LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-121
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-04-17-00003 - EARL DE BIRAN P (3 pages) Page 3
40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE (3 pages) Page 7
40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 (3 pages) Page 11
40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 (3 pages) Page 15
40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 (2 pages) Page 19
40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R (3 pages) Page 22
40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R (3 pages) Page 26
40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P (3 pages) Page 30
40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R (3 pages) Page 34
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126
portant modification des statuts du SIVOM du Born (10 pages) Page 38
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique Commune de Dax (22 pages) Page 49
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00003
EARL DE BIRAN P
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0072
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 février 2026 présentée par l'EARL DE BIRA N
dont le siège d'exploitation est situé au 125 chemi n de Biran – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,59 he ctares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appar te-
nant à Madame Marie-Josée CURUTCHET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande
concurrente portant sur la reprise de
2,58 hectares sur les communes de GAMARDE-LES-BAINS a ét é déposée par l'EARL L'ENCANTADE dont le
siège d'exploitation est situé au 336 route du Bourg de Bague − 40 180 GOOS,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
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CONSIDÉRANT qu'avec 155,59 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DE BIRAN re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement excessif
définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 112,94 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE
relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'absence de concurrence pour 0,01 ha,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL DE BIRAN dont le siège d'exploitation est si tué au 125 chemin de Biran – 40 380 GAMARDE-LES-
BAINS n'est pas autorisée à exploiter 2,58 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-José CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section H : 755
L'EARL DE BIRAN dont le siège d'exploitation est si tué au 125 chemin de Biran – 40 380 GAMARDE-LES-
BAINS est autorisée à exploiter 0,01 ha de terres pour la parcelle suivante sans concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-José CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section H : 754
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00004
EARL L ENCANTADE
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0408
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 décembre 2025 présentée par l'EARL
L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 rout e du Bourg de Bague – 40 180 GOOS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 35,19 ha sur les communes de GAMARDE-LES-BAINS, HI NX
et SAINT-GEOURS-D'AURIBAT et appartenant à Mesdames Marie-Josée CURUTCHET, Marie-Thérèse
DAVERAT, Véronique MORA, Messieurs André LACOSTE, D idier DAVERAT, Jean François DAVERAT, Chris-
tian MORA et la SCI DU BERDULAT,
CONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le délai d'instruction de la demande
de l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente sur ces parcelles déposée auprès de la direction départe-
mentale des territoires et de la mer des Landes au plus tard le 18 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE 8
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route du Bourg de Bague – 40 180 GOOS
est autorisée à exploiter 35,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
André LACOSTE GAMARDE LES BAINS Section E : 154
Didier DAVERAT GAMARDE LES BAINS Section E : 786 / 792
Jean François DAVERAT GAMARDE LES BAINS Section E : 72 / 156
Marie Thérèse DAVERAT GAMARDE LES BAINS Section E : 142 / 146 / 147 / 788
SCI DU BERDULAT GAMARDE LES BAINS Section C : 237 / 608 / 632
Véronique MORA
GAMARDE LES BAINS
Section C : 42 / 49 / 50 / 57 / 241 / 255 /
256 / 436 / 572 / 604 / 606 / 607 / 712 /
715
Section D : 201 / 203 / 205 / 206 / 207 /
208 / 213 / 218 / 219 / 220 / 221 / 314 /
317 / 589 / 591 / 595 / 605 / 608 / 670 /
673
Section E : 66 / 67 / 78 / 471 / 473 /
475 / 477
HINX Section E : 332 / 333 / 334 / 335 / 336 /
337 / 338 / 339
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT Section E : 150 / 290 / 334 / 336
Christian MORA GAMARDE-LES-BAINS Section C : 44
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Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00005
EARL L ENCANTADE 1
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0408
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 décembre 2025 présentée par l'EARL
L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route du Bourg de Bague – 40 180 GOOS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 17,26 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAIN S et
appartenant à Madame Véronique MORA et à Monsieur Christian MORA ,
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 février 2026, une demande concurr ente portant sur la reprise de 17,26 hec-
tares sur la commune de GAMARDE-LES BAINS a été dép osée par l'EARL LE CHENE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 315 route de Goos - 40 380 GAMARDE-LES-BAINS,
CONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le délai d'instruction de la demande
de l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 12
CONSIDÉRANT qu'avec 120,27 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE
relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 125,56 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité + 5 points au titre du critère 3 : démarche agroécologique + 15 points au titre du c ritère 8 : adhésion à
une structure collective et information sur l'avis motivé du propriétaire),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points)
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route Du Bourg de Bague – 40 180 GOOS
est autorisée à exploiter 17,26 ha de terres pour les parcelles suivantes en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique MORA GAMARDE-LES-BAINS Section G : 2 / 23 / 34 / 124 / 125 /
126 / 285 / 575
Christian MORA GAMARDE-LES-BAINS Section G : 18 / 310
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Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00006
EARL L ENCANTADE 2
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Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0408
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisati on d'exploiter réputée complète le 15 décembre 2025 présentée par l'EARL
L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 rout e du Bourg de Bague – 40 180 GOOS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,81 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAIN S et
appartenant à Madame Marie-Josée CURUTCHET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 11 février 2026, une demande concurr ente portant sur la reprise de 2,81 hec-
tares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS a été dép osée par l'EARL LE CHENE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 315 route de Goos - 40 380 GAMARDE-LES-BAINS,
CONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le délai d'instruction de la demande
de l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 16
CONSIDÉRANT qu'avec 113,05 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE
relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 118,34 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité + 5 points au titre du critère 3 : démarche agroécologique + 15 points au titre du c ritère 8 : adhésion à
une structure collective et information sur l'avis motivé du propriétaire),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité),
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route du Bourg de Bague – 40 180 GOOS
est autorisée à exploiter 2,81 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie José CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section G : 22
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 17
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00007
EARL L ENCANTADE 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0408
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complèt e le 15 décembre 2025 présentée par l'EARL
L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 rout e du Bourg de Bague – 40 180 GOOS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,58 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et
appartenant à Madame Marie-Josée CURUTCHET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 18 février 2026, une demande portant sur la reprise de 2,59 hectares sur la com-
mune de GAMARDE-LES-BAINS a été déposée par l'EARL DE BIRAN dont le siège d'exploitation est situé au
125 chemin de Biran – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS, et dont 2,58 ha sont en concurrence,
CONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le délai d'instruction de la demande
de l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 112,94 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE
relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 20
CONSIDÉRANT qu'avec 155,59 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DE BIRAN re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement excessif
définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL L'ENCANTADE dont le siège d'exploitation est situé au 336 route Du Bourg de Bague – 40 180 GOOS
est autorisée à exploiter 2,58 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-José CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section H : 755
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être saisie par l'applica-
tion Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00008
EARL LE CHENE 1 R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0072
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 février 2026 présentée par l'EARL LE CHEN E
dont le siège d'exploitation est situé au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 17,26 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et apparte-
nant à Madame Véronique MORA et Christian MORA,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande
concurrente portant sur la reprise de 17,26
hectares sur la commune de GAMARDE-LES BAINS, a été déposée par l'EARL L'E NCANTADE dont le siège
d'exploitation est situé au 336 route du Bourg de Bague − 40 180 GOOS,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 23
CONSIDÉRANT qu'avec 125,56 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 120,27 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE
relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité + 5 points au titre du critère 3 : démarche agroécologique + 15 points au titre du c ritère 8 : adhésion à
une structure collective et information sur l'avis motivé du propriétaire),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points) ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL LE CHENE dont le siège d'exploitation est si tué au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS
n'est pas autorisée à exploiter 17,26 ha de terres pour les parcelles suivantes en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique MORA GAMARDE LES BAINS Section G : 2 / 23 / 34 / 124 / 125 /
126 / 285 / 575
Christian MORA GAMARDE LES BAINS Section G : 18 / 310
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 24
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00009
EARL LE CHENE 2 R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0072
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 février 2026 présentée par l'EARL LE CHEN E
dont le siège d'exploitation est situé au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,81 he ctares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appar te-
nant à Madame Marie-Josée CURUTCHET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demand
e concurrente portant sur la reprise de
2,81 hectares sur les communes de GAMARDE-LES-BAINS a ét é déposée par l'EARL L'ENCANTADE dont le
siège d'exploitation est situé au 336 route du Bourg de Bague − 40 180 GOOS,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 27
CONSIDÉRANT qu'avec 118,34 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-
lève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 113,05 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE
relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33
points (10 points au titre du critère 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du critère 2 : production sous signe
de qualité + 5 points au titre du critère 3 : démarche agroécologique + 15 points au titre du c ritère 8 : adhésion à
une structure collective et information sur l'avis motivé du propriétaire),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points),
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
L'EARL LE CHENE dont le siège d'exploitation est si tué au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS
n'est pas autorisée à exploiter 2,81 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-José CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section G : 22
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 28
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00010
EARL RUSALEN P
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0008
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 janvier 2026 présentée par l'EARL RUSALEN
dont le siège d'exploitation est situé au 1136 rout e de Lehitte – 40 180 SORT-EN-CHALOSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,97 he ctares sur les communes de POYARTIN et SORT-
EN-CHALOSSE et appartenant à Madame Elise DALLA TORRE et Monsieur François MARSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 3 mars 2026, une demande concurrente portant sur la reprise de 3,59 hectares
sur la commune de SORT-EN-CHALOSSE a été déposée pa r le GAEC L'YDEAL dont le siège d'exploitation est
situé au 968 route de la Talauresse – 40 180 GARREY,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 mars 2026, une demande concurrent e portant sur la reprise de 3,59 hectares
sur la commune de SORT-EN-CHALOSSE a été déposée pa r Monsieur Xavier BEGU dont le siège d'exploita-
tion est situé au 752 route de Cazala - 40 180 SORT-EN-CHALOSSE,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 31
CONSIDÉRANT qu'avec 146,20 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL RUSALEN re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement excessif
définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 70,96 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e du GAEC L'YDEAL relève
du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 36,59 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Xavier BEGU
relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'ex ploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la
dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise
au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Xavier BEGU est prioritaire,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL RUSALEN dont le siège d'exploitation est sit ué au 1136 route de Lehitte – 40 180 SORT-
EN-CHALOSSE n'est pas autorisée à exploiter 3,59 ha de terres pour les parcelles suivantes en concurrence :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François MARSAN SORT-EN-CHALOSSE Section D : 61 / 62 / 402
L'EARL RUSALEN dont le siège d'exploitation est sit ué au 1136 route de Lehitte – 40 180 SORT-EN-
CHALOSSE est autorisée à exploiter 5,38 ha de terres pour les parcelles suivantes sans concurrence :
Propriétaire Communes Références cadastrales
François MARSAN SORT-EN-CHALOSSE Section D : 49 / 50 / 161 / 513 / 514
Elise DALLA TORRE POYARTIN Section B : 142
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 32
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-17-00011
GAEC L YDEAL R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0076
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant su r le schéma directeur régional des exploitations ag ricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 février 2026 portant délégation de signature e n ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt en date du 1 3 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 mars 2026 présentée par le GAEC L'YDEAL
dont le siège d'exploitation est situé au 968 route de la Talauresse – 40 180 GARREY relative à un bie n foncier
agricole d'une superficie totale de 3,59 hectares s ur la commune de SORT-EN-CHALOSSE et appartenant à
Monsieur François MARSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 13
janvier 2026, une demande portant sur la reprise de 8,57 hectares sur la com-
mune de SORT-EN-CHALOSSE avait été déposée par l'EARL RUSALEN dont le siège d'exploitation est situé
au 1136 route de Lehitte – 40 180 SORT-EN-CHALOSSE, et dont 3,59 ha sont en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 mars 2026, une demande concurrent e portant sur la reprise de 3,59 hectares
sur la commune de SORT-EN-CHALOSSE avait été déposée par Xavier BEGU dont le siège d'e xploitation est
situé au 752 route de Cazala – 40 180 SORT-EN-CHALOSSE,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 35
CONSIDÉRANT qu'avec 70,96 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e du GAEC L'YDEAL relève
du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 146,20 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL RUSALEN re -
lève du rang de priorité 3 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la di -
mension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 36,59 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Xavier BEGU relève du
rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension
économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 2 avril 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Xavier BEGU est prioritaire,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC L'YDEAL dont le siège d'exploitation est si tué au 968 route de la Talauresse – 40 180 GARREY n'est
pas autorisé à exploiter 3,59 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François MARSAN SORT-EN-CHALOSSE Section D : 61 / 62 / 402
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 36
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 37
Préfecture des Landes
40-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126
portant modification des statuts du SIVOM du
Born
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°126portant modification des statuts du SIVOM du BornLe préfetVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 etL5212-7-1 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 1967 portant création du SIVOM descantons du Pays de Born;VU les arrétés préfectoraux en date des 4 mars et 5 décembre 1988, 9 janvier et 22mai 1990, 24 septembre 1992, 9 avril 1999, 11 janvier 2000, 16 avril 2003, 2 mars 2004,23 janvier 2006, 24 décembre 2013, 23 décembre 2016, 14 novembre 2018, 10 juin2021 et 18 juin 2024 portant retraits et adhésions de communes, transfert du siègesocial, modification des compétences et transformation en syndicat mixte a lacarte;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la délibération n°2026-10 du comité syndical du SIVOM du Born du 2 février 2026approuvant la modification des statuts du syndicat, notamment des articles 6 et 7-1;VU la délibération n°2026-18 du 25 février 2026 du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Mimizan approuvant la modification des statuts duSIVOM du Born ;VU la délibération n°07/2026 du 25 février 2026 du comité syndical du syndicatd'élimination des déchets de la haute lande (SEDHL) approuvant la modification desstatuts du SIVOM du Born ;VU la délibération n°2026-029 du 10 mars 2026 de la communauté de communes desGrands Lacs approuvant la modification des statuts du SIVOM du Born ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par lesarticles L5211-20 et L5212-7-1 du code général des collectivités territoriales sontremplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 39
ARRETE:Article 1- Les statuts du SIVOM du Born sont modifiés ainsi qu'il suit:« ...Article 6 : Modalités de retrait du SIVOM du Born:Un membre du SIVOM du Born peut se retirer de celui-ci conformément à l'articleL5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions fixées àl'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Un membre du SIVOM du Born ne pourra se retirer de celui-ci qu'avec leconsentement du Comité syndical. Dans ce cas, il continue à participer au paiementde la dette d'emprunts contractés par le SIVOM du Born dans la période où il avaitdélégué ses compétences et pour tous les biens et matériels lui revenant. Le SIVOMdu Born et le membre qui se retire s'entendent sur les modalités de participation à ladette :- transfert d'emprunts du SIVOM du Born au membre qui se retire,- ou remboursement au SIVOM du Born des annuités par le membre qui se retire,- OU versement au SIVOM du Born du capital et de l'indemnité de remboursementanticipé par le membre qui se retire.Le retrait ne peut être effectif qu'après délibération concordante du Comitésyndical et de l'assemblée délibérante du membre qui se retire sur les modalitésfinancières et techniques du retrait, prise au visa du document présentant uneestimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que surle personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunaleconcernés prévu à l'article L5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Quand un membre du SIVOM du Born se retire de la compétence « Traitement », ilcontinue en outre à participer au remboursement des emprunts relatifs à l'Unité deValorisation Energétique de PONTENX-LES-FORGES, à laquelle il est rattaché par lePlan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Nouvelle Aquitaine, auprorata du tonnage annuel connu lors de la décision du retrait, ainsi qu'aux coûts depost exploitation des sites de traitement des déchets utilisés, en proportion destonnages réceptionnés sur ces installations en provenance du membre se retirant duSIVOM du Born.
Article 7 : Le comité syndical7 - 1 CompositionLe SIVOM du Born est administré par un Comité syndical constitué de délégués éluspar les assemblées délibérantes des structures membres, à raison de :- 3 délégués par EPCI à fiscalité propre membre ou membre d'un syndicat mixtemembre du SIVOM;- 1 délégué supplémentaire par tranche de 5 000 habitants (INSEE).Sur la base de la population municipale INSEE jointe en annexe connue à la date de ladernière modification du présent article des statuts ou des dernières électionsmunicipales.Soit la répartition suivante (voir chiffres de la population publiés en 2025 en annexe) :
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 40
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre deNom de l'EPCI titulaires suppléants titulaires suppléantsCollecte Collecte Traitement | TraitementCC DE MIMIZAN 6 6 6 6CC DES GRANDSLACS 10 10 10 10SEDHL 11 1dont au titre de laCC DU PAYS 5 5MORCENAISdont au titre de laCC CCEUR HAUTE 6 6LANDEDans le cas d'une adhésion future du SEDHL au SIVOM au titre de la compétenceCollecte, entrainant sa dissolution, les communautés de communes du Pays Morcenaiset de Coeur Haute Lande conservent les siéges attribués selon la répartition sus-indiqué.La]Article 11 : le personnelLe personnel du SIVOM du Born est soumis au statut de la Fonction publiqueterritoriale, à l'exception des agents recrutés ou transférés sous statut de droit privédans le cadre du service industriel et commercial exercé par le syndicat... »Le reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président du SIVOMdu Born, le président du Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande, leprésident de la communauté de communes de Mimizan et la présidente de lacommunauté de communes des Grands Lacs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 2 {| AVR 2/26
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes,Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
6 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN |
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 41
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 42
Vu pour être annexé à mon arrêté en datede cejour.SIUS ivi Montde Marsan, le 9 j AVR 2026Syndicat Intercammunal de Velarigation Pour le pré wane gationdes Ordures Ménageres la secrét 4 gs) |F aSTATUTS DU SIVOM DU BORN /Syndicat mixte à la carte Stéphanie MONTEUILAdoptés par délibération du Comité syndical n°2026-10 en date du 02 février 2026Applicable à compter du 1° juin 2026
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU SIVOM du Born :En application de l'article L5212-16 et des articles L5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (C.G.CT.), le SIVOM du Born est un Syndicat mixte à la carte, composé des structures membressuivantes:e La Communauté de Communes des Grands Lacs comprenant les communes de BISCARROSSE,GASTES, LUE, PARENTIS-en-BORN, SAINTE EULALIE-en-BORN, SANGUINET et YCHOUX.e La Communauté de Communes de MIMIZAN comprenant les communes d'AUREILHAN, BIAS, MEZOS,MIMIZAN, PONTENX-les-FORGES et SAINT PAUL-en-BORN,e Le Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande composé de la Communauté deCommunes du Pays Morcenais et de la Communauté de Communes Coeur Haute Lande pour lescommunes de ARGELOUSE, BELHADE, CALLEN, COMMENSACQ, ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY,LUGLON, LUXEY, MANO, MOUSTEY, PISSOS, SABRES, SAUGNAC et MURET, SOLFERINO, SORE etTRENSACO.SIVOM signifie Syndicat mixte Intercommunal de Valorisation des Ordures Ménagères.
ARTICLE 2 : COMPETENCES :Le Syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres la compétence obligatoire suivante, selon ladéfinition figurant à l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement :e Le traitement des déchets ménagers non dangereux, déchets assimilés et déchets industrielsbanals et la gestion d'installations de stockage de déchets inertes.Cette compétence figure dansle tableau ci-dessous sous le nom générique de « Traitement ».Le Syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante, selon les définitionsfigurant à l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement :e La collecte des déchets ménagers et déchets assimilés qui comprend :- La collecte des ordures ménagères,- La collecte sélective des emballages ménagers à recycler et du papier,- La gestion des déchetteries,- La prévention des déchets.Cette compétence figure dans le tableau ci-dessous sous le nom générique de « Collecte ».
Version en date du 02/02/2026|
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 43
Pour mener a bien sa mission, le Syndicat mixte peut créer tout service permettant son fonctionnement :administratif, technique et financier ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services.Le Syndicat mixte peut réaliser des prestations de service pour le compte de ses membres et pour le comptede personnes morales non membres, dont le siége se situe dans les Landes ou dans les départementslimitrophes, dans le cadre de conventions, dans le domaine du traitement et de la collecte des déchetsménagers et assimilés.Par déchets ménagers, on entend tous déchets dangereux acceptés en déchetteries conformément aurèglement de collecte ou non dangereux dont le producteur est un ménage.Par extension, certains déchets produits par les communes : déchets inertes et déchets acceptés endéchetteries, conformément au règlement de collecte, à l'exclusion de tout autre.Par déchets ménagers non dangereux, on entend tous déchets qui ne présentent aucune des propriétés quirendent un déchet dangereux dont le producteur est un ménage.Par déchets assimilés, on entend les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont leproducteur n'est pas un ménage.Par déchets industriels banals, on entend l'ensemble des déchets non inertes et non dangereux générés parles entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services, après essai de traitement àl'Unité de Valorisation Energétique de Pontenx-les-Forges.Par déchets Inertes, on entend tous déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique oubiologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physiqueou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent encontact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.Par ordures ménagères, on entend la fraction des déchets ménagers générée par les activités domestiqueset prise en compte par la collecte régulière.ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHESION AU SIVOM du Born :Conformément à l'article L521-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des structures autres quecelles énumérées à l'article 1 peuvent adhérer au SIVOM du Born.Les structures membres du Syndicat mixte y adhèrent pour les compétences suivantes :MEMBRES TRAITEMENT COLLECTECommunauté de Communes des Grands Lacs X XCommunauté de Communes de Mimizan X XSyndicat mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande XNombre de membres 3 2
ARTICLE 4 : SIEGE :Le siège du SIVOM du Born est fixé 115 route de Piche - 40200 PONTENX-LES-FORGES. En cas de travauxprovisoires dans les locaux ou de modifications de la salle de réunions, le Comité syndical se réunira dans unlieu prévu dans les convocations et par la délibération du Comité syndical n°2020-36 en date du 31 août 2020.
Version en date du 02/02/20262
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 44
ARTICLE 5 : DUREE :Le SIVOM du Born est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RETRAIT DU SIVOM du Born :Un membre du SIVOM du Born peut se retirer de celui-ci conformément à l'article L5211-19 du Code Généraldes Collectivités Territoriales dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,Un membre du SIVOM du Born ne pourra se retirer de celui-ci qu'avec le consentement du Comité syndical.Dans ce cas, il continue à participer au paiement de la dette d'emprunts contractés par le SIVOM du Born dansla période où il avait délégué ses compétences et pour tous les biens et matériels lui revenant. Le SIVOM duBorn et le membre qui se retire s'entendent sur les modalités de participation à la dette :e transfert d'emprunts du SIVOM du Born au membre qui se retire,+ ou remboursement au SIVOM du Born des annuités par le membre qui se retire,* ou versement au SIVOM du Born du capital et de l'indemnité de remboursement anticipé par lemembre qui se retire.Le retrait ne peut être effectif qu'après délibération concordante du Comité syndical et de l'assembléedélibérante du membre qui se retire sur les modalités financières et techniques du retrait, prise au visa dudocument présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi quesur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés prévu àl'article L5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Quand un membre du SIVOM du Born se retire de la compétence « Traitement », il continue en outre àparticiper au remboursement des emprunts relatifs à l'Unité de Valorisation Energétique de PONTENX-LES-FORGES, à laquelle il est rattaché par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets NouvelleAquitaine, au prorata du tonnage annuel connu lors de la décision du retrait, ainsi qu'aux coûts de postexploitation des sites de traitement des déchets utilisés, en proportion des tonnages réceptionnés sur cesinstallations en provenance du membre se retirant du SIVOM du Born.
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL :7-1 CompositionLe SIVOM du Born est administré par un Comité syndical constitué de délégués élus par les assembléesdélibérantes des structures membres, à raison de :e 3 délégués par EPCI à fiscalité propre membre ou membre d'un syndicat mixte membre du SIVOM;e | délégué supplémentaire par tranche de 5 000 habitants (INSEE).Sur la base de la population municipale INSEE jointe en annexe connue à la date de la dernièremodification du présent article des statuts ou des dernières élections municipales.
Soit la répartition suivante (voir chiffres de la population publiés en 2025 en annexe) :
Version en date du 02/02/20263
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 45
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre deNom de l'EPCI titulaires suppléants titulaires suppléantsCollecte Collecte Traitement TraitementCC DE MIMIZAN 6 6 6 6CC DES GRANDS LACS 10 10 10 10SEDHL (ll Ndont au titre de la CC DU 5 5PAYS MORCENAISdont autitre de la CC P PCŒUR HAUTE LANDEDans le cas d'une adhésion future du SEDHL au SIVOM au titre de la compétence Collecte, entrainant sadissolution, les communautés de communes du Pays Morcenais et de Cœur Haute Lande conservent les siègesattribués selon la répartition sus-indiqué.7-2 Organisation du Comité syndical en collègesLes délégués se réunissent en deux collèges : le collège Traitement et le collège Collecte.Les délégués du collège Traitement votent les décisions présentant un intérêt commun à toutes lescollectivités membres telles que l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget principal,l'approbation du compte administratif du budget principal, les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement, de durée du Syndicat et toute autre modificationstatutaire ainsi que les décisions propres à la compétence Traitement.Les délégués du collège Collecte votent les décisions propres à la compétence Collecte et notamment toutesles décisions relatives au personnel.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.1-3 Modalités d'exercice du voteLes suppléants n'ont droit de vote qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent.En cas d'empêchement d'un titulaire, il est prioritairement remplacé par un suppléant. Ce n'est que si tous lessuppléants de la structure membre sont empêchés qu'un pouvoir peut être donné à tout titulaire ou suppléantdu Comité syndical.Les délégués syndicaux restent en exercice jusqu'à la désignation par les organes délibérants des membresdu SIVOM du Born des nouveaux représentants au sein de celui-ci.7-4 Tenue des réunionsEn cas de nécessité, les réunions du Comité syndical en visioconférence sont autorisées dans les conditionset modalités prévues à l'article LS211-11-1 du CGCTI. Il faut, toutefois, que les règles de quorum, de transcriptiondes débats et d'accès au public puissent être techniquement respectées.
ARTICLE 8 : LE BUREAU SYNDICAL :ll est composé du Président, des Vice-Présidents et de membres.
Version en date du 02/02/20264
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 46
Le Comité syndical détermine le nombre de Vice-Présidents conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales. Il détermine également le nombre de membres duBureau,
ARTICLE 9 : LES RESSOURCES :Les ressources dont peut disposer le SIVOM du Born sont constituées par :e La contribution des collectivités membres n'adhérant que pour une seule compétence. Lesmodalités de financement sont définies par le Comité syndical.Les revenus des biens meubles et immeubles,Le produit des dons et legs,Le produit des emprunts,Les subventions,Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,Le produit des soutiens des éco-organismes,Le produit de la vente de certains déchets,Et toute autre ressource susceptible d'être allouée aux Syndicats mixtes.
ARTICLE 10 : LA COMPTABILITE :La comptabilité du SIVOM du Born est établie conformément aux règles générales de la comptabilité publiqueen vigueur. Le comptable du SIVOM du Born est le Service de Gestion Comptable de PARENTIS-EN-BORN.
ARTICLE 11 : LE PERSONNEL :Le personnel du SIVOM du Born est soumis au statut de la Fonction publique territoriale, à l'exception desagents recrutés ou transférés sous statut de droit privé dans le cadre du service industriel et commercialexercé par le syndicat.ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS :Les statuts du SIVOM du Born peuvent être modifiés par arrêté préfectoral, pris après la délibération duComité syndical sollicitant la modification considérée et accord des assemblées délibérantes desétablissements publics membres de celui-ci dans les conditions de majorité prévues par les textes.
ARTICLE 13:En ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi auxdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations du Comité syndical et des assemblées délibérantes desstructures membres du SIVOM du Born.
Version en date du 02/02/20265
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 47
Annexe - POPULATION MUNICIPALE - INSEE - 2025
Annexe - Population INSEE 2025Nom de l'EPCI Population INSEE 2025CC DU PAYS MORCENAIS 9 654CC CŒUR HAUTE LANDE 16 702CC DE MIMIZAN B 216CC DES GRANDS LACS 33 646
Version en date du 02/02/20266
Préfecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°126 portant modification des statuts du SIVOM
du Born 48
Préfecture des Landes
40-2026-04-17-00002
AP CAB BESR 2026 451 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique Commune de Dax
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Commune de Dax 49
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° PR/CAB/BESR/2026/451relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueCommune de Dax
Le préfet des Landes,Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés 4 des usages de tourisme et deloisirs,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, des Landes, Directeur de cabinet du préfet des Landes,Vu le procès-verbal de visite initiale du 5 février 2016 délivré par la DREAL / Unitéinterdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d'agglomération duGrand Dax relatif au circuit du petit train touristique de la ville de Dax en date du 16 juillet2025,Vu la convention d'occupation du domaine public entre la ville de Dax et M. FrédéricMARCEL, président de la SAS Le Petit Train de Dax, pour l'exploitation d'un petit train routiertouristique modifiée par avenant en date du 12 août 2025Vu la licence n° 2025/75/1358 valide du 12 août 2025 au 31 août 2032 pour le transportintérieur de personnes par route pour compte d'autrui,Vu l'arrêté préfectoral CAB/BESR/2025/866 du 20 août 2025 autorisant M. Frédéric MARCELde la SAS Le Petit Train de Dax, à mettre en circulation un petit train routier touristique decatégorie 1 sur la ville de Dax depuis le 1er septembre 2025,Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisé le 27 janvier 2026 par M. PEREIRAPhilippe, expert agrée auprès du centre DEKRA Industrial SAS / ACT EXPLOIT SAINTES situé 2chemin des Marsais- CS 60058 17100 SAINTES CEDEX,
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Commune de Dax 50
Vu la demande de M. Frédéric MARCEL de la SAS Le Petit Train de Dax en date du 17 mars2026 portant sur l'ajout d'un circuit, en raison de travaux de voirie prévus à compter du 21avril 2026 sur les 3 circuits initialement identifiés dans l'arrété sus-visé;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandésannexés,Vu l'avis favorable de la direction départementale de la Police Nationale des Landes du 14avril 2026,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et desusagers des voies sur l'itinéraire emprunté sur la commune de Dax,Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTEArticle 1Le président de la SAS Le Petit Train de Dax, Monsieur Frédéric MARCEL, est autorisé à mettreen circulation un petit train routier touristique de catégorie 1, sur la commune de Dax àcompter du 21 avril 2026 et jusqu'au 1er septembre 2032 (date d'expiration de la conventiond'occupation du domaine public de la ville de Dax sus-visée).Article2Le petit train routier touristique circulera annuellement, du 1° mars au 30 novembre inclus,selon les modalités suivantes :- hors canicule, avec un premier départ à 11h00 et un dernier départ à 17h00 :- tous les jours sur les mois de juillet et août (sauf sur la semaine des fêtes de Dax enaoût);- seulement du mercredi au dimanche en dehors de la période estivale;- en alerte orange canicule, les départs seront à adapter en fonction des vagues de chaleur etdes recommandations émises dans ce cadre;- en alerte rouge canicule, pas de mise en circulation.L'information canicule est disponible aux adresses suivantes :- site internet de Méteo France:https://vigilance.meteofrance.fr/fr/landes- site internet de la préfecture des Landes:https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-populations/Securite-civile/Evenements-meteorologiques/Canicule-fortes-chaleurs-adoptez-les-bons-gestesArticle3L'ensemble, constitué d'un tracteur et de trois remorques pouvant accueillir chacune 25passagers maximum, ne pourra emprunter que les 4 itinéraires précisés dans le réglement desécurité d'exploitation joint et dont les plans sont annexés au présent arrêté.- départ et arrivée :> esplanade du Général de Gaulle- arréts :Aucun arrét n'est prévu le long des 04 itinéraires identifiés.
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Commune de Dax 51
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4L'arrêté préfectoral CAB/BESR/2025/866 du 20 août 2025 sus-visé est abrogé.
Article5Toute modification des itinéraires ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification de la composition du petit train routier touristique entraînera la perte devalidité du présent arrêté.
Article6M. le directeur de cabinet du préfet des Landes,M. le Directeur, commandant la Direction Départementale de la Police Nationale des Landes,Monsieur le maire de Dax,Monsieur le président de la SAS Le Petit Train de Dax,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise à Monsieur le sous-préfet de Dax.
Mont-de-Marsan, le À 1 au LOL,Pour le préfet et par délégation,sle sous-préfat, directeur de cabinet
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SAS Le Petit Train de Dax88 Avenue de Brindos64600 AngletTél. : 06.07.97.16.55
Reglement de sécuritéD'exploitation
Ville de DAXCircuit Touristique
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Règles de conduite générale à appliquer sur l'ensemble du circuit :- Adapter son allure à l'environnement (configuration des voies, le trafic, l'affluence,les types usagers...)- Appréhender les courbes et rond-point à vitesse réduite,- En sortant d'une courbe ou d'un rond-point, attendre que le train soit complètement enligne avant d'augmenter sa vitesse.
Le circuit 1 emprunté par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (désormais quai Raphael Millies-Lacroix) - Bd Paul Lasaossa -Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course — Esplanade du Général de Gaulle- Rue Cazade -Rue del'Evêché- Esplanade Goussebaire-Dupin-Place Roger Ducos - Rue Neuve — Rue Morancy - Cours Mal Foch -Avenue Milliès Lacroix - Bd Carnot - Allée du Bois de Boulogne - Rue des Lazaristes - Bd Carnot - Rue Gambetta— Avenue de la République — Bd du Collège - Bd de Cuyès - Avenue Victor Hugo - Cours du Mal Joffre - Bd SaintPierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Particularités de l'itinéraireRègles de conduite a observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de «montée et descente despassagers» , R.A.S. Bien regarder dans les rétroviseursavant le démarrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dudémarrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arrêt complet au céder lepassage afin d'appréhender l'arrivéedes voitures sur le Bld. Ne s'engagerque quand la voie este entièrementdégagé.Bd Saint PierreR.A.S.Cours Julia AugustaR.A.SPlace de la CourseEsplanade du Général de GaulleRue Cazade Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation a5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autourRue de l'EvêchéRAS Circuler dans la zone à vitesseréduite.Place Roger DucosDépose et repose de poteletsRue NeuveRue MorancyCours Mal FochAvenue Milliès LacroixBd CarnotAllée du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la république
R.A.S Mettre le train en warning le long del'entrée de la cathédrale afin lechauffeur referme les potelets.
Bd du CollègeZone scolaire
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Bd de CuyésAvenue Victor HugoCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta
R.A.S. Circuler a vitesse réduite au passagedes sortie de collége et lycée
Place de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)
Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation à5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autour
Le circuit 2 emprunté par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (désormais quai Raphael Millies-Lacroix) -Bd Paul Lasaossa - Bd Saint Pierre — Cours du maréchal joffre- Cours Gallienie — Rue Neuve— Rue de la Halle — Rue de lévéché Esplanade Goussebaire-Dupin - Place Roger Ducos - RueNeuve — Rue Morancy - Cours Mal Foch - Avenue Milliès Lacroix - Bd Carnot - Allée duBois de Boulogne - Rue des Lazaristes - Bd Carnot - Rue Gambetta — Avenue de laRépublique —Rue Gambetta — Rue d' Alan — Place Hector Serres — Cours Gallieni - Cours duMal Joffre - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de la FontaineChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)
Particularités de l'itinéraireRègles de conduite à observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'institut de thermalisme)Zone de «montée et descente despassagers» , R.A.S. Bien regarder dans les rétroviseursavant le démarrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dudémarrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arrêt complet au céder lepassage afin d'appréhender l'arrivéedes voitures sur le Bid. Ne s'engagerque quand la voie este entièrementdégagé.
Avenue Milliès Lacroix
Bd Saint Pierre R.A.S.Cours du Maréchal Joffre R.A.SCours Galliéni RASRue Neuve RAS Circulation a vitesse réduiteRue de la Halle RASRue de l'évêché Dépose et repose de poteletsEsplanade Goussebaire- | RASDupin —Place Roger Ducos RASRue Neuve R.A.S Mettre le train en warning le long deRue Morancy l'entrée de la cathédrale afin leCours Mal Foch chauffeur referme les potelets.
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Commune de Dax 56
Bd CarnotAllée du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la républiqueRue GambettaRue d'AlanPlace Hector SerresCours GallieniCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta
R.A.S.
Place de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)
Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation àSkm/H et bien surveillerenvironnement piéton autour
Le circuit 3 emprunté par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (désormais quai Raphael Millies-Lacroix) -Bd Paul Lasaossa - Bld des sports - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course— Esplanade du Général de Gaulle- Rue Cazade -Rue de l'Evêché- Esplanade Goussebaire-Dupin - Place Roger Ducos - Rue Neuve — Rue Morancy - Cours Mal Foch - Avenue MilliésLacroix - Bd Carnot - Allée du Bois de Boulogne - Rue des Lazaristes - Bd Carnot - RueGambetta — Avenue de la République — Bd du Collége - Bd de Cuyés - Avenue Victor Hugo -Cours du Mal Joffre - Bd Saint Pierre- Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de laFontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)
Particularités de l'itinéraireRègles de conduite à observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de «montée et descente despassagers» , R.A.S. Bien regarder dans les rétroviseursavant le démarrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dudémarrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arrêt complet au céder lepassage afin d'appréhender l'arrivéedes voitures sur le Bld. Ne s'engagerque quand la voie este entièrementdégagé.Boulevard des sportsRASBd Saint PierreR.A.S.
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Commune de Dax 57
Place de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)
Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation à5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autour
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Commune de Dax 58
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Commune de Dax 59
Le circuit 4 emprunté par le petit train:DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (désormais quai Raphael Millies-Lacroix) -Bd Paul Lasaossa - Bld des sports - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course— Esplanade du Général de Gaulle- Rue Cazade -Rue de l'Evêché- Esplanade Goussebaire-DupinARRET / DEPART ESPLANADE GOUSSEBAIRE DUPIN le long de la CathédralePlace Roger Ducos - Rue Neuve — Rue Morancy — Place Hector Serres — Place camille Bouvet— Rue du Tuc d'Eauze - Bd Carnot - Allée du Bois de Boulogne - Rue des Lazaristes - BdCarnot - Rue Gambetta - Place Saint Vincent — Bd du Collège - Bd de Cuyés - Avenue VictorHugo - Cours du Mal Joffre - Bd Saint Pierre- Cours Julia Augusta - Place de la Course - Placede la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Particularités de l'itinéraireRègles de conduite à observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de «montée et descente despassagers» , R.A.S. Bien regarder dans les rétroviseursavant le démarrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dudémarrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arrêt complet au céder lepassage afin d'appréhender l'arrivéedes voitures sur le Bld. Ne s'engagerque quand la voie este entièrementdégagé.Bd Saint PierreR.A.S.Cours Julia AugustaR.A.SPlace de la CourseEsplanade du Général de GaulleRue CazadeLieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation a5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autourRue de l'EvêchéRAS Circuler dans la zone à vitesseréduite.Place Roger DucosDépose et repose de poteletsRue NeuveRue MorancyPlace Hector SerresPlace camille BouvetRue du Tuc d'EauzeBd CarnotAllée du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la république
R.A.S Mettre le train en warning le long deentrée de la cathédrale afin lechauffeur referme les potelets.
Bd du CollégeZone scolaireBd de CuyésAvenue Victor HugoCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta
R.A.S. Circuler a vitesse réduite au passagedes sortie de collége et lycée
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Commune de Dax 60
Cours Julia AugustaR.A.SPlace de la CourseEsplanade du Général de GaulleRue Cazade Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation a5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autourRue de l'EvêchéRAS Circuler dans la zone à vitesseréduite.Place Roger DucosDépose et repose de poteletsRue NeuveRue MorancyCours Mal FochAvenue Milliès LacroixBd CarnotAllée du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la république
R.A.S Mettre le train en warning le long del'entrée de la cathédrale afin lechauffeur referme les potelets.
Bd du CollégeZone scolaireBd de CuyésAvenue Victor HugoCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta
R.A.S. Circuler a vitesse réduite au passagedes sortie de collége et lycée
Place de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)
Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation à5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autour
Lieu de Garage :15 Rue de Jouandin à Dax.
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Commune de Dax 61
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Commune de Dax 63
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Commune de Dax 64
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Commune de Dax 65
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Commune de Dax 69
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Commune de Dax 70
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Commune de Dax 71