HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-169
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction
temporaire rassemblements festifs à caractère musical soumis à
déclaration et circulation matériels (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002
20260520 - AP portant interdiction temporaire
rassemblements festifs à caractère musical
soumis à déclaration et circulation matériels
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction
temporaire rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration et circulation matériels 3
| of 3 Direction du cabinetPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL m° OS - 2026-05- 20-00002portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical soumis àdéclaration et portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant dumatériel de sons à destination d'un rassemblement non autorisé
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-21 etR. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles L. 431-3, L. 431-9 et R. 610-5 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code la Route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver-printemps 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat » à compter du 5janvier 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL m>05-2û2Ê-Ot5-20-OOOo2.
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical soumis à
declaration et portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement non autorisé
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-21 et
R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L. 431-3, L. 431-9 et R. 610-5 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver-printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat » à compter du 5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
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temporaire rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration et circulation matériels 4
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical, non autorisés, se sont dérouléspartout sur le territoire national dans les dernières semaines ;Considérant l'attrait que représente le département des Hautes-Alpes pour les organisateurs derassemblements à caractère musical notamment de type free-party, rave-party ou teknival, comme endémontre les 8 rassemblements illégaux s'étant déroulés dans le territoire depuis avril 2024, dont sur lacommune d'Aspres-sur-Buëch dans le sud du département du 3 au 5 octobre 2025 ou plus récemmentle 9 mai 2026 à Saint-Martin-de-Queyrières dans le nord du département ;Considérant que ces rassemblements non déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou des conduites sous stupéfiants; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que leur tenue est préjudiciable pour la santé au regard de laconsommation constatée excessive d'alcool et de produits illicites; que leur organisation dans unmilieu naturel présente un risque élevé pour la protection de l'environnement ; que dès lors, leur tenueest susceptible d'engendrer de nouveaux troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière que présenteraient Un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sontde ce fait insuffisants pour permettre à des rassemblements non déclarés, où sont fortementsusceptibles de se réunir un nombre élevé de participants, de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblementfestif à caractère musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tardun mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du représentant de l'Étatdans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagéespour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles et d'atteintes à l'ordre public dont elle a connaissance enveillant à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires pour prévenir les commissions des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
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Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical, non autorisés, se sont déroulés
partout sur le territoire national dans les dernières semaines ;
Considérant l'attrait que représente le département des Hautes-Alpes pour les organisateurs de
rassemblements à caractère musical notamment de type free-party, rave-party ou teknival, comme en
démontre les 8 rassemblements illégaux s'étant déroulés dans le territoire depuis avril 2024, dont sur la
commune d'Aspres-sur-Buëch dans le sud du département du 3 au 5 octobre 2025 ou plus récemment
le 9 mai 2026 à Saint-Martin-de-Q.ueyrières dans le nord du département ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines d'infractions
telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou des conduites sous stupéfiants ; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader ,
les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que leur tenue est préjudiciable pour la santé au regard de la
consommation constatée excessive d'alcool et de produits illicites ; que leur organisation dans un
milieu naturel présente un risque élevé pour la protection de l'environnement ; que dès lors, leur tenue
est susceptible d'engendrer de nouveaux troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont
de ce fait insuffisants pour permettre à des rassemblements non déclarés, où sont fortement
susceptibles de se réunir un nombre élevé de participants, de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblement
festif à caractère musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard
un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du représentant de l'État
dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles et d'atteintes à l'ordre public dont elle a connaissance en
veillant à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires pour prévenir les commissions des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction
temporaire rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration et circulation matériels 5
Article 1er- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes à compter de la publication du présent et jusqu'au 20juin 2026 inclus.
Article 2 - Le transport du matériel de sons (sonorisation, sounds system, amplificateurs, groupesélectrogènes) destiné aux rassemblements visés à l'article 1% du présent arrêté est interdit surl'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département des Hautes-Alpes sur la mêmepériode.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et par le Code pénal, et donner lieu à la saisie du matériel envue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et délais figurant à lasuite de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 - La directrice de cabinet, la secrétaire générale adjointe et le secrétaire général de lapréfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux maires du département ainsiqu'à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Gap, le 20 moi 2026
Le préfet es Hautes Abe
Phi @ BAILBE — |
pe
JLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPA] — PlaceBeauvau — 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux, dont pour excès de pouvoir, formé devant le tribunal administratif deMarseille - 31 rue Jean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421 du Code de justiceadministrative.
3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1er- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-
Alpes à compter de la publication du présent et jusqu'au 20 juin 2026 inclus.
Article 2 - Le transport du matériel de sons (sonorisation, sounds system, amplificateurs, groupes
électrogènes...) destiné aux rassemblements visés à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département des Hautes-Alpes sur la même
période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du Code de la sécurité intérieure et par le Code pénal, et donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et délais figurant à la
suite de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 - La directrice de cabinet, la secrétaire générale adjointe et le secrétaire général de la
prefecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux maires du département ainsi
qu'à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Gap, le 20 rmcj. l£)Z6
Le préfeles Hautes-Alpes
Phil^lAMF'
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- sort par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- so/t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- soft par voie de recours contentieux, dont pour excès de pouvoir, formé devant le tribunal administratif de
Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction
temporaire rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration et circulation matériels 6