CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-341
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période
du 1er janvier au 31 mars 2025 (9 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-11-20-00005 - APPEL A PROJET EN VUE DE LA REALISATION DE
DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D ACTIONS D
ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU
FONDS NATIONAL D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT
FNAVDL (58 pages) Page 14
14-2024-11-20-00006 - APPEL A PROJET EN VUE DE LA REALISATION DE
DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D ACTIONS D
ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU
FONDS NATIONAL D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT
FNAVDL (1 page) Page 73
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-020 portant retrait de
l'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 de création de la commune nouvelle
de Saint-Martin-de-May (2 pages) Page 75
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-11-18-00006 - Arrêté portant habilitation n° AI-14-2024-14 de la
société Action Com Développement pour réaliser l'analyse
d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 78
14-2024-11-18-00010 - Arrêté portant habilitation n° CC-14-2024-02 de
la société SAD Marketing à établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (1
page) Page 80
14-2024-11-18-00004 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-12 de la
société Ronan HENAFF Consulting pour réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 82
14-2024-11-18-00005 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-13 de la
société SAD Marketing pour réaliser les analyses d'impact produites
à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (1
page) Page 84
2
14-2024-11-18-00007 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-15 de la
société RMD pour réaliser l'analyse d'impact produite à
l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 86
14-2024-11-18-00008 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-16 de la
société DU RIVAU Consulting pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 88
14-2024-11-18-00009 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-17 de la
société IMPLANTACTION réaliser l'analyse d'impact produite
à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 91
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de
circulation des véhicules e plus de 7,5 T sur le département du
Calvados (2 pages) Page 93
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-0202-11-21-00001
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du
Calvados pour la période du 1er janvier au 31
mars 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
2080
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 MARS 2025


Le Directeur général de l'Agence régionale de sante de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Calvados modifié par arrêté du 7 novembre 2024 ;
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VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 26 juin 2024 nommant M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 2 6 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvados conformément
à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde en date du 15
novembre 2024 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados après consultation et vote
électronique du 18 au 20 novembre 2024, 12h ;


ARRETE

Article 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement
du Calvados est organisée pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2025 conformément aux tableaux
annexés au présent arrêté.

Article 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur tels que définis
dans le cahier des charges.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU 14) du Calvados,
aux services d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados
chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Article 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 14 communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

2) D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, DGOS, bureau
des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La
saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 6 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.

Fait à Caen, le 21/11/2024
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 7
5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h
Mercredi 1 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Samedi 1 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Samedi 1 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Jeudi 2 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Dimanche 2 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Dimanche 2 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Vendredi 3 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Lundi 3 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Lundi 3 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Samedi 4 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mardi 4 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mardi 4 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Dimanche 5 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mercredi 5 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mercredi 5 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Lundi 6 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Jeudi 6 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Jeudi 6 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Mardi 7 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Vendredi 7 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Vendredi 7 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Mercredi 8 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Samedi 8 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Samedi 8 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Jeudi 9 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Dimanche 9 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Dimanche 9 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Vendredi 10 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Lundi 10 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Lundi 10 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Samedi 11 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mardi 11 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mardi 11 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Dimanche 12 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mercredi 12 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mercredi 12 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Lundi 13 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Jeudi 13 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Jeudi 13 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Mardi 14 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Vendredi 14 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Vendredi 14 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Mercredi 15 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Samedi 15 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Samedi 15 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Jeudi 16 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Dimanche 16 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Dimanche 16 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Vendredi 17 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Lundi 17 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Lundi 17 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Samedi 18 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mardi 18 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mardi 18 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Dimanche 19 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mercredi 19 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mercredi 19 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Lundi 20 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Jeudi 20 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Jeudi 20 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Mardi 21 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Vendredi 21 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Vendredi 21 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Mercredi 22 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Samedi 22 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Samedi 22 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Jeudi 23 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Dimanche 23 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Dimanche 23 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
Vendredi 24 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Lundi 24 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Lundi 24 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Samedi 25 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mardi 25 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mardi 25 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Dimanche 26 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES Mercredi 26 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Mercredi 26 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Lundi 27 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Jeudi 27 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Jeudi 27 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Mardi 28 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Vendredi 28 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Vendredi 28 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Mercredi 29 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Samedi 29 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Jeudi 30 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Dimanche 30 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES
Vendredi 31 AMB
BOUQUEREL ASSIST AMB URGENCES Lundi 31 ASSIST AMB AMB
BOUQUEREL URGENCES
FALAISE 1ER TRIMESTRE 2025
JANVIER FEVRIER MARS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 8
ERCECLECCEPEEFRErFEFEEELEEEEINN!!oeeeeeBse!eeNNIE
VIRE 1T2025
5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h
3 mercredi 1 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES6 Samedi 1AMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES6 Samedi 1AMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
4 1 jeudi 2 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES7 dimanche2 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES7 dimanche2 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
5 vendredi3 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER8 lundi 3 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES8 lundi 3 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
6 Samedi 4AMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES9 mardi 4 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES9 mardi 4 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES
7 dimanche5 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES10 mercredi 5 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES10 mercredi 5 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
8 lundi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES11 2 jeudi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES11 2 jeudi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES
9 mardi 7 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES12 vendredi7 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES12 vendredi7 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES
10 mercredi 8 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES13 Samedi 8 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LARSOUNER13 Samedi 8 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LARSOUNER
11 2 jeudi 9 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES14 dimanche9 AMBULANCES VIROISESAMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES14 dimanche9 AMBULANCES VIROISESAMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES
12 vendredi10 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES15 lundi 10 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES15 lundi 10 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
13 Samedi 11 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LARSOUNER16 mardi 11 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES16 mardi 11 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
14 dimanche12 AMBULANCES VIROISESAMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES17 mercredi 12 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES17 mercredi 12 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES
15 lundi 13 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES18 3 jeudi 13 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES18 3 jeudi 13 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
16 mardi 14 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES19 vendredi14 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES19 vendredi14 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
17 mercredi 15 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES20 Samedi 15 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES20 Samedi 15 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES
18 3 jeudi 16 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES21 dimanche16 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES21 dimanche16 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
19 vendredi17 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES22 lundi 17 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES22 lundi 17 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES
20 Samedi 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES23 mardi 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES23 mardi 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
21 dimanche19 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES24 mercredi 19 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES24 mercredi 19 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES
22 lundi 20 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES25 4 jeudi 20 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER25 4 jeudi 20 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER
23 mardi 21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES26 vendredi21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES26 vendredi21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES
24 mercredi 22 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE URGENCES AMBULANCES27 Samedi 22 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES27 Samedi 22 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES
25 4 jeudi 23 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER28 dimanche23 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES28 dimanche23 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
26 vendredi24 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES1 lundi 24 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES1 lundi 24 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
27 Samedi 25 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES2 mardi 25 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES2 mardi 25 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
28 dimanche26 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES3 mercredi 26 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES3 mercredi 26 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
1 lundi 27 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES4 1 jeudi 27 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES4 1 jeudi 27 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES
2 mardi 28 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES5 vendredi28 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER5 vendredi28 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
3 mercredi 29 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES 6 Samedi 29AMB VIROISES (po Amb Morin)AMBULANCES VIROISES URGENCES AMBULANCES
4 1 jeudi 30 AMBULANCES LECOUSIN AMBULANCES LARSOUNER URGENCES AMBULANCES 7 dimanche30 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
5 vendredi31 AMBULANCES DU CENTRE AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER 8 lundi 31 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN URGENCES AMBULANCES
janv-25 FEVRIER 2025 mars-25
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 9
SECTEUR LISIEUX T1-2025
5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h
Mercredi 1 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Samedi 1 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Samedi 1 ABC LISIEUX ORBECQUOISE URG. AMBULANCES
Jeudi 2 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Dimanche 2 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Dimanche 2 ABC LISIEUX ORBECQUOISE URG. AMBULANCES
Vendredi 3 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Lundi 3 ABC LISIEUX ORBECQUOISE URG. AMBULANCES Lundi 3 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Samedi 4 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Mardi 4 PAYS D'AUGE ORBECQUOISE URG. AMBULANCES Mardi 4 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Dimanche 5 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Mercredi 5 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Mercredi 5 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Lundi 6 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Jeudi 6 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Jeudi 6 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET
Mardi 7 ORBECQUOISE PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Vendredi 7 GUYET GUYET AMB GUYET Vendredi 7 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET
Mercredi 8 ORBECQUOISE PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Samedi 8 GUYET GUYET AMB GUYET Samedi 8 GUYET GUYET AMB GUYET
Jeudi 9 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Dimanche 9 GUYET GUYET AMB GUYET Dimanche 9 GUYET GUYET AMB GUYET
Vendredi 10 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Lundi 10 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Lundi 10 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES
Samedi 11 GUYET GUYET AMB GUYET Mardi 11 ORBECQUOISE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Mardi 11 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET
Dimanche 12 GUYET GUYET AMB GUYET Mercredi 12 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Mercredi 12 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET
Lundi 13 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Jeudi 13 ORBECQUOISE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Jeudi 13 ABC LISIEUX ORBECQUOISE AMB GUYET
Mardi 14 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Vendredi 14 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Vendredi 14 GUYET ORBECQUOISE URG. AMBULANCES
Mercredi 15 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Samedi 15 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Samedi 15 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES
Jeudi 16 ORBECQUOISE GUYET AMB GUYET Dimanche 16 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Dimanche 16 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES
Vendredi 17 ORBECQUOISE GUYET URG. AMBULANCES Lundi 17 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Lundi 17 ORBECQUOISE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Samedi 18 ABC LISIEUX ORBECQUOISE URG. AMBULANCES Mardi 18 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Mardi 18 ORBECQUOISE PAYS D'AUGE AMB GUYET
Dimanche 19 ABC LISIEUX ORBECQUOISE URG. AMBULANCES Mercredi 19 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Mercredi 19 GUYET ORBECQUOISE AMB GUYET
Lundi 20 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Jeudi 20 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES Jeudi 20 GUYET ORBECQUOISE AMB GUYET
Mardi 21 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Vendredi 21 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB GUYET Vendredi 21 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Mercredi 22 PAYS D'AUGE ORBECQUOISE AMB GUYET Samedi 22 GUYET GUYET AMB GUYET Samedi 22 ORBECQUOISE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Jeudi 23 GUYET ORBECQUOISE AMB GUYET Dimanche 23 GUYET GUYET AMB GUYET Dimanche 23 ORBECQUOISE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Vendredi 24 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Lundi 24 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Lundi 24 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Samedi 25 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Mardi 25 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES Mardi 25 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX URG. AMBULANCES
Dimanche 26 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Mercredi 26 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Mercredi 26 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET
Lundi 27 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Jeudi 27 PAYS D'AUGE ORBECQUOISE AMB GUYET Jeudi 27 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET
Mardi 28 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Vendredi 28 PAYS D'AUGE ORBECQUOISE URG. AMBULANCES Vendredi 28 ABC LISIEUX GUYET URG. AMBULANCES
Mercredi 29 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Samedi 29 PAYS D'AUGE ORBECQUOISE URG. AMBULANCES
Jeudi 30 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Dimanche 30 PAYS D'AUGE ORBECQUOISE URG. AMBULANCES
Vendredi 31 GUYET ABC LISIEUX URG. AMBULANCES Lundi 31 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE URG. AMBULANCES
JANVIER FEVRIER MARS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 10
COTE FLEURIE 1T2025
5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h
Mercredi 1 ST MELAINE HUBERT URGENCES AMBULANCESSamedi 1 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESSamedi 1 ST MELAINE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Jeudi 2 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESDimanche 2 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESDimanche 2 ST MELAINE HUBERT URGENCES AMBULANCES
Vendredi 3 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESLundi 3 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESLundi 3 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Samedi 4 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESMardi 4 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESMardi 4 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Dimanche 5 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESMercredi 5 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESMercredi 5 HUBERT ST MELAINE URGENCES AMBULANCES
Lundi 6 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESJeudi 6 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESJeudi 6 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Mardi 7 SERVICE ST MELAINE URGENCES AMBULANCESVendredi 7 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESVendredi 7 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Mercredi 8 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESSamedi 8 ABC AMBULANCESDEAUVILLE URGENCES AMBULANCESSamedi 8 HUBERT ABC AMBULANCESURGENCES AMBULANCES
Jeudi 9 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESDimanche 9 ABC AMBULANCESDEAUVILLE URGENCES AMBULANCESDimanche 9 SERVICE ABC AMBULANCESURGENCES AMBULANCES
Vendredi 10 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESLundi 10 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESLundi 10 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES
Samedi 11 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESMardi 11 ABC AMBULANCES SERVICE URGENCES AMBULANCESMardi 11 ST MELAINE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Dimanche 12 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESMercredi 12 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESMercredi 12 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES
Lundi 13 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESJeudi 13 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESJeudi 13 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Mardi 14 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESVendredi 14 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESVendredi 14 DEAUVILLE ABC AMBULANCESURGENCES AMBULANCES
Mercredi 15 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESSamedi 15 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESSamedi 15 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES
Jeudi 16 ST MELAINE SERVICE URGENCES AMBULANCESDimanche 16 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESDimanche 16 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Vendredi 17 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESLundi 17 SERVICE ST MELAINE URGENCES AMBULANCESLundi 17 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Samedi 18 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESMardi 18 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESMardi 18 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Dimanche 19 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESMercredi 19 ABC AMBULANCESDEAUVILLE URGENCES AMBULANCESMercredi 19 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Lundi 20 ABC AMBULANCES DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESJeudi 20 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESJeudi 20 SERVICE ST MELAINE URGENCES AMBULANCES
Mardi 21 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESVendredi 21 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESVendredi 21 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Mercredi 22 SERVICE ABC AMBULANCESURGENCES AMBULANCESSamedi 22 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESSamedi 22 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Jeudi 23 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESDimanche 23 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESDimanche 23 HUBERT DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
Vendredi 24 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCESLundi 24 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESLundi 24 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Samedi 25 HUBERT ST MELAINE URGENCES AMBULANCESMardi 25 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESMardi 25 ABC AMBULANCES HUBERT URGENCES AMBULANCES
Dimanche 26 SERVICE ST MELAINE URGENCES AMBULANCESMercredi 26 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESMercredi 26 DEAUVILLE ABC AMBULANCESURGENCES AMBULANCES
Lundi 27 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESJeudi 27 ST MELAINE HUBERT URGENCES AMBULANCESJeudi 27 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Mardi 28 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCESVendredi 28 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCESVendredi 28 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES
Mercredi 29 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES Samedi 29 DEAUVILLE SERVICE URGENCES AMBULANCES
Jeudi 30 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES Dimanche 30 DEAUVILLE HUBERT URGENCES AMBULANCES
Vendredi 31 ST MELAINE SERVICE URGENCES AMBULANCES Lundi 31 SERVICE DEAUVILLE URGENCES AMBULANCES
JANVIER 2025 FEVRIER 2025 MARS 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 11
E
5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h 5h-13h 13h-21h 21h-5h
Mercredi 1 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY URG AMBULANCES Samedi 1 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Samedi 1 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Jeudi 2 CAUMONT AMB AMB ISIGNY URG AMBULANCES Dimanche 2 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Dimanche 2 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Vendredi 3 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Lundi 3 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Lundi 3 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY URG AMBULANCES
Samedi 4 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Mardi 4 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Mardi 4 CAUMONT AMB AMB SANTE AMB ISIGNY
Dimanche 5 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Mercredi 5 AMB SANTE CAUMONT AMBAMB BAYEUSAINES Mercredi 5 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB ISIGNY
Lundi 6 AMB ISIGNY AMB SANTE AMB BAYEUSAINES Jeudi 6 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Jeudi 6 AMB SANTE AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Mardi 7 AMB SANTE CAUMONT AMB AMB ISIGNY Vendredi 7 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY URG AMBULANCES Vendredi 7 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY URG AMBULANCES
Mercredi 8 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Samedi 8 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES Samedi 8 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES
Jeudi 9 AMB SANTE AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Dimanche 9 AMB ISIGNY CAUMONT AMBURG AMBULANCES Dimanche 9 AMB ISIGNY CAUMONT AMBURG AMBULANCES
Vendredi 10 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE URG AMBULANCES Lundi 10 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB ISIGNY Lundi 10 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES
Samedi 11 AMB ISIGNY CAUMONT AMBURG AMBULANCES Mardi 11 AMB SANTE CAUMONT AMB AMB ISIGNY Mardi 11 AMB SANTE CAUMONT AMB AMB ISIGNY
Dimanche 12 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES Mercredi 12 AMB SANTE AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Mercredi 12 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Lundi 13 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Jeudi 13 CAUMONT AMB AMB ISIGNY URG AMBULANCES Jeudi 13 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Mardi 14 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Vendredi 14 AMB ISIGNY AMB SANTE AMB BAYEUSAINES Vendredi 14 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES
Mercredi 15 CAUMONT AMBAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Samedi 15 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Samedi 15 AMB SANTE CAUMONT AMBURG AMBULANCES
Jeudi 16 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Dimanche 16 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Dimanche 16 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES
Vendredi 17 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY URG AMBULANCES Lundi 17 CAUMONT AMB AMB SANTE AMB ISIGNY Lundi 17 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES
Samedi 18 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Mardi 18 AMB SANTE AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Mardi 18 CAUMONT AMB AMB SANTE AMB ISIGNY
Dimanche 19 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Mercredi 19 AMB SANTE AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Mercredi 19 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Lundi 20 AMB ISIGNY CAUMONT AMBAMB BAYEUSAINES Jeudi 20 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB ISIGNY Jeudi 20 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Mardi 21 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB BAYEUSAINES Vendredi 21 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY URG AMBULANCES Vendredi 21 CAUMONT AMB AMB ISIGNY URG AMBULANCES
Mercredi 22 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY AMB BAYEUSAINES Samedi 22 CAUMONT AMBAMB BAYEUSAINESURG AMBULANCES Samedi 22 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES
Jeudi 23 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB ISIGNY Dimanche 23 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE URG AMBULANCES Dimanche 23 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES
Vendredi 24 AMB SANTE AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Lundi 24 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Lundi 24 AMB SANTE CAUMONT AMB AMB ISIGNY
Samedi 25 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB ISIGNY Mardi 25 AMB ISIGNY AMB SANTE URG AMBULANCES Mardi 25 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY
Dimanche 26 CAUMONT AMBAMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY Mercredi 26 CAUMONT AMB AMB ISIGNY URG AMBULANCES Mercredi 26 AMB SANTE CAUMONT AMB AMB ISIGNY
Lundi 27 AMB ISIGNY AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Jeudi 27 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY AMB BAYEUSAINES Jeudi 27 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY
Mardi 28 CAUMONT AMBAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Vendredi 28 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES Vendredi 28 AMB BAYEUSAINESAMB ISIGNY AMB BAYEUSAINES
Mercredi 29 AMB BAYEUSAINESAMB SANTE AMB ISIGNY Samedi 29 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Jeudi 30 AMB SANTE AMB ISIGNY URG AMBULANCES Dimanche 30 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
Vendredi 31 AMB ISIGNY CAUMONT AMBURG AMBULANCES Lundi 31 AMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINESAMB BAYEUSAINES
MARS
MARS
BAYEUX 1T2025
JANVIER
JANVIER
FEVRIER
FEVRIER
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 12
DATE JR MOIS PERIODE NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISEVecteurs DATE JR MOIS PERIODE NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISEvecteurs DATE JR MOIS PERIODE NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISE
NOM
ENTREPRISEVecteurs
MERCREDI 1 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL 3 SAMEDI 1 FEVRIER 5h-13h MEDIC ADN NACRE 3 SAMEDI 1 MARS matin 14 AMB SOS NACRE 3
JEUDI 2 JANVIER 5h-13h MEDIC EVRECY HIRONDELLE ARC EN CIEL NORMANDY 5 DIMANCHE 2 FEVRIER 5h-13h EVRECY SOS ADN 3 DIMANCHE 2 MARS matin MEDIC HIRONDELLE CHÂTEAU 3
VENDREDI 3 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE SOS ARC EN CIEL ST CLAIR 5 LUNDI 3 FEVRIER 5h-13h MEDIC HIRONDELLE SOS NORMANDY INTER 5 LUNDI 3 MARS matin CROIX BLEUE EVRECY HIRONDELLE CHÂTEAU ARC EN CIEL 5
SAMEDI 4 JANVIER 5h-13h MEDIC EVRECY NORMANDY 3 MARDI 4 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE EVRECY NORMANDY ST CLAIR 5 MARDI 4 MARS matin MEDIC SOS NORMANDY ST CLAIR ARC EN CIEL 5
DIMANCHE 5 JANVIER 5h-13h SOS MEDIC ST CLAIR 3 MERCREDI 5 FEVRIER 5h-13h MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL COURSEULLES CHÂTEAU 5 MERCREDI 5 MARS matin MEDIC 14 AMB CHÂTEAU COURSEULLES ARC EN CIEL 5
LUNDI 6 JANVIER 5h-13h MEDIC SOS CROIX BLEUE INTER ADN 5 JEUDI 6 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE NORMANDY COURSEULLES INTER 5 JEUDI 6 MARS matin MEDIC CROIX BLEUE EVRECY COURSEULLES ARC EN CIEL 5
MARDI 7 JANVIER 5h-13h MEDIC 14 AMB EVRECY ARC EN CIEL ADN 5 VENDREDI 7 FEVRIER 5h-13h MEDIC SOS NORMANDY COURSEULLES ST CLAIR 5 VENDREDI 7 MARS matin MEDIC EVRECY CHÂTEAU ST CLAIR ARC EN CIEL 5
MERCREDI 8 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN 5 SAMEDI 8 FEVRIER 5h-13h MEDIC NORMANDY ARC EN CIEL 3 SAMEDI 8 MARS matin MEDIC ADN COURSEULLES 3
JEUDI 9 JANVIER 5h-13h SOS 14 AMB CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN 5 DIMANCHE 9 FEVRIER 5h-13h HIRONDELLE MEDIC ARC EN CIEL 3 DIMANCHE 9 MARS matin MEDIC CROIX BLEUE ADN 3
VENDREDI 10 JANVIER 5h-13h MEDIC HIRONDELLE CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN 5 LUNDI 10 FEVRIER 5h-13h MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL INTER CHÂTEAU 5 LUNDI 10 MARS matin MEDIC SOS NORMANDY NACRE ADN 5
SAMEDI 11 JANVIER 5h-13h MEDIC CHÂTEAU COURSEULLES 3 MARDI 11 FEVRIER 5h-13h MEDIC HIRONDELLE NACRE CHÂTEAU INTER 5 MARDI 11 MARS matin MEDIC 14 AMB EVRECY INTER ADN 5
DIMANCHE 12 JANVIER 5h-13h CROIX BLEUE EVRECY NORMANDY 3 MERCREDI 12 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL NACRE 5 MERCREDI 12 MARS matin MEDIC CROIX BLEUE NORMANDY NACRE INTER 5
LUNDI 13 JANVIER 5h-13h MEDIC EVRECY INTER NORMANDY ADN 5 JEUDI 13 FEVRIER 5h-13h MEDIC 14 AMB SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 JEUDI 13 MARS matin MEDIC SOS HIRONDELLE NORMANDY INTER 5
MARDI 14 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE COURSEULLES ARC EN CIEL ADN 5 VENDREDI 14 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL NORMANDY 5 VENDREDI 14 MARS matin MEDIC SOS 14 AMB NORMANDY INTER 5
MERCREDI 15 JANVIER 5h-13h MEDIC 14 AMB COURSEULLES NORMANDY ADN 5 SAMEDI 15 FEVRIER 5h-13h SOS CROIX BLEUE ARC EN CIEL 3 SAMEDI 15 MARS matin CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL 3
JEUDI 16 JANVIER 5h-13h MEDIC SOS CROIX BLEUE NORMANDY INTER 5 DIMANCHE 16 FEVRIER 5h-13h 14 AMB NORMANDY NACRE 3 DIMANCHE 16 MARS matin EVRECY NORMANDY ARC EN CIEL 3
VENDREDI 17 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE SOS NORMANDY INTER 5 LUNDI 17 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE NORMANDY ST CLAIR ADN 5 LUNDI 17 MARS matin MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL CHÂTEAU 5
SAMEDI 18 JANVIER 5h-13h CROIX BLEUE ADN ARC EN CIEL 3 MARDI 18 FEVRIER 5h-13h MEDIC SOS ARC EN CIEL NORMANDY ADN 5 MARDI 18 MARS matin MEDIC SOS ST CLAIR INTER CHÂTEAU 5
DIMANCHE 19 JANVIER 5h-13h 14 AMB ADN ARC EN CIEL 3 MERCREDI 19 FEVRIER 5h-13h 14 AMB EVRECY ARC EN CIEL COURSEULLES ADN 5 MERCREDI 19 MARS matin MEDIC 14 AMB NACRE ARC EN CIEL NORMANDY 5
LUNDI 20 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE NACRE ARC EN CIEL NORMANDY 5 JEUDI 20 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL COURSEULLES ADN 5 JEUDI 20 MARS matin MEDIC CROIX BLEUE CHÂTEAU ARC EN CIEL COURSEULLES 5
MARDI 21 JANVIER 5h-13h MEDIC SOS CHÂTEAU ST CLAIR INTER 5 VENDREDI 21 FEVRIER 5h-13h MEDIC SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU ADN 5 VENDREDI 21 MARS matin MEDIC 14 AMB ADN ARC EN CIEL COURSEULLES 5
MERCREDI 22 JANVIER 5h-13h MEDIC 14 AMB NACRE ARC EN CIEL NORMANDY 5 SAMEDI 22 FEVRIER 5h-13h EVRECY 14 AMB ST CLAIR 3 SAMEDI 22 MARS matin MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY 3
JEUDI 23 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 DIMANCHE 23 FEVRIER 5h-13h CROIX BLEUE INTER CHÂTEAU 3 DIMANCHE 23 MARS matin MEDIC ST CLAIR COURSEULLES 3
VENDREDI 24 JANVIER 5h-13h SOS 14 AMB HIRONDELLE ARC EN CIEL NACRE 5 LUNDI 24 FEVRIER 5h-13h MEDIC 14 AMB EVRECY CHÂTEAU ADN 5 LUNDI 24 MARS matin MEDIC SOS HIRONDELLE INTER ADN 5
SAMEDI 25 JANVIER 5h-13h MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL 3 MARDI 25 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL ADN 5 MARDI 25 MARS matin MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL NACRE ADN 5
DIMANCHE 26 JANVIER 5h-13h MEDIC COURSEULLES CHÂTEAU 3 MERCREDI 26 FEVRIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE SOS ARC EN CIEL ADN 5 MERCREDI 26 MARS matin CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL COURSEULLES ADN 5
LUNDI 27 JANVIER 5h-13h MEDIC CROIX BLEUE ST CLAIR CHÂTEAU COURSEULLES 5 JEUDI 27 FEVRIER 5h-13h MEDIC SOS NACRE ARC EN CIEL INTER 5 JEUDI 27 MARS matin MEDIC SOS ARC EN CIEL NORMANDY ADN 5
MARDI 28 JANVIER 5h-13h 14 AMB EVRECY ARC EN CIEL CHÂTEAU NACRE 5 VENDREDI 28 FEVRIER 5h-13h MEDIC 14 AMB NACRE ARC EN CIEL INTER 5 VENDREDI 28 MARS matin SOS CROIX BLEUE ARC EN CIEL NORMANDY ADN 5
MERCREDI 29 JANVIER 5h-13h MEDIC SOS ARC EN CIEL COURSEULLES NORMANDY 5 SAMEDI 1 FEVRIER 13h-21h CROIX BLEUE HIRONDELLE NORMANDY 3 SAMEDI 29 MARS matin HIRONDELLE INTER CHÂTEAU 3
JEUDI 30 JANVIER 5h-13h MEDIC SOS ARC EN CIEL INTER NACRE 5 DIMANCHE 2 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB CHÂTEAU 3 DIMANCHE 30 MARS matin MEDIC INTER ARC EN CIEL 3
VENDREDI 31 JANVIER 5h-13h 14 AMB EVRECY ARC EN CIEL INTER COURSEULLES 5 LUNDI 3 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB CHÂTEAU NACRE ADN 5 LUNDI 31 MARS matin MEDIC EVRECY HIRONDELLE ARC EN CIEL INTER 5
MERCREDI 1 JANVIER 13h-21h SOS ADN ARC EN CIEL 3 MARDI 4 FEVRIER 13h-21h MEDIC SOS NACRE INTER ADN 5 SAMEDI 1 MARS apres-midi MEDIC NORMANDY INTER 3
JEUDI 2 JANVIER 13h-21h SOS CROIX BLEUE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU 5 MERCREDI 5 FEVRIER 13h-21h MEDIC EVRECY SOS ARC EN CIEL ADN 5 DIMANCHE 2 MARS apres-midi MEDIC 14 AMB INTER 3
VENDREDI 3 JANVIER 13h-21h MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL ADN COURSEULLES 5 JEUDI 6 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB CHÂTEAU INTER ADN 5 LUNDI 3 MARS apres-midi MEDIC SOS NACRE NORMANDY ADN 5
SAMEDI 4 JANVIER 13h-21h CROIX BLEUE 14 AMB ADN 3 VENDREDI 7 FEVRIER 13h-21h MEDIC EVRECY CHÂTEAU INTER ADN 5 MARDI 4 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL ADN 5
DIMANCHE 5 JANVIER 13h-21h MEDIC CHÂTEAU NACRE 3 SAMEDI 8 FEVRIER 13h-21h SOS MEDIC ARC EN CIEL 3 MERCREDI 5 MARS apres-midi MEDIC SOS HIRONDELLE ARC EN CIEL ADN 5
LUNDI 6 JANVIER 13h-21h 14 AMB MEDIC INTER NORMANDY COURSEULLES 5 DIMANCHE 9 FEVRIER 13h-21h CROIX BLEUE ADN ARC EN CIEL 3 JEUDI 6 MARS apres-midi MEDIC 14 AMB NORMANDY ARC EN CIEL ADN 5
MARDI 7 JANVIER 13h-21h CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES 5 LUNDI 10 FEVRIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL NORMANDY ADN 5 VENDREDI 7 MARS apres-midi SOS 14 AMB NACRE ARC EN CIEL ADN 5
MERCREDI 8 JANVIER 13h-21h SOS MEDIC INTER ST CLAIR NACRE 5 MARDI 11 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB NORMANDY ST CLAIR ADN 5 SAMEDI 8 MARS apres-midi CROIX BLEUE MEDIC CHÂTEAU 3
JEUDI 9 JANVIER 13h-21h EVRECY MEDIC INTER NORMANDY NACRE 5 MERCREDI 12 FEVRIER 13h-21h MEDIC SOS ARC EN CIEL NORMANDY INTER 5 DIMANCHE 9 MARS apres-midi SOS NACRE ARC EN CIEL 3
VENDREDI 10 JANVIER 13h-21h EVRECY CROIX BLEUE INTER NORMANDY NACRE 5 JEUDI 13 FEVRIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL COURSEULLES INTER 5 LUNDI 10 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE EVRECY INTER CHÂTEAU 5
SAMEDI 11 JANVIER 13h-21h HIRONDELLE NACRE INTER 3 VENDREDI 14 FEVRIER 13h-21h MEDIC SOS ARC EN CIEL COURSEULLES INTER 5 MARDI 11 MARS apres-midi MEDIC HIRONDELLE ARC EN CIEL CHÂTEAU COURSEULLES 5
DIMANCHE 12 JANVIER 13h-21h 14 AMB MEDIC ADN 3 SAMEDI 15 FEVRIER 13h-21h MEDIC INTER ARC EN CIEL 3 MERCREDI 12 MARS apres-midi MEDIC SOS 14 AMB ARC EN CIEL ST CLAIR 5
LUNDI 13 JANVIER 13h-21h MEDIC 14 AMB SOS INTER CHÂTEAU 5 DIMANCHE 16 FEVRIER 13h-21h EVRECY COURSEULLES INTER 3 JEUDI 13 MARS apres-midi MEDIC EVRECY CHÂTEAU ARC EN CIEL ST CLAIR 5
MARDI 14 JANVIER 13h-21h MEDIC SOS 14 AMB ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 LUNDI 17 FEVRIER 13h-21h MEDIC EVRECY HIRONDELLE NACRE CHÂTEAU 5 VENDREDI 14 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE CHÂTEAU ARC EN CIEL COURSEULLES 5
MERCREDI 15 JANVIER 13h-21h MEDIC EVRECY HIRONDELLE ARC EN CIEL ST CLAIR 5 MARDI 18 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB CROIX BLEUE ARC EN CIEL NACRE 5 SAMEDI 15 MARS apres-midi SOS NACRE ARC EN CIEL 3
JEUDI 16 JANVIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE ST CLAIR ARC EN CIEL NACRE 5 MERCREDI 19 FEVRIER 13h-21h MEDIC SOS CROIX BLEUE ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 DIMANCHE 16 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL 3
VENDREDI 17 JANVIER 13h-21h MEDIC 14 AMB CHÂTEAU ARC EN CIEL NACRE 5 JEUDI 20 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB SOS ARC EN CIEL NORMANDY 5 LUNDI 17 MARS apres-midi MEDIC HIRONDELLE ARC EN CIEL NORMANDY ADN 5
SAMEDI 18 JANVIER 13h-21h EVRECY MEDIC ARC EN CIEL 3 VENDREDI 21 FEVRIER 13h-21h MEDIC EVRECY HIRONDELLE ARC EN CIEL NORMANDY 5 MARDI 18 MARS apres-midi CROIX BLEUE 14 AMB NORMANDY NACRE ADN 5
DIMANCHE 19 JANVIER 13h-21h SOS NORMANDY ARC EN CIEL 3 SAMEDI 22 FEVRIER 13h-21h MEDIC ADN COURSEULLES 3 MERCREDI 19 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL ADN 5
LUNDI 20 JANVIER 13h-21h MEDIC 14 AMB SOS ARC EN CIEL ADN 5 DIMANCHE 23 FEVRIER 13h-21h SOS MEDIC NORMANDY 3 JEUDI 20 MARS apres-midi MEDIC SOS EVRECY ARC EN CIEL INTER 5
MARDI 21 JANVIER 13h-21h MEDIC EVRECY ADN NORMANDY COURSEULLES 5 LUNDI 24 FEVRIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE ST CLAIR NORMANDY NACRE 5 VENDREDI 21 MARS apres-midi SOS EVRECY NORMANDY ARC EN CIEL INTER 5
MERCREDI 22 JANVIER 13h-21h MEDIC EVRECY ARC EN CIEL INTER CHÂTEAU 5 MARDI 25 FEVRIER 13h-21h MEDIC SOS COURSEULLES ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 SAMEDI 22 MARS apres-midi MEDIC ARC EN CIEL ADN 3
JEUDI 23 JANVIER 13h-21h MEDIC SOS ARC EN CIEL INTER COURSEULLES 5 MERCREDI 26 FEVRIER 13h-21h MEDIC 14 AMB COURSEULLES ARC EN CIEL NORMANDY 5 DIMANCHE 23 MARS apres-midi MEDIC CHÂTEAU ADN 3
VENDREDI 24 JANVIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL ADN NORMANDY 5 JEUDI 27 FEVRIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL NORMANDY 5 LUNDI 24 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE ST CLAIR NACRE CHÂTEAU 5
SAMEDI 25 JANVIER 13h-21h SOS NORMANDY ARC EN CIEL 3 VENDREDI 28 FEVRIER 13h-21h CROIX BLEUE SOS EVRECY ARC EN CIEL ST CLAIR 5 MARDI 25 MARS apres-midi MEDIC EVRECY ARC EN CIEL NORMANDY INTER 5
DIMANCHE 26 JANVIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE INTER 3 SAMEDI 1 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY SOS 3 MERCREDI 26 MARS apres-midi MEDIC SOS 14 AMB ARC EN CIEL NORMANDY 5
LUNDI 27 JANVIER 13h-21h HIRONDELLE 14 AMB SOS ADN NORMANDY 5 DIMANCHE 2 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY SOS 3 JEUDI 27 MARS apres-midi MEDIC CROIX BLEUE CHÂTEAU INTER NACRE 5
MARDI 28 JANVIER 13h-21h MEDIC CROIX BLEUE SOS ARC EN CIEL ADN 5 LUNDI 3 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESURG AMBULANCESINTER 3 VENDREDI 28 MARS apres-midi MEDIC HIRONDELLE COURSEULLES INTER CHÂTEAU 5
MERCREDI 29 JANVIER 13h-21h MEDIC EVRECY ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 MARDI 4 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 SAMEDI 29 MARS apres-midi EVRECY MEDIC ST CLAIR 3
JEUDI 30 JANVIER 13h-21h HIRONDELLE EVRECY CROIX BLEUE ARC EN CIEL NORMANDY 5 MERCREDI 5 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESADN SOS 3 DIMANCHE 30 MARS apres-midi MEDIC COURSEULLES NORMANDY 3
VENDREDI 31 JANVIER 13h-21h MEDIC SOS CROIX BLEUE ARC EN CIEL CHÂTEAU 5 JEUDI 6 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESADN SOS 3 LUNDI 31 MARS apres-midi MEDIC 14 AMB SOS COURSEULLES NORMANDY 5
MERCREDI 1 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 VENDREDI 7 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 SAMEDI 1 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY CHÂTEAU 3
JEUDI 2 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 SAMEDI 8 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 DIMANCHE 2 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY CHÂTEAU 3
VENDREDI 3 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN CHÂTEAU 3 DIMANCHE 9 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 LUNDI 3 MARS nuit URG AMBULANCESURG AMBULANCESARC EN CIEL 3
SAMEDI 4 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN CHÂTEAU 3 LUNDI 10 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESURG AMBULANCESSOS 3 MARDI 4 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3
DIMANCHE 5 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN CHÂTEAU 3 MARDI 11 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3 MERCREDI 5 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3
LUNDI 6 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 MERCREDI 12 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESURG AMBULANCESARC EN CIEL 3 JEUDI 6 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3
MARDI 7 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3 JEUDI 13 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3 VENDREDI 7 MARS nuit URG AMBULANCESCOURSEULLES CHÂTEAU 3
MERCREDI 8 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESCHÂTEAU ARC EN CIEL 3 VENDREDI 14 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESSOS ARC EN CIEL 3 SAMEDI 8 MARS nuit URG AMBULANCESCOURSEULLES ADN 3
JEUDI 9 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESCHÂTEAU ARC EN CIEL 3 SAMEDI 15 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY NACRE 3 DIMANCHE 9 MARS nuit URG AMBULANCESCOURSEULLES ADN 3
VENDREDI 10 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESURG AMBULANCESCOURSEULLES 3 DIMANCHE 16 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY NACRE 3 LUNDI 10 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3
SAMEDI 11 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESURG AMBULANCESCOURSEULLES 3 LUNDI 17 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY ARC EN CIEL 3 MARDI 11 MARS nuit URG AMBULANCESNORMANDY INTER 3
DIMANCHE 12 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESURG AMBULANCESCOURSEULLES 3 MARDI 18 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY ARC EN CIEL 3 MERCREDI 12 MARS nuit URG AMBULANCESCOURSEULLES CHÂTEAU 3
LUNDI 13 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESCHÂTEAU ARC EN CIEL 3 MERCREDI 19 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY ARC EN CIEL 3 JEUDI 13 MARS nuit URG AMBULANCESADN CHÂTEAU 3
MARDI 14 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESCOURSEULLES SOS 3 JEUDI 20 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY ARC EN CIEL 3 VENDREDI 14 MARS nuit URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3
MERCREDI 15 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESNACRE SOS 3 VENDREDI 21 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCOURSEULLES NACRE 3 SAMEDI 15 MARS nuit URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3
JEUDI 16 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESNACRE SOS 3 SAMEDI 22 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCOURSEULLES NACRE 3 DIMANCHE 16 MARS nuit URG AMBULANCESADN ARC EN CIEL 3
VENDREDI 17 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESNACRE ARC EN CIEL 3 DIMANCHE 23 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCOURSEULLES CHÂTEAU 3 LUNDI 17 MARS nuit URG AMBULANCESADN NACRE 3
SAMEDI 18 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESNACRE ARC EN CIEL 3 LUNDI 24 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCOURSEULLES INTER 3 MARDI 18 MARS nuit URG AMBULANCESNACRE ARC EN CIEL 3
DIMANCHE 19 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESSOS ARC EN CIEL 3 MARDI 25 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCHÂTEAU INTER 3 MERCREDI 19 MARS nuit URG AMBULANCESNACRE ARC EN CIEL 3
LUNDI 20 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESSOS EVRECY 3 MERCREDI 26 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCHÂTEAU INTER 3 JEUDI 20 MARS nuit URG AMBULANCESNACRE ARC EN CIEL 3
MARDI 21 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESURG AMBULANCESARC EN CIEL 3 JEUDI 27 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESCHÂTEAU INTER 3 VENDREDI 21 MARS nuit URG AMBULANCESSOS ARC EN CIEL 3
MERCREDI 22 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESSOS ARC EN CIEL 3 VENDREDI 28 FEVRIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY CHÂTEAU 3 SAMEDI 22 MARS nuit URG AMBULANCESSOS EVRECY 3
JEUDI 23 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY INTER 3 DIMANCHE 23 MARS nuit URG AMBULANCESSOS EVRECY 3
VENDREDI 24 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESEVRECY INTER 3 LUNDI 24 MARS nuit URG AMBULANCESSOS INTER 3
SAMEDI 25 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY NORMANDY 3 MARDI 25 MARS nuit URG AMBULANCESSOS INTER 3
DIMANCHE 26 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESEVRECY NORMANDY 3 MERCREDI 26 MARS nuit URG AMBULANCESSOS INTER 3
LUNDI 27 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESEVRECY INTER 3 JEUDI 27 MARS nuit URG AMBULANCESSOS INTER 3
MARDI 28 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY INTER 3 VENDREDI 28 MARS nuit URG AMBULANCESURG AMBULANCESEVRECY 3
MERCREDI 29 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESNORMANDY INTER 3 SAMEDI 29 MARS nuit URG AMBULANCESURG AMBULANCESEVRECY 3
JEUDI 30 JANVIER 21h-5h URG AMBULANCESNORMANDY INTER 3 DIMANCHE 30 MARS nuit URG AMBULANCESURG AMBULANCESEVRECY 3
VENDREDI 31 JANVIER 21h-5hURG AMBULANCESNORMANDY SOS 3 LUNDI 31 MARS nuit URG AMBULANCESEVRECY INTER 3
SECTEUR CAEN JANVIER 2025 SECTEUR CAEN FEVRIER 2025 SECTEUR CAEN MARS 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-0202-11-21-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-20-00005
APPEL A PROJET EN VUE DE LA REALISATION DE
DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D
ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET
DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU
FONDS NATIONAL D ACCOMPAGNEMENT VERS
ET DANS LE LOGEMENT FNAVDL
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de I''Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)2025
| Appel à projets pour le département du Calvadosen vue de la réalisation de- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement,'reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, desménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement;-d'aétiops d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortantd'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, desménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans lelogement. '
Date de lancement : Vendredi 22 novembre 2024Date de clôture du dépôt des projets : Lundi 23 décembre 2024
DDETS du Calvados - Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet- CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Préambule
xLa politique d'hébergement et d'accès au logement vise à privilégier l'accès et le maintien dans lelogement sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, en s'appuyantsur le développement de l'accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entreacteurs locaux. Elle a également pour objectif d'assurer la fluidité de l'hébergement vers le logement enfavorisant les sorties réussies des structures d'hébergement et de logement temporaire vers lelogement.Dans cet esprit, il convientde favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès directou le plus rapide possuble au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période quisuit le (re)logement ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménagesmenacés d'expulsion.Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011 dans lebut de financer: ;< des actions d'accompagnement personnalisé au profit de personnes reconnues prioritaires etauxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable(DALO), en application du cinquième alinéa du Il de l'article L. 441-2-3 du CCH,* des actions de gestion locative adaptée des logements destinés à ces personnes, favorisant leuraccès à un logement et leur maintien dans le logement.Par ailleurs, depuis la loi de Finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d'interventionétendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement, relèvent des politiquesd'hébergement et d'accèsau logement.La plus grande part des actions a été menée historiquement par le monde associatif. Cependant, lesorganlsmes HLM sont impliqués de longue date dans le logement des ménages ayant des difficultéséconomiques et sociales. lls ont acquis des sav0|rs-fa|re adapté leur organisation à l'accueil d'un publlcen difficulté, contribuent à la production età la gestion de logements dans leur parc destiné à cespublics ou de formules intermédiaires (pensions de famllle résidences sociales, etc.) ainsi qued'hébergements éclatés.Ainsi, la stratégie du logement d'abord, lancé en septembre 2020 a prévu la pérennisation duprogramme « HLM accompagnés » au travers d'un abondement du FNAVDL de 15 millions d'euros paran. Le mouvement Him présent au Comité de gestion du FNAVDL est force de proposition pouradapter cette ligne de financement à l'évolution du contexte et des besoins.Dans l'objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d'accompagnement vers et dans lelogement, d'harmoniser les prathues et de travailler pour une meilleure coordination des actions,notamment avec celles menées par les collectivités locales et les conseils départementaux, leprogramme AVDL fusionne les différents volets du FNAVDL (DALO / hors DALO, CCAPEX) tout enimplquant plus fortement les bailleurs sociaux. Il ambitionne ainsi d" apporter de nouvelles réponsespermettant d'insérer durablement des menages cumulant des difficultés économiques et sociales dansle parc de logement ordinaire.La majeure partie des actions présentées dans le cadre du programme AVDL est portée par desorganismes en charge de l'accompagnement social, au profit des ménages qui relèvent des pollthuesd'hébergement et d'accés au logement. Le présent cahier des charges concerne les menages quirelèvent des politiques d'hébergement et d'accès au logement, plus spécifiquement les ménagessortant d'hébergement, les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, lesménages labellisés SYPLO, les ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans lelogement.Voir en annexe 2 la présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires.
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|. Objectif de l'appel à projetsLe présent appel à projets est destiné à sélectionner deux projets pour lesquels le FNAVDL apporterason concours financier dans le département du Calvados. Il vise la réalisation des activités suivantes :- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement, reconnusprioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dontl'accompagnement est une condition au maintien dans le logement;- actions d'accompagnement vers et dans le logement a.destination des ménages sortantd'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, desménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans lelogement.L'enveloppe globale annuelle réservée à cet appel à projets est d'environ 200 000 € par an.Un même opérateur peut réaliser tout ou parties des activités visées supra et décrites en annexes 1A et1B. 'Les mesures susceptibles d'être financées au titre du FNAVDL sont décrites au sein de l'annexe 3 dansles parties diagnostic logement et accompagnement vers dans le logement adapté.
!. Présentation des projets et sélection1. Présentation des projetsLe dossier3 de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :la désignation du projet,ses caractéristiques,son plan de financement,la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention dufonds, .le calendrier prévisionnel de l'opération,ses modalités d'exécution,le dispositif de suivi et d'évaluation du projet.L'organisme devra pouvoir s'engager sur la réalisation d'un nombre estimatif de mesures.Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, I'opérateur présentera demanière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque type de mesure.Ces coûts intégreront les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre du FNAVDL : participation auxdiverses réunions avec les services déconcentrés et les autres acteurs du territoire, rôle de coordinationavec les autres opérateurs et les intervenants de droit commun (CD, CCAS, FSL..) dans le cas d'unaccompagnement pluridisciplinaire, rendu de bilans quantitatifs et qualitatifs.À titre d'information :- Le financement d'un diagnostic est de 100 €-la mesure d'accompagnement est financée à hauteur de 230 € par mois (financement d'une moyennede 8 mois par mesure soit1 840 € par mesure)
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Dès lors qu'un diagnostic est suivi d'une mesure d'accompagnement (seulement dans le cas où unmême opérateur mène toutes les activités visées supra) le coût sera compris dans celui de la mesure.Le porteur de projet formalisera sa demande en utilisant le formulaire cerfa n°12156*06 .Lorsque le projet porte sur plusieurs types d'activités, il doit être présenté sous forme de programmed'actions de manière à distinguer clairement les objectifs et les coûts afférents à chaque type demesures.2. Critères de sélectionIl sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actionsproposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social oumédico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.En outre, l'opérateur devra démontrer qu'il possède les compétences techniques et humainesnécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaître etpartager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avecles bailleurs sociaux ainsi qu'avec le Conseil Départemental (CD).Il devra enfin démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place lamesure appropriée (qu'il s'agisse de réaliser le diagnostic ou de mettre en place la mesured'accompagnement). Par ailleurs, l'opérateur devra être en capacité de rayonner sur l'ensemble de lacommunauté urbaine de Caen La Mer. L'un des opérateurs retenus, au moins, devra être en capacité derayonner sur l'ensemble du département du Calvados.Seront retenus en priorité les groupements d'au moins 2 opérateurs.
*Actuellement, dans le Calvados, les mesures sont confiées à 2 groupes d'opérateurs, chaque groupeétant le résultat de la contractualisation entre 2 ou 3 associations.IIl. Porteurs de projets éligiblesLes actions susceptibles d'être financées par le FNAVDL sont réalisées par des organismes agréés autitre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH.IV. Aspects financiersLe versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'uneconvention d'objectifs annuelle dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les mesuresprévues dans son projet.La signature des conventions, le suivi de |'exécution des engagements pris et la délivrance des piècesjustificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet du département danslequel les actions seront réalisées. La Caisse de garantie du logement locatif social versera lessubventions aux opérateurs retenus par le comité de gestion, au vu d'une décision de versementdélivrée par la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados.
V., Dossier de candidature
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandéavec demande d'avis de réception, au plus tard pour le 23 décembre 2024, le cachet de la poste faisantfoi, ou déposé en mains propres, pour cette même date, contre récépisséà l'adresse suivante :
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DDETS du CalvadosCentre administratif départemental1 rue Daniel Huet -14053 CAEN Cedex 4(Accueil des publics de 9h à 12h)Le dossier sera constitué de :-1 exemplaires en version "papier";-1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetéeportant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2024- AVDL » "Le préfet sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre la convention d'objectifs avec le(s)organisme(s) porteur(s) du projet retenu(s). 'VI. CalendrierLe présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture duCalvados. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à ladate de clôture fixée le 23 décembre 2024,Date prévisionnelle de sélection des projets financés par le préfet de département : semaine 52VII. ContactsM. Cyrille LIENARD, 02 31 52 74 42 cyrille.lienard@calvados.gouv.fr
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ANNEXES- Annexes A et B relatives aux activités visées par I'appel à projets- Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires- Référentiel de I'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée
ANNEXE 1AAppel a projetsen vue de la réalisation de diagnostics sociaux « Logement » a destination des ménages sortantd'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisésSYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement
I. Le diagnostic :Le diagnostic est l'évaluation de la situation sociale du ménage, notamment au regard de sonautonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d'un locataire. Il doit permettre de définir lesprestations nécessaires et adaptées en fonction de la situation particulière du ménage afin de garantirson accès ou son maintien dans le logement.Cette étape est un préalable nécessaire pour une orientation efficace dans le parcours logement duménage.Un opérateur unique peut étre chargé de réaliser les diagnostics, puis si nécessaire, l'accompagnementvers et dans le logement.Le diagnostic d''un ménage confié dans le cadre du FNAVDL est considéré comme une mesure. Lamesure prend fin au terme du diagnostic.Il. Les publics concernésLes publics concernés sont :- les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit étre attribué en urgence au titre dudroit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du Il de l'article L. 441-2-3 du CCH) etpour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par lacommission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur social professionnel.- les'ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centresd'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale à I'enfance, etc.) etrelevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement ;- les-ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des dispositifsdépartementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l'habitat indigne.Les ménages concernés doivent accepter la réalisation du diagnostic.Ill. DéfinitionsPrescripteur du diagnostic : personne qui prend l'initiative du diagnosticL'initiative du diagnostic et l'articulation avec les mesures d'accompagnement: Les servicesdéconcentrés de I'Etat détermineront en tant que de besoin les mécanismes de régulation dedéclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs :< Les services de l'État chargés de la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion socialeet de solidarités ;
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< Les opérateurs relevant du secteur de l'Accueil, Hébergement, Insertion,< La commission départementale de médiation;- Les services de I'Etat chargés du relogement et de la gestion du contmgent préfectoral;» Les collecteurs du 1% en tant que réservataires chargés de reloger des ménages DALO sur 25 %de leurs attributions;« La Commission de Coordlnatlon des Actions de Prévention des Expulsions dans le Calvados;» Lepôle departemental de lutte contre l'habitat mdlgne» Les bailleurs sociaux, quel que soit le moment où la demande est exprimée (pendant lacommission de médiation, lors de l'instruction de la demande avant proposition, en CAL, lorsde l'entrée dans les lieux ou juste après).Une demande, quelle porte sur le diagnostic ou sur l'accompagnement, déclenche, sur décision de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, l'action del'opérateur désigné par cette dernière.Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Le diagnostic et la veille : Un diagnostic préalable doit avoir déterminé si le ménage a besoin d'un.logement faisant l'objet d''un accompagnement et selon quelles modalités (intensité, durée..).Ultérieurement, des bilans réguliers comportant un diagnostic actualisé de la situation et des besoinsd'accompagnement sont à effectuer, afin de déterminer si l''accompagnement mis en place doit êtreprolongé ou non, à l'identique ou non. Au terme d'un accompagnement dans le logement, une fonctionde veille doit être mise en place. Elle doit en tous cas permettre de repérer d'éventuelles difficultésnouvelles ou récurrentes et de déclencher si besoin un nouvel accompagnement.
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ANNEXE1BAppel a projetsen vue de la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination desménages sortant d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logementopposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition aumaintien dans le logement.
Le présent appel à projets est destinéà sélectionner les projets concernant la réalisation de mesuresd' accompagnement vers et dans le logement. Cet accompagnement doit étre adaptéà la situation desménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.I. Les publics concernés< les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titredu droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3du CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a étépréconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par untravailleur social professionnel.* 'les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou encentres d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale àl'enfance, etc.) et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement;" les ménages en situation de difficultés financières etfou sociales, suivis dans le cadre desdispositifs départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l'habitat indigne.Un opérateur unique peut être chargé de réaliser les diagnostics, puis si nécessaire l''accompagnementvers et dans le logement. .Les ménages concernés doivent accepter la réalisation de l'accompagnement.Il: Chacune des actions suivantes équivaut à une mesure :-Accompagnement vers le logement d'un ménage : la mesure prend fin lorsque le ménage est « prét aurelogement ».-Accompagnement lors du relogement : accompagnement entre une proposition de logement etl'entrée dans les lieux. La mesure prend fin lorsque le ménage entre dans les lieux.-Accompagnement dans le logement : 'accompagnement prend fin lorsque le ménage est en situationde gérer son logement de manière autonome.Dans tous les cas, une fonction de veille est organisée apres qu'il a été mis un terme à la mesured'accompagnement.
111. DéfinitionsPrescripteur de la mesure AVDL : personne qui, à l'issue du diagnostic qu'elle a réalisé ou aprèsdiagnostic (éventuellement réalisé par un tiers), préconise une prestationdéfinie d'accompagnement(qui sera mis en place aprés acceptation de l'accompagnement par la personne et dans le cadre prévupar le dispositif ou la commission ad hoc).
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NB: Tout bailleur social peut préconiser de I'accompagnement social lié au'logementà l'occasion dedifficultés repérées chez des demandeurs de logement social, lors de l'instruction des dossiers dedemande ou chez des locataires dans le cadre de sa gestion de proximité.Décideur de la mise en place de la mesure d'accompagnement: une fois la mesure prescrite, la DDETSdécide de la mettre en œuvre ou non, par qui elle sera assurée et coordonne l'action des opérateurs. Defait, le diagnostiqueur pourra être différent de l'opérateur désigné pour la mise en œuvre de la mesured'accompagnement.Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
L'accompagnement vers et dans le logementL'accompagnement vers et dans le logement est une prestatîôn individuelle ou collective, fournie surune période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d'accès dans unlogement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé ou d'uncumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé. Il concerneessentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre le ménage et son logement et le parcoursde ce ménage, sans pour autant en prédéterminer les étapes. L'accompagnement vise à lui permettred'accéderà un logement et/ouà bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant lesobligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif est l'autonomie de lapersonne dans la prise en charge de sa situation de logement.Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une priseen charge variable dans sa durée et dans son intensité.Il doit s'articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement existants en vue notamment d'unaccompagnement global pour les ménages dont les difficultés sont très importantes, de plusieursordres et étroitement imbriquées et nécessitant de faire appel à des compétences complémentairespluridisciplinaires.L'AVDL peut être initié, soit avant puis lors de I'accés au logement, soit en cours de bail en cas deproblème (impayés récidivants, problémes de voisinage...) pour favoriser le maintien dans le logement.Selon le moment du déclenchement, il s'agira :1. d'un accompagnement vers le logementL' accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une propositionpeut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et ou decomprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d'un accompagnement lors du relogement ouaprès le relogement. |l s'agit d'aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue datedans la recherche d'un logement adaptéà sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et del'assister pour réaliser les démarches préalablesà l'entrée dans le logement (accès aux droits).2. d'un accompagnement lors du relogementIl vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aidepersonnelle au logement, abonnements...).Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas biens'insérer de leur nouvel environnement.Il peut être suivi d'un accompagnément dans le logement.
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3- d'un accompagnement dans le logementL'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déja installés dans un logement. Estévoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de l'installation duménage.L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une propositionpeut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d'un accompagnement.La proposition d'un logement adapté à la situation des ménages bénéficiant du DALO est réglementée'.Par conséquent, il est nécessaire que les bailleurs puissent connaître, dans le respect des règles envigueur en termes de transmission de données à caractère personnel, les besoins des candidats au sensde Varticle R. 441-16-2 du CCH afin de procéder à l'attribution d'un logement adapté aux besoins.Ainsi, un référent pourra utilement être identifié au sein de l'organisme-opérateur afin d''apporter lesprécisions nécessaires au bailleur..L'accompagnement permet de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notammentles impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion. .L'accompagnement doit viser à ce que le ménage soit pleinement responsable de son logement :maintien des droits, paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, relation de bonvoisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. Il doit être souple et modulable : selon l'étenduedes difficultés à résoudre, l'accompagnement doit être modulé en termes d'intensité et de fréquence.Le dispositif doit être suffisamment souple pour s'adapter aux variations dans le temps de la situationet des besoins du ménage. 'Lorsque le ménage est en proie à des difficultés importantes et multiples, l'accompagnement dans lelogement ne suffit pas. C'est pourquoi, il est nécessaire d'intégrer cet accompagnement dans unedémarche globale de traitement des difficultés du ménage, en prenant notamment en compte ladimension sociale, l'emploi ou les besoins en termes de soins. Pour autant, il ne s'agit pas de doubler unaccompagnement déjà prévu par ailleurs. C'est pourquoi, l'organisme qui réalise l'accompagnementdoit pouvoir artiçuler'son action au regard des différents dispositifs existants et mobilisables(travailleurs sociaux du conseil général, FSL, CAF, CCAS, etc.) sur le territoire.
1 Article R. 441-16-2 du CCH : La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application duII de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toutepersonne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logementdoit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel lé demandeur a été désigné est tenude leloger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonctionde la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudesphysiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail oud'activité et de la disponibilitédes moyens de transport, de la proximité des équipements et servicesnécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre àla situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer.
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ANNEXE 2Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
a) Présentation du FNAVDLLes ressources du. FNAVDL sont constituées par le règlement des astreintes liquidées en casd'inexécution de l'injonction de relogement prononcée par le juge en application de l'article L.441-2-3-1du code de la construction et de l'habitation, auquel s'ajoute une contribution annuelle des bailleurssociaux . ' _Le FNAVDL est administré par un comité de gestion composé de cing membres :deux représentants du ministre chargé du logement,un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion,un représentant du ministre chargé du budget,un représentant de l'union nationale des bailleurs sociaux.Le comité de gestiondu FNAVDL, d'une-part, fixe des orientations quant aux actions qu'il finance et,d'autre part, définit des enveloppes régionales, déclinées ensuite pour chaque département par leniveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent émarger des conventions de subventions conclues. entre le représentant de I'Etat dans le département et I'opérateur chargé des actions de diagnosticsocial, d'AVDL ou de bail glissant. Le comité de gestion se réunit trois ou quatre fois par an afind'autoriser les services déconcentrés à engager tout ou partie des crédits programmés, en fonction desressources disponibles (effectivement encaissées par le fonds) et de l'état d'avancement desconventions.La gestion financière du fonds est assurée par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).b) Présentation du circuit de financementEn application des dispositions de l'article R.300-2-2 du CCH, le versement du concours financier dufonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de I' État et le bénéficiairedu versement. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et lemontant prévisionnel de la. depense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalitésd'exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement (conformément auxmodèles de conventions). Les conventions sont signées après sélection des opérateurs, par la voie del'appel à projets.Les subventions aux opérateurs sont ainsi établies sur les crédits FNAVDL, gérés par la CGLLS. Celle-ciinstruit de manière centralisée les demandes de paiement sur la base des conventions conclues au ni-veau departemental entre l'État et ces opérateurs. Les paiements sont effectués directement par lacaisse auprès des structures sur la base de ces conventions, sans transiter par les BOP régionaux.La signature des conventions donne lieu à un premier versement (avance).Le processus de signature intervenant au niveau départemental, la DREETS est chargée de l'envoi desdemandes de paiements à la CGLLS.Ainsi, 1a DDETS, après constitution du dossier (convention, pièces justificatives), transmet les éléments ala DREETS.La DREETS procède à une vérification du dossier et s'assure de la soutenabilité des demandes au regardde la dotation régionale et de la sous-enveloppe départementale.Ensuite, la DREETS adresse le dossierà la CGLLS, organisme chargé de la gestion bancaire du FNAVDL.c) Le dispositif de pilotage et de suivi dans les territoiresUn comité de pilotage départemental est institué, animé par la DDETS.T1
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Il comprend le ou les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics, des actions d'AVDL ou desbaux glissants à destination des ménages cibles sur le territoire.Il se réunit une fois par semestre.Le suivi de l'atteinte des objectifs et |'adaptation des objectifs et des financements y seront examinés.Dans cette optique, l'opérateur devra transmettre chaque semestre à I'administration les élémentsd'informations concernant le nombre de mesures réalisées suivant des indicateurs précisés dans laconvention d'objectifs qui sera signée entre l'opérateur retenu et l'État.
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ANNEXE 3Référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée(janvier 2011)
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REFERENTIEL DEL'ACCOMPAGNEMENT VERS ETDANS LE LOGEMENT ET DE LAGESTION LOCATIVE ADAPTEEJANVIER 2011
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REFERENTIEL DEL'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANSLE LOGEMENT ET DE LA GESTIONLOCATIVE ADAPTEE
Table des matiéresCHAMP ET CONTEXTE............ Loueesasssasessansanassstasnasssnsassuassnssansannssloansasasnnsesnssssssansssresassancenotbasaoseiancans 41.1 Rappel dU CHAMP ............................seresmereresereermenseneacrrrcereneremeracensanaasacaenecanensense HocenpantenaeneraneMeuenseceesacues 41.2 Règles applicables aux activités mentionnées dans les référentiels.............................sussenenseennenenes 4OBJECTIF ET DÉFINITIONS ................vciversrssvenererrenenerenersmermsnsemensencansemsnsestassensasensacanenenues asaasmnasani®ennesl® 5Objectif du référentiel ................................ecereresreseesesencancentententencancraneamerntentencencenenendensenenrt cec se s 5De quelles prestations s'agit-il ? ... ...............siererserrnmeencensennçestennentenseenrencareeneaneeseresemereneneerertececec cc neacen ccn 6Définitions ..............................rereee ec a se PieiMerenenmecene eMMS e ME OS M rercore e s anses o msnnnsensembannsanseseesgssnas .... 8LA dÉOMOIOGIE ................ecerareanmeneenmennnnesnntennnnennnennnnnennnnnnnnnntnnnnnnnn SRR- ESS—— R 9La qualité ..........................ssscasennasseneasconseanceserseeencencenrs mengeuncenquerecrcancesacrnponeonrentasanesncenenB sansansn s nscurasennass 9LES BRIQUES ......eccmentisesneraseseetstetstssttsessisssissnsssrassssnseassassenssansesssssessssonsonsgerceensegioäzEzsocnanencee 101 DIAGNOSTIC LOGEMENT .......ascessecusvsecser sonsecsossen RP SEETSETEI TS EETE 141.1 DiA@nOStIC ............................ersrassessansanneacansesnrententeneserescentenmesacenceneerreneredeecenecetc et nN s e 141.2 Explication AU MÉNAGE..................rresscrastranersanrenterratenarcenmernnernecenererarrs e ecedeca ce rc rrc cnc ec 161.3 Elaboration d'un projet logement avec le MÉNAGE......................cererescennescescancencecansceseate en ere0ee 171.4 Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnement .............................ssareiecenenceeneneannmnnenmne 181.5 Accord formalisant l'engagement de chacun des partenaires ......s edencccendMicaneoe 192 ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL).......... messassencecssecessessse0es 212.1 Aide à la recherche de logement...........................................-ccreereresesssncesaversrenseceneranernacesmnranrdenecene 212.2 Aide à la recherche collective de logement (ateliers recherche logement) ......s 232.3 — Aide aux premiers pas dans le lOgement ...........ceeseeeeeesenentçnnnnnnnntnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnn 232.4 Suivi préventifdu ménage lOGÉ ..o e .... 262.5 Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés locatives ......s 282.6 Favoriser la vie sociale au dedans et au dehors du logement ..........................ssessersersrenrsrensencascensns ... 302.7 Evaluation en fin de prestation €t orientation ............................scrrecrrnseensecesscersencentersnnerterensenerese 303 GESTION LOCATIVE ADAPTEE...........errocerossasanseenmensensantasenasamerearensenserenernnecsnscsnessanencesnniennannnces 323.1 Aide aux premiers pas dans le lOgEment ...........seseeerenennmsnennennnnnnensnennnnnnnnnnnnnnnnnne 333.2 Relation locative personnalisée ......s basrerses enerrenesensesencrcenegeneenenennneseens 333.3 Gestion adaptée des aspects fINancCiErS .....................seesrancisstenseannençnnçeenntennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 353:4 — Aide à la gestion technique du lOgement .....................sreessessescasescarencasennerenenceneenarenerenencencencecenes 36
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3.5 Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du logement ..., 373.6 Préparation à un changement de type de logement ou de statut d'occupation ...... 38ANNEXES
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CHAMP ET CONTEXTE
' u CNL'accompagnementvers et dans le logement peut s'effectuer au profit de ménages accédant à unlogement ou déjà logés dans le parc privé ou le parc social. Dans le premier cas on parlerad'accompagnement vers le logement et, dans le second, d'accompagnement dans le logement.De même, la gestion locative adaptée se pratique de manière préventive ou curative, auprès de ménageslogés dans le parc privé ou le parc social.En termes de locaux concernés, le champ couvre l'ensemble du patrimoine qui a un statut de logementau vu de la réglementation.Sont inclus :- les logements ordinaires pour lesquels peut étre obtenue une mesure d'accompagnement ou de gestionlocative adaptée ;- les logements détenus ou pris à bail par des maîtres d'ouvrage associatifs dont la gestion locative estadaptée ;- les logements en intermédiation locative, dans le parc privé ou public, quel que soit le moded'intermédiation (sous location avec ou sans bail glissant, mandat de gestion ... ) ;- les logements que l'on appelle adaptés, c'est-à-dire les résidences sociales (qui sont juridiquement deslogements-foyers), dont les pensions de famille (ex-maisons relais).
Sont exclus :- l'hébergement en structure collective et l'hébergement éclaté, même si l'hébergement éclaté peutprendre la forme, par exemple, de l'accueil de personnes dans des appartements avec ALT et/ ou unaccompagnement social.
4 }} GLes activités s'exercent dans le cadre :- du décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées qui précise lesdispositions de l'article L.365-1 du CCH. En effet, l'ensemble des activités décrites dans le.référentiel est soumis à un agrément, sauf quand elles sont exercées par une collectivitéterritorialeou par un organisme soumis par ailleurs à un régime d'autorisation administrative quicouvre l'activité en question,- et, en ce qui concerne les associations, de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relationsentre les pouvoirs publics et les associations.Page 4
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OBJECTIF ET DEFINITIONSb !L'objectif de ce document est de rompre avec une définition des missions à partir de l'offre deservices ou des financements, qui ont été jusqu'ici les principaux outils de distinction des prestations.Donner une bonne définition des tâches permet ensuite de les assembler de façon plus adaptée et libreaux différentes situations : les besoins des personnes peuvent être divers, voire inattendus. Par exemple,il est tout à fait possible d'aller d'une tâche de diagnostic à la relation locative personnalisée sans passerpar l'aide au premier pas, tout en intégrant la brique « Vie sociale ». Si le principal problème estcomportemental, la personne n'aura pas besoin de s'investir dans la gestion technique et financière.Préciser le contenu des prestations doit également permettre de les financer convenablement en nombreet selon leur intensité et leur durée.Précisions sur le statut du référentielIl s'agit ici de décrire les missions et les tâches à accomplir, pour définir une base commune auxdifférents acteurs, mais sans précision sur les méthodes utilisées. Le dispositif doit rester ouvert.Ce référentiel s'insère dans le cadre des textes cités ci-dessus. Il n'a pas vocation à interférer dans leurapplication. Il ne définit ni service, ni compétence, ni blocs consolidés d'actions et ne correspond pas àune prestation en particulier. Il ne fixe pas les modalités de choix des opérateurs.Un référentiel est un système de repères, qui sert de guide pour élaborer, définir les modalités etcomparer des prestations. Il s'agit d'un schéma théorique dans lequel doivent s'insérer les pratiques,sans pouvoir en refléter toute la diversité et la souplesse. C'est un outil qui peut avoir plusieurs usages,comme par exemple servir :-de support aux relations financeur-prestataire ;- à expliciter le contenu des prestations et négocier le cas échéant une adaptation à des publics en grandedifficulté ;- à mettre en valeur certaines fonctions sous estimées comme le diagnostic et le suivi ;- à alimenter des fiches de postes...Ce document est proposé à tous les acteurs, qu'ils soient prestataires, financeurs, décideurs oubénéficiaires des prestations présentées (collectivités, associations, services de l'Etat, bailleurs, ... ).Il peut donc s'appliquer quelle que soit la base juridique des prestations réalisées en s'y référantet quel que soit le mode de financement de ces prestations.
Ce référentiel, tel qu'il est conçu, n'est pas un outil d'évaluation des prestations et n'est pas unréférentiel qualité. Le document devra être adapté selon les contextes. Il pourra évoluer.L'articulation de ce référentiel avec le référentiel national des prestations du dispositif d'accueil,d'hébergement et d'insertion' figure en annexe.
' Circulaire DGCS/1A/2010/271 du 16 juillet 2010 Page 5
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L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie surune période détérminée, à une personne dont le problème de maintien ou d'accès dans un logementprovient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou d'un cumul de difficultésfinancières et de difficultés d'insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou àmaintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de cette personne sans pour autanten prédéterminer les étapes. L'accompagnement vise à lui permettre d'accéder à un logement et/ou àbien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations des locataires, des'sous-locatairesou des résidents. L'objectif est l'autonomie de la personne dans la prise en charge desa situation de logement. '
« En d'autres termes", l'objectif est :-que le ménage soit en capacité de :- Respecter les règles de vie en collectivité et assurer l'entretien de son logement (attentionparticulière aux ménages changeant de type d'habitat et d'environnement)<Payer son loyer et ses charges (ou sa redevance) de manière régulière, gérer l'ensemble de sesressourcesFaire les démarches administratives lui permettant d'obtenir les. aides auxquelles il a droit demanière régulière et de défendre ses droits en tant qu'occupant ;-qu'il soit durablement inséré dans le logement et son environnement. »L'"apprentissage" du logement comportera, en sus des aspects techniques et fonctionnels, unedimension financière et une dimension relationnelle à l'environnement et à l'espace collectif. S'il estrendu nécessaire par des difficultés liées aux attitudes et aux comportements de la personne et/ou de safamille, l'accompagnement comprendra un travail, permettant de lui/leur faire prendre conscience desdifficultés que cela génère (dans ses relations de voisinage et/ou avec le bailleur); 'Par ailleurs, l'accompagnement consiste à aider la personne à comprendre et à acquérir des savoir-faireconcernant les démarches et les relations, la connaissance des organisations, etc. L'accompagnementsera adaptée selon que ces savoir-faire lui font défaut ou qu'elle a besoin d'un soutien pour stabiliser ouaméliorer sa situation au regarâ du logement et accéder à l'autonomie dans ce domaine: Mais il doitégalement solliciter, mobiliser, stimuler les compétences de la personne et l'aider à en prendreconscience. C'est la dimension "éducative" de l'accompagnement, qui consiste à permettre à la personnede développer ses propres capacités pour devenir autonome par rapport au logement.L'AVDL peut être initié, soit avant et lors de l'accès au logement, soit en cours de bail en cas deproblème (impayés récidivants, problèmes de voisinage...) pour favoriser le maintien dans le logement.Quand une mesure d'accompagnement est préconisée afin de faciliter l'accès au logement (AVL), lesmodalités de cet accompagnement doivent être articulées avec le type de solution de logement trouvéeou à trouver pour l'intéressé. Dans ce cas l'accompagnement vers le logement comporte au moins unaccompagnement lors du relogement et si nécessaire, il est suivi d'un accompagnement dans lelogement (ADL) pendant une période plus ou moins longue selon les besoins, au vu d'une réévaluationde la situation après l'entrée dans les lieux.? Extrait du groupe de travail 3 qui a précédé l'élaboration de ce référentiel et défini les objectifs.Page 6
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L'accompagnement dans le logement (ADL) concerne, non seulement les suites données àl'accompagnement vers le logement précitées, mais aussi les personnes déjà logées qui rencontrent desdifficultés pour se maintenir dans leur logement qu'un accompagnement peut contribuer à régler.Dans tous les cas l'AVDL se différencie de l'accompagnement global' qui comporte d'autresdimensions et dont certains ménages relèvent.L'AVDL doit être articulé avec les interventions d'autres acteurs, si nécessaire: travailleurs sociaux duConseil Général, associations intervenant sur des champs particuliers*, Centres MédicauxPsychologiques en cas de troubles psychologiques, etc. C'est sur les territoires que les liens doivent étreconstruits à la bonne échelle en fonction des acteurs locaux et des dispositifs.L'AVDL est précédé d'un diagnostic ou d'une évaluation (dans le cas d'un renouvellement) qui permetd'en déterminer la nécessité, la durée et l'intensité et qui sera régulièrement ou en cas de problèmeimprévu réévalué.La mise en place suppose une adhésion du ménage. L'AVDL peut être articulé avec une prestation degestion locative adaptée dans certains cas.
La gestion locative adaptée consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée et attentive »comportant un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le caséchéant, une médiation avec l'environnement. L'objectif est la prévention des difficultés de l'occupantet la sécurisation de la relation bailleur/locataire. A terme, l'objectif est l'accès au logement ordinaire.La gestion locative adaptée se distingue donc de l'accompagnement vers et dans le logement : la GLAest intégrée, son support est la relation locative, même si elle permet de détecter d'autres besoins, elleest en permanence destinée à permettre la poursuite du projet logement de manière tant préventive quecurative.Ce type de gestion peut être appliqué à différentes formules de logement telles que la sous-location avecou sans bail glissant, le bail associatif, les résidences sociales (dont les pensions de famille), le mandatde gestion, ...Cette prestation peut être réalisée par différents types d'acteurs, mais il faut toujours faire la distinctionentre le bailleur et détenteur du patrimoine et le prestataire de la GLA qui relève d'une équipeautonome.Sont exclus de ce référentiel: la création d'une offre de logements, la prospection de logements, larecherche de l'occupant, la gestion ordinaire de logements (même si certains intervenants développentaussi ces types d'activité).
3 Mais aussi des tutelles, curatelles, gestion des aides au logement par des associations (cessions Croix Rouge).4 Problèmes d'addiction, de dépression, d'incapacité à encadrer les enfants, problèmes majeurs d'hygiène,d'emploi, judiciaires, ... Page 7
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Prescripteur : personne qui, aprés diagnostic (éventuellement réalisé par un tiers), préconise uneprestation définie d'accompagnement (aprés acceptation de l'accompagnement par la personne et dansle cadre prévu par le dispositif ou la commission ad hoc).NB : Le bailleur social peut être un prescripteur de l'accompagnement social lié au logement àl'occasion difficultés repérées chez des demandeurs de logement social, lors de l'instruction des dossiersde demande ou chez des locataires dans le cadre de sa gestionde proximité.Financeur de la prestation : personne morale assurant le financement de la prestation (qui valide à unmoment donné la prescription si elle n'en est pas le prescripteur)Personne/ Ménage/ Bénéficiaire/ Usager : Personne(s) locataire, sous-locataire ou résidente qui va êtreaccompagnée. 'H s'agit notamment mais non exclusivement de ménages rencontrant des difficultés d'insertionsusceptibles de les mettre ou de les maintenir en situation d'exclusion par rapport au droit au logement.Accompagnateur: intervenant de l'accompagnement qui peut être, selon les tâches à réaliser, unprofessionnel du travail social (CESF, éducateur spécialisé, assistant social, ...) et/ou un professionnelpossédant d'autres compétences spécialisées (juridique, techniques du bâtiment, petites réparations,économies d'énergie, ...). Le personnel preStataire doit être, soit diplômé ou avoir validé des acquisprofessionnels, soit avoir une expérience permettant de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.L'accompagnateur appartient à un organisme (personne morale), qui fournit l'accompagnement et estl'employeur de l'accompagnateur (ou de l'intervenant pour la GLA). Il est au sein d'un réseau decompétences plus spécialisées, auquel il peut avoir recours.Intervenant en gestion locative adaptée : personne physique assurant la gestion locative adaptée, quelque soit le propriétaire du logement — HLM, EPL', un maître d'ouvrage associatif. L'intervenant en -GLA appartient à un organisme (personne morale), qui fournit la gestion locative adaptée et estl'employeur de l'intervenant en GLA.Cette gestion adaptée, fondée sur la relation locative, est sociale par son objet, mais elle est aussisouvent technique dans son contenu et permet la résolution réelle des difficultés par le ménage. À cetitre, les équipes de gestion locative sont utilement composées de compétences variées : travailleurssociaux, gestionnaires immobiliers formés au repérage des accidents de parcours, techniciens dubâtiment, ...Bailleur : Il peut être un bailleur social (HLM, EPL, maître d'ouvrage associatif) ou un bailleur privé.L'intervention des bailleurs sociaux est centrée autour du respectdu contrat de location. Ils-ont uneobligation d'équilibre économique de-leur exploitation et d'assurer le bon usage des parties communes.Cependant, leur mission sociale les conduit à développer un rôle de veille et de prévention et à adapter,au cas par cas, leurs procédures pour favoriser l'accès et le maintien durable dans le logement despersonnes vulnérables. Dans le parc privé, la naturede la relation au bailleur dépendra de la situationdelogement et du type de bailleur : situations d'insalubrité ou de logement indigne, propriétaire bailleurmodeste, propriétaire plus important, investisseurs institutionnels...
= .
Partenaires: ensemble des acteurs amenés à intervenir auprès du ménage ou pour le ménage dansl'accès à l'autonomie par rapport au logement, soit pour financer le logement, soit pour aider le ménageà s'adapter, soit pour servir d'intermédiateur avec le propriétaire-bailleur ou le voisinage, ... CesEntreprises publiques locales Page 8
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partenaires sont, avec des variations selon les lieux, les services sociaux, les bailleurs ou gestionnaires(dont le bailleur social), la CAF ou MSA, la sécurité sociale, l'ANPE, les services d'hygiène, les CCAS,les associations d'insertion par le logement, les prestataires d'eau et d'énergie, les services à domicile oude proximité, ...1.3Accord systématiquement nécessaire de la part du ménage bénéficiaire pour les démarches faites en sonnom.Un accompagnateur stable positionné avec une distance suffisante par rapport au bénéficiaireAffichage permanent du projet logement du ménage bénéficiaire, en permanence réactualisé. II estnotamment important de savoir réajuster l'accompagnement en fonction de l'évolution de la situation.Formalisation et visibilité de l'accompagnement, à travers un contrat et des outils de suiviNe jamais laisser les demandeurs ou ménages accompagnés sans solution, même temporaire, etnotamment, prévoir le relais lorsque l'intervenant auprès du ménage est amené à changer (responsabilitéde l'intervenant initial de transmettre le relais et de s'assurer que la relation ne se rompt pas)L'évaluation des potentialités du ménage doit être prioritairement recherchée afin de guider sonorientation. Les démarches proposées doivent toujours être réalistes au regard des capacités personnelleset financières du bénéficiaire.Transparence et devoir d'information sur les droits, les devoirs, l'état d'avancement des démarchesentamées et leurs résultats, le contenu des bilans.Définir les limites de l'accompagnement : définition de l'intrusion, du suivi et des cas de signalement.Les évaluations, bilans de situation et fichiers doivent prendre en compte les précautions deconfidentialité, y compris celles dont la CNIL assure le contrôle, afin de limiter l'information à ce quipermet de définir la solution logement et d'évaluer la capacité du ménage à accéder de façon autonomeau logement. Le contenu des bilans transmis doit être adapté selon le destinataire.Suivi transparent des résultats de l'application de la déontologie
Une démarche qualité serait complémentaire de ce premier travail de référentiel, en ajoutant notammentdes mesures et critères d'évaluation.Charte de qualité de l'accueilFormalisation de la procédure d'accueilDisposer d'un recensement complet des outils maîtrisés et utilisés par l'équipe d'accompagnement (et lediffuser).Bilan qualité disponible pour tous les utilisateurs
6 Article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles Page 9
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LES BRIQUESLes pages qui suivent présentent les « briques », sous-ensembles permettant de construire unaccompagnement vers l'autonomie. Celles-ci peuvent s'assembler différemment selon le de gréd'autonomie.des personnes et selon la solution de logement proposée. L'ordre de présentation n'est paschronologique. Les briques peuvent se succéder ou se dérouler simultanément. Les briques ne sont pasréalisées par les mêmes acteurs dans de nombreux cas de figure (d'où la répétition de certaines tâches,qui pourront être omises si la même personne intervient, et le rappel d'un relais indispensable entrechacune d'elles).Ces briques, outils pour la réflexion, ne doivent pas être isolées les unes des autres dans la mise enœuvre. Une sorte de ciment doit les relier entre elles afin de donner un sens aux interventions et derenforcer leur pertinence face aux problématiques du ménage. Sa construction repose sur le savoir-fairedes acteurs et les relations qu'ils sauront nouer. Ce travail partenarial, en lien avec le ménage qui adhèreau dispositif, doit permettre de définir de manière concertée la mission de chacun aux différents stades,et de prévoir d'emblée des possibilités de réajustement en fonction de l'évolution de la situation. Pourque ce ciment existe, il convient, dans le cadre d'un respect de la déontologie, de :- mettré en place une relation de confiance lors de chaque brique (susciter l'adhésion du ménage et despartenaires de chaque brique),-effectuer un travail partenarial avant, pendant et après chaque brique,- répartir au mieux des compétences les tâches à effectuer,- déclencher l'action d'autres intervenants si nécessaire (par exemple spécialisés sur une autrethématique comme la sante, ou en cas d'apparition de problématique de mise en danger ...) soitd'emblée soit en cours de route, réaliser un point mensuel de la situation, assorti d'un court compterendu, avec le ménage,-prévoir une modalité de règlement des désaccords entre partenaires ou de difficultés avec le ménage- à la fin de la prestation, y éompris en cas de blocage, préconiser, soit une orientation (continuation dela prestation par le même intervenant ou par un autre partenaire déjà associé ou à solliciter), soit la miseen place d'une veille)),Ces relations.entre les acteurs doivent se traduire concrètement par :- des contacts réguliers entre partenaires pour s'informer mutuellement des actions en cours,-des rendez-vous partagés pour une meilleure lisibilité des actions de -chacun et de leur sens,-une répartition des tâches et des démarches en fonction des compétences des intervenants,-l'organisation de réunions de synthése entre intervenants ou entre le ou les intervenants et les autrespartenaires, et le cas échéant prendre des décisions partagées ou en tout cas transparentes (réajuster sibesoin les axes de travail, déclencher d'autres dispositifs).
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Les tâches décrites dans les briques ne se feront pas au méme rythme, avec la méme intensité ou sur laméme durée, ni avec la méme fréquence selon les degrés d'autonomie des personnes. La nature destâches elle-méme peut évoluer selon les personnes (Ainsi, les rencontres avec une personne n'auront pasexactement le même contenu, ni la même durée, si elles ont lieu tous les quinze jours ou trois fois dansla semaine).
Est présentée ici la rédaction du référentiel sous forme de « briques » (séquences transférables deI'AVDL ou de la GLA) selon le plan-type ci-dessous. Leur rédaction s'adresse aux accompagnants (lerésultat est par exemple celui qui est attendu de l'accompagnant et non du ménage).Les briques sont regroupées dans 3 groupes : le diagnostic logement, l'accompagnement vers et dans lelogement (AVDL) et la gestion locative adaptée (GLA). '
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Plan type d'une brique
MissionFinalités et contenu général de la prestation demandéeRésultat attenduTraduction concrète et opérationnelle que l'on attend et qui pourra être mesurée ou observée à la fin dela mission 'Rubriques (puis tâches)Description du quoi et des différentes étapesInterlocuteurs .Interlocuteurs potentiellement sollicités dans la brique à l'exception du ménage, qui est toujoursconcerné au premier titre (et n'est donc pas désigné ici à chaque fois)Outils utilisésMoyens mis en œuvreTypes de logements concernés
Les tableaux ci-dessous décrivent le schéma général des briques pour chaque groupe: diagnostic,AVDL et GLA. Les briques ne seront mobilisées que si elles sont utiles, au vu du diagnostic quidéterminera les prestations nécessaires en fonction des besoins de la personne. De la même manière,leur contenu ne s'appliquera que s'il y en a le besoin. La description est prévue comme un aide-mémoire, à titre illustratif. Il n'y a pas obligation de mettre en œuvre toute la liste des briques et dessous-briques et tâches qui les composent.
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TABLEAU DES BRIQUES DIAGNOSTIC LOGEMENTPour un ménage Interventin° Titre ons .possiblesDIAGNOSTIC1.1 | Diagnostic 11.2 | Explication au ménage i1.3 | Elaboration d'un projet logement avec le ménage 11.4 | Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnement 11.5 | Accord formalisant l'engagement de chacun des partenaires 1TABLEAU DES BRIQUES AVDLDescription des briques répétitives sur une base mensuelle, pour un ménagen° Titre lnter;ventionspossibles2.1 | Aide à la recherche de logement 12.2 | Aide à la recherche collective de logement il2.3 | Aide aux premiers pas dans le logement i2.4 | Suivi préventif du ménage logé lou+25 Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés 1 ou +locatives2.6 | Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du logement lou+2.7 | Evaluation en fin de prestation et orientation 1
TABLEAU DES BRIQUES GLASur une base annuelle pour un logementn° Titre3.1 | Aide aux premiers pas dans le logement (GLA)3.2 | Relation locative personnalisée3.3 | Gestion adaptée des aspects financiers3.4 | Aide à la gestion technique du logement35 Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors dulogement 'ù 36 Préparation à un changement de type de logement ou destatut d'occupationunité GLA ' €/logement/an
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1 DIAGNOSTIC LOGEMENTIl est proposé ici de décliner cette phase en cinq briques, ce qui correspond à un diagnostic auxmissions élargies qui ne seront pas toujours toutes pertinentes : si au moment où le besoin de diagnosticest identifié, les tâches contenues dans certaines briques ont déjà été effectuées, ces briques ou tâchesne seront pas mises en œuvre.1.1 Diagnostic1.2 Explication au ménage1.3 Elaboration d'un_ projet logement avec le ménage1.4 Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnement1.5 Accord formalisant l'engagement de chacun des partenaires
Le diagnostic est stratégique et doit permettre de définir les prestations nécessaires en fonction de lasituation concernée. Il comporte ici une partie préparatoire à l'accompagnement (souvent réalisée endébut de mesure d'accompagnement aujourd'hui sur le terrain) qui permet de prendre le temps desusciter l'adhésion informée du ménage et du partage avec les partenaires et particulièrement le bailleur.Cette préparation est un préalable pour une orientation pertinente et réussie dans le parcours logementdu ménage. Enfin, il doit se conclure par la définition de critères de réussite et de suivi adaptés à lasituation du ménage (avec un tableau de bord par exemple) et permettant l'échange d'information etl'évaluation pendant et en fin de prestation.Les tâches décrites dans les briques peuvent se faire en plusieurs étapes. Elles ne se feront pas au mêmerythme, avec la même intensité ou durée, ni avec la même fréquence selon les degrés d'autonomie despersonnes par rapport au logement. La nature des tâches elle-même peut évoluer selon les personnes.Lorsque le bailleur est un bailleur social, des échanges entre l'intervenant social et lui sont nécessairesaux différentes étapes de la mission (diagnostic, mise en œuvre et évaluation des résultats atteints) pourpermettre un ajustement des interventions de chacun. Ce dialogue peut être un dialogue entre services/équipesau sein d'un organisme pratiquant la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
MissionAnalyser la situation et établir un diagnostic des besoins du ménage permettant de l'orienter, dans uneapproche globale de sa situation, ce qui permet d'évaluer le niveau d'intensité nécessaire del'accompagnement à mettre en placeRésultat attenduConnaître la capacité de la personne à intégrer un logement ordinaire ou l'écart entre la situation de lapersonne et cette autonomie et les moyens nécessaires pour le comblerPage 14
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Proposer de premières orientations. Envisager la prestation (type de logement +/- accompagnement) laplus adaptée en fonction de la situation du ménageRubriques (puis tâches)Ecouter et conseillerInstaurer une relation de confianceRéaliser le diagnostic social- Faire le point des droits et prestations, difficultés rencontrées dans les différents domaines (santé,emploi, logement, famille, ressources)- Recueillir les avis et contributions possibles des partenaires autour du ménage- Mettre à plat le budget actuel recettes/dépenses ; le cas échéant, simulation/estimation des aides aulogement par la CAF/CMSA.Réaliser le diagnostic logement- Evaluer l'autonomie du ménage par rapport au logement- Etablir un historique du parcours logement (impayés, historique de locataire, d'accédant, hébergement,...) et le rapprocher du parcours social et/ ou professionnel- Analyser la situation actuelle du logement (y compris les aspects techniques et juridiques) ou du nonlogement (durée, demandes d'hébergement)Par exemple : Etat du logement (non décence, insalubrité, ...), localisation, adaptation au modede vie, à la composition familiale (degré d'occupation, ...), statut, aspects juridiques, adaptationau budget- Faire le point des démarches effectuéesPar exemple : Demandes de logement : expliquer des situations de blocage de certainessolutions tentées mais non abouties. '- Détecter un certain nombre d'actions urgentesPar exemple : Démarches tendant à l'ouverture de droits par les services sociaux- Reformuler les besoins et les attentes du ménageConclure le diagnostic social et logement- Conclure sur le besoin et son ajustement par rapport au marché- Elaborer une tactique pour atteindre l'objectif envisagé- Evaluer la capacité du ménage à atteindre l'objectif'Par exemple : S'il est capable de réaliser seul ou non la mobilisation des aides au logement, larecherche, la négociation, l'entrée dans les lieux, l'appropriation du logement...- Formaliser l'adhésion du ménage : signature du diagnosticInterlocuteurs Page 15
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Prescripteur/Financeur des solutions préconisées (par exemple FSL pour un accompagnement), bailleurou gestionnaire dans certains cas, services financiers ou sociaux ayant suivi le ménageOutils utilisésHistoriqueFiche décrivant les caractéristiques du ménage, sa problématiqueGrille commune validée dans le cadre du PDALPD ou d'une autre politique sociale locale du logementDocument de diagnostic à rédigerMoyens mis en œuvreVisite sur le lieu de vie et rendez-vous entre le ménage et un travailleur social (y compris organisationde la première rencontre)Analyse des documents apportés par le ménage et éventuellement par d'autres partenairesContacts téléphoniquesTypes de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire
MissionExpliciter la démarche proposée et le champ des possibles et susciter l'adhésion du ménageRésultat attenduCompréhension de la démarche proposée et engagement du ménage dans cette démarched'accompagnement.RubriqueS (puis tâches)Ecouter et conseiller .-entendre les difficultésInstaurer une relation de confiance-faire prendre conscience de la gravité de la situation, qu'il existe des moyens pour en sortir, ...-expliquer les mécanismes à l'œuvre, les responsabilités engagées, les risques, ...'
Présenter et proposer les différentes options en vue d'une autonomie à termePar exemple: Une offre adaptée (logement, hébergement) el/ou une prestationd'accompagnement.Présenter la prestation d'accompagnement- Identifier et décrire le rôle de chacun durantla prestation (ménage, accompagnant, référents sociauxautres, gestionnaire ou bailleur du logement, ...) Page 16
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- Expliquer le contrat, ses objectifs et les modalités habituelles de l'accompagnement- Rappeler les libertés, droits et obligations de chacun, accompagné et accompagnantRédiger un pré-projet d'accompagnement avec le ménage (fin brique 2 et début brique 3, élaboration duprojet)Vérifier que l'adhésion et l'engagement du ménage sont effectifs et réalistesInterlocuteursPersonne d'autre que le ménageOutils utilisésUn « livret d'accueil », une fiche de présentation et de contact, ... à remettre au ménageUn contrat type d'accompagnementMoyens mis en œuvreRencontre avec le ménage
MissionMettre au poiùt un projet logement avec et pour le ménageRésultat attenduParvenir à un projet logement réaliste et valider la démarche pour y parvenir avec son accord (envalidant un accompagnement ou une gestion locative adaptée, le cas échéant)Rubriques (puis tâches)Ecouter et conseillerInstaurer une relation de confianceMettre à disposition du ménage un ensemble d'informations. sur le logementFaciliter l'appropriation par le ménage de ces informationsRédiger un pré-projet d'accompagnement avec le ménage (fin brique 2 et début brique 3, élaboration duprojet approfondi)Aider à l'élaboration d'un projet logement réaliste- Expliciter les ressources et garanties nécessaires et comparer avec les moyens disponibles du ménage- Aider à la recherche de la ou des solutions logements possiblesPar exemple, localisation, coût, statut...Organiser le relais vers l'intervenant suivant le cas échéant
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- Contacter les interlocuteurs, présenter le ménage, lui donner un rendez-vous, lui indiquer la liste desdocuments nécessaires- Organiser une« réunion des parties » (réunion de synthése, tripartite, espaces de coordination, tempsd'échange ...)Interlocuteurs _Bailleurs ou gestionnaires potentiels, le service social ou un service spécialisé selon la situation duménageOutils utilisésPetites annonces, présentation des bailleurs publics, des guides existant sur la demande de logement, ...Les solutions habituelles en matiérc de logement, par exemple demande de logement social, échéancier,protocole, ...Moyens mis en œuvreAppels téléphoniquesRencontre avec le ménageRecours à un spécialiste du logement, à un travailleur social, ou à un juriste, si nécessaire.
1.4 Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnementMissionProposer le projet d'accompagnement et de logement aux partenaires, réajuster si nécessaire avec leménage, le gestionnaire ou le bailleur (s'il est connu) et les autres partenaires (social, santé, ...)Résultat attenduConstater le partage du diagnostic entre les différents partenaires et le ménage, dans le cadre de sesattentes et capacités. En cas de désaccord sur le diagnostic ou de délai d'attente, le ménage bénéficie àtout le moins d'une orientation. La fonction d'arbitrage peut être confiée, par exemple, au SIAO ou àune instance locale du PDALPD ou du FSL traitantdes cas individuels. —Rubriques (puis tâches)-Organiser une réunion multipartite de partage du diagnosticPar exemple :Diffuser préalablement les éléments pertinents du diagnostic social et en lien avec le logement" Repérer les aides susceptibles d'être mobiliséesAdapter la prestation préconisée au logement trouvéValider la pertinence de la solution dans toutes ses dimensions (technique, localisation, sociale, ...) etpréciser les accompagnements nécessaires
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Par exemple, préciser les capacités financières à supporter le logement lors de ce diagnosticpartagé .Préciser la nature de la prestation d'accompagnement : durée, fréquence, objectif, intensité, ...Préparer la prescription de l'action (par un tiers)- Constituer/faire constituer un dossier pour demander cette prestation- Présenter le dossier au prescripteur le moment venu (en commission, par exemple)Organiser le relais vers la solution préconiséeInterlocuteursServices sociaux autres, gestionnaire ou bailleur si connu, mandataire, ...Outils utilisésGrilles d'évaluation communes de diagnostic synthétique, de la capacité de la personne à mener seuleou non les démarches, de la capacité à habiter, ...Modèle de contrat d'« Accompagnement»Moyens mis en œuvreRédiger une proposition de contrat d'accompagnementRencontre avec le ménage, multipartite, en présence du prescripteur qui connaît le ménage,avec le bailleur ou le gestionnaire s'il est connuAppels télëphoniques et préparation de dossiers
MissionFaire correspondre les conclusions du diagnostic partagé et le projet du ménage ; obtenir l'adhésion duménage.Résultat attenduFinaliser l'engagement des différents partenaires et du ménage et aboutir au contrat personnalisé, liant letravailleur social, le bénéficiaire et le bailleur/logeur.Rubriques (puis tâches)Définir et valider des objectifs spécifiques au ménage ( personnalisation de l'accord)Par exemple, préciser les objectifs par rapport au stade précédent et donner un objectif vers uneprochaine étape vis-à-vis du logementDéfinir des modalités propres au ménagePar exemple, préciser la fréquence et le lieu de rencontre
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Vérifier la cohérence du projet avec les différents intervenants et faire signer l'accord par le ménage etles partenairesPasser le relais à l'intervenant suivant le cas échéantPar exemple,Contacter les interlocuteurs, présenter le ménage, lui donner un rendez-vous, lui indiquer laliste des documents nécessairesOrganiser une « réunion des parties » (réunion de synthèse, tripartite, espaces de coordination,temps d'échange ...)InterlocuteursLes différents intervenants dans les domaines de l'emploi, du social, de la santé.Les hébergeurs, le gestionnaire ou bailleur éventuel.Outils utilisésIndications sur le contenu du contrat personnalisé formulées par le groupe 3 (voir en annexe)Moyens mis en œuvreRédiger le contratRecours à un spécialiste du logement, un travailleur social, ou un juriste, si nécessaire.
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2 ACCOMPAGNEMENTVERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL)
Selon les conclusions du diagnostic, la prestation d'accompagnement sera composée de l'une ou deplusieurs briques présentées ci-dessous :2.1 Aide à la recherche de logement2.2 Aide à la recherche collective de logement2.3 Aide aux premiers pas dans le logement2.4 Suivi préventif du ménage logé2.5 Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés locatives2.6 Favoriser la vie sociale au dedans et au dehors du logement2.7 . Evaluation en fin de prestation et orientation
Les tâches décrites dans les briques ne se feront pas au même rythme, avec la même intensité ou lamême durée, ni avec la même fréquence selon les besoins des personnes. La nature des tâches elle-même peut évoluer selon les personnes. Toutes les tâches supposent une évaluation en continu de leursrésultats.Si les tâches contenues dans certaines briques ont déjà été effectuées ou ne sont pas pertinentes au vu dela situation du bénéficiaire, ces briques ou tâches ne seront pas mises en œuvre.
MissionPréparer et accompagner le ménage vers un logement adapté à sa situation et aider à la prise de décision(réduire l'écart entre solutions et logement envisagé, prévenir les refus d'offres adaptées)Résultat attendu ;Trouver une solution de logement acceptée par le ménage et adaptée à ses capacités et contraintesRubriques (puis tâches)Ecouter et conseillerInstaurer une relation de confiancePréparer l'accès au logement et la prise de décision en cas d'offre- Préparer en amont au changement de type de logement et aux changements induits au quotidien- Bien informer sur les changements induits
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Par exemple, nouveau quartier (habitat, règles de vie collective, équipements, transports, ete.),modification du budget (loyers, charges, assurances locatives, mais aussi frais éventuels degarde d'enfant, de transport, etc.).- Aider à surmonter les craintes liées à la démarche :Par exemple, crainte du changement et appréhension par rapport à l'irréversibilité apparentedu choix 'Accompagnement à la recherche proprement dite- Accompagner dans les démarches auprès des gestionnaires ou bailleurs potentiels (faire et faire faire,intervenir en cas de blocage à une étape pour faciliter). Il peut s'agir :-Soit d'une phase de recherche pour le ménage, réseaux propres de l'association, recours auxdispositifs publics (ci-dessous)Par exemple :-préparer les pièces justificatives et l'argumentaire,-remplir les demandes de logement social, les renouveler,-contacter et prendre rendez-vous pour les visites,-Soit d'une phase d'animation d'ateliers, de dynamisation et d'orientation du ménage (cf. Aidecollective à la recherche de logement).- Aider au choix :Par exemple : fonctionnalité, coût d'usage, décence, type de bail- Aider à la négociation avec l'offreur de logementInterlocuteursReprésentants des « offreurs » ou intermédiaires (AIVS, service Clés des Pact, SIRES...) des filièresspécifiques : contingents des réservataires, accords collectifs, ...logements adaptés, ...Outils utilisésPetites annoncesBudget logement typeListe des pièces justificatives nécessairesMoyens'mis en œuvre |Echange d'écrits (courriels ou documents papier) pour les bilans avec les partenairesVisites avec le ménage (capacité à diagnostiquer les avantages et inconvénients d'un logement)Appels téléphoniques pour le ménage (introduction, médiafion)Recours à un spécialiste du logement ou un juriste si nécessaire (Compétence pour négocier le bail)Types de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire
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MissionPréparer les ménages collectivement à chercher, louer et habiter un logement locatif en apportant del'information et suscitant les échanges 'Résultat attenduEncourager la recherche individuelle et l'entraide pour que le ménage trouve une solution logement quiconvienne du point de vue de ses capacités et des contraintes du marchéRubriques (puis tâches)Organiser des ateliers de recherche logementPar exemple : préparer l'information à diffuser sur le logement et les bailleurs (connaissancesdes parcs privés et publics, statut de locataire, charges, aides, ...)Animer les échanges sur les démarches menées et la construction des argumentairesInterlocuteursSeules les personnes concernées sont présentes aux réunions organisées et échangent entre elles. Desspécialistes du secteur tels qu'un représentant de l'ADIL (Association départementale d'information surle logement ou service local dédié) par exemple, peuvent éventuellement être invitées à intervenir.Outils utilisésModules d'informations de connaissances sur le logement locatif, sur les bailleurs privés et publics(savoir chercher) 'Modules d'appui a la rechercheMoyens mis en œuvreRéunion utilisant différents supports tels que diaporama, guides, formulaires de demande de logement,Types de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire
MissionFaciliter l'installation dans le logement et son appropriationRésultat attenduPrise en main du logement par' le locataire ou sous-locataire dans ses aspects administratifs,gestionnaires et techniques, parvenir à l'autonomie dans le fonctionnement quotidienPage 23
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Rubriques (puis tiches)Accompagner la préparation des différentes étapesAider les personnes à se sentir bien « chez soi »- Dialoguer de façon globale avec le ménage (en intégrant toutes les problématiques)- Accompagner les personnes dans un mieux-être et dans l'appropriation de leur logementPar exemple, travailler sur le sentiment de solitude, sur l'alimentation, sur les soins,restauration des liens familiaux, amicaux, ...)Aider la personne à assumer la situation de locataire — aspects administratifs- Mobiliser les aides permettant l'accès au logementPar exemple, ouverture des droits aux aides au logement, demande éventuelle de FSL accès, degaranties,...)- Aider au suivi des démarches administrativesPar exemple, aider à l'ouverture des compteurs et mettre en lien avec les distributeurs et à lamise en place les contrats d'entretien, des assurances.- Expliquer les droits et devoirs du locatairePar exemple, partage des travaux, entretien, information, régularisation des charges, gestiondes incidents, ...- Accompagner l'établissement de l'état des lieuxAider à la mise en place de la relation du locataire dans toutes ses spécificités avec le gestionnaire ou lebailleurPar exemple :Organiser une rencontre avec le gestionnaire ou le bailleurMettre en place le tiers-payant pour l'aide au logement, des modalités de paiement adaptées"(virement, paiement en plusieurs fois dans le mois, en espèce, ...)Formaliser un accord sur les modalités particulières de suiviAider à l'insertion dans l'environnement :Par exemple, découverte du quartier, repérer et favoriser l'accès aux services de proximité, auxéquipements du quartier, aux associations intervenant dans le quartier, etc.).Aider à l'insertion sociale.Par exemple, établir un lien avec le gestionnaire ou le bailleur et le voisinage, rencontres avecles principaux interlocuteurs du ménage.Aider à l'apprentissage du logement — aspects techniques- Fournir des conseils pour l'entretien et la bonne utilisation du logement et des parties communes (enlien avec le propriétaire ou bailleur)Par exemple : Page 24
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Expliquer les méthodes de maîtrise des consommations des fluides, le fonctionnement deséquipements, les routines d'entretien et d'hygiène (fournir une liste des tâches à effectuerrégulièrement), des conduites à tenir en cas d'incident,Collecter et expliquer les livrets d'entretienExpliquer les règles d'hygiéne, règles de sécurité, consignes du propriétaire- Aider à la recherche de mobilier et à l'aménagement du logementAider à l'apprentissage du logement — aspects financiersAide à la gestion du budget logement compte tenu du budget du ménagePar exemple :Faire le bilan des charges et de leur contrôle :, ...Aider au lissage des dépenses (négocier, anticiper pour faire correspondre les dépenses auxrecettes)InterlocuteursBailleur ou gestionnaire, prestataires divers, fournisseurs de fluides et d'énergie, prestataires del'entretien.Interlocuteurs en cas d'incident (banquier, Banque de France, justice, ...)Outils utilisésTableaux de prestataires locaux par domaine, avec les prix et la qualitéLivret d'accueil du ]ogémentListes de tâches (aide-mémoire)Outils de l'aide éducative budgétaireSupports d'échange écrit (tableaux, fiches de suivi, ...), à remplir et transmettre 1 fois par moisOutils techniques: mode d'emploi des équipements, tableau permettant de maîtriser la dépenseénergétique, ...Moyen mis en œuvrePréparation avec le ménage par une revue des tâches à réaliser et des moyens disponiblesAccompagnement physique et réalisation avec le ménage si nécessaire (déménagement, entrée dans leslieux, sortie d'hospitalisation, ...Réunions avec les partenaires (bilan).Compétences techniques pour la présentation des équipements, le choix des prestataires. Recours à unspécialiste du logement ou un juriste, si nécessaire.Types de logements concernésTous types de logemenf, y compris le logement ordinaire
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MissionSuivrela situation d'un ménage afin de détecter et réduire les risquesSoutenir le ménage dans sa gestion administrative, technique et financièreRésultat attenduAutonomie du ménage dans la gestion de son logement, sous tous ses aspectsPrévenir les difficultés et intervenir le plus tôt possibleRubriques (puis tâches)Ecouter et conseillerInstaurer une relation de confianceActualiser le dossier du ménage- Faire un bilan de la situation avec le ménage- Contacter d'autres partenaires si besoin (Services sociaux, associations, tutelle, ... )Intervenir auprès du ménage pour le suivi des aspects techniques- Aider au suivi des contrats d'entretien, des assurances, ...- Faire le point de l'entretien du logementPar exemple, aménagement du logement, entretien des parties communes, nettoyage, travauxlocatifs, ... et aider la personne si nécessaire-Accompagner pour l'entretien du logement (petits travaux, ateliers collectifs « entretien du logement »,« petits bricolages », etc.)Intervenir auprés du ménage pour le suivi des aspects financiersAider à la gestion du budget du ménage et du budget logementPar exemple :Aider au lissage des dépensesFaire le bilan des charges et de leur contrôle (suivi des consommations, ...)Négocier, anticiper pour faire correspondre les dépenses aux recettesAider à la gestion de la situation de locataire - aspects administratifsPar exemple : .Mobiliser les aides disponibles si nécessaire (demandes de FSL Energie-Eau)Aider au suivi des démarches administrativesProposer une médiation avec l'environnement :- Apporter des conseilsPar exemple pour la bonne utilisation des parties communes et espaces extérieurs du logementPage 26
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- Aider à l'insertion durable dans l'environnement :Par exemple, découverte du quartier, améliorer l'accès aux services de proximité, auxéquipements du quartier, aux modes de déplacement, aux associations intervenant dans lequartier etc.).- Aider à l'insertion sociale :Par exemple, (r)établir un lien avec le voisinage, rencontres avec les principaux interlocuteursdu ménage, rappeler les règles de vie en collectivité.Résoudre des difficultés mineures (par exemple oubli ponctuel de la part du ménage, ...)Capitaliser l'information sur la situation du ménageFaire la médiation avec le gestionnaire ou bailleurPar exemple :Evaluer en continu la situation avec le gestionnaire ou bailleurFaciliter la communication, éclaircir à partir des courriers échangés les difficultés decompréhension entre les partiesEchanger avec les partenaires- Envoyer des informations pertinentes à échéance régulière, par exemple, récapitulant la situationsuivie avec une analyse- Rencontrer régulièrement le prescripteur, le gestionnaire ou bailleur si nécessaire (début et find'accompagnement (évaluation) et éventuellement à mi-parcours),- Traiter les changements de situations du ménage avec les partenaires utilesPar exemple : réunion ou contact lors d'un changement dans la composition du ménage,lorsqu'une maladie évolue, etc.InterlocuteursGestionnaire ou bailleur, services sociauxAssociations locales, centre socio-culturel, école, ...Fournisseurs liés au logement (fluide, énergie, gardien, entretien, ...)Outils utilisésVisite à domicileDéfinition partenariale de l'autonomie dans le logement ou de la capacité à habiterListes (aides-mémoire)Aide budgétaireMoyens mis en œuvreRéunions de coordination régulières (une fois par mois) Page 27
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Types de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire
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MissionTrouver des solutions de compromis pour les points de conflitsRétablir la mise en œuvre des droits et obligations de chacun, notamment le paiement du loyer, laqualité des services au locataire, l'entretien du logement, les relations avec le voisinage.Résultats attendusSusciter la mise en place de procédures amiables aux procédures en cours, afin d'éviter l'expulsion.Eviter qu'une expulsion se produise sans proposition de logement.Rétablir si nécessaire le dialogue entre le gestionnaire ou le bailleur, le voisinage et le locataire,Rubriques (puis tâches)Ecouter et conseillerMettre à jour le dossier du ménage- Rencontrer le ménage et faire une visite dans le logement si nécessairePar exemple, examen des différents outils laissés en fin d'accompagnement au ménage,historique depuis le dernier contact, bilan de la situation et du projet logement.- Mettre en relation avec d'autres partenaires en cas de besoin (santé, emploi, éducation, ...)Faire si nécessaire la médiation avec le gestionnaire ou bailleur- Transmettre les informations pertinentes sur la situation du ménage- Evaluer la situation du locataire avec le gestionnaire ou bailleurPar exemple, vérifier qu'il n'a pas de souci de son côté, que l'analyse de la situation estcommune, sinon, expliciter les points de désaccord, analyser les plaintes et réclamationséventuelles des voisins.Aider au maintien dans les lieux- Evaluer la situation du ménage et comprendre l'origine de la difficulté(cf briques et rubriques précédentes éventuellement à mobiliser : diagnostics et aider àl'apprentissage du logement et notamment, difficultés rencontrées dans le logement occupé,possibilités de relogement)
- Puis, prendre les mesures nécessaires, par exemple :En relation avec le bailleur, mettre en place un plan d'apurement des dettes ou aider à sa miseen œuvre et à son suivi, Page 28
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Etablir, en lien avec le bailleur, un programme d'action de remise en état d'un logement,Action de conviction vis-à-vis du locataire sur les évolutions attendues de sa part pourpermettre son maintien dans le logement.Mobiliser les services pouvant contribuer à la réponse.Mobiliser des dispositifs d'aides de type FSL, ...Solliciter les dispositifs de prévention des expulsionsAméliorer les conditions de vie dans le logement (dans les cas d'insalubrité, indécence, impliquant desactions auprès du propriétaire privé et des travaux)Par exemple :Expertise juridique et technique sur l'état du logement et les actions possibles pour assurer lemaintien du ménage dans le logementAide aux démarches auprès des organismes et du propriétaire pour la remise en état dulogementEventuellement, analyse de l'opportunité d'un déménagement pour le ménage'InterlocuteursLes services sociaux, la CDAPL, la CCAPEX, la CAF, voire les partenaires chargés des difficultés depaiement (Banque de France) si nécessaire.Le bailleur ou gestionnaireOutils utilisésVisite à domicileAnalyse juridique du bail et des obligations des partiesAnalyse budgétaire actualisée des moyens du ménage.En cas de difficulté relevant d'un service de droit commun, orientation vers celui-ci avec l'accord dulocataireMoyens mis en œuvreContacts avec les parties et partenaires (aides financières, suivi social) puis suiviLes services sociaux, la CDAPL, la CCAPEX, la CAF, voire les partenaires chargés des difficultés depaiement (Commission de surendettement/Banque de France) si nécessaire.Recours à un spécialiste du logement, un travailleur social spécialisé ou un juriste, si nécessaire (Juriste,CESF, technicien du bâtiment, avocat)Types de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire? L'opportunité du point de vue de l'offre ou de la sécurité publique ou de l'hygiène publique n'est pasenvisagée ici. Page 29
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2.6 Favoriser la vie sociale au dedans et au dehors du logementVoir cette brique dans la gestion locative adaptée
2.7 Evaluation en fin de prestation et orientationMissionEvaluer le résultat de l'accompagnement, avec le ménage : niveau d'autonomie atteint et méthodeemployée, préparer la prochaine étape, faire partager le bilan aux partenaires.Résultat attenduProposition pour la poursuite de l'autonomisation ou « validation » de l'autonomie du ménageConstater le partage de l'évaluation par les partenairesRappel :Les évaluations et bilans de situation doivent prendre en compte les précautions deconfidentialité, y compris celles dont la CNIL assure le contrôle, afin de limiter l'information àce qui permet de définir la solution logement et d'évaluer la capacité du ménage à accéder defaçon autonome au logement. Le contenu des bilans transmis doit être adapté selon lesdestinataires.
Rubriques (puis tâches) ,Vérifier les acquis du ménage avec lui et les progrès encore à faire, le cas échéantPartager le bilan de facon différenciée avec les partenaires (notamment le bailleur)Si la fin de la prestation coïncide avec un changement de statut locatif ou de logement etd'environnement, le préparer :Par exemple :Préparer les différentes étapes (déménagement, installation, ...)Accompagner les démarches administratives (état des lieux de sortie, récupération du dépôt de- garantie, courriers aux administrations, ...)Rappeler les obligations dans le futur logement
Passerle relais à l'intervenant suivant le cas échéant ou vers d'autres acteurs complémentaires (horslogement — orientation)Par exemple :Contacter les interlocuteurs, présenter le ménage, lui donner un rendez-vous, lui indiquer laliste des documents nécessaires Page 30
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Organiser une « réunion des parties » (réunion de synthèse, tripartite, espaces de coordination,temps d'échange ...)Mettre en place une veille au moven d'une visite annuelle au ménage. en collaboration avec les'partenaires. afin de passer en revue l'ensemble des informations. techniques et sociales. et conseilstransmis au moment de l'entrée dans les lieux.InterlocuteursGestionnaire et/ou bailleur, le service social, les autres partenaires impliquésOutils utilisésDossier de suivi de la situation du ménageUne liste préétablie de points à vérifier : rapport locatif, situation financière, évolution du projetlogement, difficultés spécifiques (adaptation du logement), etc. (grilles sur la capacité à habiter : savoirlouer, savoir habiter, savoir s'intégrer dans son environnement, ... )Bilan budgétaire rapideMoyens mis en œuvreRencontre avec le ménageEchanges avec les partenairesTypesde logements concernésLogement ordinaire, logement en structures collectives, logements en gestion locative adaptée
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3 GESTION LOCATIVE ADAPTEE
La gestion locative adaptée consiste en une activité de gestion « rapprochée et attentive» comportantun suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le cas échéant, unemédiation avec l'environnement, vis-à-vis d'un public en sortie de l'exclusion. L'objectif est laprévention des difficultés de l'occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. À terme,l'objectif est l'accès au logement ordinaire avec un statut de locataire.
Selon les types de gestion locative, des cas d'intermédiation, mandat de gestion ou gestion directe®, ilpeut y avoir une intensité différente et un glissement dans le contenu. Si les tâches contenues danscertaines briques ont déjà été effectuées ou ne sont pas pertinentes au vu de la situation du bénéficiaireou du type de logement, ces briques ou tâches ne seront pas mises en œuvre.Cela aura des incidences sur le chiffrage du temps passé à assurer telle ou telle mission et donc sur lecoût.Dans tous les cas, la GLA doit être articulée avec les interventions d'autres acteurs: travailleurs sociauxdu Conseil Général, associations intervenant sur des champs particuliers9, Centres MédicauxPsychologiques en cas de troubles psychologiques, etc. C'est sur les territoiresque les liens doivent êtreconstruits à la bonne échelle en fonction des acteurs locaux et des dispositifs.La GLA est précédée d'un diagnostic ou d'une évaluation (dans le cas d'un renouvellement) et peut êtrearticulée avec une prestation d'accompagnement vers et dans le logement dans certains cas (ASLL ouautre). -Les gestionnaires de logements mettent en place une organisation des services et des liens avec unepluralité d'acteurs (les services sociaux de secteur et de suite, les prestataires d'allocations, Banque deFrance, les services sociaux spécialisés, les associations spécialisées pour des publics spécifiques). Ilsmobilisent également des prestations nécessaires au bon déroulement de leur activité (garanties des FSL,assurances, notamment pour l'activité de mandat de gestion, connaissance des entreprises pourl'entretien, ... ). Toutefois, certaines activités (sous-locations), ne peuvent être que difficilement assuréescontre les risques d'impayés, de dégradations diverses, ce qui limite leur développement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement dite'"loi Besson", quidéfinit les compétences des FSL, indique (article 6) : "Il [Le FSL] peut aussi accorder une garantiefinancière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes défavoriséesmentionnées à l'article ler ou qui leur accordent une garantie." La mise à disposition de logementsrecouvre notamment, d'une part, la sous-location et la location et, d'autre part, l'accueil dans deslogements conventionnés à l'ALT.La garantie est définie librement par les conseils généraux, elle peutcouvrir notamment les impayés et les dégradations.. La loi du 25 mars 2009 prévoit que le fondsd'interventions sociales, dont dispose l'Union d'économie sociale du logement, finance les actions
y Sous-location, le bail glissant, le bail associatif, les résidences sociales, le mandat de gestion, pensions defamille, parc possédé en direct par des associations d'insertion, ...° Problèmes d'addiction, de dépression, d'incapacité à encadrer les enfants, problème majeur d'hygiène, emploi,
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mentionnées au c de l'article L. 313-3"° et peut notamment garantir les loyers et charges dus auxpropriétaires des logements par des organismes agréés exerçant des activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personneséprouvant des difficultés particulières.Cet investissement garantit leur performance et leur permet d'être prêts à répondre à des difficultés ou àorienter le ménage vers des services externes, de manière réactive.Cela se traduit concrètement par des formations et la sensibilisation du personnel à l'accueil et à la priseen compte de l'adaptation, à la mise en place de services complémentaires pour aplanir les difficultéséventuelles et à des rencontres et évaluations avec les partenaires.Cette organisation, cette qualification du personnel et ces réseaux sont régulièrement adaptés etréactualisés. Cet investissement et cette actualisation ont un coût qui est du même type que les frais destructures de toute organisation pratiquant de l'accompagnement.L'organisme gestionnaire est bien placé pour prévenir les difficultés par sa bonne maîtrise des aspectstechniques et immobiliers, sans perdre de vue les objectifs sociaux de l'accompagnement. La GLA quis'intéresse à une clientèle particulière permet de prolonger les missions de base du bailleur et dugestionnaire par les 4'' fonctions suivantes, selon les conclusions du diagnostic (ou 5 fonctions, selon letype de logement concerné): '3.1 Aide aux premiers pas dans le logement (GLA)3.2 Relation locative personnalisée3.3 Gestion adaptée des aspects financiers34 — Aide à la; gestion technique du logement3.5 Favoriser la vie sociale au dedans et en dehors du logement3.6 Préparation à un changement de type de logement ou de statut d'occupation
(voir AVDL)
MissionAssurer le bon déroulement de la relation locative et prévenir les difficultésRésultats attendus
10 c) A des interventions à caractère trés social dans le domaine du logement, notamment sous la formed'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnementsocial;n (ou 5 dans des types de logements particuliers)Page 33
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Assurer une présence auprès du ménageLimiter le contentieux et favoriser la résolution des difficultés à l'amiablePermettre au ménage logé de s'adresser avec confiance au gestionnaire ou bailleur (tous servicesconfondus ou interlocuteur privilégié).Rubriques (puis tâches)Être présent auprès du ménagePar exempleOrienter le ménage pour ses démarches logement ou en cas de difficulté dans les autresdomaines : social, de santé, ... ou financiéreRappeler les droit et obligations du ménageVeille de proximité et vigilance pour s'assurer que chaque ménage est bien pris en charge selonses besoins-accompagner pour l'entretien du logement (petits travaux, ateliers collectifs « entretien du logement »,« petits bricolages », etc.)Mettre en place les contacts du ménage avec les services extérieurs susceptibles de l'aider pour stabilisersa situation de logement.Par exempleInformation du ménage à propos du réseau d'intervenants extérieur le concernant.Orientation, aide directe ou suivi de proximité selon le cas dans les relations avec des servicesextérieurs de maintien à domicile, de soins divers, d'aide à l'insertion professionnelle, ...Assistance en cas d'urgence
Engager les procédures prévues en cas de défaillance du locataire ou de problèmes de voisinage(négociation, contact du travailleur social référent, saisine du FSL, recherche d'un relogement, ...)Echanger régulièrement avec le prescripteur. le mandataire. le bailleur ou le propriétaire (début et find'accompagnement (évaluation) et éventuellement à mi-parcours)Par exemple :Capitaliser l'information sur la situation du ménageTraiter les changements de situations du ménage avec les partenaires utiles (réunionou contact)par exemple lors d'un changement dans la composition du ménage, lorsqu'une maladie évolue,elc.Intervenir de manière adaptée lors du départ du ménagePar exempleAccompagner l'établissement de l'état des lieux de sortie (explications, remboursements, ..)Page 34
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Mobiliser les aides possibles pour la remise en étatInterlocuteursLes services sociaux, la CAF, le propriétaire ou bailleur.Outils utilisésLa relation. Le contact régulier (au moins mensuel). Et à domicile (au moins annuel)Signalement avec l'accord du locataire en cas de difficultés.MoyensSoit un interlocuteur uniqueSoit une sensibilisation de tous les interlocuteurs de proximité du ménage (Accueil/ gardien, personnelde nettoyage, services administratifs et contentieux).Sur toute la durée d'un bail.Types de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire
MissionOffrir une gestion personnalisée du bail dans sa partie comptable et financière.Résultats attendusRéactivité pour adapter l'offre de logement et les conditions financières aux problèmes du ménageRubriques (puis tâches)Rechercher les cautions. assurances ou garanties permettant de répondre aux risques spécifiques et auxfrais de dégradation, par exemple garantie du FSL en cas de bail glissant dans le parc social,—loca passdans le parc social, GRL pour le parc privé en bail directGestion personnalisée- Ecouter et répondre rapidement aux problèmes posés, techniques, humains et financiers- Appeler les loyers de manière adaptée (modalités de règlement notamment)- Expliquer les régularisations de charges- Suivre les comptes locatifs (selon les échéanciers propres à chaque ménage)Gérer les difficultés de manière personnaliséeEngager de façon adaptée les procédures prévues en cas de défaillance du locataire- Mettre en place un échéancier particulier en cas de retards de paiement (par exemple : si l'endettementest conséquent, le recours à une procédure banque de France est nécessaire, probablement dans lecadre d'un AVDL) Page 35
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InterlocuteursLe propriétaire, surtout en cas bail glissant.Les services sociaux, la CDAPL, la CAF, .voire les partenaires chargés des difficultés de paiement(Commission de surendettement/Banque de France, FSL) si nécessaire.Outils utilisésSuivi mensuel des paiements et du montant des chargesTableau individualisé de la trésorerie et des chargesFiche d'information du locataireNuméro d'appel prioritaire (pour la gestion)Co.mplémentarité a organiser avec les comptes rendus éxigés par le mandatMoyens mis en œuvrePrésence souhaitable d'un gardienMise en relation du ménage avec un gestionnaire ou service comptable formé au repérage des accidentsde parcours, le cas échéant, une association localeTypes de logements concernésTous types de logement, y compris le logement ordinaire
MissionApporter au locataire le moyen de suivre et de maîtriser les aspects techniques de son logement.Résultats attendusPrévenir les risques de dégradation, d'accidents et d'utilisation inadaptée des équipements techniquesRubriques (puis tâches)Mise en place et vérification régulière de l'usage d'outils de suivi de l'entretien des équipements : moded'emploi. tableau de suiviAppui à de petits travaux relevant du locataire. dans une démarche pédagogique.urapprochement avec les factures dans une démarche de maîtrise des coûts.Explication annuelle des rapprochements entre les factures. les relevés. les soldes annuels : formationaux méthodes de vérification et de suivi.Rechercher et établir les contacts avec les associations ou organismes d'aide technique et socialesusceptible d'apporter un appui en cas d'impayés ou de désaccord.Interlocuteurs Page 36
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Le propriétaire, surtout en cas bail glissant.Les services sociaux, les prestataires d'énergie (dont les services chargés des tarifs sociaux), lesassociations de locataires et de consommateurs.Outils utilisésSuivi mensuel des consommations et des facturesListe des tâches d'entretien à réaliser régulièrementLivret d'accueil du locataire, comprenant l'information sur les égipements.Numéro d'appel des partenairesBilan écrit de chaque visite, généralement annuelleMoyens mis en œuvrePrésence d'un gardienVisite annuelle.Types de logements concernésTous.
MissionFavoriser la vie sociale dans le logement, l'immeuble, le quartier ou la ville.Résultats attendusRompre l'isolement, et favoriser l'intégration des personnes dans leur environnementRubriques (puis tâches)Actions d'information sur les opportunités de vie socialeAttention soutenue/respectueuse à l'expression de besoins de vie socialePar exemple, visiter les lieux régulièrement et observer leur usageActions d'animationPar exemple :Prévoir des événements : repas partagés, activités communes, sorties, ...Actions d'ouverturePar exemple, orientation. information. médiationInterlocuteursAutres locataires et autres intervenants de la structure qui fournit la GLA Page 37
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Les services culturels de la ville et du quartier, les organisateurs d'évènements et d'animation.Les associations de quartier.Les professionnels qui interviennent sur les problématiques hors logement
Outils utilisésRencontres régulières et entraideProgramme d'activités collectives intérieures et extérieures.Fêtes diverses : fête des voisins, de la musique, anniversaires, ...Moyens mis en œuvreAffectation de personnel aux différentes tâches citées.Types de logements concernésTous types de logement: peut concerner des logements en pension de famille ou des logementsdispersés mais dont les occupants bénéficient d'une telle action
1Q
MissionPréparer le ménage à l'accès à un autre type de logement ou à un autre statut d'occupation.Résultat attendu ;Réussir l'étape suivante dans le parcours logementRubriques (puis tâches)Intégrer cette dimension dès la conception du mode de gestion adaptéeEn fin de période d'occupation d'un logement par un occupant ou en fin de période de statut autre quecelui de locataire direct :Evaluer le résultat de la gestion locative adaptée sur les conditions d'occupation du logement avec leménageVérifier les acquis du ménage et les progrès encore à faire. le cas échéant. en vue d'un changement delogement ou de statutPartager le bilan de facon différenciée avec les partenaires (notamment le bailleur en cas de glissementdu bail)Préparer le changement de statut locatif ou de logement et d'environnement:Par exemple :Préparer les différentes étapes (déménagement, installation, ...) -Page 38
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Accompagner les démarches administratives (état des lieux de sortie, récupération du dépôt degarantie, courriers aux administrations, ... )Rappeler les obligations dans le futur logement
InterlocuteursGestionnaire et/ou bailleur, le service social, les autres partenäires impliquésOutils utilisésUne liste préétablie de points à vérifier: rapport locatif, situation financière, état du logement,difficultés spécifiques (adaptation du logement), etc.Bilan budgétaire rapide
Moyens mis en œuvreRencontre avec le ménageEchanges avec les partenairesTypes de logements concernésLogement ordinaire, logement en structures collectives, logements en gestion locative adaptée
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ANNEXES
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ANNEXE 1Extraits de la note d'octobre 2009 du groupe 3 « Accompagnement social vers etdans le logement / accès à un logement abordable »L'ADVL n'a normalement pas d'autre finalité que de permettre d'accéder à un logement et/ou à bien yvivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations de locataire, sous-locataireou résident. S'il révèle d'autres difficultés des personnes accompagnées, leur traitement devrait êtrerenvoyé vers les instances compétentes et notamment vers le travail social de secteur ou des instancesspécialisées (santé mentale par exemple). Il n'a pas non plus vocation à constituer un point de passageobligé pour des catégories sociales jugées « à risques » dans un parcours supposé linéaire.
À quel moment ?L'AVDL peut être initié, non seulement avant et lors de l'accès au logement, mais également en coursde bail en casde problème (impayés récidivants, problèmes de voisinage...) pour favoriser le maintiendans le logement.
Les initiateurs potentielsLes initiateurs, susceptibles de demander la réalisation d'un diagnostic social en vue d'évaluer lanécessité et les caractéristiques d'une éventuelle mesure d'ADVL, doivent être clairement identifiés. IIs'agit notamment :
De la commission de médiation DALO (loi du 25 mars 2009)De la commission spécialisée de coordination de la prévention des expulsionsDes référents (v. groupe 1), |Des travailleurs sociaux de secteur,Des organismes agréés (associations pratiquant l'accompagnement vers et/ou dans lelogement),Des centres d'hébergement,/ Des bailleurs sociaux.
Q4KA A,%
Les conditions de la réussite ;Elles ont été proposées par le groupe 3 « Accompagnement social vers et dans le logement / accès à unlogement abordable », dans sa note d'octobre 2009-Définir la cible,-Identifier le type de prestations adaptées aux personnes, en fonction de leurs besoins et de leurscapacités," -Clarifier les responsabilités des acteurs locaux,-S'assurer que les financements nécessaires sont disponibles localement.Page 41
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Le contenu du contratLe contrat personnalisé doit indiquer :
7 La nature et la durée de la mesure d'ADVL nécessaire,/ Le travailleur social chargé de réaliser la prestation (pour le cas de personnes sortantsde CHRS, la prestation pourra être réalisée par un travailleur social du CHRSconcerné, en service de suite)./ Les caractéristiques du logement adapté et le logeur / bailleur chargé d'accueillir leménage,/ Le statut d'occupation préconisé (accès direct au logement / formule de sous-locationou de bail glissant / accueil temporaire dans une structure d'hébergement etc.)/ La source de financement de la mesure.
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ANNEXE 2Liste des membres du groupe de travail
Représentants des administrations :Chantier national prioritaire : Noémie HOUARDDHUP : Dominique GALLICHERDGCS : Geneviève CASTAING + Marie-Joëlle GORISSE et Dominique TERRASSON, en tant que debesoin selon les thématiquesDDASS : Erwin SCALBERT (DDCS 45) ; Catherine BRIS (DDCS 33) ; Diane DEGLES ou SandrinePINOCHEAU (DDCS 59).Préfectures : Christiane LECORBEILLER (préfecture 91) ou Marie-Emmanuelle WILLIAM. KamelSENNI, chargé de mission - accords collectifs (préfecture 78).
Représentants des associations :FAP : Bertrand LAPOSTOLET, Responsable du programme 2000 Toits pour 2000 FamillesFNARS : Gilles PIERRE (vice-président) et Perrine DUBOISFAPIL : Jean-Michel DAVIDFédération des PACT : Xavier BENOIST, Rémi GERARD, Jean-Marc PRIEURUNIOPSS : Jeanne DIETRICHHabitat & Développement : Jeanne FOURNIERUNAFO : Gilles DESRUMAUXUNAFAM : Bruno VOYERProlog'ues : Etienne PRIMARDSecours Catholique / Réseau mondial Caritas : Robert BURKEL.Samu Social de Paris : Catherine SELLIER, Directrice Pôle Hébergement et Logement
Représentants de conseils généraux :- ' - Marie-Odile ZINCK (chef du service pour l'accès à l'autonomie sociale/direction insertion etaction sociale/pôle aide à la personne/ CG du BAS-RHIN) et Valérie QUIETI (adjointe du chef deservice/responsable du FSL/ CG du BAS-RHIN) -- Nathalie DARNAUD (Conseillère Technique au FSL 33)- Claire DESCREUX (Sous-directrice de l'insertion et de la solidarité/Page 43
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DASES/Département de Paris) + Chloé SIMONNET, chef du bureau de l'insertion par le logement et dela veille sociale, Brice COIGNARD et Valérie LACOUR, inspectrice technique adjointe.
Représentants de bailleurs sociaux :- USH : Juliette FURET et Patrick KAMOUN- Fédération des EPL : Eric LEDOUX et Pierre DE LA RONDE- Bernard BOUCHER (direction des politiques sociales de Paris HABITAT — OPH) ou SylviePLANADE (chef du service de la mission action sociale individuelle)- Pascal BOUCHER — chargé de l'action sociale — le Toit Angevin- Hubert CUNAT (Directeur général/le Logement Urbain — Batigere) et/ou Claire OLIVIER(responsable action sociale).Autres :- Martine THEAUDIERE (INTERLOGEMENT 93)- Bruno MOREL (GIP HIS).
Pilotage : Hélène SAINTE MARIE, directrice de projet Droit au logement et à l'hébergement(DHUP/DGALN) -Préparation des réunions et rédaction du document : Fondation des Villes : Marguerite RIGAUD etJean-Roland BARTHELEMY
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-20-00006
APPEL A PROJET EN VUE DE LA REALISATION DE
DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D
ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET
DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU
FONDS NATIONAL D ACCOMPAGNEMENT VERS
ET DANS LE LOGEMENT FNAVDL
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Ex Direction DépartementalePRÉFET - de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Cyrille LIENARD et Sylvie BRICONcyrille.lienard@calvados.gouv.frsylvie.bricon@calvados.gouv.frCaen,le 2 0 NOV. 2024
APPEL À PROJETS EN VUE DE LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX « LOGEMENT » ETD'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDSNATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (FNAVDL)La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) informe du lancementd'un appel à projets en vue de la réalisation de diagnostics sociaux « logement » et d'actionsd'accompagnement vers et dans le logement, dans le cadre du fonds national d'accompagnement verset dans le logement (FNAVDL), à destination des ménages sortant d'hébergement, des ménagesreconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO et desménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.Le cahier des charges de l'appel à projet est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNELPublication de l'appel à projets 22/11/24Date limite de dépôt 23/12/24Date prévisionnelle de sélection des projets Semaine 52Démarrage de l'action ' 01/01/25
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental
Stéphane de CARLI -
DDETS du Calvados - Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-20-00006 - APPEL A PROJET EN VUE DE LA
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-21-00003
Arrêté n° DCL-BCLI-24-020 portant retrait de
l'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 de création de la
commune nouvelle de Saint-Martin-de-May
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-020 portant retrait de l'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 de création de
la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 75
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrô!e de légalité et_deLiberté l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-020portant retrait de l'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 de création de lacommune nouvelle de Saint-Martin-de-MayLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants etL. 2121-11 ;VU l'arrété préfectoral n°DCL-BCLI-24-017 du 30 septembre 2024 portant création de la communenouvelle de Saint-Martin-de-May à compter du 1* janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la copie du courrier du 17 octobre 2024 reçue en préfecture le 22 octobre 2024adressée au maire de May-sur-Orne par plusieurs conseillers municipaux demandant le retrait desdélibérations prises par le conseil municipal le 27 septembre 2024 pour défaut du respect du délaide convocation, en application de l'article L.2121-11 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT le courriel du maire de May-sur-Orne du 23 octobre 2024 confirmant cettesituation;CONSIDÉRANT que la délibération n°30/2024 du conseil municipal de May-sur-Orne qui approuve lacréation de la commune nouvelle est entachée d'un vice substantiel qui nécessite le retrait deI'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1* - L'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 du 30 septembre 2024 est retiré.Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du conseil régional de Normandie,- Président du conseil départemental du Calvados,- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon,- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte dont les
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-020 portant retrait de l'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 de création de
la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 76
communes concernées sont membres,- Procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen,- Présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie,- Directeur départemental des finances publiques,- Chef du centre des finances publiques de Val et Littoral,- Directeur régional de I'INSEE,- Directrice des archives départementales du Calvados,- Président du centre départemental de.gestion de la fonction publique territoriale du Calvados,- Directeur départemental de La Poste,- Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados,- Chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Fait à Caen, le à 4 noJ. 1ol 4 -
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-020 portant retrait de l'arrêté n°DCL-BCLI-24-017 de création de
la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 77
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00006
Arrêté portant habilitation n° AI-14-2024-14 de la
société Action Com Développement pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui
d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00006 - Arrêté portant habilitation n° AI-14-2024-14 de la société Action Com Développement
pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 78
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (n° Al-14-2019-17) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |Il de l''article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 21 août 2024, formulée par M. Bernard GONZALES représentantla SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°": La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49 rue des vieuxgreniers - BP 60151 — 49301 CHOLET Cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'articleL.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-14. Elle est accordée pour une durée de cinqg ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrété du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-17 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
e
'Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00006 - Arrêté portant habilitation n° AI-14-2024-14 de la société Action Com Développement
pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 79
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00010
Arrêté portant habilitation n° CC-14-2024-02 de
la société SAD Marketing à établir les certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00010 - Arrêté portant habilitation n° CC-14-2024-02 de la société SAD Marketing à établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 80
| 4 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialË'gb'f[:îî Bureau de I'environnementPn
Fraternité et de 'aménagementARRETEportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 àA.7524 ;VU l'arrété du ministre de l''économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 habilitant la SA SAD MARKETING (n° CC-14-2020-01) à réaliserle certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 1° août 2024 formulée par M. Benjamin AYNES représentant laSA SAD MARKETING ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: La SA SAD MARKETING, dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert - 1° étage -59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2024-02. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 janvier 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-01 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.Fait a CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralg 4ŸStéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00010 - Arrêté portant habilitation n° CC-14-2024-02 de la société SAD Marketing à établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 81
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00004
Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-12 de la
société Ronan HENAFF Consulting pour réaliser
les analyses d'impact produites à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00004 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-12 de la société Ronan HENAFF Consulting
pour réaliser les analyses d'impact produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 82
| 4 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant-le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !!! de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SAS RONAN HENAFF CONSULTING (n° Al-14-2019-15) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce;VU la demande de renouvellement du 20juin 2024, formulée par M. Ronan HENAFF représentant la SASRONAN HENAFF CONSULTING ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: La SAS RONAN HENAFF CONSULTING, dont le siège social est situé 4 allée Angela Duval29000 QUIMPER, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à larticle L.752-6 du code decommerce;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-12. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l''ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-15 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générala ®8
<Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00004 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-12 de la société Ronan HENAFF Consulting
pour réaliser les analyses d'impact produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 83
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00005
Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-13 de la
société SAD Marketing pour réaliser les analyses
d'impact produites à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00005 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-13 de la société SAD Marketing pour réaliser
les analyses d'impact produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 84
- | | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SA SAD MARKETING (n° Al-14-2019-18) àréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 1* août 2024, formulée par M. Benjamin AYNES représentant laSA SAD MARKETING ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SA SAD MARKETING, dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert - 1¢ étage -59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du codede commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-13. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-18 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralAfStéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00005 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-13 de la société SAD Marketing pour réaliser
les analyses d'impact produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 85
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00007
Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-15 de la
société RMD pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00007 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-15 de la société RMD pour réaliser l'analyse
d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 86
| - | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SAS RMD (n° Al-14-2019-14) à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 1" septembre 2024, formulée par Mme Carole ROQUEreprésentant la SAS RMD;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SAS RMD, dont le siège social est situé Zone Albîpôle — 4, avenue Albipôle - 81150TERSSAC, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-15. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur 'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-14 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général'Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre- rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00007 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-15 de la société RMD pour réaliser l'analyse
d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 87
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00008
Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-16 de la
société DU RIVAU Consulting pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00008 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-16 de la société DU RIVAU Consulting pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 88
Œx Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SASU DU RIVAU CONSULTING (n° Al-14-2019-16) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 20 septembre 2024, formulée par Mme Amélie DU RIVAUrep_résentant la SASU DU RIVAU CONSULTING;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SASU DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34, rue Vignon - 75009PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-16. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensembledu territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-16 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralb à
Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00008 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-16 de la société DU RIVAU Consulting pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 89
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00008 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-16 de la société DU RIVAU Consulting pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 90
Préfecture du Calvados
14-2024-11-18-00009
Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-17 de la
société IMPLANTACTION réaliser l'analyse
d'impact produite à l'appui d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00009 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-17 de la société IMPLANTACTION réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 91
| 48 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 habilitant la SARL IMPLANTACTION (n° Al-14-2019-12) àréaliser I'analyse d'impact mentionnée au lil de I'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 9 septembre 2024, formulée par M. Dimitri DELANNOYreprésentant la SARL IMPLANTACTION ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1* : La SARL IMPLANTACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59200TOURCOING, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-17. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 novembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-12 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 20 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-18-00009 - Arrêté portant habilitation n°AI-14-2024-17 de la société IMPLANTACTION réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 92
Préfecture du Calvados
14-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral levant l'interdiction de
circulation des véhicules e plus de 7,5 T sur le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de circulation des véhicules e plus de 7,5 T sur le
département du Calvados 93
| 4 | Direction départementale des territoires etPRÉFET de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ LEVANT L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE PLUS DE75TONNES SUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code de la défense notamment les articles R1311-3, R1311-4, R1311-7;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à 3, L742-1 à 3, L 7311 à 3, R 7411 à R 741-14 relatifs au dispositif Organisation de la Réponse deSécurité Civile (ORSEC) et à la protection générales des populations ;VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-9, R 411-18, R 411-21-1, R411-25, R 411-27, R 413-1, R 413-4, R 413-7, R 413-9 et R 42111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;VU l'arrêté interministériel (ministre de l'intérieur et ministre de l'écologie, du développementdurable et de l'énergie) du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transports de marchandises pour l'année 2016 ;VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 mars 2015relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certainespériodes ;VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 29 mai 2009modifié relatif au transport de matières dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD) ;VU l''arrêté n° 19-19 de la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest du 27 février 2019portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 décembre 2017 approuvant l'annexe circulationhivernale du plan départemental ORSEC ;VU l'arrété du préfet du Calvados en date du 21 novembre 024 portant interdiction decirculation des véhicules de plus de 7,5 tonnes dans le département du Calvados ;CONSIDERANT I'amélioration des conditions météorologiques constatées et de l'étatdu réseauroutierCONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a eu lieu de rétablir la circulation des véhicules de plus de 75tonnes sur tout le réseau routier du Calvados
10, boulevard général Vanier — CS 75224 — 14052 Caen cedex 4internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de circulation des véhicules e plus de 7,5 T sur le
département du Calvados 94
ARRETEArticle 1° :
L'arrété du 21 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5tonnes sur le département du Calvados est abrogé.
Article2 :Les dispositions définies par le précédent article prennent effet dès la signature du présentarrêté.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1l peutégalement faire l''objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans lemême délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique . Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article5 :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le commandantdu groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
—'
Fait à CAEN, le 22 novembre 2024 = [4?°?
Le Préfet
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de circulation des véhicules e plus de 7,5 T sur le
département du Calvados 95