PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 12 – 17/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/01/2025 et le 17/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4| Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/ PPA n° Ze
du 'ÿ 7 JAN, 2025
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris FC le
samedi 18 janvier 2025 à 14h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrété DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 14 janvier 2025 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 17 janvier 2025 ;
Considérant qu'a l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris FC au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le samedi 18 janvier 2025 à 14h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 12h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" ;
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le samedi 18 janvier 2025 à partir de 12h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz- Paris FC au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 4 7 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation
la sqflus-préféte, dire_çtric'ç de cabinet,
Jac7ueline Mercury-({?:iorgetti

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 1 du /16 d(;,ww'za 1S
encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de football du
samedi 18 janvier 2025 opposant le FC Metz au Paris FC
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542 et suivants;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet
de la Moselle;
Vu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu I'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu I'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre de maintenir la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du Paris FC le samedi 18 janvier 2025 à 14h00 au
stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre du match retour de championnat de Ligue 2
BKT, et que les deux clubs, en haut du classement, ont pour objectif l'accession en ligue 1 ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras messins et les indépendants parisiens
démontrent un contentieux persistant pouvant aller jusqu'à la recherche d'affrontements physiques,
notamment :
En 2018, lors de la rencontre entre les deux clubs des contacts étaient noués entre des indépendants
parisiens et la Horda Frénétik aux fins d'organiser une rixe, cette dernière ayant été empêchée par la
présence dissuasive des forces de l'ordre ; le 28 avril 2024, à l'occasion de la rencontre entre le FC Metz et
Lille, une rixe violente dans le centre-ville de Metz s'est produite entre les "hooligans VA"
1

(Virage Auteuil UG) et les ultras messins. Ce fight avait nécessité l'intervention des forces de l'ordre ;
le 14 septembre 2024, à l'occasion du match-aller au stade Charléty, les hooligans parisiens du VA mais
également les hooligans parisiens de Jeunesse Boulogne avaient contacté les ultras messins pour
l'organisation d'une rixe;
Considérant la forte affluence attendue sur ce match à laquelle s'ajoute la probable présence de
supporters, indépendants et à risque du club parisien, susceptibles de se rassembler aux abords du stade
Saint-Symphorien et dans le centre-ville de Metz, avec l'intention manifeste de s'en prendre
physiquement aux supporters messins ;
Considérant qu'il est envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement vindicatif en cas de
provocation ou tout acte considéré comme tel commis par les supporters adverses ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits le risque de troubles graves
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters parisiens et des supporters messins ;
Considérant qu'en l'absence de forces mobiles disponibles, la mobilisation des forces de sécurité, même
en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters du Paris FC ;
Considérant le classement de cette rencontre au niveau 1 par les services de la division nationale de lutte
contre le hooliganisme;
Considérant les réunions préparatoires de sécurité tenue les 7 janvier 2025 et 14 janvier 2025 au cours
desquelles la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs
particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce
match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence le samedi 18 janvier 2025, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris FC ou se comportant comme tel, comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 18 janvier 2024 de 9 h à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Paris FC, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Saint-Symphorien et
de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini (cf. carte en
annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les 100 supporters du Paris FC assistant au
match au sein de la tribune visiteurs.
Les supporters parisiens devront se rendre au point de rassemblement fixé le samedi 18 janvier 2025
à 12h15 sur l'aire d'autoroute de Metz Saint-Privat sur l'A4 afin d'être escortés jusqu'au stade par les forces
de l'ordre.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1% et transmis au procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Metz.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les
maires de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
Metz, le Æéj;u«\uîd' ZÛ î/{
Le préfet,
ey e({,'W
Laurent Touvet

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs à I'occasion du match de
football opposant le FC Metz au Paris FC le samedi 18 janvier 2025 a 14h
" Longeville--
- lés-Metz

E.
z SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025- D -1
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code forestier, notamment l'article L224-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU e décret 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des
bois et forêts relevant du régime forestier ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'avis des personnes morales propriétaires ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

ARRETE
Article 1er: Pour les produits délivrés en nature en 2024 dans le département de la
Moselle, le montant servant d'assiette à la contribution prévue au premier
alinéa de l'article 92 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978,
pour l'année 2023, est fixé en annexe (1 page).
Article 2 : ... Le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le
Le Préfet,
le secrétairg général
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

Numéro fiche
vente
124D055533
124D047142
124D055531
:24D050301
124D053161
124D041817
:24D056494
:24D042112
'24D050832
124D054373
:24D054871
:24D043896
124D055785
:24D054403
:24D054393
:24D040653
124D054379
:24D053632
:24D041819
,24D054453
124D054865
:24D040621
:24D054397
:24D054391
:24D049006
124D042269
124D042307
124D054721
:24D053013
124D056387
24D043898
24D054719
|
Direction : DT GRAND-EST
Service :,
Département : 57
Exercice :/2024
Forêt
Forêt communale de Bionville-Morlange
'Forêt communale de Boust
%Forét communale de Brouck
'Forêt communale de Burtoncourt
Forét communale de Cattenom
Forét communale de Coume
Forét communale de Coume
Forét communale de Fameck
!Forêt communale de Farschviller
;Forêt communale de Hunting
Forét communale de Kirsch-Les-Sierck
.Forét communale de Kirschnaumen
Forét communale de Kirschnaumen
Forét communale de Launstroff
ÎForët communale de Manderen
.Forét communale de Mécleuves
_Forét communale de Merschweiller
;Forët communale de Montenach
Forêt communale de Ottange
:Forêt communale de Ottonville
"Forêt communale de Rémeling
.Forêt communale de Rémering
Forêt communale de Ritzing
'Forêt communale de Rustroff
'Forêt communale de Seingbouse
'Forêt communale de Téterchen
'Forêt communale de Téterchen
'Forêt communale de Tromborn
Forêt communale de Vionville
Forêt communale de Virming
;Forét communale de Waldwisse
'Forêt communale de Waldwisse
AGENCE TERRITORIALE DE METZ
Parcelles
12.b11b 12a
5.a
12 6A3
:15.b
:15.a 14.a
81113 16 17 18 19 21
-35.u
:4-17-25.b-34.u-35-36
"18.a.6c.10u.11a.
:6.a,5
"9.a
5ET4
1.b
6.u, 3.u
5a4a4b
*1-9.b
19.a 17
-6.a,7.u
26.a 16u 2b
:15.b
'15.2,3,2,12,15
6.u
:3.b
'2.a
4
'9
:32.a 14 15
.1,3,4,5,6.u
6
6,7,8
:7et1
314
{Total
A METZ, le 14/01/25
(
Volume (m3)
91
89
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134
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549
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121
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98
155
266
222
309
181
124
i 115
318
71
175:
261
77|
156|
451
54
6 089 m3
'OfficeNational desForets
Estimation
proposée (€)
1 643,94€
1 608,59€
752,53€
1817,51€
2413,73€
665,89€
9270,11€
9 883,89 € |
10 271,48€
2 835,40€
615,15€
3 104,50€
1874,07€ ,
102544€ -
2 565,93€ |
434833 € |
1 666,03€ ;
2 781,47€ |
4 792,75 €
3 987,70€
5 751,45€
1 904,09€
1 598,26€
2 412,09€
5 718,15€
1061,37€
3 143,63€
4 072,58€
1377,05€
2 801,02€
8116,67€
1006,38€
106 887 €
LE COURBE Albert, Responsable Service Bois

PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE . i
Liberté Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2025- /
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL Urbanistica
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-100 DCAT-BCPI du 19 décembre 2019 portant habilitation de la SARL Urbanistica pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce arrivé à échéance le 19 décembre 2024;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL Urbanistica le 4 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1°": La SARL Urbanistica dont le siège social est 16, avenue des Atrébates 62000 Arras, est habilitée à réaliser
I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la
Moselle. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2025-57-52.
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétair}ÿgénéral,
/
Richard ith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée «Télérecours citoyens» — accessible par le site de téléprocédures

- | Secrétariat général
PRÉFET .- ....
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
ot et de I'appui territorial
Fraternité
ARRETE DCAT/ BEPE/ N°2025-/ #
portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le site
« Prosimo/Jean Guille » à Yutz et Kuntzig
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
articles L.125-6 et L.125-7, L.556-2, R.125-41 à R.125-47;
l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur
les sols (SIS);
le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature
en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est du 5 septembre 2023 proposant la création de SIS dans le
département de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant organisation de la consultation pour
I'établissement des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans le département de la
Moselle;
la consultation des communes et des EPCI du 27 septembre au 27 novembre 2023
inclus;
I'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d'information sur les sols par courrier du 27 septembre 2023, les renvoyant sur la
consultation publique par voie électronique du 15 octobre au 15 décembre 2023
inclus;
Considérant que l'inspection des installations a recueilli et traité l''ensemble des retours des
consultations et y a répondu ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h à 16 h

Considérant que l'ensemble des retours des consultations qui figurent en annexe 1 du
rapport de la DREAL Grand Est du 23 décembre 2024 n'appellent pas d'action substantielle
de l'inspection des installations classées. ;
Considérant que les activités exercées sur le site « Prosimo/Jean Guille » à Yutz et Kuntzig
sont à l'origine de pollution des milieux;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution
des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des
utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de
changement d'usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1"" :
Conformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, le secteur d'information sur
les sols suivant est créé sur les communes de Yutz et Kuntzig:
« Prosimo/Jean Guille » n° SSP 000610801
Ce secteur d'information sur les sols est annexé au présent arrété.
Article 2 :
Le secteur d'Information sur les sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet
http://www.georisques.gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au plan local
d'urbanisme ou au document d'urbanisme dans les communes de Yutz et Kuntzig.
Article 3 :
Conformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de
planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire
comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement de I'aménagement et du
logement Grand Est, aux maires de Yutz et Kuntzig et au sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richard Smith

Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif. Conformément à l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Ce recours contentieux peut être exercé, soit par voie postale, soit par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
Prosimo/Jean Guille a YUTZ
Description de l'établissement
Nom :
Adresse :
Commune(s) :
Activités :
Description :
Prosimo/Jean Guille
r clement ader
YUTZ (57757)
Non renseignée
Le site a accueilli des activités historiques de réparation ferroviaire de 1909 à 1975
puis des activités sidérurgiques de 1980 à 2014.
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 07/11/2023
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS)
Identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description" :
Documents associés" :
SSP00061080101
57S1S08700
Le site présente des pollutions organiques ponctuelles (hydrocarbures totaux,
hydrocarbures aromatiques polycycliques) ainsi qu'une pollution en métaux lourds
(arsenic, cadmium, plomb, zinc, cuivre, nickel et avec un léger dépassement par
rapport au bruit de fond : le mercure.
Des traces ont été détectées en trichloroéthylène et tétrachloroéthyléne à des
valeurs proches du seuil de détection du laboratoire.
En cas d'un projet d'aménagement, des investigations complémentaires seront
nécessaires pour le rendre compatible à l'usage auquel il sera destiné.
Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 27/06/2023
Enjeux et environnement :
Description® :
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Le site a accueilli des activités historiques de réparation ferroviaire de 1909 à
1975 puis des activités sidérurgiques de 1980 à 2014.
Observations: Le diagnostic environnemental de la qualité des sols réalisé en
2015 fait état de pollutions organiques ponctuelles (hydrocarbures totaux,
hydrocarbures aromatiques polycycliques) ainsi qu'une pollution en métaux lourds
(arsenic, cadmium, plomb, zinc, cuivre, nickel et avec un léger dépassement par
rapport au bruit de fond : le mercure).
Des traces ont été détectées en trichloroéthylène et tétrachloroéthylène à des
valeurs proches du seuil de détection du laboratoire.
Non renseigné

Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
KUNTZIG 1 07 0221 57
KUNTZIG 1 07 0247 57
KUNTZIG 1 07 0252 57
KUNTZIG 1 07 0253 57
YUTZ 1 27 0055 57
YUTZ 1 27 0056 57
YUTZ 1 27 0075 57
YUTZ 1 27 0077 57
YUTZ 1 27 0090 57
YUTZ 1 27 0098 57
YUTZ 1 33 0305 57
YUTZ 1 33 0309 57
YUTZ 1 33 0314 57
YUTZ 1 33 0322 57

Plans cartographiques :
[ 5 Maate Ms gW' = ' ; ;
: de e Grange R0 7 ¢ Emplacement classification
= £ Parc d'éztrçer PEe Creve € o AR NF \ '> " RV, &-*\- v -,uv)/(/'_l,:/ ° Setouise %)a(-lrmfiflnm:%{r')z'4 Fond de Cal'te SCAN 'GN®
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P \ sl N\ | " Classification :
// | /_./'"/, \Ïe M ° ' | valmesteefl - Blangee M SSP000610801 01
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se
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Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00061080101
?.gmu'u..:.;
Coordonnées du centroïde _
RGF93 / Lambert-93 Long. : 934009 317404559, Lat. : 6921944.031837522
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 153724 m?
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etabli ts créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de I'action de l'administration peuvent être identiques.
E # InfoSols
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE


ÆE N Secrétariat général
PRÉFET ; ; o
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
es et de l'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025-/ P
du 44 JAN, 2025
portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le site
« Forges et aciéries Rôchling - Burbach » à Bouzonville et Vaudreching
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses
articles L.125-6 et L.125-7, L.556-2, R.125-41 à R.125-47;
l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur
les sols (SIS);
le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature
en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement Grand Est du 5 septembre 2023 proposant la création de SIS dans le
département de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant organisation de la consultation pour
l'établissement des secteurs d'information sur les sols (SIS) dans le département de la
Moselle;
la consultation des communes et des EPCI du 27 septembre au 27 novembre 2023
inclus;
l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d'information sur les sols par courrier du 27 septembre 2023, les renvoyant sur la
consultation publique par voie électronique du 15 octobre au 15 décembre 2023
inclus;
Considérant que l'inspection des installations a recueilli et traité l'ensemble des retours des
consultations ety a répondu ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h à 16 h

Considérant que l'ensemble des retours des consultations qui figurent en annexe 1 du
rapport de la DREAL Grand Est du 23 décembre 2024 n'appellent pas d'action substantielle
de l'inspection des installations classées. ;
Considérant que les activités exercées sur le site « Forges et aciéries Rochling - Burbach » à
Bouzonville et Vaudreching sont à l'origine de pollution des milieux;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution
des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des
utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de
changement d'usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Conformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, le secteur d'information sur
les sols suivant est créé sur les communes de Bouzonville et Vaudreching :
« Forges et aciéries Rochling - Burbach » n° SSP 5564170101
Ce secteur d'information sur les sols est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le secteur d'Information sur les sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet
http://www.georisques.gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Le secteur d'information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au plan local
d'urbanisme ou au document d'urbanisme dans les communes de Bouzonville et
Vaudreching.
Article 3 :
Conformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de
planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire
comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement de
I'aménagement et du logement Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement Grand Est, aux maires de Bouzonville et Vaudreching et au sous-préfet de Forbach —
Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégâtion,
Le secrétaire général
Richard Smith

Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif. Conformément à l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Ce recours contentieux peut être exercé, soit par voie postale, soit par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS FORGES
ET ACIERIES ROCHLING- BURBACH à
BOUZONVILLE
Description de l'établissement
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
FORGES ET ACIERIES ROCHLING- BURBACH
NON RENSEIGNE
BOUZONVILLE (57106)
Non renseigné
Non renseignée
Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 10/08/2023
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS)
Identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description" :
SSP5564170101
Non renseigné
Plusieurs zones ont été investiguées dans le cadre du diagnostic simplifié
réalisé en juin 2013 :
. ancien local à transformateurs ayant contenu du pyraléne (aire
extérieure) ;
. anciennes zones dusinage dans [latelier (anciens = lots
machines).
Afin dévaluer la qualité des sols, 10 sondages de 1 à 2 mètres de
profondeur ont été réalisés :
. zone 1 : ancien local à transformateurs ayant contenu du
pyralène (sondage S1). Il est à noter que les transformateurs ne sont
plus présents sur le site ; :
. zone 2 : ancien atelier d'usinage et de tréfilerie — anciens flots
machines (sondages S2 à S10). Les investigations au niveau de l'atelier
ont été réalisées au droit des anciens emplacements de machines
encore visibles.
Conclusions du rapport sur la base des investigations réalisées :
Zone 1 : anciens transformateurs électriques
Au terme des investigations réalisées, aucune contamination des sols en
métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel,
plomb et zinc), en HAP, en HCT, en BTEX, en COHV et en PCB n'a été
mise en évidence au droit de cette zone (sondage S1).
Zone 2 : atelier d'usinage et de tréfilage
Une contamination en métaux lourds (cadmium, chrome, cuivre, plomb
et zinc), en HAP (notamment naphtalène, acénaphtylène et benzo(a)
pyrène, en HCT, en BTEX et en trichloréthylène est mise en évidence au
niveau de cette zone.
Recommandations :

Au regard des résultats du diagnostic réalisé et des contaminations relevées dans
les sols, les préconisations suivantes ont été émises :
Zone 1 : anciens transformateurs électriques
Aucune recommandation émise sur la base des investigations réalisées.
Zone 2 : atelier d'usinage et de tréfilage
Les résultats d'analyses indiquent la présence de plusieurs contaminants (métaux
lourds, hydrocarbures, BTEX et trichloroéthylène). Deux possibilités peuvent être
envisagées avant d'initier une nouvelle exploitation du site :
Choix n°1 : projet d'exploitation du site avec réaménagement des sols de l'atelier
(enlèvement de la dalle béton, création de nouvelles fosses, etc.) — réalisation d'un
diagnostic approfondi
En cas de projet de modification des sols et notamment de la dalle béton, la
réalisation d'une campagne d'investigations complémentaires (diagnostic
approfondi) est préconisée au niveau des secteurs contaminés. Ces nouvelles
investigations permettront de vérifier I'extension spatiale et en profondeur des
contaminations identifiées lors du diagnostic simplifié (3 sondages minimum autour
de chaque sondage contaminé identifié au niveau de l'atelier d'usinage avec
analyse des paramètres HCT, HAP, BTEX, métaux lourds, COHV et réalisation de
tests de lixiviations).
Choix n°2 : projet d'exploitation du site sans réaménagement des sols de l'atelier —
réalisation de prélèvements complémentaires dans le milieu gaz du sol et d'une
évaluation quantitative détaillée des risques (EQRS)
Les métaux lourds n'étant pas volatils, aucun contact cutané entre le sous-sol et
les usagers du site (travailleurs adultes) ne sera possible avec le maintien du
revêtement (dalle béton) en bon état.
Les hydrocarbures (HAP et HCT), BTEX et COHV peuvent être volatils. Du fait de
la présence de ce type de contaminants dans les prélèvements réalisés, des
investigations complémentaires sont recommandées (mesures dans le milieu gaz
du sol), afin de préciser le niveau d'exposition des futurs usagers du site au niveau
des secteurs contaminés. Ces analyses pourront porter sur les contaminants
potentiellement volatils retrouvés dans les sols, à savoir les hydrocarbures totaux,
hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX ainsi que le trichlororéthyléne (1
piézair par secteur contaminé).
Sur la base des résultats des investigations complémentaires, un schéma
conceptuel et une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) pour la
santé humaine devra être menée afin de quantifier les risques liés aux
contaminations identifiées sur le site vis-à-vis de l'utilisation future du site.
Recommandations complémentaires :
Il est recommandé, en cas de transaction impliquant tout ou partie du site, de
transmettre le diagnostic simplifié à l'acquéreur/aménageur, au notaire ainsi qu'aux
entreprises concernées par 'aménagement de I'état de a qualité du sous-sol afin
que les dispositions utiles soient prises pour la protection des travailleurs sur le
chantier de construction.
Toute utilisation du site pour un usage autre que l'usage défini dans le cadre du
projet d'aménagement entraînant une modification dans le schéma conceptuel
proposé dans le rapport de diagnostic simplifié ne pourra être envisagée sans
travaux, études complémentaires ou aménagements préalables visant à évaluer le
niveau de risques sanitaires engendré par les sources identifiées ou à les éliminer.
Compte tenu du diagnostic « Sites et sols pollués » réalisé pour ce site en 2013 (cf.
éléments de ce diagnostic présentés par ailleurs) par la société SOCOTEC et de
l'état de pollution du site qui ressort de ce diagnostic, I'inspection des ICPE estime
que le site doit être classé en

Documents associés? :
SIS.
diagnostic simplifié
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 06/06/2023
Enjeux et environnement :
Description* :
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Le site a connu, depuis 1959, plusieurs périodes d'activités et
exploitants (activités de travail de métaux et activitts associées,
classées pour certaines au titre des ICPE en régime d'autorisation):
. ROCHLING VOELKLINGEN anciennement SECOSAR, de 1959 à
1977 (fermeture du site en 1981) ;
. Forges et aciéries Rôchling-Burbach (fin d'activité en 1987) ;
° Techno-Arbed.
La dernière période d'activité connue s'est achevée au plus tard en
1997 avec la cessation d'activité de la société LOREIM, qui était
soumise à déclaration ICPE pour du travail mécanique des métaux
(récépissé 9/2/1987). Cette société n'existe plus et ne peut donc pas
être recherchée pour la remise en état du site.
Le site, sans activté ICPE connue ensuite selon les informations
fournies par la mairie de Bouzonville en mars 2023, a été racheté en
2018 par la société BAHNLOG.
Avant la fermeture définitive du site en 1997, des activités d'usinage
mécanique et de tréfilage étaient réalisées.
Plusieurs bâtiments ont été construits entre 1959 et 1989 dont certains
seraient en cours de démolition en 2023 selon la mairie de Bouzonville
° bâtiment à wusage industriel d'environ 10 900 m? (couverts)
composé de plusieurs parties (4 halls, 1 appentis et un hangar) ;
. un local transformateurs ;
. une annexe ;
. un bâtiment à usage de bureaux et de locaux sociaux.
Aucune cuve de stockage (aérienne ou enterrée) n'est a priori présente
sur le site.
Un diagnostic simplifié a été réalisé en 2013 (le diagnostic ne porte que
sur les parcelles n° 103 de la section 3 de la commune de Bouzonville,
19 et 29 de la section 6 (pour parties) de la commune de Vaudreching).
Les résultats montrent la présence de pollutions sur l'emprise du site
(en particulier au niveau des anciens ateliers).
Compte tenu du diagnostic « Sites et sols pollués » réalisé pour ce site
en 2013 (cf. éléments de ce diagnostic présentés par ailleurs) par la
société SOCOTEC et de l'état de pollution du site qui ressort de ce
diagnostic, l'inspection des ICPE estime que le site doit être classé en
SIS
Non renseigné
Non renseigné

Géolocalisation
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Bouzonville 1 03 0035 57
Bouzonville 1 03 0036 57
Bouzonville 1 03 0037 57
Bouzonville 1 03 0038 57
Bouzonville 1 03 0103 57
Vaudreching 1 06 0001 57
Vaudreching 1 06 0015 57
Vaudreching 1 06 0019 57
Vaudreching 1 06 0029 57

Plans cartographiques :
es Chanterelles " ; ;
o // & S Emplacement classification
] /
Nl .
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< Grand Chemery - 2% ..Nflldnsl,'
. s —n/",......, e Classification :
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Sesswnt = ë i@:«ina» Tromborn /
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o\ []Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5564170101
é ,
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Long. : 956209.6019616586, Lat. : 6915631.437733005
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 144734 m°
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les
l'administration et de I'action de I'administration peuvent être identiques.
créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols


e Direction départementalePREFET ! ! _
DE LA MOSELLE de l'emploi, de trayaîll
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025- L du 6 JAN. 2075
portant composition de la formation plénière du conseil médical compétente à
l'égard des agents du Département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de Moselle ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-64 du 16 décembre 2024 portant composition de la formation
plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du Département de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-25 du 5 juillet 2024 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical à l'égard des agents des collectivités affiliées et non
affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition des membres de la
formation plénière du conseil médical à l'égard des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014 ;
Vu le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
2 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du
Département de la Moselle est présidée par Docteur Christian Wax, médecin agréé.
ARTICLE 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecins:
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants de l'administration :
Titulaires : - M. Constant Kieffer
- Mme Laurence Kleber-Maset
Suppléants : - Mme Doan Tran
- Mme Rachel Zirovnik
- Mme Christelle Loria-Manck
- M. Julien Freyburger
3) Représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : - Mme Elisabeth Bordelais
- Mme Marina Pepe
Suppléants : - Mme Evelyne Bortot
- Mme Marie Frendi
- Mme Gabrielle Frey
- M. Sébastien Mellard
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Catégorie B :
Titulaires : - Mme Francoise Eberhart
- M. Michel Frenzel
Suppléants : - Mme Laurence Sanchez-Goeury
- Mme Claire Pereira
- Mme Sabine Lexpert
- Mme Patricia Marchegay
Catégorie C :
Titulaires : - M. Antoine Lecroq
- Mme Ferusse Appel
Suppléants : - M. Laurent Janiec
- Mme Béatrice Grolms
- M. Francis Decker
-.M. Denis Winter
ARTICLE 3: Le siège et le secrétariat de la formation pléniére du conseil médical compétente à
l'égard des agents du Département de la Moselle sont fixés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'hôtel de ville à
Montigny-lès-Metz.
ARTICLE 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.
ARTICLE5: Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2024-64 susvisé.
ARTICLEG: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer
I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Metz, le ïkfi 'mæa ÎËÎL'
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Richar ith
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

E 5 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET _ emplo
DE LA MOSELLE du travail et des solidarités
Prateriité
ARRÊTÉ
N° 2025- 2 du 1 6 JAN 2075
Fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,
L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et D. 472-5-2;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de
signature en faveur de Madame Martine Artz, directrice départementale de
l''emploi du travail et des solidarités de la Moselle, en matière d'administration
générale;
VU l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le
département de la Moselle n°2024-49 en date du 30 septembre 2024
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024;
Considérant que les dossiers de candidature doivent présenter toutes les garanties au
titre de la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement des majeurs protégés;
Considérant que le projet professionnel tel que défini à l'article D 472-5-2 du code de
l'action sociale et des familles doit préciser « la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (..), garantir la qualité du service
rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement» ;
Considérant que sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel les
candidats dont les dossiers ont été reconnus complets et recevables au regard des

conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l'action sociale et des
familles;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités ;
ARRETE
Article 1°":
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions énoncées
dans le Code l'Action Sociale et des Familles est ainsi arrêtée:
— Madame NADIN Anaïs, née le 23/03/1990 à NANCY (54) ;
— Madame NGUYEN Thi Hué, née le 12/05/1988 à DONG NAI (VIETNAM);
— Madame REUZE Katia, née le 02/02/1973 à SARREBOURG (57);
— Madame ROUSSET Elisabeth, née le 02/08/1971 à CHATEL SUR MOSELLE (88);
— Madame SEILLER Carine, née le 7 mai 1973, à METZ (57).
Article 2 :
La liste des candidats dont le dossier est irrecevable au regard des conditions énoncées
dans le Code l'Action Sociale et des Familles est ainsi arrêtée:
— Madame BIGEARD Justine, née le 03/08/1987 à BAR-LE-DUC (55);
— Madame Amandine DULLIN née le 9 juin 1980 à METZ (57);
— Monsieur Paulin BLAZ! né le 4 juin 1983 à AKOUPE (Côte d'Ivoire).
Article 3 :
Les candidats dont le dossier a été déclaré recevable seront convoqués par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle pour être
auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Metz.

Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Moselle, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » par le
site Internet https://citoyens.telerecours.fr


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle