RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-029
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
Montierchaume (5 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-12-00003
Arrêté du 12 février 2026 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Montierchaume
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Montierchaume 3
Direction du cabinetET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 12 février 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Montierchaume du 12 février 2026 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Montierchaume (36130), Zone industrielle de la Malterie, à côté de la SPA ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 février2026 (n°00365/2026) établi par la Communauté de Brigades d'lssoudun constatant que
1/5
PREFET
DE UNDRE
Liberte
EgaUte
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Le Prefet
ARRETE du 12 fevrier 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME
Le Prefet,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet
de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR I NT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007;
Vu la demande du maire de Montierchaume du 12 fevrier 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Montierchaume (36130), Zone industrielle de la Malterie, a cote de la SPA;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 fevrier
2026 (n°00365/2026) etabli par la Communaute de Brigades d'tssoudun constatant que
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Montierchaume 4
l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Montierchaume entraîne destroubles a la sécurité publique ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Montierchaume ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire de Montierchaume est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 2 chiens attachés ;Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur un compteur électriquepouvant générer des risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers depassage ;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison dedésagréments, de dégradations et de repérages ;Considérant que l'installation est dans une zone industrielle à savoir La Malterie ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArti =Les occupants sans droit ni titre, installés dans la zone industrielle de La Malterie, près de la SPAsur la commune de Montierchaume ainsi que les propriétaires des véhicules et résidencesmobiles dont les immatriculations relevées par la Communauté de Brigades d'Issoudun suivant :
CARAVANESon immatriculation ar Marque / modèleAN-180-LA — GRUAU / A3305Pms AD-522-TL 7 AXXOR / 40DDOAL| VÉHICULES 7Immatriculation i Marque / modèleFE-305-CS fe | PEUGEOT / BOXER a
2/5
t'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de Montierchaume entraTne des
troubles a la securite publique ;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de Montierchaume;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite;
Considerant que Ie maire de Montierchaume est competent pour demander au Prefet la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute instailees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence de 2 chiens attaches;
Considerant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur un compteur electrique
pouvant generer des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les occupants ou les tiers de
passage;
Considerant que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de
desagrements, de degradations et de reperages;
Considerant que I'installation est dans une zone industrielle a savoir La Malterie;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes dans la zone industrielle de La Malterie, pres de la SPA
sur la commune de Montierchaume ainsi que les proprietaires des vehicules et residences
mobiles dont les immatriculations relevees par la Communaute de Brigades d'lssoudun suivant:
CARAVANES
ImmatriculationMarque / modele
AN-180-LAGRUAU / A3305P
AD-522-TLAXXOR/40DDOAL
VEHICULES
ImmatriculationMarque/modele
FE-305-CSPEUGEOT/BOXER
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Montierchaume 5
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 14 février 2026 à 11h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.icle 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Montierchaume.Article 5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie deMontierchaume,Fait à Châteauroux, le 12 février 2026Pour le Préfet,Et par délégationLe directeur de cabinetnce
Renau f SINCE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeuré prévue au II, ainsi que le propriétaireoù le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 14 fevrier 2026 a 11h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature a porter la
meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4 :
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Montierchaume.
Article 5 :
Le directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de Montierchaume sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution
du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de
Montierchaume.
Fait a Chateauroux, Ie 12 fevrier 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation
Le directeur de cabinet
RenauSINCE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeut'6 prevue au II, ains'i que Ie proprietaire
ou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Montierchaume 6
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Prefecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
4/5
RECOUPS
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36019 Chateau roux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretanat-cabinetffiindre.gouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
H1ERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Pahs 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratifde Limoges:
- soit par vole postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision
devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Montierchaume 7
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES ,VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU »
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
5/5
DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LEa
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Montierchaume 8