyée au moins trente jours à l'avance pourpermettre de procéder aux consultations légales ;- que l'organisation de la manifestation requiert impérativement la participation des salariésde l'association ;-que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fait sur la base du volontariat ;- que la date a été fixée par les salariés concernés par le travail du dimanche ;- que le loto regroupe 300 personnes qui ne peuvent pas être mobilisées sur Un autre jour desemaine car ces sont des personnes en situation de handicap, des adultes et des familles quiont souvent un emploi ou sont indisponibles le samedi ;- que l'impact financier est fort, le bénéfice constitue plus de 50% des « opérationsressources » de la délégation qui permet d'organiser des activités, des sorties pour lespersonnes en situation de handicap ;- qu la non organisation par l'association d'une telle manifestation en faveur des personneshandicapées serait préjudiciable au bon fonctionnement de cette association car elleaboutirait au non respect de son objet statutaire ;ARRÊTE :Article 1 : La demande présentée par l'APF France Handicap est accordée pour le dimanche 1décembre 2024 sur le site de la Maison pour Tous de BRIVES CHARENSAC.Article 2 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale detravail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absoluefixée à 48 heures par semaine.Article 3 : Le repos hebdomadaire obligatoire sera donné un autre jour que le dimanche dansla semaine qui précède ou suit l'activité.Article 4 : Les salariés volontaires pour travailler le dimanche précité bénéficieront par ailleursdes contreparties mentionnées dans la demande de dérogation et fixées par l'accordd'entreprise des délégations départementales de l'APF du 24 mars 2011, à savoir:
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des paralysés de France)
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-majoration (rémunération ou repos compensateur) égale à 100% du temps de travail effectifréalisé le dimanche ou repos compensateur (a prendre dans les 6 mois)Article 5 : Les dispositions relatives à l'information des salariés devront étre respectées.Article 6: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Haute-Loire est chargée de I'exécution du présent arrêté dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au recueil des actes administratifs deHaute-Loire.LE PUY-EN-VELAY, le 7 octobre 2024Pour le Préfet de la Haute-Loire,Par délégation,P/ La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populationsde Haute-Loire,La Pirectrice A
Isa
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois apres sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail,39/43 quai André Citroen — 75902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 6 cours Sablon - BP 129 - 63033CLERMONT FERRAND CEDEX 1 qui peut être saisi par courrier ou via I'application « TelerecoursCitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-16-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 -
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE
2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 -
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 245
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15,
R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives
à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire national
au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et
générateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de
la route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la
suite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment les 27, 28, 29 et 30
juillet 2024 ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical de type rave-party, non déclaré, et pouvant regrouper un nombre
particulièrement important de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 17 et le
lundi 21 octobre 2024 inclus dans le département de la Haute-Loire ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
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SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que
les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non
déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du jeudi 17 octobre au lundi 21 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou
des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est
interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le
Code pénal.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 16 octobre 2024
Signé :
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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