INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04027
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-20-00004 - avis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre des
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Préfecture d'Indre et Loire
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avis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre
des Corps
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P 04357 37 22R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° PC 037 233 22 00019 déposée le 24 juin 2022, en mairiede Saint-Pierre-des-Corps ;le recours formé par la société la société « AUCHAN SUPERMARCHE » enregistré le23 septembre 2022 sous le n° P 04357 37 22RT01 ;le recours formé par la société « CHRONODRIVE », enregistré le 30 _septembre 2022 sous len° P 04357 37 22RT02 ;le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 30 septembre 2022 sous le n° P 0435737 22RT03 ;dirigés contre I'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciald'Indre-et-Loire en date du 25 août 2022 sur le projet de la société « DAME-DIS » concernantcréation d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne« E. LECLERC », comprenant 10 pistes de ravitaillement, et 711 m* d'emprise au sol affectésau retrait des marchandises, à Saint-Pierre-des-Corps ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 janvier 2023 ;l'arrêt N° 23VE01047 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 12 décembre 2024 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 mars 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Olivier CONTE, maire de Saint-Pierre-des-Corps, M Olivier SIMON, représentant la société'« DAMES-DIS », M. Benjamin HANNECART, représentant la société « TERCOM », et MeNicolas FORTAT, avocat ; 'Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2025 ;
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CONSIDERANT que par l'arrêt susvisé du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel deVersailles a annulé l'arrêté du 23 mars 2023 de refus de délivrance du permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, et a enjoint à lacommission nationale de rendre un nouvel avis sur le projet présenté par la société« DAMES-DIS » dans un délai de quatre mois;CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet se situe à 2,5 km du centre-ville de Saint-Pierre-. des-Corps, à 4,5 km de celui de Tours, et à 900 métres des premières zonesd'habitation ; que le projet implique la réhabilitation d'une friche, constituée d''unancien bâtiment commercial et d'un parking, située à l'intérieur du périmètre de lazone d'activité commerciale « LES ATLANTES » et de la zone industrielle « LESMORTIERS », dans un secteur urbain spécialement aménagé et dédié à ce typed'installations et d'activités, distinct des secteurs urbains résidentiels ; qu'enrevanche, il ressort de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)intitulée « L'ILOT FERROVIAIRE » du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-des-Corps en vigueur, que le site d'implantation du projet se trouve au sein d'une trameverte paysagère dite « FIL VERT » et ayant pour objectif l'organisation bâtiestructurante des cœurs d'îlots verts; que, si le projet comptera 53 arbres contre48 arbres lors de I'examen de la CNAC en janvier 2023, tandis que 10 peuplentactuellement le site, il ressort des visuels et plans transmis que le dispositif proposéne participe pas suffisamment aux objectifs portés par 'OAP et qu'ainsi, si le projets'insére fonctionnellement dans son environnement urbain, sa contribution àl'objectif de végétalisation de la zone dite « L'ILOT FERROVIAIRE » porté dans laplanification communale, demeure insuffisante ; qu''il aurait ainsi été attendu unemeilleure insertion paysagère du projet;CONSIDÉRANT que le projet prévoit de développer en sus des 10 pistes de ravitaillement du drive,62 places de stationnement, toutes perméabilisées et dédiées au personnel du driveet à l'activité annexe de véhicules de location « E. LECLERC » ; que le projet prévoitla création de 30 postes « équivalent temps plein » ; que le dispositif organisationnelprésenté dans le dossier de demande et lors de l'audition n'a pas permis d'établir lebesoin de 62 places de stationnement mises à disposition des salariés et de l'activitéde location, tandis que 45 devront être créées dans le cadre du projet pour atteindrecette capacité ; qu'ainsi le projet méconnait l'objectif de prise en compte decompacité des aires de stationnement et qu'il aurait été attendu une meilleureutilisation du foncier notamment pour atteindre les objectifs portés par l'OAPsuscitée ; 'CONSIDERANT qu''ainsi le projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce. _
EN CONSEQUENCE :- admet les recours susvisés ;- émetun avis défavorable au projet, porté par la société « DAME- DIS » susvisé |avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions del'article L. 752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 6Votes favorables : 3Abstention : 0 Le présidentdefa Commission/nationaled'améfiagement
abrie ÉAU
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