PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-229
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
33-2024-10-08-00037 - Récépissé modificatif de déclaration Mme.
GONCALVES AURAUJO CECILIA SAP 927602425 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-10-10-00007 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde (4 pages) Page 6
33-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation
sur le territoire des communes de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac,
Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre
2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00 (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction
temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et
d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean
et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre
2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00 (5 pages) Page 18
33-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
réglementation sur l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la
détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade
à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00
au 14 octobre 2024 à 08h00 (7 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33----00002 - Arrêté modificatif portant convocation des electeurs Berson (4
pages) Page 32
2
33-2024-10-08-00037
Récépissé modificatif de déclaration Mme.
GONCALVES AURAUJO CECILIA SAP 927602425
- 33-2024-10-08-00037 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. GONCALVES AURAUJO CECILIA SAP 927602425 3
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET rire empte
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités
Liberté
Egaitte
Fraterniic
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 927602425
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; .
Vu la demande modification de déclaration déposée le 13 septembre 2024 par l'organisme de Mme.
GONCALVES ARAUJO CECILIA, 38 TER ROUTE DU COURNEAU 33450 MONTUSSAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services a été déposée auprés du service instructeur
de la DDETS de la Gironde, le 13/09/2024 par Mme. GONCALVES ARAUJO CECILIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 TER ROUTE DU COURNEAU
33450 MONTUSSAN et enregistré sous le N° SAP 927602425 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
'www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-10-08-00037 - Récépissé modificatif de déclaration Mme. GONCALVES AURAUJO CECILIA SAP 927602425 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le — 8 OCT, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du du Plein Emploi et de
l'Insertion
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00007
Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00007 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde6
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 10 octobre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images, au moyen d'hélicoptéres et d'aéronefs sans équipage à bord, dotés de 10
caméras installées aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer
la sécurité des rassemblements dans le cadre de la « manif'action », baptisée « freinage d'urgence
contre les LGV du Sud-Ouest » organisée entre le 11 octobre 2024 et le 13 octobre 2024 dans le Sud
Gironde ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
._ aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° autorise
ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00007 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde7
CONSIDÉRANT que la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO, ex-GPSO) de la SNCF, qui regroupe plusieurs
opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une forte opposition
militante par un ensemble d'associations environnementalistes mené conjointement par « LGV Non
Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ; que des actions ciblées ont déjà été menées dans le Sud-
Gironde avec des actions de blocage à Saint-Médard d'Eyrans, en particulier le 16 janvier 2024, où une
cinquantaine d'opposants au projet ont bloqué l'accès à un chantier de travaux de la future ligne
pendant une journée et le 10 juillet 2024, où 25 personnes ont empêché un commencement de
travaux nocturnes programmé par SNCF Réseau aux abords d'un passage à niveau ; qu'aucune de ces
actions n'était déclarée en préfecture ; qu'en outre, le 20 avril 2024 à Cadaujac, à l'issue de la
manifestation festive « La grande vadrouille », déclarée en préfecture par ATTAC et sous la bannière
du collectif « LGV Non merci», des participants à cette action, porteurs de masques ou au visage
dissimulé, se sont introduits sur une propriété de la SNCF (ferme de l'Esclopey) et l'ont occupée
pendant 24H00 ; qu'une plainte a été déposée par la SNCF pour intrusion ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « LGV non
merci » organisent les 11, 12 et 13 octobre 2024 le long du tracé de la LNSO un événement revendicatif
et festif intitulé «Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest»; que le collectif «Les
Soulèvements de la Terre » appelle les militants à converger massivement vers le tracé du projet LGV
afin d'interrompre le projet par tous moyens et organise des réunions dans plusieurs villes de France
pour préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que selon les services de renseignement, ce
rassemblement est susceptible de prendre une grande ampleur en réunissant plusieurs milliers de
participants dont des manifestants issus d'autres départements ; que ces actions de mobilisation
collective devraient se tenir entre le 11 octobre et le 13 octobre 2024; qu'il existe toutefois un fort
risque d'actes malveillants sur et aux abords de la ligne actuelle de la SNCF et du projet des nouvelles
lignes au moyen de tracteurs et autres engins lourds dès le 10 octobre 2024 ; que des rassemblements
ont déjà débuté près de Saint-Michel de Castelnau le 10 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre », qui est à l'origine de la
manifestation, est connu pour son mode d'action violent ; que, saisi d'un recours pour excès de
pouvoir à l'encontre du décret du 21 juin 2023 portant dissolution de ce groupement de fait, le Conseil
d'État a d'ailleurs jugé que ses agissements entraient dans le champ des dispositions du 1° de l'article L.
212-1 du code de la sécurité intérieure au titre de la provocation explicite et implicite à des
agissements violents contre les biens; qu'en particulier, ce groupement se caractérise par la
promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes,
inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre
des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; qu'il en a été
ainsi, notamment, lors de la manifestation des 25 et 26 mars 2023, à Sainte-Soline où des violences
extrêmes ont été commises contre les gendarmes présents sur place et le réseau de canalisation
limitrophe à la retenue de substitution a été dégradé par incendie ; qu'il en a également été de même
au cours de plusieurs manifestations en opposition à la construction de |'A69 sur l'axe Castres-
Toulouse qui ont donné lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; que ces
rassemblements, qui ont réuni plusieurs milliers de personnes, ont été le théâtre non seulement
d'actions militantes, comme le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier, mais aussi d'actions as
violentes de la part d'individus présentant un profil radical ; que notamment, le 21 janvier 2024,l'occasion d'une opération de démantèlement de la ZAD de la Crem'arbre à Saix, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement au moyen de barricades hérissées de
pieux, démontrant ainsi la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier
2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de cette même ZAD a été
encerclé par une vingtaine d'individus type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la
peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que l'acte 3 de la saison 7 des « Soulèvements de la
Terre » qui s'est déroulé du 7 au 9 juin 2024 à Puylaurens a révélé une escalade de la violence chez
certains militants qui, en dépit des contrôles mis en place, sont parvenus à dissimuler du matériel èn
amont de la manifestation et ont, durant cette dernière, fait usage d'engins incendiaires et de deux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00007 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde8
frondes géantes mobiles construites pour l'occasion ; que si l'important dispositif de maintien de
l'ordre mis en place a permis de limiter les agissements violents commis à l'encontre des biens, un
sentiment d'amertume et d'échec du côté des militants laisse craindre de nouvelles actions violentes
lors des prochaines manifestations organisées par « Les Soulèvements de la Terre » à l'instar de celle
organisée en opposition à la LGV les 11, 12 et 13 octobre 2024 ; qu'enfin, en lien avec le chantier de
l'A69, une recrudescence des menaces et des tentatives d' intimidation par les contestataires peut être
relevée ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que de graves
troubles a l'ordre public peuvent être commis au cours de la manifestation des 11, 12 et 13 octobre
2024 en raison de la présence d'individus au profil radical prenant part à l'évènement ; que lors des
PTÉCERIATES manifestations, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le rassemblement projeté est organisé dans les secteurs du chantier en
cours, notamment à Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans où de nombreux points d'accès à la ligne
ferroviaire existent, notamment via des passages à niveau non-sécurisés, laissant craindre un risque
important d'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient : s'étendre aux
sites et infrastructures de la SNCF ;
CONSIDÉRANT que les lieux exacts de ces actions ne sont pas exactement connus et que les zones
potentielles sont étendues ; qu'elles devraient concerner les communes de Bernos-Beaulac, Cadaujac,
Captieux, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm et Musset, Lucmau , Marions, Préchac,
Saint-Léger-de-Balson, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Castelnau et Uzeste où sont positionnés
des aménagements ferroviaires, l'autoroute A62 et une gare de péage ; que ces mouvements
contestataires pourraient se traduire par des occupations, des blocages ou sabotages de ces
infrastructures publiques ; qu'afin de sécuriser les rassemblements où ces actions sont attendues, la
gendarmerie nationale souhaite survoler ces communes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la
sécurité des personnes et des biens sur la voie publique ; que le recours à des drones et hélicoptères
équipés de caméras leur permet de sécuriser les 'sites et les installations susceptibles d'être
directement exposés à des dégradations ; qu'au sein de ces périmètres géographiques, il n'existe pas
de dispositif de vidéoprotection continu ; que le recours à des caméras embarquées sur un hélicoptère
et un drone permet de couvrir l'ensemble de ces zones et permet aux gendarmes de bénéficier d'une
vision grand-angle sans exposer la sécurité des militaires ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement de dix caméras aéroportées positionnées
sur des aéronefs sans équipage à bord et des hélicoptères ;
CONSIDÉRANT que le périmètre surveillé à l'aide de caméras positionnées sur un hélicoptère et un
aéronef sans personne à bord est limité à la sécurisation des zones où sont susceptibles d'être
commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
: CONSIDÉRANT que, compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00007 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde9
ARRETE
Article 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés dès la publication du preseane arrété
jusqu'au 14 octobre 2024 à 10H00 dans les communes suivantes :
Bernos-Beaulac (33430), Cadaujac (33140), Captieux (33840), Cazalis (33113), Cudos (33430), Escaudes
(33840), Giscos (33840), Goualade (33840), Lerm et Musset (33840), Lucmau (33840), Marions (33690),
Préchac (33730), Saint-Léger-de-Balson (33113), Saint-Médard-d'Eyrans (33650), Saint-Michel-de-
Castelnau (33840), Uzeste (33730).
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux 1° et 2° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article ter est fixé à dix.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le j @ arr. 9091
Le Préfet
Justin BABILOTTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00007 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur plusieurs communes de la Gironde10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation sur le territoire des communes de
Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac,
Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14
octobre 2024 à 08h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur le territoire des communes
de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0011
Cabinet
| = Direction des sécurités
z | Bureau des polices administrativesPREFET P
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation
sur le territoire des communes de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et
Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215;
Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre
à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant que l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au
domicile élu » ;
Considérant que la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO, ex-GPSO) de la SNCF, qui regroupe plusieurs
opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une forte opposition
militante par un ensemble d'associations environnementalistes mené conjointement par « LGV
Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ; que des actions ciblées ont déjà été menées dans
le Sud-Gironde avec des actions de blocage à Saint-Médard d'Eyrans, en particulier le 16 janvier
2024, où une cinquantaine d'opposants au projet ont bloqué l'accès à un chantier de travaux de la
future ligne pendant une journée et le 10 juillet 2024, où 25 personnes ont empêché un
commencement de travaux nocturnes programmé par SNCF Réseau aux abords d'un passage à
niveau ; qu'aucune de ces actions n'était déclarée en préfecture ; qu'en outre, le 20 avril 2024 à
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur le territoire des communes
de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0012
Cadaujac, à l'issue de la manifestation festive « La grande vadrouille », déclarée en préfecture par
ATTAC et sous la bannière du collectif « LGV Non merci », des participants à cette action, porteurs
de masques ou au visage dissimulé, se sont introduits sur une propriété de la SNCF (ferme de
l'Esclopey) et l'ont occupée pendant 24H00; qu'une plainte a été déposée par la SNCF pour
intrusion ;
Considérant que dans ce contexte, les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « LGV non
merci» organisent les 11, 12 et 13 octobre 2024 le long du tracé de la LNSO un événement
revendicatif et festif intitulé « Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest » ; que le collectif
« Les Soulèvements de la Terre » appelle les militants à converger massivement vers le tracé du
projet LGV afin d'interrompre le projet par tous moyens et organise des réunions dans plusieurs
villes de France pour préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que selon les services
de renseignement, ce rassemblement est susceptible de prendre une grande ampleur en réunissant
plusieurs milliers de participants dont des manifestants issus d'autres départements ;
Considérant que le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre », qui est à l'origine de la
manifestation, est connu pour son mode d'action violent ; que, saisi d'un recours pour excès de
pouvoir à l'encontre du décret du 21 juin 2023 portant dissolution de ce groupement de fait, le
Conseil d'État a d'ailleurs jugé que ses agissements entraient dans le champ des dispositions du 1°
de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure au titre de la provocation explicite et implicite
à des agissements violents contre les biens ; qu'en particulier, ce groupement se caractérise par la
promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes,
inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à
l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de
dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en
réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement
ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces
de l'ordre ; qu'il en a été ainsi, notamment, lors de la manifestation des 25 et 26 mars 2023, a
Sainte-Soline où des violences extrêmes ont été commises contre les gendarmes présents sur place
et le réseau de canalisation limitrophe à la retenue de substitution a été dégradé par incendie ; qu'il
en a également été de même au cours de plusieurs manifestations en opposition à la construction
de l'A69 sur l'axe Castres-Toulouse qui ont donné lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de
gravité croissante ; que ces rassemblements, qui ont réuni plusieurs milliers de personnes, ont été le
théâtre non seulement d'actions militantes, comme le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la
dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de
chantier, mais aussi d'actions très violentes de la part d'individus présentant un profil radical ; que
notamment, le 21 janvier 2024, à l'occasion d'une opération de démantèlement de la ZAD de la
Crem'arbre à Saïx, des individus radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres
sur les forces de l'ordre; que ces mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris
possession des lieux, installé un point de contrôle par des individus masqués à l'entrée du
campement au moyen de barricades hérissées de pieux, démontrant ainsi la volonté des occupants
d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie
nationale circulant à proximité de cette même ZAD a été encerclé par une vingtaine d'individus
type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des
militaires ; que l'acte 3 de la saison 7 des « Soulèvements de la Terre » qui s'est déroulé du 7 au 9
juin 2024 à Puylaurens a révélé une escalade de la violence chez certains militants qui, en dépit des
contrôles mis en place, sont parvenus à dissimuler du matériel en amont de la manifestation et ont,
durant cette dernière, fait usage d'engins incendiaires et de deux frondes géantes mobiles
construites pour l'occasion ; que si l'important dispositif de maintien de l'ordre mis en place a
permis de limiter les agissements violents commis à l'encontre des biens, un sentiment d'amertume
et d'échec du côté des militants laisse craindre de nouvelles actions violentes lors des prochaines
manifestations organisées par « Les Soulèvements de la Terre » à l'instar de celle organisée en
opposition à la LGV les 11, 12 et 13 octobre 2024; qu'enfin, en lien avec le chantier de l'A69, une
recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation par les contestataires peut être
relevée ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que de graves
troubles à l'ordre public peuvent être commis au cours de la manifestation des 11, 12 et 13 octobre
2024 en raison de la présence d'individus au profil radical prenant part à l'évènement ; qu'au-dela
des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette manifestation, il existe
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur le territoire des communes
de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0013
également des raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions pénales telles que,
notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de
l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de la LGV ou
d'entrave a la circulation routière sur l'autoroute A62, tel que ce fut le cas lors des précédentes
manifestations concernant l'A69 ;
Considérant, en outre, que le rassemblement projeté est organisé dans les secteurs du chantier en
cours, notamment à Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans où de nombreux points d'accès à la ligne
ferroviaire existent, notamment via des passages a niveau non-sécurisés, laissant craindre un risque
important d'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'étendre
aux sites et infrastructures de la SNCF, comme à Bègles à Villenave-d'Ornon ou dans le secteur de la
gare Saint-Jean à Bordeaux (incluant les emprises de la SNCF jusqu'à Floirac avec la posseneiie Eiffel
et les lignes ferroviaires jusqu'à Bégles) ;
Considérant que, dans ces circonstances et faute de connaitre le parcours de la manifestation qui
n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture par les organisateurs, il y a lieu d'interdire tous
rassemblements et toutes manifestations projetés dans les lieux où sont susceptibles de se produire
des troubles graves à l'ordre public ou la commission d'infractions pénales ; que compte tenu des
dates d'arrivée probable sur les lieux, au regard des épisodes précédents, cette interdiction doit
prendre effet dès le 11 octobre 2024 à 08H00; que le champ de l'interdiction doit couvrir les
communes de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans qui sont traversées par le tracé des futures lignes
à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne et qui correspondent aux lieux habituels
de la contestation locale anti-LGV observés depuis le début d'année 2024 ; que les villes de Bègles,
Villenave-d'Ornon et le secteur de la gare Saint-Jean à Bordeaux jusqu'à Floirac, qui accueillent les
sites logistiques de la SNCF et les voies ferrées pourraient également être ciblées ;
Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre sont
actuellement très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national dans un contexte où la
menace terroriste est particulièrement prégnante, au point que le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat »; qu'en parallèle la soirée du 11 octobre
2024 au 12 octobre 2024 nécessitera une vigilance particulière de la part des forces de sécurité
intérieure avec les célébrations de Yom Kippour ; que compte tenu de ce contexte mais également
du grand nombre de manifestants annoncé, de leur caractère déterminé et de la multiplicité des
lieux susceptibles d'être visés par des actions, notamment, des voies de circulation, les forces de
sécurité ne seront pas en capacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ce
rassemblement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif contre la ligne
nouvelle du Sud-ouest (LNSO, ex-GPSO) de la SNCF est interdit du vendredi 11 octobre 2024 à
08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00 :
- dans les communes Cadaujac (33 140) et Saint-Médard-d'Eyrans (33 650) ;
- à Bordeaux (33 800), Bègles (33130) et Floirac (33 270), dans le secteur de la gare Saint Jean,
selon un périmètre géographique délimité par les voies suivantes (plan en annexe 1) :
Bordeaux : quai de Paludate ; rue de Saget ; cours de la Marne ; rue Malbec ; rue de Bègles ;boulevard Albert 1er ; boulevard J.J. Bosc ; boulevard des fréres Moga ; quai de Paludate : ainsi que la
voie ferrée « passerelle Eiffel » ; rue de la Garonne ; boulevard Joliot Curie jusqu'a à hauteur du cours
Gambetta à Floirac; rue d'Artagnan ; ; quai de la Souys jusqu'a la perpendiculaire située rue
d'Artagnan a Floirac ;
Floirac : rue Marcel Sembat ; rue Roger Salengro ; rue Alfred Giret ;
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de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0014
Bègles : rue de Bègles ; cours Victor Hugo ; avenue Lucien Lerousseau ; rue Léon Gambetta ; avenue
Jules Guesde ; boulevard J.J. Bosc ; boulevard Albert 1er ; rue de Bègles.
- à Bégles (33130) et Villenave-d'Ornon (33 140), dans le secteur Hourcade, dans le périmètre
géographique délimité par les voies suivantes (plan en annexe 2):
Bègles: avenue Lucien Lerousseau ; avenue Roger Salengro ; avenue Farvarque ; route de Toulouse ;
chemin de Courrejean ; avenue Jeanne d'Arc ; rue chevalier de la Barre ; place du 14 juillet ; rue Léon
Gambetta ;
Villenave d'Ornon : route de Toulouse ; avenue des Pyrénées (D1113) ; avenue Fernand Coin ; avenue
du Maréchal Foch ; chemin de Galgon ; chemin du Pas de la Côte ; avenue Mirieu de Labarre (D108).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Gironde et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
À Bordeaux, le § f} {ifr °924
Le préfet
A
Étienné GUYOT
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de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0015
Annexe 1
Périmètre de l'interdiction de manifester dans le secteur de la gare Saint-Jean Bordeaux
(33 800), Bègles (33 130) et Floirac (33 270)
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de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0016
Périmètre de l'interdiction de manifester dans le secteur Hourcade (33 800)
à Bègles (33 130) et Villenave-d'Ornon (33 140)
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de Bègles, Bordeaux, Cadaujac, Floirac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave d'Ornon
du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h0017
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00005
Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction
temporaire sans motif légitime de port et de transport
d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à
Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11
octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0018
| |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
— Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
_ Fraternité
Arrêté du 4f HLT, 2026
portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon
du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
codé pénal ;
Considérant que le projet de création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » de la SNCF,
qui regroupe plusieurs opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une
forte opposition militante par un ensemble d'associations environnementalistes menée conjointement
par « LGV Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre »:
Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, ces collectifs organisent les 11,12 et 13 octobre
2024 le long du tracé du GPSO un événement revendicatif et festif intitulé « Freinage d'urgence contre
les LGV du Sud-Ouest » ; que certaines organisations à l'origine de cet événement sont connues pour
leurs incitations à la désobéissance civile ou pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ;
que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » appelle les militants à converger massivement vers le
tracé du projet LGV afin de l'interrompre ; que, par ailleurs, le même collectif organise des réunions
dans plusieurs villes de France pour préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que des
Pôle armes et explosifs
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0019
déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de
manifestants issus d'autres départements ;
Considérant les violents affrontements qui sont survenus lors des manifestations organisées à Sainte-
Soline (Deux-Sèvres) en mars 2023 et dans le département du Tarn contre le projet de l'A69 en juin
2024 au cours desquelles ont notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre des forces
de sécurité intérieures et de leurs équipements ;
Considérant que la mobilisation militante organisée par ces mêmes collectifs contre le projet
d'autoroute A69 depuis septembre 2022, a généré des troubles à l'ordre public répétés et de gravité
croissante ; qu'ainsi, plus de deux cents actions ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt
de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques,
la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de
chantier; que des ouvriers du chantier ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de
manifestants hostiles ;
Considérant que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » se caractérise par la promotion, au sein
de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de
celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre
ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions a
travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels
à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et
de violents affrontements avec les forces de l'ordre; |
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature a provoquer des troubles à l'ordre
public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des potentiels engins
explosifs ont été découverts sur les sites occupés par les opposants au chantier ; que des individus à
pied, en voiture ou à l'aide de drones ont tenté d'obtenir des informations sur l'état des forces de
sécurité et des vigiles présents ; que plusieurs engins inéeneiaires dissimulés derrière des haies ont été
découverts par les services de gendarmerie ;
Considérant qu'au-dela des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette
manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions
pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les
dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier ou
d'entrave à la circulation routière, tel que ce fut le cas lors de manifestations sur d'autres projets tels
que les méga-bassines à Sainte-Solive ou sur le chantier de l'A69;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les rassemblements en cause sont susceptibles de
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux
dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de
catapultes ou projection de boules de pétanques) ;
Considérant que les membres les plus radicaux de ces collectifs anti LGV (ultra-gauche, black-blocks)
sont susceptibles d'occuper les principales voies et sites ferroviaires de la métropole de Bordeaux en
vue de perturber le réseau de circulation en amont du projet, d'utiliser à cette fin des armes ou tout
objets servant d'armes par destination aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre et les agents de la
SNFC, et de dégradations des biens ;
Considérant que les lieux de rassemblements ne sont pas exactement connus ; que le champ de
l'interdiction doit couvrir a minima les communes traversées par les lignes à grande vitesse Bordeaux-
Toulouse et Bordeaux-Espagne, les sites logistiques de la SNCF ; qu'ainsi les secteurs de la gare Saint-
Jean sur les communes de Bordeaux, Floirac et Bègles, et le secteur Hourcade sur les communes de
Bègles et Villenave-d'Ornon sont visées par l'interdiction, objet du présent arrêté ;
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0020
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public
et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de
port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits
- du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00,
— à Bordeaux (33 800), Floirac (33 270) et Bègles (33 130), secteur de la gare Saint Jean, selon un
périmètre géographique délimité par les voies suivantes (plan en annexe 1) :
Bordeaux : quai de-Paludate ; rue de Saget ; cours de la Marne ; rue Malbec ; rue de Bègles ; boulevard
Albert 1er ; boulevard J.J. Bosc ; boulevard des frères Moga ; quai de Paludate ; ainsi que la voie ferrée «
passerelle Eiffel » ; rue de la Garonne ; boulevard Joliot Curie jusqu'à hauteur du cours Gambetta a
Floirac ; rue d'Artagnan ; quai de la Souys jusqu'à la rue d'Artagnan ; passerelle Eiffel (voie ferrée) ;
Floirac : rue Marcel Sembat ; rue Roger Salengro ; rue Alfred Giret ; rue d'Artagnan ;
Bègles : rue de Bègles ; cours Victor Hugo ; avenue Lucien Lerousseau ; rue Léon Gambetta ; avenue
Jules Guesde ; boulevard J.J. Bosc ; boulevard Albert 1er ; rue de Bégles ;
— à Bègles (33 130) et Villenave-d'Ornon (33 140), secteur Hourcade, dans le périmètre géographique
délimité par les voies suivantes (plan en annexe 2) :
Bègles: avenue Roger Salengro ; avenue Farvarque ; route de Toulouse ; chemin de Courrejean ; avenue
Jeanne d'Arc ; rue chevalier de la Barre ; place du 14 juillet ; rue Léon Gambetta ; avenue Lucien
Lerousseau ;
Villenave d'Ornon : route de Toulouse ; avenue des Pyrénées (D1113) ; avenue Fernand Coin ; avenue
du Maréchal Foch ; chemin de Galgon ; chemin du Pas de la Côte ; avenue Mirieu de Labarre (D108).
Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Gironde et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
A Bordeaux, le 10 OCT. 2024
Le préf:
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3/5 Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0021
Annexe 1
Secteur de la gare Saint-Jean à Bordeaux, Floirac et Bégles
où s'applique l'interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0022
Annexe 2
Secteur Hourcade à Bègles et Villenave -d'Ornon
ou s'applique l'interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme .
du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0023
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00006
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
réglementation sur l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, et le
transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à
Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11
octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant réglementation sur l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0024
Æ Æ Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 OCT. 2024
portant réglementation sur l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon
du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 j
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret 2010-455 do 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr : 1/7
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cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0025
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes
à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant que le projet de création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » de la SNCF,
qui regroupe plusieurs opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une
forte opposition militante par un ensemble d'associations environnementalistes menée conjointement
par « LGV Non Merci » et « Les Soulevements de la Terre » ; |
Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, ces collectifs organisent les 11, 12 et 13 octobre
2024 le long du tracé des nouvelles lignes ferroviaires, un événement revendicatif et festif intitulé
"Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest"; que certaines organisations à l'origine de cet
événement sont connues pour leurs incitations à la désobéissance civile ou pour leurs incitations à des
actions radicales et violentes ; que le collectif "Les Soulèvements de la Terre" appelle les militants à
converger massivement vers le tracé du projet LGV afin d'interrompre le projet ; que, par ailleurs, le
même collectif organise des réunions dans plusieurs villes de France pour préparer et mobiliser des
militants pour cette action ; que des déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de
grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;
Considérant les violents affrontements qui sont survenus lors des manifestations organisées à Sainte-
Soline (Deux-Sèvres) en mars 2023 et dans le département du Tarn contre le projet de l'A69 en juin
2024 au cours desquelles ont notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre des forces
de sécurité intérieures et de leurs équipements ;
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cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0026
Considérant que la mobilisation militante organisée par ces mémes collectifs contre le projet
d'autoroute A69 depuis septembre 2022, a généré des troubles à l'ordre public répétés et de gravité
croissante ; qu'ainsi, plus de deux cents actions ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt
de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques,
la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de
chantier; que des ouvriers du chantier ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de
manifestants hostiles ;
Considérant que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » se caractérise par la promotion, au sein de
la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de
celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi
que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers
le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la
mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de
violents affrontements avec les forces de l'ordre ; ,
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des troubles à l'ordre
public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des potentiels engins
explosifs ont été découverts sur les sites occupés par les opposants au chantier ; que des individus à
pied, en voiture ou à l'aide de drones ont tenté d'obtenir des informations sur l'état des forces de
sécurité et des vigiles présents ; que plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été
découverts par les services de gendarmerie ;
Considérant qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette
manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions
pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les
dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier ou
d'entrave à la circulation routière, tel que ce fut le cas lors de manifestations sur d'autres projets tels
que les méga-bassines à Sainte-Solive ou sur le chantier de l'A69 ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les rassemblements en cause sont susceptibles de
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux
dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
contre les forces de l'ordre et les équipements ; |
Considérant que les membres les plus radicaux de ces collectifs anti LGV (ultra-gauche, black-blocks)
sont susceptibles d'occuper les principales voies et sites ferroviaires de la métropole de Bordeaux en
vue de perturber le réseau de circulation en amont du projet, d'utiliser à cette fin des produits
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre et les agents de la SNFC, et de
dégradations des biens ;
Considérant que les lieux de rassemblements ne sont pas exactement connus ; que le champ de
l'interdiction doit couvrir a minima les communes traversées par les lignes à grande vitesse Bordeaux-
Toulouse et Bordeaux-Espagne, les sites logistiques de la SNCF; qu'ainsi les secteurs de la gare Saint-
Jean sur les communes de Bordeaux, Floirac et Bègles, et le secteur Hourcade sur les communes de
Bègles et Villenave-d'Ornon sont visées par l'interdiction, objet du présent arrêté ;
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public
et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire
concernant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F1 à F4, P1, P2, T1 et
T2 d'une part, et concernant le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, d'autre part ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
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cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0027
ARRETE
Article ter: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 a C4, F1 a F4, P1, P2, T1 et
T2 sont interdits :
- du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00,
- a Bordeaux (33 800), Floirac (33 270) et . Bbgles (33 130), secteur de la gare Saint Jean, selon un
périmètre géographique délimité par les voies suivantes (plan en annexe 1) :
Bordeaux : quai de Paludate ; rue de Saget ; cours de la Marne ; rue Malbec ; rue de Bègles ; boulevard
Albert 1er ; boulevard J.J. Bosc ; boulevard des frères Moga ; quai de Paludate ; ainsi que la voie ferrée «
passerelle Eiffel » ; rue de la Garonne ; boulevard Joliot Curie jusqu'à hauteur du cours Gambetta à
Floirac ; rue d'Artagnan ; quai de la Souys jusqu'à la rue d'Artagnan ; passerelle Eiffel (voie ferrée) ;
Floirac : rue Marcel Sembat ; rue Roger Salengro ; rue Alfred Giret ; rue d'Artagnan ;
Bègles : rue de Bègles ; cours Victor Hugo ; avenue Lucien Lerousseau ; rue Léon Gambetta ; avenue Jules
Guesde ; boulevard J.J. Bosc ; boulevard Albert 1er ; rue de Bègles ;
— à Bègles (33 130) et Villenave-d'Ornon (33 140), secteur Hourcade, dans le périmètre géographique
_ délimité par les voies suivantes (plan en annexe 2):
Bègles: avenue Roger Salengro ; avenue Farvarque ; route de Toulouse ; chemin de Courrejean ; avenue
Jeanne d'Arc ; rue chevalier de la Barre ; place du 14 juillet ; rue Léon Gambetta ; avenue Lucien
Lerousseau ;
Villenave d'Ornon : route de Toulouse ; avenue des Pyrénées (D1113) ; avenue Fernand Coin ; avenue
du Maréchal Foch ; chemin de Galgon ; chemin du Pas de la Côte ; avenue Mirieu de Labarre (D108).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l' occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97
et suivants du code de la défense);
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude. |
Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une
habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de
l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au J titre de
la seule utilisation.
Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel
portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan sont également interdits du vendredi 11 octobre. 2024 à
08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00, sur les périmètres concernés citées à l'article 1er du présent
arrêté. ;
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cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0028
Article 5: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux ulspesttions de
l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des prockewerbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la
Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer, et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République.
A Bordeaux, le 19 dE die
Le préfet
TT
Etienne GUYOT
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cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0029
Annexe 1
Secteur de la gare Saint-Jean à Bordeaux, Floirac et Bègles
où s'applique l'interdiction temporaire d'achat, vente, cession, utilisation, port et transport d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques, et transport et détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00
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cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0030
Annexe 2
Secteur Hourcade a Bégles et Villenave -d'Ornon
où s'applique l'interdiction temporaire d'achat, vente, cession, utilisation, port et transport d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques, et transport et détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 a 08h00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant réglementation sur l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et le transport et la détention sur l'espace
public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les secteurs de la gare Saint-Jean et Hourcade à Bordeaux, Floirac, Bègles et Villenave-d'Ornon du 11 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre
2024 à 08h0031
SOUS PREFECTURE BLAYE
33----00002
Arrêté modificatif portant convocation des electeurs
Berson
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33----00002 - Arrêté modificatif portant convocation des electeurs Berson 32
Eu
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Blaye
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale intégrale des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires de la commune de BERSON des 8 et 15
décembre 2024
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE BLAYE
Vu le code électoral et notamment les articles L 247, L 256, et L 258;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2121-3 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Berson, des 8 et 15 décembre
2024 ;
Vu les démissions du conseil municipal de BERSON, ayant perdu le tiers ou plus de ses membres, le
vendredi 27 septembre 2024 ;
Considérant que la commune compte au 1" janvier 2021 une population municipale de 1821
habitants ;
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales et communautaires en vue de
constituer un conseil municipal et de compléter le conseil communautaire de la communauté de
communes de Blaye ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: l'arrêté du 9 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Berson est annulé et remplacé par la présente décision ;
ARTICLE 2 :le collège électoral de la commune de BERSON est convoqué le dimanche 8 décembre
2024, en vue de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et de 3 conseillers
communautaires.
En cas de ballottage, un 2° tour de scrutin aura lieu le dimanche 15 décembre 2024.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se
fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1° du
code électoral.
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33----00002 - Arrêté modificatif portant convocation des electeurs Berson 33
ARTICLE 3: sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
principale et sur la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral
unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R-13 et R-14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de
la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 4: une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les
articles L.260, L.263 à L.267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
* la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges
à pourvoir (19) avec au plus deux noms supplémentaires conformément à l'article L.260 du
code électoral ;
*__ la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter 3 noms ainsi que
le nom d'un candidat supplémentaire conformément a l'article L. 273-9 du code électoral.
La déclaration de candidature, réalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03,
accompagnée des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de
responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne
qui dépose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-
municipales-et-communautaires
Les candidatures isolées sont interdites.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de
l'article L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats
au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
ARTICLE 5: les déclarations de candidatures seront reçues sur rendez-vous à la sous-préfecture de
Blaye, 4 rue André Lafon, 33390 Blaye (auprès du 05 35 00 23 33):
+ Pour le 1° tour de scrutin :
- les 18, 19 et 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le 21 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
+ Dans l'éventualité d'un second tour :
- le 9 décembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
- le 10 décembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis. Les retraits éventuels de
candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
ARTICLE 6 : la campagne électorale débutera :
- pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure pour se terminer le
samedi 7 décembre 2024 à zéro heure
- en cas de second tour, le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure pour se terminer le samedi 14
décembre 2024 à zéro heure.
ARTICLE 7: les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne
électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection
communautaire. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre
les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs
représentants le jeudi 21 novembre à partir de 18h00 à la sous-préfecture de Blaye.
ARTICLE 8: la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 5 décembre 2024 à 18h00.
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33----00002 - Arrêté modificatif portant convocation des electeurs Berson 34
ARTICLE 9 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des
conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les sièges
sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés, Un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés.
AU deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête ; ces sièges sont attribués à la liste dont
les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve
qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE 10 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 11 : le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
ARTICLE 12: Madame la sous-préféte de Blaye et Monsieur le maire de BERSON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Blaye, le 10 octobre 2024
« Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde,
Esplanade Charles de Gaulle, 33 077 Bordeaux Cedex
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 -
33 063 Bordeaux Cedex)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique. »
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