SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-133
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600
LE HAVRE (2 pages) Page 3
76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP CCVS-CCV signe
(4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-20-00015 - Arrêté portant agrément à Adrien BUREL au
titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 14
76-2026-04-27-00001 - Arrêté portant prescriptions concernant
l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de
Varengeville-sur-Mer (9 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-04-21-00007 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-
2024-00699-011-002 - Alise-environnement (8 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-27-00002
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE 3
E 3 Direction départementale deMINISTÈRE , + |DU TRAVAIL emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALEHEBDOMADAIREDU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21, L. 3121-22, L.3121-24, L. 3121-26, et R.3121-8 à R.3121-16.VU la demande du 30 mars 2026 - reçue le 16 avril 2026 et complétée le 27 avril- del'entreprise SECURILOG sise 72 rue Dumont d'Urville au HAVRE (76600) sollicitant :- une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures,- une dérogation la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, fixée à 44 heures sur12 semaines,- une autorisation d'employer des travailleurs les 8, 14 et 25 mai 2026.VU la consultation du comité social et économique du 27 mars 2026 et son avis favorable.VU le rapport de l'inspecteur du travail compétent le 20 avril 2026.Considérant que- l'entreprise intervient sur le site de son client BUTACHIMIE a CHALAMPE (68490) pour lagestion des installations de sécurité pendant son arrêt triennal du 20 avril au 28 juin 2026.- la nécessité de réaliser les missions qui lui sont confiées dans le délai contraint de l'arrêttriennal et en adaptant la durée de travail de ses équipes à celle des équipes de son cliententraînent un surcroît d'activité des salariés de l'entreprise, ce qui constitue une circonstanceexceptionnelle au sens de l'article L.3121-21 du code du travail.- la demande de l'entreprise porte sur une période de 10 semaines, elle n'est donc passusceptible, sur cette période, de déroger à la durée maximale hebdomadaire moyenne detravail calculée sur une période de 12 semaines- l'emploi de travailleurs pendant les jours fériés ne relève pas d'une dérogationadministrative; en l'espèce la convention collective des bureaux d'études techniquesapplicable à l'entreprise prévoit que le travail exceptionnel un jour férié donne lieu à une1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE 4
majoration de salaire de 100 % s'ajoutant aux majorations correspondant aux heuressupplémentaires.
DECIDEArticle 1: L'entreprise SECURILOG est autorisée à porter la durée de travail hebdomadaire a55 heures pour les salariés intervenant sur le chantier BUTACHIMIE du 27 avril au 28 juin 2026.Article 2 : La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 heures donnera lieu à un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales appli-cables aux heures supplémentaires.Article4 : la demande de l'entreprise de déroger à la durée maximale hebdomadairemoyenne de travail sur 12 semaines est rejetée car sans objet.Article 5 : la demande de l'entreprise d'être autorisée a employer des travailleurs les 8, 14 et25 mai 2026 est rejetée car sans objet.
Fait à Rouen, le 27 avril 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation| Le directeur dé attementade l'empai, cu: 'avail et ces solidaritésaxig wewieiM.:itime
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-27-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE,
ORGANISME DEVE SANDRINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE 6
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . _MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104098082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 avril 2026 par Mme Sandrine DEVEpour l'organisme DEVE Sandrine (SIRET : 10409808200019), situé 67 Grande Rue 76570 LIMESY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 avril 2026 par Mme Sandrine DEVE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DEVE Sandrine dont l'établissement principal est situé 67 Grande Rue 76570 LIMESYet enregistré sous le N SAP104098082 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 avril 2026
Potit le Préfet ét par délégation,le diréeieur départemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-21-00008
2026-04-21 arrete substitution AGP CCVS-CCV
signe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP
CCVS-CCV signe 9
er oe LA semenDE LA SOMME INE-Liberté MARITIMEÉgalité LibertéFraternité
Direction départementale Direction départementaledes territoires et de la mer des territoireset de la merde la Somme de la Seine-Maritime
ARRÊTÉDe substitution établissant les modalités d'exécution par l'État, en lieu etplace des Communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeu, desmesures nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zonelittorale à destination des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE LA RÉGIONNORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-CHEVALIER DE LA LÉGION MARITIMED'HONNEURCHEVALIER DE LA LÉGIONOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU D'HONNEURMÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-15 etsuivants;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, et notamment ses articles 2 et 3;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquefaisant notamment de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage une compétence obligatoire des établissements publics de coopérationintercommunale ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arrêté interpréfectoral de substitution établissant les
modalités d'exécution par l'État, en lieu et place des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP
CCVS-CCV signe 10
Vu l'arrêté conjoint portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyagede la Somme 2020-2025 ;Vu les schémas départementaux d'accueil d'accueil des gens du voyage de :- la Somme 2020-2025, approuvé par arrêté du 25 août 2020;- la Seine-Maritime 2020-2027, approuvé par arrêté du 27 juillet 2020 ;Vu le courrier cosigné des préfets de la Seine-Maritime et de la Somme du 5 novembre 2021mettant en demeure à la fois les présidents de la communauté de communes des Villes Sœurset le président de la communauté de communes du Vimeu de désigner un terraind'implantation de l'aire de grand passage des gens du voyage et d'établir un calendrierd'exécution avant le 18 décembre 2020;Vu les arrêtés préfectoraux du 24 juin 2022 portant consignation d'une somme de 250 000€pour chacun des deux EPCI en vue de la création d'une aire de grand passage des gens duvoyage;Vu le courrier cosigné des présidents des deux EPCI précités du 26 décembre 2022reconnaissant l'état de carence de leurs établissements respectifs quant à leur obligation decréation d'une aire de grand passage mutualisée répondant aux prescriptions des deuxschémas départementaux d'accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime et de la Somme ;Vu le courrier cosigné des préfets de la Seine-Maritime et de la Somme du 4 janvier 2023mettant à nouveau en demeure les présidents de la communauté de communes des VillesSœurs et de la communauté de communes du Vimeu de désigner un terrain d'implantation del'aire de grand passage des gens du voyage et d'établir un calendrier d'exécution avant le 28février 2023 ;Vu l'absence de réponse des communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeu à lamise en demeure ;Considérant ce qui suit :1. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ont prescrit, depuis 2003 pour laSeine-Maritime et 2011 pour la Somme, la réalisation d'une aire de grand passage sur la zonelittorale.2. L'absence d'équipement dévolu au stationnement des gens du voyage sur ce territoireconcerné par le passage estival de groupes importants entraîne des troubles à l'ordre public.3. La communauté de communes des Villes Sœurs et la communauté de communes du Vimeune satisfont pas à leurs obligations imposées par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5juillet2000, malgré les deux mises en demeure préfectorales précitées prises en application del'article 3 de la même loi.4. La somme totale de 500 000€ a été consignée conformément aux arrêtés préfectoraux du24 juin 2022 pour la création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoired'une des deux communautés de communes.5. L'aménagement d'une aire de grand passage destinée au seul accueil temporaire des gensdu voyage à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels n'entre pas dans lechamp des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable par l'article L.444-1du code de l'urbanisme (Conseil d'État, 28/09/2020, n°430521).Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arrêté interpréfectoral de substitution établissant les
modalités d'exécution par l'État, en lieu et place des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP
CCVS-CCV signe 11
ARRETENTArticle ter. - En application de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisé, l'État,représenté par les préfets de la Somme et de la Seine Maritime, se substitue aux communautésde communes des Villes Sœurs et du Vimeu pour l'exécution des mesures nécessaires à laréalisation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leur territoire.
i - La somme de 500 000 €, consignée en application des arrétés préfectoraux du24 juin 2022 susvisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sera utilisée pour réglerles dépenses engagées par l'État pour la réalisation de l'aire de grand passage. Les dépensesrendues nécessaires par l'exécution d'office par l'État et celles liées à sa responsabilité demaître d'ouvrage seront effectuées aux frais des deux communautés de communes. Si lemontant des dépenses s'avère supérieur à la somme consignée, les dépenses complémentairesferont l'objet d'ordres de paiement adressés par les préfets aux communautés de communesdes Villes Sœurs et du Vimeu afin d'être inscrits et pris en charge au titre des dépensesobligatoires de ces collectivités. À défaut, les collectivités s'exposent aux procédures prévuesaux articles L. 1612-15 et suivants du CGCT.
Article3. - L'aire de grand passage sera aménagée sur la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, sur une emprise d'au moins 4 hectares au sein des parcelles cadastrées Z 46,149, 152, 156, 157, 164, 165, 166, 167, et une partie de la 173, propriétés de la communauté decommunes des Villes Sœurs.
Article4. - Les préfets de la Somme et de la Seine Maritime procéderont à la passation demarchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'études, de maîtrise d'œuvre et de travauxselon les règles de procédures applicables à l'État.Article5. - L'État informera les communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeuainsi que la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly des dates d'intervention destravaux, en leur demandant, au besoin, de prendre les dispositions nécessaires pour assurerl'accès au terrain.Article6. La répartition des dépenses entre les deux communautés de communes interviendrade sorte que l'investissement soit équitablement réparti, en tenant compte de l'apport dufoncier.
Article7. - À compter de l'achèvement des travaux conformes au décret n° 2019-171 du 5 mars2019 susvisé , les communautés de communes deviendront de plein droit gestionnaires del'aire aménagée en application du présent arrêté. Les modalités de gestion de l'aire devrontêtre précisées dans une convention établie entre les deux groupements de collectivités.
- Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication. || peut également être saisi via l'application « Télérecours » accessible par le site
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arrêté interpréfectoral de substitution établissant les
modalités d'exécution par l'État, en lieu et place des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP
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Article9. - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, lesdirecteurs régionaux des finances publiques de Normandie et des Hauts-de-France et lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Sommesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime et de la Somme etnotifié aux présidents des communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeu ainsiqu'au maire de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly.
Amiens, le 20) AVR. 2026 Rouen,le 9 1 AVR. 2026Le préfet de la Somme Le préfet de la Région Normandie,préfet de la so tan
Rollon M ISOT enoît ALBERTINI
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arrêté interpréfectoral de substitution établissant les
modalités d'exécution par l'État, en lieu et place des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP
CCVS-CCV signe 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-20-00015
Arrêté portant agrément à Adrien BUREL au titre
des entreprises réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arrêté portant agrément à Adrien
BUREL au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
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EPRÉFET Direction départementaleeh "plis des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 20!AYR. 2026Portant agrément a Adrien BUREL au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2026-001-V
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif; |Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux BRACE) du bassin Seine-Normandieapprouvé;Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Tessier,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités;Vu la décision 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;Vu la demande d'agrément adressé par Adrien BUREL, ayant son siège social 177 impasse del'Eprevillière - 76190 SAINT-AUBIN-DE-CRETOT, reçue le 16 décembre 2025 et les piècesl'accompagnant ;
Cité administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arrêté portant agrément à Adrien
BUREL au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
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CONSIDERANT :qu'Adrien BUREL a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du7 septembre 2009 ;
ARRÊTE
| >a
Article 1- DéfinitionsLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installationd'assainissement non collectif.Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 - Objet de l'agrémentEst agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté,l'entreprise suivante :Nom : Adrien BURELAdresse: 177 impasse de l'Eprevillière - 76190 SAINT-AUBIN-DE-CRETOTLe présent agrément porte le numéro: 76-2026-001-VLe volume maximal annuel de matières de vidange est de 99 m°/an. L'élimination de ces dértilères estassurée par épandage dans le respect des conditions présentées dans l'étude préalable intégrée audossier.
Article 3 - Validité de l'agrémentl'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande derenouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4 - RéglementationLes matières de vidange collectées et éliminées sont strictement d'origine domestique.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit sauf'autorisation préfectorale spécifique.Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque typed'installation.Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditionsdéfinies par les lois et règlements en vigueur,
Cité administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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BUREL au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
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Article 5 ~ Suivi de l'activitéLa personne agréée doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi pour chaque vidange par la personne agréée,en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations suivantes :- Un numéro de bordereau,- la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée,- le numéro départemental d'agrément,- la date de fin de validité d'agrément,- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,- les coordonnées de l'installation vidangée,- la date de réalisation de la vidange,- la désignation des sous-produits vidangés,- la quantité de matières vidangées,- le lieu d'élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lapersonne agréée et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personneagréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties,La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ladurée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avantle 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination ;- une carte indiquant la ou les parcelles utilisées dans le cadre de l'épandage des boues ;- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées ;- une analyse des éléments traces-métalliques contenus dans les boues, à transmettre dans lecadre du bilan d'activité de 2036.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesL'agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Cité administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 7 - ContrôleLe service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, àtout moment procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude desdéclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement del'agrément. || peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligationsau titre du présent arrêté, Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 8 - Caractère de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois :- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1° du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 - Modification de l'activitéLe bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ouprojet de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination desmatières de vidange ou la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrémenta été obtenu.Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément etpoursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 10 - Autres réglementationsLe présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le siteInternet de la préfecture de la Seine-Maritime. Les éléments suivants seront ajoutés à la liste despersonnes agréées dans le département de la Seine-Maritime, publiée sur le site Internet de lapréfecture de la Seine-Maritime :
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installations d'assainissement non collectif.
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* personne agréée : Adrien BUREL* adresse: 177 impasse de l'Eprevillière - 76190 SAINT-AUBIN-DE-CRETOT* numéro départemental d'agrément : 76 - 2026 - 001-V+ date de fin de validité de l'agrément : dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leurest adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article14 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans lesconditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 ducode de l'environnement : |1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication,L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peinede non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.
Copie de cet arrêté est adressée a:- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.-la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 20 AVR. 2026
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Résgojirces et Milieux4
Alexandhe(HERMENT
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BUREL au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
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BUREL au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-27-00001
Arrêté portant prescriptions concernant
l'aménagement projet lotissement Detalminil sur
la commune de Varengeville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 21
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100310837
Arrêté du 27 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-
Mer (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 23 mars 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 22
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 14 avril 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 24 avril 2026 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Varengeville-sur-Mer ;
que le projet comprend, la création de 3 lots à bâtir, d'une voirie de desserte, et
d'aménagements paysagers sur une surface de 1,27 ha ;
que les parcelles sont de tailles importantes ;
qu'à ce titre, une urbanisation reste possible mais qu'il convient d'encadrer la gestion des
eaux pluviales afin qu'elles restent conformes à la doctrine ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Monsieur DETALMINIL Pierre, dont le siège est sis, 222 rue Saint Pierre 76730 AUPPEGARD, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Projet lotissement Detalminil
sur la commune de Varengeville-sur-Mer
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 23
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,27 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 15 mètres cubes
pour 200 mètres carrés imperméabilisés. Dans tous les cas l'ouvrage de chaque parcelle fait
un minimum de 70 m³ ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le bénéficiaire recommande aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
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concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 24
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues de l'ensemble de la voirie, du reliquat des toitures individuelles et des
espaces verts sont acheminées par un réseau pluvial gravitaire dirigées et tamponnées dans une
noue tampon paysagère, localisée en annexe 2 et présentant les caractéristiques détaillées dans le
tableau ci-après pour un retour de pluie d'une occurrence centennale.
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Caractéristiques Exutoire / caractéristiques
Noue
paysagère infiltration 90 m3 Profondeur : 0,80 m
Pente 2/1
infiltration dans le sol
3.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des noues et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.4 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
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3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
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Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Varengeville-sur-Mer, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Varengeville-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 27 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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l je: :1 P: A\ G4
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Annexe 1 : plan de situation
Source DLE
8/9
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concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 29
et tne ee LaonTM LE2h LL«|x ead 4 rai parcellea rattacher a la propriété 7 aevoisine cadastrée AH n°391 5 eet+ +.SS . |i. PEie Se x is Breast
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ns + Kaka menssane ETTL= = un MMIIIi 43 |;! ;(fl ! ?{ ': ew ';;;
RER =" ! = ee NAT- a, asae ~ = ee D." a |<a ole! : eee | ——-#s Parcelle à rattacher à la propriété deM. LEBOUCHER et Mme BOUFFARD '*
Fond : 92,60 NGF (infiltration)PHE : 93,40 NGFHauteur d'eau max : 0,80 mDébit de fuite en infiltration (6,8 mm/h) : 0,30 I/sPente: 2/1
Annexe 2 : localisation des ouvrages
Source DLE
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 30
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-21-00007
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-
2024-00699-011-002 - Alise-environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-21-00007 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002 - Alise-environnement 31
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens – Alise Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-21-00007 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002 - Alise-environnement 32
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Alise Environnement : dossier
n° 30310499 déposé et enregistré le 3 avril 2026 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
Considérant
que la demande formulée par le bureau d'études Alise Environnement, dénommé ci-après Alise,
s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'états initiaux des projets suivants pour lesquels il est man-
daté par les maîtres d'ouvrage : suivi de l'aménagement du Parc d'Activités Calvados Honfleur sur la
commune de Honfleur (14) , suivi écologique dans le cadre d'une mesure compensatoire d'une car-
rière à Berville-sur-Seine (76) et projet de parc photovoltaïque flottant sur d'anciennes carrières de
la commune d'Anneville-Ambourville (76) ;
que les protocoles proposés par le bureau d'étude et acceptés par les maîtres d'ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants d'amphibiens pour leur détermination, sans autre solu-
tion satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des amphibiens concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que le personnel d'Alise, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation
et à l'identification des amphibiens ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
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n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002 - Alise-environnement 33
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'Alise a transmis les résultats des opérations effectuées en 2024 conformément aux prescriptions
faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2024-00699-011-001 échu le 30 septembre
2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu'Alise procède à la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires et
de suivis scientifiques visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Alise Environnement dénommé ci-après Alise, représenté par sa direction et dont le siège
administratif est situé au 102 rue du Bois Tison, 76 160, Saint-Jacques-sur-Darnétal.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires et de suivis visant la protection de ces espèces, la conservation de
leurs habitats,
l'étude des impacts des projets d'aménagement et d'une manière générale toute ac-
tion liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex-situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Alise que pour les
opérations menées sur les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
• Suivi de l'aménagement du Parc d'Activités Calvados Honfleur sur la commune de Honfleur
(14) ;
• Suivi écologique dans le cadre d'une mesure compensatoire d'une carrière à Berville-sur-
Seine (76) ;
• Projet de parc photovoltaïque flottant sur d'anciennes carrières de la commune d'Anneville-
Ambourville (76).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études Alise Environnement listés
ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
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• Claire DUMONT,
• Léa DUMOUCHEL,
• Guillaume FERAY,
• Adam YADALLEE,
• Samuel VASSEUR,
• Maël DIVERRES,
• Christophe GOUJON,
• Audrey CENIER,
• Nicolas NOEL,
• Anaïs MADELAINE,
• Aurélien DUMAS-ROUSSEL,
• Rémi CHEVALLIER.
En tant que de besoin, le bureau d'études Alise établit à de nouveaux salariés ou stagiaires, titulaires
de diplôme de biologie et/ou formés à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi-
biens, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
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Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Alise établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent ar-
rêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télépro-
cédure dédiée disponible à l'adresse https://www.norm andie.developpement-durable.gouv.fr/trans -
mission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Alise
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, et la directrice régio-
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Norman die, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-
Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions dépar-
tementales des territoires et de la Mer du Calvados et de la Seine-Maritime, et aux services départe-
mentaux de l'Office français de la biodiversité du Calvados et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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La Seine
Annexe à l'arrêté n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002
Parc d'Activités Calvados Honfleur sur la commune de Honfleur (14)
Carrière de Berville-sur-Seine (76)
Anciennes carrières de la commune d'Anneville-Ambourville (76)
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