EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°162 du 19 juin 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026-06-DS-0339 Portant restriction de port, transport et d'usage des
artifices de divertissement, articles pyrotechniques et de tous produits
inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la musique

PREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le { ) JUIN 2026
ARRETE PREFECTORAL N°2026.06.DS.0339
Portant restriction de port, transport et d'usage des artifices de divertissement,articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasionde la féte de la musique
La Préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4 -

VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;VU la note posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » maintenue au niveau « urgence attentat »sur l'ensemble du territoire national;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont déjà fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que le dimanche 21 juin se déroulera la 45 édition de la fête de la musique sur l'ensembledu territoire national et dans l'Hérault, que cet évènement, en plus du risque terroriste inhérent à cetype de manifestation, est susceptible de générer une délinquance d'opportunité, visant les personnesou les biens, éventuellement aggravée par une consommation excessive d'alcool ou illicite destupéfiants, qu'il pourrait aussi être propice à un épisode de violences urbaines, notamment en fin desoirée,Considérant que le risque de débordement lié à cet évènement pourrait être amplifié dans le contextedes rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA 2026, que des débordements ont déjà eulieu dans le contexte d'autres manifestations, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors descélébrations de la victoire du PSG en ligue des champions, qu'à Montpellier, à cette occasion, desvitrines ont été cassées, de nombreux projectiles ont été jetés sur les forces de l'ordre en centre-villeavec des tirs de mortiers d'artifices et que 5 personnes ont été interpellées; que des débordementssimilaires avaient également eu lieu à Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la couped'Afrique des Nations et que des supporters avaient lancé avenue de Barcelone des mortiers, des feuxd'artifice, des fumigènes et des projectiles et incendié des containers sur les voies du tram, qu'àl'occasion d'autres manifestations, des artifices avaient pu être détournés afin d'incendiervolontairement des poubelles le 14 juillet 2025 à Montpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 à Béziers ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de paniquesur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre etde les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont également susceptibles, en couvrantles détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;
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Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuréque par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:
Article 1 :L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publiqueou en direction de l'espace public figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisésont interdits sur le département de l'Hérault du 21 juin 2026 à 08h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 08h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;- les fusées de catégorie F2 et F3;- les pétards à mèche, pétards aériens et pétards à composition flash de catégorie F3 ;- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F3 ;- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F3.Article 2 :L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produitsinflammables, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le département de l'Héraultdu 21 juin 2026 à 08h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 08h00.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.
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Article 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires descommunes de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète, par délégation4 Le 7 .Le sous-préfet; directeur/dé cabinet,( i/Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans. le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de laloi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
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