CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-030
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de Madame Annie Guyader directrice
départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés
sous son autorité (8 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2026-01-29-00006 - Délégation de signature en date du 29 janvier
2026 SIP GUINGAMP (4 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le 1er février 2026 sur la
commune de Saint-Glen (3 pages) Page 17
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DDETS 22
22-2026-01-30-00004
Décision en date du 30 janvier 2026 portant
subdélégation de signature de Madame Annie
Guyader directrice départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor (compétences propres du
champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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E 3 . Direction départementaleMINISTERE de l'emploi, du travailDU TRAVAIL . et des solidaritésET DES SOLIDARITES
Fraternité
DECISIONportant subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travailplacés sous son autorité
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'ArmorVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de lasécurité sociale ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame AnnieGUYADER, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor;VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,en date du 26 Janvier 2026 délégant sa signature à Madame Annie GUYADER directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et son accord sur le principe et les modalités decette subdélégation ; DÉCIDEARTICLE 1° : Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départementaladjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure, lesdécisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels la directrice départementale a reçu délégation de la directrice régionale.ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, Responsable du service mutations. économiques, renseignements et section centrale du travail,- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest,- Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Est.l
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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Pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieuxmentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions concernant :- la mise en demeure de la DREETS,- les études de sécurité au travail,- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT),- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
Pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :Sanction administrative(amende ouavertissement)
Engagement de laprocédure de sanctionadministrativeEn cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, derepos, de décompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, destemps de repos et du décompte du temps de travaildans le secteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM
AU paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnelsL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires,d'hébergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures oud'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à destravaux interdits ou réglementésL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonnées
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPMA certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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Détachement Engagement de la procédure de suspension | L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,temporaire de salariés | temporaire de la réalisation d'une prestation de | R1263-11-3 a R1263-11-7 CTpar une entreprise non | service internationale en Franceétablie en France (PSI)Engagement de la procédure de suspension | L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3temporaire de la réalisation d'une prestation de | a R1263-11-7 CTservice internationale en France pour défaut dedéclaration préalable de détachementEngagement de la procédure d'interdiction | L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3temporaire de la réalisation d'une prestation de | a R1263-11-7 CTservice internationale en France
ARTICLE 3: La décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cétes-d'Armor en date du 26/09/2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travailplacés sous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueurde la présente décision.ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.ARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor estchargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Brieuc, le 3 0 JAN. 2026
La directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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ANNEXE 1à la décision de subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER aux agents du corps deinspection du travail de la DDETS 22 (compétences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelleindividuelleHomologation des demandes de ruptures de contrats detravail L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeursDécision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retraitd'agrément L1253-1 et s, R1253-19à 29 CTDécision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard dela convention collective choisie L1253-17 et D1253-7CTContrat deprofessionnalisationDécision de retrait du bénéfice de l'exonération àl'employeur R6325-20 CT
Egalité professionnellePlan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut allerjusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du planL1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicileDemande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage R7413-2 CT
Assistance aux salariésConseillers du salarié préparation de Ja listedépartementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travailDérogation aux duréesmaximales du travailDécision accordant ou refusant une dérogation a la duréehebdomadaire maximale absolue de travail(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-24 et R3121-10CTL713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activité au plan local, départementale ouinterdépartemental(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM
Récupération des heuresperduesDécision de suspension de la faculté de récupérer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM3- Relations collectives du travailReprésentation syndicaleDélégué syndical : décision de suppression du mandat dedélégué syndical, en cas de réduction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisationssyndicales représentatives
L2143-11 et D2143-6CT
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DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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Institutions représentativesdu personnelCSE dans une entreprise : établissement distinct : décisionde détermination du périmètre et du nombred'établissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision dedétermination du périmètre et du nombre d'établissementdistinct L2313-8, 5 et R2313-5CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition dupersonnel et des sièges L2314-13 et R2314-3eTCSE central : collèges électoraux : répartition des siègesentre les différents établissements et les différents collègesL2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entreles élus des différents collèges électorauxL2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant lasuppression du comité d'entreprise européenL2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales dedialogue socialODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siègeà l'observatoireL2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salariésPublication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inférieures à 230 O00€ L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite àun accident du travail L4741-11 CT
Décisions relatives à laprotection des jeunestravailleurs et apprenantsDécision de suspension de l'exécution du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL4733-8 CTDécision de reprise ou de refus de reprise de l'exécutiondu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleur L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiairesL4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contratd'apprentissageL6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécutiondu contrat L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter denouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternanceL6225-6 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter denouveaux apprentis R6225-11 CT
Mise en demeure du DREETSMise en demeure de respecter les principes généraux deprévention L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travailL4721-1 (2°) CT
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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Dérogations aux mesures depréventionAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travauxdangereux pour les travailleurs précaires et retrait de ladécision d'autorisation à déroger L1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règlesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de | R4453-34 CTla décision d'autorisation à dérogerDispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4227-55 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4216-32 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(maître d'ouvrage)Secteur agricole (santésécurité)Désignation des membres de la Commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT) R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives auxvoies et réseaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnieE.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CTétudes de sécurité, de demande de complémentsd'information et de réalisation d'essais complémentairesAutorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines | R4462-36 CTmesures de sécuritéS- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement)
Engagement de la procédurede sanction administrativeEn cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, de repos, dedécompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, des tempsde repos et du décompte du temps de travail dans lesecteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteurdu transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5,conventionnels R8115-2 et R8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5,d'hébergement et de restaurationR8115-2 et R8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CT
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses données L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes régulièresinternationales touchant un port français (liaisonstransmanche)
L5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransports
Détachement temporaire desalariés par une entreprisenon établie en France (PSI)Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,L1263-5, R1263-11-3 àR1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrance pour défaut de déclaration préalable dedétachementPrononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
11263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions d'interdiction temporaire et delevée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénale etnotification de la transaction à l'auteur de l'infraction pourles transactions pénales L8114-4, L8114-5 etR8114-3 a 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la République pourhomologation de la proposition de transaction acceptéepar l'auteur de l'infractionL8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM
RescritEgalité professionnelle : appréciation et rescrit, à lademande de l'employeur, de la conformité d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 aR2242-11 CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalités de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1du code del'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP L8291-3 et R8291-1-1CT
DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
10
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DDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - Décision en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader
directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor (compétences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du
travail placés sous son autorité
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DDFIP 22
22-2026-01-29-00006
Délégation de signature en date du 29 janvier
2026 SIP GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - Délégation de signature en date du 29 janvier 2026 SIP GUINGAMP 12
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de GUINGAMP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances
Publiques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - Délégation de signature en date du 29 janvier 2026 SIP GUINGAMP 13
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations
Alyssia
RONDEAU
B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Cédric
GUILLEVIN
B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Thierry
THEREZIEN
B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Emmanuelle
LARUE
GASTEBOIS
B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Olivier
LUCIDARME
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Bylel NEGUEZ C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Anne -Charlotte
RUELLE
C 2000€ 2000€ 8 mois 7000€ 700€
Hamele
DHAHRI
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Philippe
ROUILLE
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Héléna
CHRISOLOGUE
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Charlène LE
GORREC
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Catherine
MINDEAU
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
Mélinda
DISSERBO
C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€
DDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - Délégation de signature en date du 29 janvier 2026 SIP GUINGAMP 14
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
fiscales
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
décisions
graçieuses
( remise
majorations)
Mme CLARUS
CHRISTELLE
B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€
M PONCIN lOIC B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€
Mme LE SAINT
Clarisse
B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€
M GUITON
Laurent
B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€
M.Thierry
QUEMENER
B 10000€ 10000€ 12mois 10000€ 1000€
Mme Mathilde
BOULARD
C 2000€ 2000€ 8mois 7000 € 700€
Anne- Charlotte
RUELLE
C 2000€ 2000€ 8 mois 7000€ 700€
DDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - Délégation de signature en date du 29 janvier 2026 SIP GUINGAMP 15
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP le 29/01/2026
La comptable , responsable du service des impôts des particuliers
Laure Gouaillardou

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - Délégation de signature en date du 29 janvier 2026 SIP GUINGAMP 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-29-00007
Arrêté du 29 janvier 2026 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de
transmission d'image au moyen de caméras
installés sur des aéronefs le 1er février 2026 sur la
commune de Saint-Glen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'image au moyen de caméras installés sur des aéronefs le 1er février 2026 sur la commune de Saint-Glen 17
| |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2026 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Saint-Glen (22510) dans le cadre d'une missiond'ordre public pour le rassemblement du 1° février 2026 à Saint-Glen en contestation d'unévénement privé organisé par le rassemblement national des Côtes-d'Armor;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'image au moyen de caméras installés sur des aéronefs le 1er février 2026 sur la commune de Saint-Glen 18
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;'qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour le rassemblement du 1° février 2026 à Saint-Glen en contestationd'un événement privé organisé par le rassemblement national des Côtes-d'Armor; que leslieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités aupérimètre de la commune de Saint-Glen (22510); qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Saint-Glen (22510) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 1° février2026 à Saint-Glen en contestation d'un événement privé organisé par le rassemblementnational des Côtes-d'Armor, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°' du présent arrêté est circonscrite au périmètrede la commune de Saint-Glen (22510) dans laquelle des troubles à l'ordre public seraientobservés par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra mini drone DJI.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :* du dimanche 1° février 2026 à 10h00 au dimanche 1° février 2026 à 18h00 ;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'image au moyen de caméras installés sur des aéronefs le 1er février 2026 sur la commune de Saint-Glen 19
Article 7 -— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de LaMotte — 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 janvier 2026,Pour le préfet e élégation,faire général
orges SALAÏN
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'image au moyen de caméras installés sur des aéronefs le 1er février 2026 sur la commune de Saint-Glen 20