ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-131
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - du samedi 21 juin 2025 de 16h au dimanche
22 juin à 1h - Rennes (3 pages) Page 3
35-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement
d'une procédure d'alerte à la pollution atmosphérique (ozone) (3
pages) Page 7
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-20-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
du samedi 21 juin 2025 de 16h au dimanche 22
juin à 1h - Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - du samedi 21 juin 2025 de 16h au dimanche 22 juin à 1h - Rennes 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 17 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le samedi 21 juin 2025 aux fins de sécuriser la fête dela musique à Rennes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur Ja voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que dans le cadre de la fête de la musique le samedi 21 juin 2025, se tiendront dansRennes de nombreux concerts susceptibles de réunir plusieurs milliers de personnes ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - du samedi 21 juin 2025 de 16h au dimanche 22 juin à 1h - Rennes 4
Considérant que dans un contexte politique sensible, des groupes d'individus hostiles pourraienttenter de se mêler aux festivités afin de commettre des dégradations, cibler des bâtimentsinstitutionnels et tenter d'affronter les forces de sécurité intérieure ;Considérant que lors de la précédente fête de la musique, des individus s'en sont pris aux forces desécurité intérieure, que ces derniers ont dû faire usage de gaz lacrymogène afin de repousser lesindividus et faire cesser les troubles à l'ordre public ; que lors de cet évènement, un fonctionnaire depolice a été blessé par un jet de projectile, nécessitant son transport à l'hôpital ;Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se.commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes du samedi 21 juin 2025 de 16h au dimanche 22 juin à 1h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3Thermal ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue LouisGuilloux, boulevard Marbeuf, rue Henri Le Guilloux, rue Jean Julien Lemordant, avenue Charles etRaymonde Tillon, rue Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard de la Duchesse Anne, ruede Châteaudun, boulevard René Laennec, boulevard Solferino, place de la Gare, boulevard Beaumont,rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue Mochel Servet, rue ClaudeBernard, rue Malakoff, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, mail François Mitterrand, rue LouisGuilloux.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes,le 2 G JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
on.
Gabriel MORIN
Délais et voi rConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet). '
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-20-00002
Arrêté préfectoral portant déclenchement d'une
procédure d'alerte à la pollution atmosphérique
(ozone)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement d'une procédure d'alerte à la pollution
atmosphérique (ozone) 7
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 20 juin 2025
déclenchant une procédure d'alerte et activation de mesures réglementaires
dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M.  Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations sanitaires
en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er
août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour la surveillance
de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Gabriel MORIN, s ous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le bulletin de dépassement émis par l'association Air Breizh le 20 juin 2025 ;
Considérant l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant l'apparition d'un épisode de pollution dû aux conditions météorologiques défavorables,
du fait d'une vague de chaleur qui s'installe durant quelques jours en Ille-et-Vilaine ainsi qu'à
l'accumulation de polluants émis par la circulation routière dans  l'atmosphère et les opérations de
combustion ;
Considérant qu'en raison de la persistance de la dégradation de la qualité de l'air ambiant indiquant un
niveau élevé d'ozone (O₃), la procédure d'alerte doit être activée permettant ainsi de prendre des
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement d'une procédure d'alerte à la pollution
atmosphérique (ozone) 8
mesures réglementaires visant à limiter l'épisode de pollution atmosphérique et ses conséquences
sanitaires, notamment auprès des personnes les plus fragiles ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et du directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1   :
En raison de la dégradation de la qualité de l'air ambiant indiquant un niveau élevé d'ozone  (O3), la
procédure d'alerte est activée sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du 20 juin 2025 17h30
jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 23h59.
Article 2 :
Les mesures réglementaires sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine sont les suivantes :
1. En matière de circulation routière :
La vitesse maximale autorisée sur les 2 × 2 voies est abaissée de 20 km/h.
La vitesse maximale sur les autoroutes est de 110 km/h et 90 km/h sur les voies rapides.
Ces limitations de vitesse seront portées à la connaissance des usagers de la route au travers des
panneaux à messages variables.
Il n'y a pas de limitation de vitesse sur le réseau secondaire.
2. Dans le domaine agricole et de l'entretien des espaces verts :
La pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des résidus d'élagage sont proscrites.
Les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts sont interdites, y compris pour les particuliers.
3. Dans le domaine industriel :
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, le directeur interdépartemental des routes de l'Ouest, le directeur régional
de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne, la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le président du Conseil Départemental
d'Ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, les présidents des autorités organisatrices de
transport en Ille-et-Vilaine, les présidents des chambres consulaires d'Ille-et-Vilaine (chambre de
commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat et chambre d'agriculture) et le
président de l'association Air Breizh, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Fait à Rennes, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours  : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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