VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-233
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2024-09-01-00011 - Décision portant délégation conjointe de
signature la première présidente de la cour d'appel de Poitiers et le
procureur général près ladite cour (9 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour
assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 13
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Cour d'Appel de Poitiers
86-2024-09-01-00011
Décision portant délégation conjointe de
signature la première présidente de la cour
d'appel de Poitiers et le procureur général près
ladite cour
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-09-01-00011 - Décision portant délégation conjointe de signature la première présidente de la cour
d'appel de Poitiers et le procureur général près ladite cour 3
Ex TS amenmsMINISTÈREDE LA JUSTICE ——L_iber.te: 'i COUR D'APPELDE POITIERS
- DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR DAPPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à I'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-COZaux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢r octobre 2020 ;Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUXaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DESEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢r février 2020 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ; DÉCIDENT
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Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à I'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour 'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justicejudiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montantest inférieur à 60 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercéepar :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur déléguéà l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2.- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recetteshors titre 2.- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de laformation,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais dejustice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anais MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,
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- Madame Sophie DUVAL., adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2.- Madame Séverine GRACE. adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence.- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Madame Karolina FAINGOR. contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2.- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matiere de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à I'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe LOGEZ,cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMI ÉSIDENTE,
Eric Co
h S e
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Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et dela VendéeChristophe LOGEZ Alexia PLEUCHOT
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Tiffany RODRIGUEZ Paul BELOU
|Emeline BRENAUT Angèle PENALVER l'
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Anais MEIGNEN Audrey POUILLOT
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Louise VOYER Camille GUILLON
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Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Emilie LUCQUIAUDo
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Nadege GAUDY Séverine GRACEié
Sophie DUVAL Sandrine CALOGINE
Didier LAMOTTE Sandrine ALONSO
Karolina FAINGOR Ludovic BONNEAUD
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Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour dChorus :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsDirecteur principal desP P juridiques et des demandes deservices de greffe - siémentDirecteur délégué à g iicoleurdiéente n Tout actes de validation dans: se ; ertificateur du ice fait - ;LOGEZ Christophe l'administration Chorus et Signature des bonsrégionale judiciaire par Responsable des recettes T2 et HT2 - de commandee P2" | Consultation INFOCENTRE -intérim du Responsable de la comptabilité1er/09/2019e A auxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deDirectrice des services |paiement -de greffe - Ëertificateur du service fait - Tout actes de validation dansBRENAUT Emeline Chorus et Signature des bonsResponsable de la Responsable des recettes T2 et HT2 - de commande ggestion budgétaire Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deDirectrice d i i t-e e pale.n?en ; , Tout actes de validation dansde greffe - Certificateur du service fait - ;Chorus et Signature des bonsResponsable de la Responsable des recettes T2 et HT2 - ®, e ë de commandegestion budgétaire Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
RODRIGUEZ Tiffany
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deDirectrice des services paiement -de greffe - Certificateur du service fait -Responsable de la Responsable des recettes T2 et HT2 -gestion budgétaire Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commandeBELOU Paul
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes de
; n
Secrétaire Ëîîir:îante r du service fait Tout actes de validation dansi i u i it -COURTIN Isabelle Chorus et Signature des bonsadministrative-RGBA Responsable des recettes T2 et HT2 - de counîmanlcgiz = -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deaiement -Secrétaire Êerîirfîcatteur du service fait - Tout actes de validation dansALONSO Sandrine T ; Chorus et Signature des bonsadministrative Responsable des recettes T2 et HT2 - i EConsultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes deaiement - se2 s ; 3 Tout actes de validation dansCertificateur du service fait -GRACE Séverine Adjoint Administratif Chorus et Signature des bverin joint Administrati Resporisable des recettes T2 et HT2 - orus et Signature des bonsde commandeConsultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
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NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTIONACTES SIGNATURES
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
n8/
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
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NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -
ificat ice fait -
JACQUOT Antoine Adjoint:adriiniseraur |9 Icateur.]u service faitGestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un méme agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
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d'appel de Poitiers et le procureur général près ladite cour 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-11-00001
Arrêté du 11 septembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des
soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 13
E . Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine= Délégation départementale de la ViennePREFET g PDE LA VIENNEL'iberæ'EgalitéFraternité
Arrété du 11 septembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe P}'éfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à 'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne BORD, Directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstanciédu conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 5 septembre 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le lundi 16 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant deprendre les dispositions nécessaires ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 14
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le lundi 16 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteuret constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue desFrères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin-d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le lundi 16 septembre 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur de la DélégationDépartementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne. A Poitiers, le 11 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
cu %oCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 15