Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 220.2024 - édition du 23/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction Départementale
En des territoires et de la mer
PRÉFET Service Maritime
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
he 0° D 94 ~ Joel Nice, le 18 SEP. 2024
ARRETE
Portant modification de la concession des plages naturelles
attribuée à la Métropole Nice Côte d'Azur
sur la commune de Cagnes-sur-Mer
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 et suivants
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,
R.2124-13 a R.2124-30 concernant les règles d'occupation des plages faisant l'objet de la
concession
VU le code de I'urbanisme, notamment les articles L121-23 à L121-24 et R121-5 et 6 relatifs à
la préservation des espaces remarquables ou caractéristiques,
VU la délibération en date du 1° février 2018 portant exercice du droit de priorité pour
l'attribution de la concession des plages naturelles de Cagnes-sur-Mer à la Métropole Nice
Côte d'Azur par l'État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2021 portant attribution de la concession des
plages naturelles de Cagnes-sur-Mer à la Métropole Nice Côte d'Azur à compter du 1° janvier
2022,
VU la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 08 août 2022 de procéder à la
modification de la concession par voie d'avenant, afin de prendre en compte diverses
modifications de surfaces et de positionnement d'équipements,
VU la délibération du 10 juillet 2024, relative à l'avenant numéro 1 au cahier des charges de la
concession des plages naturelles entre l'état et la Métropole Nice Côte d'Azur,

VU l'avenant numéro 1 au cahier des charges et son plan annexé accepté par le
concessionnaire,
CONSIDÉRANT les modifications apportées au cahier des charges de la concession des
plages naturelles de Cagnes-sur-Mer du 20 avril 2021,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie
générale de la concession sus-visée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1:
La concession des plages naturelles de Cagnes-sur-Mer, accordée a la Métropole Nice Céte
d'Azur par arrété préfectoral du 27 juillet 2021, est modifiée conformément aux dispositions
de l'avenant numéro 1 au cahier des charges et au plan qui lui est annexé.
Article 2:
Les clauses du cahier des charges de la concession des plages naturelles de Cagnes-sur-Mer,
accordée a la Métropole Nice Céte d'Azur, non concernées par le présent avenant numéro 1,
demeurent applicables.
Article 3:
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au titre de l'article L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes. La commune de Cagnes-sur-Mer portera a la connaissance du public le présent
arrêté, notamment par affichage a son siège au moins pendant une durée minimale de
quinze jours. Cet arrété sera également affiché en mairie de Cagnes-sur-Mer. Le cahier des
charges de la concession et les plans annexés pourront être consultés par les personnes
désirant en prendre connaissance a la mairie de Cagnes-sur-Mer.

ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Cagnes-sur-Mer, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de
Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le18 SEP. 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Le Préfet dds Alpes-M ritimes
GIA B 48h!
— ®Hugues MOUTOUH

Es Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ai6 SEP, 2024Nice, le *
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- ACOS
PORTANT HABILITATION À LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS À LA MAIRIE DE
VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de
la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU la demande d'habilitation en date du 8 août 2024, présentée par le maire de la
commune de Valbonne Sophia Antipolis ;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la mairie de Valbonne Sophia Antipolis est habilitée pour les formations initiales
et continues des unités d'enseignements suivantes :
* Premiers secours citoyen (PSC).
ARTICLE 2: les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les
référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du
présent arrêté.

ARTICLE 3: les formations pourront étre dispensées uniquement au sein du département
des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1
du présent arrété.
ARTICLE 5: la présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6: toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,
notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit
être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 7: le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de
l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article
R.726-3 du même code.
ARTICLE 8 : sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public
et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations où ne remplit
plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de I'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9: la présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : la demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
ARTICLE 11 : monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Valbonne Sophia Antipolis et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Alpes-Maritimes.
fe Prétet,
La directrice adjojnte des sécuritèé
TTT

Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté.
Unité d'enseignement
dispenséeNuméro d'enregistrement du
référentiel à la DGSCGCPublic cible
PSC OD06-PSC-001-27Agents de la collectivité
Valbonne-Sophia-Antipolis
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « VALBONNE » sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences.

Recueil special 220.2024 23/09/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2024.1004 Cagnes sur Mer modif concession PN..................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Securite Secours......................................................5
AP 2024.1005 Mairie Valbonne SA hab.form.1er secours.............5
Index Alphabétique
AP 2024.1004 Cagnes sur Mer modif concession PN..................2
AP 2024.1005 Mairie Valbonne SA hab.form.1er secours.............5
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................5
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5