CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-065
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport /
2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION
TEMPORAIRE D'EXERCER
QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES
DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET
SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,
D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A
L'ORGANISATION DE CES ACCUEILS (2 pages) Page 3
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Service Départemental Jeunesse Engagement
Sport
2A-2025-05-02-00002
02/05/2025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION
TEMPORAIRE D'EXERCER
QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE
MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES
ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,
D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS
ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE CES
ACCUEILS
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION
TEMPORAIRE D'EXERCER
QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE
DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE
CES ACCUEILS
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PREFETDE LA CORSE-DU-SUDFrs'galitéFraternité ARRETE PREFECTORAL n°2025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE D'EXERCERQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DESARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DECES ACCUEILSLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.227-4et L.227-10 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivants etR. 53-8-24;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur DominiquePOGGIOLI, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualitéD'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Cor:Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles«Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, lereprésentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dontla participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un telaccueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineursmentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure desuspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport,l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonctionque ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àl'organisation des accueils.En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de laditecommission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnéesà l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet depoursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décisiondéfinitive rendue par la juridiction compétente. » ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION
TEMPORAIRE D'EXERCER
QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE
DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE
CES ACCUEILS
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Considérant que la déclaration déposée le 08/04/2025, par l'association Œuvre de JeunesseSaint Antoine, relative à l'accueil de loisirs enregistré sous le n° 0200042SV00424-24-P01,organisé du 21/04/2025 au 25/04/2025, fait apparaitre dans la composition de l'équipepédagogique, Monsieur Guillaume JAMIN en qualité de directeur;Considérant que conformément à l'article R.53-8-24 du code de procédure pénale susvisé, leschefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cettefin des administrations de l'Etat dont la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire etla direction des sports et leurs services peuvent en application des dispositions du 3° de l'article706-53-7 du même code, directement interroger le fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles exerçant une activité dans les accueils de mineurs mentionnésaux articles L.227-4 et suivants du CASF ;Considérant la déclaration d'événement grave en accueil collectif de mineurs (en applicationde l'article R 227-11 du CASF), émise par le directeur de l'espace CORSICA DJURINGA (campingTikiti à Propriano) relatant un geste inapproprié (une gifle) à l'encontre d'un jeune mineur parMonsieur Guillaume JAMIN, directeur du Centre de Vacances et Loisirs (CVL), directeur del'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), père « référent de l'Office de la Jeunesse de SantAndré (OJSA) ;Considérant le témoignage du personnel majeur du centre ;Considérant qu'au regard de la nature des faits commis, la participation de Monsieur GuillaumeJAMIN à un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du CASF présente desrisques pour la sécurité et la santé physique et morale des mineurs dont il a la charge dans lecadre de ses fonctions de directeur et qu'il y a de ce fait, urgence à interdire cette activité ;
ARRETE :Article 1°": Monsieur Guillaume JAMIN, né le 22/06/1971 à Saumur (49), demeurant à Ajaccio,est suspendu de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dansle cadre des dispositions de l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles, del'exploitation des locaux les accueillants et de la participation à l'organisation de ces accueils.Article 2: Cette suspension est prononcée pour une durée de 6 mois à partir de la notificationdu présent arrêté. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure desuspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridictioncompétente.Article 3 : Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Corse-du-Sud sont chargés dans leur champ de compétence respectif del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Ajaccio, le 02/05/20Le Préfet e cabinetlorian STRASERVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-gdu Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tfibunal administratifde Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) dans le délai de deux mois à compter defsa notification ou desa publication qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens acgessible par le sitewww.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un m@is à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet dela Corse-du- Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION
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