EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-247
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-08-11-00002 - AP portant réglementation temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et
d'espaces naturels (3 pages) Page 3
2
Préfecture
27-2026-08-11-00002
AP portant réglementation temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels
Préfecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels 3
| of | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles deprovoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels —Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. XavierDELARUE, Préfet de l'Eure ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températuresélevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles defavoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;Considérant que les résultats des prélèvements effectués par l'ONF sur la station située dans l'Eureindiquent un niveau de stress hydrique de la végétation classé « fort » ;Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ou accidentelle ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure et dudirecteur territorial de l'office national des forêts ;1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels 4
ARRETE:
Article premier - Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique :* aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;* dès la publication de cet arrêté ;* sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant desrègles permanentes ou plus contraignantes.
Article 2 - Rappel des activités interdites en périodes estivalesSont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 à toute heure jusqu'au 15 août à 8h00 :21. Emploi du feu :* brdlage des végétaux sur pied ;* écobuages ;* brdlage des déchets verts;* incinération de résidus agricoles ;+ feux de camp;* feux d'agrément ;* feux de cuisson non aménagés.2.2. Activités pyrotechniques :*__ utilisation de feux d'artifice ;* spectacles pyrotechniques ;* lachers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou thailandaises)constituant un dispositif de type ballon a air chaud fonctionnant sur le principe deV'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :* allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;* utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espacesaménagés peuvent être autorisés par le gestionnaire du site sous réserve du maintienpermanent de moyens d'extinction ;* utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de lavégétation sèche.2.4. Sources d'inflammation potentielle :La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads, buggys,SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dansles bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ceux-ci.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propriétaires et ayants droit;* aux services publics ;* aux services de secours ;* aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.2.5. Obstacles aux secours :Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées etchemins desservant les bois et foréts.Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres detout obstacle.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels 5
Article 3 - Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré de niveau sévère :Sont interdits entre 12h00 et 20h00 :+ Les travaux forestiers mécanisés utilisant un broyeur, une épareuse, une abatteuse ainsi queles travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse...) ;* Les manifestations rassemblant un public nombreux.Article 4 : SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique et solidaire dans le délai de deux mois à compter desa publication.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 6 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes visées à l'article2 et pendant toute sa durée de validité.
Article 7 - ExécutionLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur de l'Office national des forêts et les maires des communes de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Faità Évreux, le { 1 AOÛT 2026
Baptiste LE NOCHER3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels 6