ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-189
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-05-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-05-00001
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu la demande du 3 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 8 septembre 2025 aux fins de sécuriser le rassem-blement non déclaré organisé à l'occasion du vote de confiance soumis à l'Assemblée nationale par lePremier ministre ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassembiements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que des individus de la mouvance d'ultra-gauche sont susceptibles de profiter de cetteoccasion pour générer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans lecentre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécuritéintérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises surdes centres bancaires, des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires ; que le 19juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et1/3
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dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulédans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gareet des transports en commun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers lesforces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 8heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ; |Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement et de larégulation des flux de transport, sont autorisés à Rennes du lundi 8 septembre 2025 à 17 h jusqu'aumardi 9 septembre 2025 a 1h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : boulevard de Chézy, rue de Brest,rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet, boulevard de Guines,boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, place Thérèse Pierre, rue de l'Alma, rueGinguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard René Laënnec, rue deChateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue Saint Malo,boulevard de Chézy.
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Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le [5 SEP. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunat administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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