CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-440
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-515-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du Calvados (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts (2
pages) Page 6
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au
31 12 2025 (2 pages) Page 9
14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat
d'aduction d'eau potable du Pré Bocage SAEPB aux communes de Le
Monts d'Aunay et de Villers Bocage (2 pages) Page 12
14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autorisée à se
retirer du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont
l'Eventé à compter du 01 01 2026 (2 pages) Page 15
2
Préfecture du Calvados
14-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral n°2025-515-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-515-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 3
2 CabinetPREFET aeDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 515 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis a l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 19 décembre au 22 décembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-515-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 4
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1". La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
Art. 6.
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 19 décembre 2025à 18 h 00 au lundi 22 décembre 2025 à 08 h 00.Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Faità Caen, le 1 9 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-515-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 5
Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-12-18-00001
2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts 6
PREFETDU CALVADOS Sous-Préfecture de Lisieuxcae Pôle RCTgalttFraternité
Arrêté préfectoral portant adhésion au 1° janvier 2026 de la commune de Pont l'Evêqueau syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'HébertotLE PREFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et |suivants ;VU les arrétés préfectoraux portant création et modification du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Benoît-d'Hébertot en date du 12 mars 1955, 10décembre 1958, 2 janvier 1962, 21 mai 1962, 20 mai 1963, 23 mars 1964, 9 avril 1964 et 4.novembre 2014;
àVU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune dePont l'Evêque s'est prononcé favorablement pour son adhésion au syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Benoît-d'Hébertot;VU les délibérations de tous les conseils municipaux des communes membres du syndicat ;VU la délibération du 10 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'Hébertot se prononcefavorablement pour l'adhésion de la commune de Pont l'Evêque au syndicat au 1° janvier2026 et approuve la modification des statuts du syndicat en ce qui concerne lareprésentation des communes ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité nécessaires aux modifications statutaires sontatteintes ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24 Boulevard Carnot - BP 77421 LISIEUX CEDEXTél. 02 31 30 64 01 (standard de la préfecture)www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts 7
' ARRETE
ARTICLE 1° - L'adhésion au 1° janvier 2026 de la commune de Pont l'Evêque au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'Hébertot est approuvée.L'article 1 des statuts est modifié en conséquence.ARTICLE 2 - Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'Hébertot est autorisé à modifier ses statuts afin que chaque commune bénéficie de deuxdélégués titulaires par tranche de 1000 habitants.ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès dutribunal administratif de Caen. || peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délaiauprès du préfet du Calvados. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux moiséquivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recourscontentieux.Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados, sera adressée à :- Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoît-d'Hébertot- Monsieur le maire de Pont l'Evêque- Messieurs les maires des communes membres- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Calvados- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados-.Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Trouvillechargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution
Fait à Lisieux, le 18 décembre 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, _ —
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts 8
Sous-préfecture de Vire
14-2025-12-18-00004
2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet
au 31 12 2025
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au 31 12 2025 9
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOS Pôle ingénierie et développement localLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-43portant dissolution du syndicat du MuguetLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5212-1 à LS212-34;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 portant création du syndicat du Muguet ;VU les arrêtés modificatifs des 9 juillet 1996, 11 juin 2002, 20 décembre 2006, 9 mars 2010 et 26 mai2021;VU la délibération du 4 novembre 2025 du conseil syndical du syndicat du Muguet décidant de ladissolution dudit syndicat avec transfert des compétences, du personnel, des contrats en cours etde propriété des biens à la commune de Landelles et Coupigny ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres dusyndicat à savoir, Beaumesnil (25/11/2025), Landelles et Coupigny (19/11/2025), Le Mesnil-Robert(19/11/2025) et Pont-Bellanger (13/11/2025) ;VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat du Muguet sont acquises ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Le syndicat du Muguet est dissous au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès d'un signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados, sera adressée a:- Mme la Présidente du syndicat du Muguet ;- MM. les Maires des communes membres ;- M. le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au 31 12 2025 10
- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandie ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Vire Normandie, le 18 décembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Martin LAFON
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au 31 12 2025 11
Sous-préfecture de Vire
14-2025-12-18-00002
2025 12 18 AP Extension du perimetre du
syndicat d'aduction d'eau potable du Pré Bocage
SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de
Villers Bocage
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat d'aduction d'eau potable du Pré
Bocage SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de Villers Bocage 12
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VireDU CALVA DOS Pôle ingénierie et développement localLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-44portant extension du périmètre du syndicat d'adduction d'eau potable du Pré-Bocage(SAEPB) aux communes de Les Monts d'Aunay (pour le périmètre de la régie communale)et de Villers-Bocage
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 etL.5211-20;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 1967 portant création du syndicat ;VU les arrêtés modificatifs du 18 janvier 1972, 4 avril 1975, 4 juin 1976, 22 avril 1991, 27 mars 1996,24 décembre 2020, 21 décembre 2022 et 6 septembre 2023 ;VU la délibération du comité syndical du 29 septembre 2025 relative à l'adhésion des communesdes Monts d'Aunay (pour le périmètre géré en régie communale) et de Villers-Bocage ;VU la délibération du 6 octobre 2025 de la commune des Monts d'Aunay, pour le périmètre de larégie communale, sollicitant l'adhésion au SAEPBVU la délibération du 27 octobre 2025 de la commune de Villers-Bocage sollicitant l'adhésion auSAEPB ;VU les délibérations favorables des communes suivantes: Amayé-sur-Seulles (14/11/2025),Aurseulles (19/11/2025), Caumont-sur-Aure (10/11/2025), Dialan-sur-Chaîne (07/10/2025), Epinay-sur-Odon (04/12/2025), Landes-sur-Ajon (13/11/2025), Le Mesnil au Grain (12/11/2025), Les Montsd'Aunay (15/12/2025), Longvillers (5/11/2025), Maisoncelles-Pelvey (25/11/2025), Malherbe-sur-Ajon(16/10/2025), Monts-en-Bessin (20/11/2025), Parfouru-sur-Odon (24/10/2025), Saint-Louet sur Seulles(20/09/2025), Saint-Pierre du Fresne (25/11/2025), Seulline (18/11/2025), Tracy-Bocage (15/10/2025),Val d'Arry (18/11/2025) et Villy-Bocage (21/10/2025) ;VU la délibération défavorable de la commune de Maisoncelles-sur-Ajon (24/11/2025) ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le syndicat d'adduction d'eau potable du Pré-Bocage est autorisé à étendre sonpérimètre aux communes des Monts d'Aunay (pour le périmètre de sa régie communale) et deVillers-Bocage à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès d'un signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat d'aduction d'eau potable du Pré
Bocage SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de Villers Bocage 13
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados, sera adressée à :- M. le Président du syndicat d'adduction d'eau potable du Pré-Bocage ;- MM. les Maires des communes membres;- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandie ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Vire Normandie, le 18 décembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet,4Co _¢Martin LAFON
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat d'aduction d'eau potable du Pré
Bocage SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de Villers Bocage 14
Sous-préfecture de Vire
14-2025-12-18-00003
2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autorisée à se
retirer du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de Caumont l'Eventé à compter du 01 01
2026
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autorisée à se retirer du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de Caumont l'Eventé à compter du 01 01 2026 15
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOS Pôle ingénierie et développement localLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-39portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable deCaumont L'Éventé (SMAEP de Caumont l'Éventé)
Le Préfet du Calvados Le Préfet de la MancheChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-19 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1950 portant création du syndicat ;VU les arrêtés modificatifs du 29 août 1959, 12 octobre 1965, 21 mai 1969, 4 novembre 1971, 7 mai1974, 8 juillet 2015, 13 janvier 2020 et 10juillet 2020 ;VU la délibération du 14 octobre 2024 de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglosollicitant le retrait des communes de son territoire du périmètre syndical, à savoir, Biéville,Lamberville, Le Perron, Montrabot et les communes déléguées de Vidouville et Placy-Montaigu ;VU la délibération du comité syndical du 13 juin 2025 relative au retrait des communes de Saint-LôAgglo ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres dusyndicat à savoir, Cahagnes (16/09/2025), Caumont-sur-Aure (08/09/2025), Cormolain (03/09/2025),Sallen (17/09/2025) et Val de Drôme (22/09/2025) ;CONSIDÉRANT l'accord intervenu entre les communes relatif aux 'conditions du retrait descommunes de Saint-Lô Agglo ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité nécessaires aux modifications statutaires sontatteintes; ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, en représentation de sescommunes de Biéville, Lamberville, Le Perron, Montrabot et les communes déléguées de Vidouvilleet Placy-Montaigu est autorisée à se retirer du syndicat mixte d'alimentation en eau potable deCaumont l'Éventé à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès d'un signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autorisée à se retirer du syndicat mixte d'alimentation
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gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite a l'issue d'un délai de deuxmois). |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et de la préfecture de la Manche, sera adressé à :- M. le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont l'Éventé- MM. les Maires des communes membres |- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Manche- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandiechargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Fait à Vire Normandie, le 18/12/2025 Fait à Saint-Lô, le 1 8 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, |Le secrétaire général,Eire,a t
(8)Philip GNOTMartin LAFON
Sous-préfecture de Vire - 14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autorisée à se retirer du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de Caumont l'Eventé à compter du 01 01 2026 17