SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-068
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-14-00004 - Arrêté autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 3
71-2024-03-14-00003 - Arrêté autorisant Mme Patricia MICHELOT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 15
71-2024-03-13-00003 - Avenant à l□arrêté ordonnant la destruction de jour
comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur
les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy (3 pages) Page 25
71-2024-03-13-00002 - Avenant à l□arrêté ordonnant la destruction de jour
comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur
les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et
Écuisses (3 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-14-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-14-00004 - Arrêté autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
Œ ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr A n .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L1131 etsuivants et D114-11 et suivants, 'Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Té! : 03 85 21 28 00
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 autorisant le GAEC Bergerie de la Saugerie àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contrela prédation du loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 12 mars 2024 par laquelle le GAEC Bergerie de la Saugeriesollicite le renouvellement de son autorisation d'effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur lescommunes de Villeneuve-en-Montagne, Châtel-Moron, Marcilly-les-Buxy et Saint-Denis-de-Vaux,Considérant que le GAEC Bergerie de la Saugerie a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certainslots de son troupeau au sein de parcs électrifiés,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Bergerie de laSaugerie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l''aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi quede l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar le GAEC Bergerie de la Saugerie, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en2023 et 2024 sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par le GAECBergerie de la Saugerie -ainsi que sur les communes limitrophes, et pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par le GAEC Bergerie de la Saugerie par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximumde spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article 1 : le GAEC Bergerie de la Saugerie est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,» l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,» ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou' par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionssuivantes :- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par le GAEC Bergeriede la Saugerie sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, surles communes de Villeneuve-en-Montagne, Châtel-Moron, Marcilly-les-Buxy et Saint-Denis-de-Vaux,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes: regroupement nocturne en parcélectrifié.
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Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'ilest effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réservé d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et ie cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,- le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de I'arme et des munitions utilisées,* |a nature des.moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1"et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre & toutmoment dans l'année.Article 8 : le GAEC Bergerie de la Saugerie informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie de laSaugerie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer lepréfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie de laSaugerie informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et-prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 sus-mentionné est abrogé.Article 14 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandantdu groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,' 14 MARS 2024
p3
Yves SÉGUYVoies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le'tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens-accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Localisation des parcelles exploitées par le GAECBergerie de la Saugerie sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximitédesquels le tir de défense simple contre le loup estautorisé - Carte globale
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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EZPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées par le GAECBergerie de la Saugerie sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximitédesquels le tir de défense simple contre le loup estautorisé - Secteur Marcilly-les-Buxy
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées par le GAECBergerie de la Saugerie sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximitédesquels le tir de défense simple contre le loup estautorisé - Secteur Villeneuve-en-Montagne
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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PREFETDE SAONE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées par le GAECBergerie de la Saugerie sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximitédesquels le tir de défense simple contre le loup estautorisé - Secteur Chatel-Moron
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées par le GAECBergerie de la Saugerie sur lesquelles peuventpâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximitédesquels le tir de défense simple contre le loup estautorisé - Secteur Saint-Denis-de-Vaux
Parcelles sur lesquelles peut pâturer letroupeau protégé concerné par l'autorisation
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-14-00003
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E 1. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , , N .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisantMme Patricia MICHELOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de I'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le déveioppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses -articles L111-2, L113-1 etsuivants et D.114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boglevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSadne-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 13 mars 2024 par laquelle Mme Patricia MICHELOT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de Morey etVilleneuve-en-Montagne, :Considérant que Mme Patricia MICHELOT a mis en ceuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant au regroupement nocturnede certains lots de sontroupeau au sein de parcs électrifiés,Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par Mme Patricia MICHELOTsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Patricia MICHELOT, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et2024 sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par Mme PatriciaMICHELOT ainsi que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité duloup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Patricia MICHELOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enI'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : Mme Patricia MICHELOT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).
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Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeay, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs' par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes:- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par Mme PatriciaMICHELOT sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur lescommunes de Morey et Villeneuve-en-Montagne,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes: regroupement nocturne en parcélectrifié.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Lutilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-14-00003 - Arrêté autorisant Mme Patricia MICHELOT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,» la date et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,etlecas échéant: |» les heures de début et de fin de I'opération,* le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,« l'estimation de ia distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,* la description du comportement du loup s'il 2 pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1"et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : Mme Patricia MICHELOT informe le service départemental de l'OFBde tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a'pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia MICHELOTinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia MiCHELOTinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informele préfet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de |'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu ! de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupemeént de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,© 14 MARS 2024
7
Yves SÉGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex I3Tél : 03 85 21 28 00
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Annexe : Cartographie du registre parcellaire graphique déclaré par Mme Patricia MICHELOT
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
SAINTSBERAIN-SUR-DHEUNE
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
Localisation des parcelles exploitées parMme Patricia MICHELOT sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséCarte globale
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMme Patricia MICHELOT sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséSecteur Morey Ouest
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMme Patricia MICHELOT sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséSecteur Morey Est
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-13-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-13-00003 - Avenant à l□arrêté ordonnant la destruction de
jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy 25
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
à l'arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers
à l'origine de risques à la sécurité publique
sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 202 2 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu les signalements de riverains du 26 janvier 2024 auprès de la mairie de Saint-Vallier
concernant la présence d'une vingtaine de sangliers à proximité des maisons,
occasionnant des dégâts et présentant un risque à la sécurité publique,
Vu les photos prises le 26 janvier 2024, témoignant de dégâts occasionnés par les sangliers
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy 26
sur les parcelles privées des riverains situés sur la commune de Saint-Vallier,
Vu le courrier du 26 janvier 2024 du maire de la commune de Saint-Vallier sollicitant des
interventions administratives afin de détruire des sangliers occasionnant des dégâts aux
biens de particuliers et présentant des troubles à la sécurité publique sur les communes
de Saint-Vallier et de Montceau-les-Mines, en particulier rue de Stalingrad à Saint-Vallier, et
rue d'Uxeau à Montceau-les-Mines,
Vu le rapport du 27 janvier 2024 de M. Anthony Chandat, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, témoignant d'importants dégâts occasionnés par des
sangliers aux abords des rues sus-visés et de la forte concentration d'animaux, en
indiquant que ces sangliers se réfugient notamment sur des parcelles de type friches en
zone péri-urbaine et localisées sur les communes de Blanzy et de Gourdon,
Vu l'avis du 31 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 ordonnant la destruction de jour comme de nuit
de sangliers à l'origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier,
Gourdon et Blanzy jusqu'au 15 mars 2024,
Vu l'opération administrative de tirs de nuits réalisée par les louvetiers compétents sur le
secteur le 12 février 2024 au cours de laquelle 35 sangliers ont été vus, 3 tirés et un tué,
Vu le mail de la commune de Saint-Vallier en date du 4 mars 2024 signalant la présence de
sangliers à proximité de maisons d'habitation,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 ordonnant la destruction de
jour comme de nuit de sangliers à l'origine de risques à la sécurité publique sur les
communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy est remplacé par :
Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, d'assurer la sécurité publique, MM.
Christian Masuez, Thierry Gouneau, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants
de louveterie, respectivement domiciliés à Saint-Laurent-d'Andenay, Montmort, Saint-
Vallier et Givry, sont chargés de détruire des sangliers, de jour comme de nuit, sur les
communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 avril 2024 inclus.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 susvisé sont
inchangées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, Christian Masuez, Thierry Gouneau,
Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité et les maires des
communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
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préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 13 mars 2014
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
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71-2024-03-13-00002
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
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Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
à l'arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers
à l'origine de risques à la sécurité publique,
sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 202 2 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu la liste des territoires établie le 24 octobre 2023 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l'unité de gestion n°11
sous vigilance pour des motifs de sécurité (RCEA) et de dégâts aux cultures et aux récoltes
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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agricoles causés par les sangliers,
Vu le rapport oral du 12 janvier 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, signalant des risques de concentration d'animaux sur les
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses le long
des bordures de la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Vu l e recensement de gibiers écrasés sur la RCEA (RN 70 et RN 80) communiqué le 22
janvier 2024 par la DIR Centre-Est, et faisant état de plus de 10 sangliers écrasés entre les
mois de novembre 2023 et janvier 2024 sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses,
Vu l'avis du 25 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de jour comme de nuit
de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les communes de
Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses jusqu'au 15 mars 2024
Vu l'opération administrative de destruction réalisée le 15 février 2024 par les lieutenants
de louveterie territorialement compétents qui n'a pas permis de prélever d'animaux,
Vu le rapport oral de M. Masuez, lieutenant de louveterie territorialement compétent, en
date du 13 mars 2024, signalant toujours la présence de sangliers sur les communes de
Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses le long des bordures de
la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de
jour comme de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur ls
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses est
remplacé par :
Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, d'assurer la sécurité publique, MM.
Christian Masuez, Thierry Gouneau, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants
de louveterie, respectivement domiciliés à Saint-Laurent-d'Andenay, Montmort, Saint-
Vallier et Givry, sont chargés de détruire des sangliers, de jour comme de nuit, sur les
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 avril 2024 inclus.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 susvisé sont
inchangées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, Christian Masuez, Thierry Gouneau,
Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité, les maires des
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses sont
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-13-00002 - Avenant à l□arrêté ordonnant la destruction de
jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 13 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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