PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-12-28-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du
code de l'environnement, relatives à la création d'un plan d'eau pour
l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au FRANÇOIS (12 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-01-02-00007 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher (3 pages) Page 16
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DEAL - SPEB
R02-2023-12-28-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à Déclaration, en application des
articles L.214-3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la création d'un plan
d'eau pour l'irrigation du domaine agricole
Ti-Fonds au FRANÇOIS
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L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds
au FRANÇOIS
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ENPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° RO2-2023-12-28-00005portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives à la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaineagricole Ti-Fonds au FRANÇOIS
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrété RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet àMonsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique;VU l'arrété n°R02-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de Déclaration transmis le 4 mai 2023, enregistré sous le n°100021097, présenté par laSARL TI-FONDS pour la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds surla commune du FRANÇOIS ;VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 16 mai 2023 ;
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VU la consultation des services internes et externes à la DEAL suivante: Office Français de laBiodiversité (OFB) et Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial de la DEAL(SCPDT) par courriel du 11 mai 2023, leur laissant respectivement 15 et 30 jours pour formuler leursavis;VU l'absence d'avis des services consultés;VU la demande de compléments au titre de la régularité adressée par courrier du 7 juillet 2023laissant deux mois au maître d'ouvrage pour faire parvenir ses éléments en réponse ;VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de Déclaration,transmise par la SARL TI-FONDS, par courriel du 7 septembre 2023 ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration transmis parcourrier du 11 décembre 2023 au maître d'ouvrage, pour observations dans le cadre de laprocédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;CONSIDERANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDERANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 4 mai 2023 et complété le 7 septembre2023 ;CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité ;
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la Déclaration et rubriques de la nomenclatureil est donné acte à la SARL TI-FONDS, dont le siège social est situé à I'Habitation Grands Fonds auFRANÇOIS, représentée par M. Alain VIVIES, directeur financier, désignée ci-après « le maîtred'ouvrage », de sa Déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement concernantla création d'un plan d'eau pour lirrigation du domaine agricole Ti-Fonds sur la commune duFRANÇOIS, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présentarrêté.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par leprojet est la suivante : Arrêté ministérie! de l| Rubrique . intitulé . Régime5 prescriptions générales| i . . i correspondant || !
3.2.30 — , Plans d'eau permanents ou non : ! |[ 1° Dont la superficie est supérieure ou égale | |' là 3 ha (A); g '2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha |;mais inférieure à 3 ha (D). | : || ;
, Ne constituent pas des plans d'eau au sens de : | . |la présente rubrique les étendues d'eau: _ 101 Arrêtéréglementées au titre des rubriques 2110, _' Déclaration , du 9 juin 202112150 et 3250 de la présente nomenclature,| | !'ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 37110.| tes modalités de vidange de ces plans d'eau !sont définies dans le cadre des actes délivrés' | au titre de la présente rubrique.
Article 2 : Durée de validité de la Déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la Déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de laDéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maître
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d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Caractéristiques et exploitation de l'ouvrage3-1 : Présentation généraleLe plan d'eau présente une superficie de 0,3248 ha et une capacité de stockage de 5 131 m°.Il est composé de deux bassins, l'un de décantation et l'autre de rétention couvrant respectivementune surface de 452 m? et 2 796 m°. La retenue d'eau est fermée par levée d'un merlon de terrecompactée.Il est implanté au droit des parcelles cadastrales E 641 et E 724 de la ville du FRANÇOIS et a pourobjectif l'irrigation des cultures limitrophes (bananes) via la réutilisation de leurs eaux de lavageprovenant du hangar de conditionnement.3-2 : Caractéristiques principalesLes caractéristiques principales du projet sont les suivantes :- volume de stockage envisagé : 5 131 m°- longueur totale du merlon : 91m» largeur en créte du merlon : 3m0,3248 ha« surface du plan d'eau :- pente des talus en moyenne 50 % : 1H/1V- pente de fonds : 15 %« revanche minimale : 40 cm- revanche moyenne : 80 cm« limite niveau PHE au-dessus trop plein : 20 cm« côte du déversoir latéral : ; 96 NGM» côte de surverse du moine déversoir : 98,82 NGML'ouvrage n'est pas doté d'un dispositif d'étanchéité artificielle. Les bermes et talus sont enherbés.3-3 : Prise d'eauLes bassins de décantation et rétention sont alimentés par :« les eaux météoriques tombant directement dans les bassins ;- les eaux de lavage des fruits provenant du hangar de conditionnement des bananes ;- les eaux pluviales recueillies sur la toiture de la maison d'exploitation.Les eaux de lavage des fruits proviennent d'un forage d'eau souterraine situé à proximité des bassins.Elles sont acheminées via un réseau de canalisation jusqu'au bassin de décantation.Les eaux de lavage, d'un volume journalier variant entre 80 à 350 m* avec une consommationquotidienne moyenne de 150 m°, sont dépourvues de produits phytosanitaires. Les produitsphytosanitaires utilisés dans le hangar sont dédiés aux traitements fongicides post-récolte et ceuxcontenus dans les eaux sont recueillis, décantés et stockés dans des Héliosec dont les boues sontexportées une fois par an pour traitement en France métropolitaine.L'eau qui est utilisée pour ce process est envoyée vers une fosse (station de traitement) munie d'un4/12
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filtre pour rejoindre ensuite la ravine située en périphérie de la route RD 30 qui borde I'exploitation.Le dévoiement de ces eaux vers les bassins est proscrit. L'alimentation directe du bassin parpompage est proscrit.Le bassin de décantation permet la rétention des impuretés organiques et une filtration natureilevégétale pour traiter les éventuels éléments résiduels via le mécanisme de phytoépuration (essencesfloristiques aquatiques utilisés Papyrus, Cyperus papyrus et des plantes de type Héliconia telle queHéliconia Psittacorum). Un oxygénateur d'eau est également prévu dans le bassin de décantation.La présence d'un dénivelé entre les deux bassins permet à l'eau filtrée dans le bassin de décantationde se déverser gravitairement dans le bassin de rétention d'une capacité de 4 855 m°. Le bassin derétention est également alimenté par une autre arrivée d'eau (canalisation), acheminant uniquementles eaux pluviales en provenance de la toiture de la maison de la propriété.
Une végétalisation des talus est mise en place autour du plan d'eau.
3-4 : Evacuateur de crueEn cas de fortes précipitations, deux ouvrages de « trop plein » sont présents au niveau du bassin derétention, pour une évacuation via le fossé vers la rivière Desroses. Par ailleurs autour de l'ouvrage,des canaux de drainage permettent la protection du merlon de la retenue.L'eau du bassin de rétention est pompée pour permettre lirrigation des cultures de bananeslimitrophes de I'exploitation.Le bassin principal dispose de :> Uune canalisation en PVC de diamètre nominal 400 mm avec une pente de 12,3 % environ ;> Un moine à batardeau ;> un déversoir de crue bétonné décrit à l'article 5-1.3-5 : Vidange, curage des sédiments et remise en eaua) Vidange et irrigationUn dispositif de pompage permet le prélèvement d'eau de surface dans le bassin de stockage via unecrépine sur flotteurs. Compte tenu du volume modeste du bassin, ce dispositif de pompage est enmesure de faire office de dispositif de vidange rapide.Le maître d'ouvrage ne prévoit pas une vidange régulière de la retenue. Ainsi, le dispositif de vidangeest uniquement un dispositif de sécurité réglementaire permettant une vidange rapide en cas dedésordre substantiel sur l'ouvrage.Les vidanges sont réalisées dans le respect des dispositions du chapitre IV de l'arrêté ministériel du 9juin 2021 relatives aux opérations de vidange.
b) Curage et devenir des sédimentsEn cas d'accumulation importante des sédiments, ceux-ci sont nettoyés et épandus sur les surfacesagricoles de l'exploitation. 'Toutefois, si la présence d'espèces exotiques envahissantes est constatée, la retenue est nettoyée enfin de carême lorsque celle-ci sera vide.Le maître d'ouvrage informe le service de la police de l'eau de la date de début de la vidange et du
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début de la remise en eau a minima 15 jours avant le démarrage de l'opération.Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travauxLe maitre d'ouvrage prévient au moins 15 jours à l'avance le service charge de la police de I'eau ducommencement des travaux.Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de Déclaration loi sur l'eau .!! met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans l'ar-rêté ministériel du 9 juin 2021 cité en visas, dès lors que ces prescriptions ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas de différence.
5-1 : Réalisation du déversoir de crueDans le cadre des travaux, il y a la réalisation d'un déversoir de crue constitué d'un large sevilbétonné. Ce déversoir est créé en tête de talus. Il est bétonné ou en enrochement bétonné ycompris sur le versant des berges et des talus. Le fossé récepteur est bétonné ou enroché. Undispositif de dissipation d'énergie est positionné face à l'arrivée de la lame d'eau. Le déversoir estdimensionné pour permettre le respect d'une hauteur d'eau maximum de 10 cm au-dessus de sacôte de fond qui est de 96 NGM,Ce déversoir est crée dans un délai de 18 mois à compter de la date du présent arrêté.
5-2 : Compte-rendu de chantierConformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, un compte rendu dechantier est transmis à la police de l'eau. Ce compte-rendu retrace le déroulement des travaux etprésente toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions applicables à la réalisation duprojet, les écarts constatés entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, lesmesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité enmatière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.5-3 : Pollution des eauxToutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.Les stockages d'hydrocarbures sont dotés de dispositif de rétention de capacité suffisante et sonttoujours situés en dehors de la zone inondable.En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, les entreprises en charge des travauxdisposent en permanence de kits antipollution et préviennent le maître d'ouvrage et le service dela police de l'eau.
5-4 : Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initial et l''ensemble desinstallations est enlevé. '
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5-5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d''ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter ['effet de I'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise. [Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans le carnet de suivi prévu à l'article 6-2.
5-6 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à I'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
5-7 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de la retenue d'eauLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer queles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Les organes de régulation de |'ouvrage (trop plein / vidange) sont entretenus de manière àrespecter les côtes d'exploitation de l'ouvrage.l met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, unesurveillance, un suivi et un entretien régulier des ouvrages réalisés (évacuateur de crue, dispositifde drainage, canalisations,etc...), du désherbage de la phytoépuration et procède aux réparationséventuellement nécessaires.Le fonctionnement des organes de vidange est contrôlé a minima une fois par an.Des prélèvements pour analyse des eaux avant entrée dans le bassin de décantation (pesticides, ...)et en sortie du bassin de rétention sont effectués annuellement afin de vérifier la bonne qualitédes eaux stockées dans le bassin de rétention.
6-2 : Carnet de suiviLe maître d'ouvrage tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidangesqui contient :- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger et éviter qu'ils ne se7f12
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reproduisent ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi que les justificatifs des opérationsd'entretien, de réparations, de suivi et de surveillance réalisées.Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, la police de l'eau est informée desdates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du plan d'eau sontconsignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau. Ce registre contientnotamment :-la date de réalisation de ces opérations;-les volumes correspondants ;-les installations ou lieux vers lesquels sont acheminés ces sédiments.6-3 : Incident sur le plan d'eay, la digue et les ouvrages associésLes travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaguatiques.Article 7 : Accés aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (Police de ['Eau, Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lis peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 8 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de Déclaration, ses compléments ainsi que le présent arrêté.
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Toute modification apportée par le maitre d'ouvrage aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration, dans un délai de 2 mois.Article 10 : Échéances Délai de transmission o l" Articles | Production documentaire Délai de réalisationf ' Justificatifs de l'évacuatîon! ;des éventuels sédiments: En phase chantier ou ' Tenus à la disposition de la police dep ! p5 leurés en phase chantier ou exploitation l'eauen phase d'exploitation |5.5 ng;;g:ts desen |ncrdî1natssé Signalement immédiat de ' Registre tenu à la disposition de la !P | l'incident / accident | police de l'eau!|exploitation ËPlan de récolement à jour (Y, Dans les 3 mois suivant la'compris les travaux del " ; Transmission à la police de l'eau dans| réception des travaux du5-1 et 5-7 ! .V ; - ; ; ; N: 7 réalisation du déversoir de' À ; |les 15 jours après sa validation| déversoir de crue . _! ; crue) ; ! ;
! ! 1 , ]' 'Carnet et justificatifs de suivi ' . ; e 'i Justificatits d ; - ' Registre tenu à la disposition de la6-2 .de la gestion du plan d'eay À minima mensuellement |~ 2 ,; ; police de l'eau:et de ses vidanges |[I ! F E S I| Information à la police de! :; l'eau des da réalisation UU ; ation 15 jours avant leur_ 6-2 i ; Fes de ; Paton en phase exploitation nform ' > Jours avant le ;i 'des opérations d'entretien l démarrage :? significatives L ;. ; ' "fication © X o ; ; e ps| Modif © av ... En phase exploitation ! information 2 mois avant réalisationi 'installations
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. par le maitre d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le9/12
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silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 14: Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du FRANÇOIS pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture deMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois. .Article 15 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à M. le sous-préfet du Marin, M. le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forét, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du François chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
; et par délégLe Directeur Adjoint dède 'Aménagement e... Pierre Emmanuei VOS 14 Ni
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ANNEXELe plan d'eau se situe sur les parcelles suivantes :N° parcelle | N° de section Commune_ 641 | E | François724 E |
1) o T A A TM W i
@ Llocalsaton cu projet
Localisation du plan d'eau
1112
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Levée topographique de l'existant
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DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles
L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds
au FRANÇOIS
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-02-00007
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de
Fort-de-France Schoelcher
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ŒSRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES FURLIQUESFroteront DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Le comptable, responsable du service des impdts des particuliers de Fort de France SchoelcherVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notarmment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée àCHENY Evelyne OSENAT Jean-Christopheadjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet designer:1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CHENY Evelyne | OSENAT Jean-Christophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ALLAMEL Marie José MEPHANE Geneviève CELIMENE DanielVIGNE Viadimir | MASSE CorinneRR YLyE ÉÉ J.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ANELKA Myriarñ ASTIEN Yvette SULPICE THIMOTHEE BrunoEDMOND Chantal LOUIS-ALEXIS Denis SALOMON CélimèneMONTAGNAC Danlelle LOUIS Hugues | TOUSSAINT Johanna
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans ia limite precisÎe dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMURAT Nicole Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €THOBOR Corinne Contrôleur 2000 € 9 mois 10 000 €GRAND Gaëlle Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €POLOMAT Patricia Contrôleur 2000 € 9 mois 10 000 €FAGE Nathalie Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €HENRY Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €BEREAU Claude Contrôleur 2000€ 9 mois 10000 €FELICIEN Frédérique AAP 2000€ 9 mois 10 000€CHATEAU DEGAT AAP 2000 € 9 mois 10 000 €Cynthia
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Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement_ paiement peut être accordéDEBAYLE Clémence AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €LUCE-ANTOINETTE AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €Doralie | .MONTABORD Rita AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €SAINT-LOUIS Jocelyn AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €FONSAT Christine AAP 2 000 € 9mois | 10 000 €EMMANUEL Madly AAP ; 2000€ 9mois | 10000€article 4Le présent arrété sera publié du recueil des actes administratifs du département de la MartiniqueA Fort de France, te 2 Janvier 2024La comptable, responsable de service des impôtsdes particuliets,
Patricia MAR D
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