CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-240
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2026-07-15-00005 - Récépissé du 15 juillet 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
DU TEMPS POUR VOUS
N°
SAP998932131 (2 pages) Page 3
17-2026-07-15-00004 - Récépissé du 15 juillet 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
JARDIN ET DEBARRAS 17
N°
SAP850551276
(2 pages) Page 6
17-2026-07-15-00003 - Récépissé du 15 juillet 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
JSERVICES
N°SAP883292773 (2
pages) Page 9
17-2026-06-19-00011 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LAURA CLEAN
N° SAP10977896 (2
pages) Page 12
17-2026-06-19-00012 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
TEA TIME 17
N° SAP984125419 (2
pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles
(4 pages) Page 18
17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la
Pointe de Chaucre" (6 pages) Page 23
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-07-15-00005
Récépissé du 15 juillet 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
DU TEMPS POUR VOUS
N° SAP998932131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00005 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DU TEMPS POUR VOUS
N° SAP998932131
3
E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP998932131Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DU TEMPS POUR VOUS, 7 Rue de la Clédes Vignes 17770 BRIZAMBOURG, le 03/06/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/06/2026 par Mme EL ALOUANI Samira en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DU TEMPS POUR VOUS dont l'établissement principal est situé 7 Rue de laClé des Vignes 17770 BRIZAMBOURG enregistré sous le N° SAP998932131 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00005 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DU TEMPS POUR VOUS
N° SAP998932131
4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a La Rochelle, le 15 juillet 2026Pour le Prefet,Le Directeur Départemental de l'emploi,d i idarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www .telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00005 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DU TEMPS POUR VOUS
N° SAP998932131
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-07-15-00004
Récépissé du 15 juillet 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
JARDIN ET DEBARRAS 17
N° SAP850551276
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00004 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JARDIN ET DEBARRAS 17
N° SAP850551276
6
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP850551276Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDIN ET DEBARRAS 17, 8 Impasse duMoulin 17250 TRIZAY, le 03/06/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/06/2026 par Mr VRILLON Alexandre en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme JARDIN ET DEBARRAS 17 dont l'établissement principal est situé 8Impasse du Moulin 17250 TRIZAY enregistré sous le N° SAP850551276 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00004 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JARDIN ET DEBARRAS 17
N° SAP850551276
7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 15juillet 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00004 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JARDIN ET DEBARRAS 17
N° SAP850551276
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-07-15-00003
Récépissé du 15 juillet 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
JSERVICES
N°SAP883292773
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00003 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JSERVICES
N°SAP883292773
9
E DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP883292773Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JSERVICES, 35 Rue du Rempart SaintClaude 17000 LA ROCHELLE, le 08/06/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 08/06/2026 par Mr EVEILLARD PROVOST Johann en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme JSERVICES dont l'établissement principal est situé 35 Rue du RempartSaint Claude 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP883292773 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00003 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JSERVICES
N°SAP883292773
10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 15juillet 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,"avai es solidarités,Va ae
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-15-00003 - Récépissé du 15 juillet 2026
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JSERVICES
N°SAP883292773
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-19-00011
Récépissé du 19 juin 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LAURA CLEAN
N° SAP10977896
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-19-00011 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LAURA CLEAN
N° SAP10977896
12
En DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP105977896Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURA CLEAN, 18 Rue du Souvenir 17500ST MARTIAL DE VITATERNE, le 05/06/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/06/2026 par Mme GERARD Laura en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LAURA CLEAN dont l'établissement principal est situé 18 Rue du Souvenir 17500 STMARTIAL DE VITATERNE enregistré sous le N° SAP105977896 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-19-00011 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LAURA CLEAN
N° SAP10977896
13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a La Rochelle, le 19 juin 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-19-00011 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LAURA CLEAN
N° SAP10977896
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-19-00012
Récépissé du 19 juin 2026 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
TEA TIME 17
N° SAP984125419
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-19-00012 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
TEA TIME 17
N° SAP984125419
15
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984125419Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TEA TIME 17, 10 Rue des Poiriers 17250 STSULPICE DE'ARNOULT, le 19/06/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 19/06/2026 par Mme COMOTTO Célia en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TEA TIME 17 dont l'établissement principal est situé 10 Rue des Poiriers 17250 STSULPICE D'ARNOULT enregistré sous le N° SAP984125419 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-19-00012 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
TEA TIME 17
N° SAP984125419
16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 19 juin 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-19-00012 - Récépissé du 19 juin 2026 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
TEA TIME 17
N° SAP984125419
17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-15-00007
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime au
bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles 18
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationput et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Georges-de-Didonneformulée par courriel le 23 mai 2026 par Monsieur Thierry EVEILLE, représentant del'Association Saint-Georges Voiles, sise 1 Boulevard Frenal, à Saint-Georges-de-Didonne (17110),et complétée le 19 juin 2026 ;Considérant les avis favorables à cette demande émis le 1° juillet 2026 par les services del'Office National des Forêts et par les services de la Direction départementale des territoireset de la mer;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le véhicule demarque Renault de type tracteur V60 immatriculé GM 298 KQ appartenant à Saint-GeorgesVoile et le véhicule de marque Yamaha de type Quad Viking immatriculé FR 560 NKappartenant à Saint-Georges Voile sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime dela plage de Saint-Georges-de-Didonne.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles etsaisonnières associées de l'Association Saint-Georges Voiles, hors manifestations sportivesnécessitant une déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.Article 2 :Les interventions auront lieu uniquement 2 fois par jour :- de juillet à fin octobre 2026: le matin avant 10 heures et le soir après 18h30 heuresuniquement
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles 19
- du 1° novembre au 31 décembre 2026: elles se limiteront au temps strictement nécessaireau dépôt et au retrait journalier du matériel nécessaire a l'activité nautique.Article 3 :Pour accéder à la plage, les véhicules emprunteront exclusivement les voies d'accès existanteset autorisées par la mairie de Saint-Georges-de-Didonne par le cheminement le plus court.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Les véhicules motorisés devront circuler sur l'estran et devront emprunter le mêmecheminement sur les allers-retours.Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifiés parl'apposition d'une affiche. Ils seront équipés d'un gyrophare orange.Article 6 :Les véhicules et la remorque devront être en parfait état de marche, récemment révisés etvérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner unepollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution des véhicules serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité seront transmises à lamairie de Saint-Georges-de-Didonne. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 7 :La circulation des véhicules se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage desvéhicules depuis leur arrivée et sur leur parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires. Ainsi, aucune circulation dans les dunes et au pied de dune n'estautorisée .
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles 20
Article 9:Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières est totalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage sur le sabledur, au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, les véhicules stationneront en dehors du domainepublic maritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit.Tout approvisionnement ou entretien des véhicules et de la remorque se fera hors dudomaine public maritime et des zones naturelles.Article 11:Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie de Saint-Georges-de-Didonne .En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les véhicules doiventêtre immédiatement évacués du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire des véhicules.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles 21
Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et des véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire deSaint-Georges-de-Didonne devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du 1er décembre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Georges-de-Didonne, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurde l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Le Préfet,15 WL 2026i par délégationire Général
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Saint-Georges-Voiles 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime au
bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe
de Chaucre"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 23
PREFETDELACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2011 modifié autorisant le renouvellement d'unezone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime au lieu-dit "Pointede Chaucre" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron (17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de deux véhiculesterrestres a moteur sur le domaine public maritime formulée par courrier le 17 juin 2026 parl'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre", représentée par Monsieur Patrick BUSO,son Président, sis 9, chemin du Batan, le Moulin, à Lescar (64230) ;Considérant l'avis favorable a cette demande émis par les services de l'Office National desForêts, par l'animatrice Natura 2000 du site concerné et par la Direction départementale desterritoires et de la mer consultés sur la période du 29 juin au 10juillet 2026 inclus ;Considérant l'avis favorable a cette demande émis, le 30 juin 2026, par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEArticle 1er :Les véhicules tracteurs suivants :— Universal UTB445 immatriculé 7275 QL 17 appartenant à Monsieur Gilles CHARTON,— Same 7OF4RM immatriculé FP 798 NZ appartenant à Monsieur Pascal MORISSET,sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Chaucre située sur lacommune de Saint-Georges d'Oléron à compter de la date du présent arrêté jusqu'au30 septembre 2026 inclus.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux opérations de mise à l'eau desbateaux des membres de l'association« Les Mouillages de la Pointe de Chaucre ».
1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 24
Les interventions auront lieu le matin avant 9 heures 30 et le soir aprés 19 heures, en dehorsdes périodes de fréquentation de la plage et de manière regroupée. Elles se limiteront autemps strictement nécessaire aux opérations de mise a l'eau.
Article 2 :Pour accéder à la plage, les véhicules emprunteront exclusivement la rue du Canot deSauvetage, voie d'accès existante et autorisée par la mairie de Saint-Georges d'Oléron.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la mise à l'eau.
Article 3 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.L'utilisation des véhicules pour une mission de secours pouvant être sollicitée par la mairie deSaint-Georges d'Oléron reste occasionnelle et de fait dérogatoire à l'interdiction de circulergénérale pour les véhicules motorisés en intervention pour porter secours.
Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié et identifiés parl'apposition d'une affiche. Ils seront équipés d'un gyrophare orange et d'un avertisseursonore.
Article 5 :Les véhicules et les remorques annexes de mise à l'eau devront être en parfait état de marche,récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature àoccasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution des véhicules serontappliquées; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 25
Tout approvisionnement ou entretien des véhicules, des moteurs des navires des adhérentsde l'association et de leurs remorques se fera hors du domaine public maritime et des zonesnaturelles.Article 10:Aucun dégat ne doit étre causé au domaine public maritime, aux accés ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira a une remise en état a la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les véhicules devrontêtre immédiatement évacués du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire des véhicules.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et des véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.
Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
4/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 26
Article 6:La circulation se fera sous l'entière responsabilité du conducteur des véhicules qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage desvéhicules depuis leur arrivée et sur leur parcours sur le domaine public maritime.
Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation(parcours direct depuis la cale jusqu'à la mise à l'eau).
Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laissesde mer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Les zones balisées signalant des nids devront être respectées et les véhicules devront rester àbonne distance de ces dernières.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée a la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.En cas de circulation des deux véhicules en simultané, le second véhicule devra rouler sur lestraces du premier et le retour devra reprendre les mêmes traces.
Article 9 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne.Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site en périodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs présents sur la plage et éviter lesrisques d'accidents. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, les véhicules et leurs remorques stationneront endehors du domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime restestrictement interdit.
3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 27
Article 14:En fin d'opération et a compter du 1er octobre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé a Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
Article 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le { 5 JUIL. 2026
_-tePréfet,f Àehet par délégationé Sectétaire Général
5/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 28
Ip mn
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre" 29