BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-299
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la
circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à
Marseille (2 pages) Page 4
13-2024-11-25-00009 - Décision n°2024/06 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre
2024 (1 page) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission
images (3 pages) Page 9
13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er
et 2 décembre 2024
(2 pages) Page 13
13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association
Sportive de Monaco le 1er décembre 2024
(2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 19
13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET
CCAS ISTRES) (3 pages) Page 22
13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée
«SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES
- ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans le
domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 26
13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial
SAS SODISTRES - ISTRES (2 pages) Page 29
2
13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial
SCI VENDOME COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille (2 pages) Page 32
13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n°
22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans
le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 35
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt (5 pages) Page 38
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-15-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement bordant une
voie ouverte à la circulation publique pour le
projet de construction du SAMU (AP HM) à
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à Marseille 4
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la
circulation publique pour le projet de construction du SAMU zonal de l'Assistance
Publique Hôpitaux de Marseille (AP HM) à Marseille
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation transmis par voie électronique 26 septembre 2024, complétée le 18
octobre 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 octobre 2024 au 7 novembre 2024 inclus, conformément à
l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne la construction d' un nouveau bâtiment pour le SAMU
zonal à MARSEILLE, qui s'inscrit dans un projet global de l' Assistance Publique Hôpitaux de Marseille de
réaménagement du site hospitalier de la Timone
Considérant que la restructuration du centre hospitalier de la Timone aura un impact fort sur ses flux internes
nécessitant la réalisation d'un nouvel accès sur la voirie, pour les besoins du chantier puis du fonctionnement du
site
Considérant que la création d'un nouvel accès implique l'abattage de 6 arbres le long du chemin de l'Armée
d'Afrique
Considérant que l'abattage des trois palmiers et trois micocouliers aura peu d'impact sur la biodiversité et le
paysage
Considérant que le dossier de demande d'autorisation comporte des mesures compensatoires suffisantes
portant sur la plantation, à proximité, de 6 arbres de haute tige. En outre, 120 arbustes viendront agrémenter
l'espace vert existant.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à Marseille 5
Considérant que l'abattage des arbres est prévu à la période la plus propice, à l'automne 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l'autorisation
L' Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP HM) est autorisée à abattre 6 arbres, situés chemin de l'armée
d'Afrique à Marseille, dans le cadre du projet de création d'un nouveau bâtiment pour le SAMU zonal.
Article 2 : Prescriptions
Les travaux d'abattage seront effectués conformément aux modalités et caractéristiques décrites dans le dossier
déposé à l'appui de la demande d'autorisation. Les plantations des 6 arbres de haute tige devront être
effectuées, en période hivernale, en respectant un alignement, sur le ou les sites identifiés dans le dossier de
demande d'autorisation . De grandes fosses de plantations devront être prévues . Les plantations
complémentaires d'arbustes devront comprendre une diversité d'espèces locales.
Article 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du code de
l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
Article 4 – Notification et publication
La présente décision sera notifiée à l' Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP HM) et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du
Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du
Climat et de la Prévention des risques.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du
recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à
l'adresse : www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de Marseille.
A Marseille, le 15 novembre 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à Marseille 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-25-00009
Décision n°2024/06 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 25 novembre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00009 - Décision n°2024/06 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre 20247
Décision n° 2024/06 prise par la Commission Départe mentale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 25 novembre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a consulté le 20 novembre 2024, la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnis ation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles.
En application de l'article L.426-5 du Code de l'environnement, les barèmes département aux d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes a gricoles, ont été fixés et validés le 25 novembre 2 024 comme
indiqué dans le tableau suivant :
• T ableaux n°1 :
- Céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Culture Barème €/qDate limite enlèvement
des récoltes 2024Frais de récolte non
engagés €/ha
BLE DUR 26,20 31/07 139
BLE TENDRE 17,70 31/07 139
ORGE MOUTURE 14,60 31/07 139
ORGE BRASSICOLE PRINTEMPS 22,10 31/07 139
ORGE BRASSICOLE HIVER 20,70 31/07 139
AVOINE NOIRE 22,20 31/07 139
SEIGLE 17,90 31/07 139
TRITICALE 14,80 31/07 139
COLZA 42,60 31/07 139
POIS autres que pois chiche 27,20 31/08 211
FEVEROLE 30,00 31/08 200
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
page 1Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00009 - Décision n°2024/06 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre 20248
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-26-00004
20241126_Autorisation captation et transmission
images
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 9
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics







Arrêté n° 13-2024-11-26-00004 autorisant la captati on, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs les 27 et 28 novembre 2024


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 25 novembre 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, les 27 et 28 novembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au moyen de ca méras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la s écurité des personnes et des biens ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces di spositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de pré venir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agression, de vols ou de tra fics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi qu e la protection des bâtiments et installations publ ics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement exposés à des risques d'intrusio n ou de
dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à lutter c ontre les rodéos et prévenir le regroupement de jeu nes
extérieurs au quartier ; que l'intervention des fon ctionnaires de police au sein des cités environnant es est très
souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hau ts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le re cours
aux dispositifs de captation installés sur des aéro nefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 10


Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées sur une période de deux
jours ; que les lieux surveillés sont strictement l imités au périmètre concerné par l'opération de rét ablissement
du cadre de vie, à savoir le secteur compris entre le chemin de la Bigote, le lotissement les Genévrie rs, les
terrasses du Vallon et le lotissement les bastides du Soleil dans le 15 ème arrondissement de Marseille ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait des nombre ux
refus d'obtempérer et rodéos relevés dans cette zon e.

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant à proximité et rendrait inefficace l'emploi d u moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du présent arrêté au r ecueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée les mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2024.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 3 » dotés chacun d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre f igurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 26 novembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU









Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 11
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-26-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 1er et 2 décembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024 13
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dé partements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date du 22 novembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille à l'Associati on Sportive de Monaco le 1er décembre
2024 ; que plus de 60 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des a rticles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procé der à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des perso nnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords i mmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins d u
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024 14


Considérant que p our la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles r ixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permet tant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m êmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibl es d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs mo yens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titr e de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et
l'Association Sportive de Monaco et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméra s installée s sur des drone s « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 1er décembre 2024 à 16h30 au lundi 2
décembre 2024 à 0h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co ntentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 novembre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024 15
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-26-00002
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er
décembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er décembre 202416
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics



Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Monaco
le 1er décembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suiva nts ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des se rvices de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 1er décembre 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Association Sportive de Monaco attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abor ds des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre s portive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'in cendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d 'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 1er
décembre 2024 de 1 2h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teiss eire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard d u dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er décembre 202417

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
adminis tratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 26 novembre 2024


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er décembre 202418
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-26-00003
Arrêté du 26 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 19
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 26 novembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société QUADRIVIUM,
Vu la demande du 14 octobre 2024 formulée par la société QUADRIVIUM, sise au 2, promenade
Stéphane Mallarmé - 77870 Vulaines-sur-Seine , représentée par Monsieur Michaël AYMES en qualité
de gérant,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société QUADRIVIUM, sise au 2, promenade Stéphane Mallarmé - 77870 Vulaines-sur-
Seine, représentée par Monsieur Michaël AYMES, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Stécy GARANGER
- Madame Gwenaëlle LABIT
- Monsieur Fabien THABOURET
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI08.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 20
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Michaël AYMES.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la
société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-20-00017
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS
ISTRES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(ISTRES ET CCAS ISTRES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'arrêté municipal n° 617/2020 du 19 juin 2020 désignant les représentants de la commune d'Istres appelés à
siéger à la commission départementale (titulaires et suppléants)  ;
Vu les courriers en date des 20 décembre 2022 et 2 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Cat.
A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 2 octobre 2024 modifiant les représentants du personnel (Catégorie
C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 24 octobre 2024 modifiant un représentant du personnel suppléant
(Catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale d'Istres et du CCAS d'Istres exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 23
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : Monsieur Laurent BREMAUD
Madame Céline CAMOIN
Suppléants : Monsieur Michel COLSON
Monsieur Patrick GRIMALDI
Madame Céline TRAMONTIN
Madame Véronique DECOMBIS
Au titre des Représentants du Personnel  :
Catégorie A :
Titulaires : Madame MERLOS Magalie (CGT)
Madame CHAUMEL Coralie (FSU)
Suppléants :Monsieur SERVELLERA Thierry (CGT)
Madame OUTRE Julie (CGT)
Monsieur DUFFET Philippe (FSU)
Madame COMBE Nathalie (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : Madame BARREIROS Clarisse (CGT)
Madame SIDOLLE Christèle (FSU)
Suppléants :Madame LANTELME Clara (CGT)
Madame AMOUROUX Emilie (CGT)
Madame BENCHENAFI Sylvie (FSU)
Madame DOUX Gwennola (FSU)
Catégorie C   :
Titulaires :Madame GLAREY Véronique (CGT)
Madame SPILIOS Christiane (FSU)
Suppléants :Monsieur CHABAUD Jérôme (CGT)
Madame TALHA Zora (CGT)
Madame ROUVELET Sandrine (FSU)
Madame HERMANT Frédérique (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 24
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-25-00008
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée «SAFM»
exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à
ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire du
25 NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée «SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans
le domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 202426
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «SAFM»
exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA »
sis à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 18 octobre 2024 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général,
sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la société dénommée
« SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA
ROSA » sis 22 avenue Jean Mermoz à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, justifie de l'aptitude professionnelle
requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code,
l'intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article
L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée «SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans
le domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 202427
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON
DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 22 avenue Jean Mermoz à ROGNAC
(13340) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité sous le
N° 24-13-0530 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 25 novembre 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée «SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans
le domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 202428
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-21-00010
Attestation d'autorisation tacite - Projet
commercial SAS SODISTRES - ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES -
ISTRES 29
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 novembre 2024
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commer ciale sollicitée par la
SAS SODISTRES, sise Quartier des Craux – 13800 ISTRES
pour leur projet commercial situé à Istres (13800)
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande de permis de construire n°PC 0130923E004724G0031 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS SODISTRES en qualité de propriétaire, en vue de l'extension d'un
drive par création de deux pistes supplémentaires de ravitaillement d'une surface de 105 m², portant le
nombre de pistes à 10 et l'emprise au sol total à 527 m², sis ZAC tubé nord – rue Régis rue Régis
Huillier 13800 ISTRES,
Vu la lettre du 10 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande au 16 septembre 2024 sous le
numéro CDAC/24-09 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 16 novembre
2024,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES -
ISTRES 30
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement commercial
dans un délai de 2 mois et qu'à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la SAS SODISTRES a été déclaré complet le 16 septembre
2024 et n'a pas fait l'objet d'une décision de la CDAC13 avant le 16 novembre 2024,
ATTESTE :
Le secrétariat de la CDAC13 atteste qu' une autorisation réputée favorable est accordée à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS SODISTRES en qualité de propriétaire,
en vue de l'extension d'un drive par création de deux pistes supplémentaires de ravitaillement d'une
surface de 105 m², portant le nombre de pistes à 10 et l'emprise au sol total à 527 m², sis ZAC tubé
nord – rue Régis rue Régis Huillier 13800 ISTRES.
Cette autorisation prend effet à compter du 16 novembre 2024.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC – bureau de l'aménagement commercial – T élédoc 121 – 61, boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l'article R.752-30 du code de
commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission, ou en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ».
Cette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais
du bénéficiaire.
Pour le PréfetLa Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES -
ISTRES 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-21-00011
Attestation d'autorisation tacite - Projet
commercial SCI VENDOME COMMERCE et
CENTRE BOURSE - Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME
COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 32
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 novembre 2024
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par les
sociétés SCI Vendôme Commerce et Centre Bourse,
pour leur projet commercial situé Centre Bourse, sis 17 cours Belsunce – 13001 Marseille
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par les sociétés SCI Vendôme
Commerce et Centre Bourse, en qualité de bénéficiaires d'un bail à construction, en vue de l'extension
de 3 202 m² de surface de vente sur des cellules existantes de l'ensemble commercial Centre Bourse,
sis 17 cours Belsunce 13001 Marseille. L'extension concerne 13 cellules, dont une cellule de 1 000 m²
destinée à l'enseigne CHAUSSEA (secteur 2), une seconde cellule (secteur 2) de 1 000 m² (dont 229 m²
de droits existants) et 11 cellules de 1 431 m², comprenant 6 boutiques de 962 m² en lieu et place de
cellules ayant perdu leurs droits commerciaux ainsi que 5 boutiques de 469 m² en lieu et place
d'activités non-soumises à AEC (anciens restaurants). La surface de vente totale de l'ensemble Centre
Bourse sera ainsi portée de 24 044 m² à 27 246 m²,
Vu la lettre du 4 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande au 18 septembre 2024 sous le
numéro CDAC/24-08 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 18 novembre
2024,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME
COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 33
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement commercial
dans un délai de 2 mois et qu'à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par les sociétés SCI Vendôme Commerce et Centre Bourse n'a
pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a
pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 18 novembre 2024,
ATTESTE :
Le Secrétariat de la CDAC13 atteste qu' une autorisation réputée favorable est accordée à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Vendôme
Commerce et Centre Bourse, en qualité de bénéficiaires d'un bail à construction, en vue de
l'extension de 3 202 m² de surface de vente sur des cellules existantes de l'ensemble commercial
Centre Bourse, sis 17 cours Belsunce 13001 Marseille. L'extension concerne 13 cellules, dont une
cellule de 1 000 m² destinée à l'enseigne CHAUSSEA (secteur 2), une seconde cellule (secteur 2) de
1 000 m² (dont 229 m² de droits existants) et 11 cellules de 1 431 m², comprenant 6 boutiques de 962
m² en lieu et place de cellules ayant perdu leurs droits commerciaux ainsi que 5 boutiques de 469 m²
en lieu et place d'activités non-soumises à AEC (anciens restaurants). La surface de vente totale de
l'ensemble Centre Bourse sera ainsi portée de 24 044 m² à 27 246 m² .
Cette autorisation prend effet à compter du 18 novembre 2024.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC – bureau de l'aménagement commercial – T élédoc 121 – 61, boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l'article R.752-30 du code de
commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission, ou en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ».
Cette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais
du bénéficiaire.
Pour le PréfetLa Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME
COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-21-00012
rrêté portant abrogation de l'habilitation n°
22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
GENERALES MUSULMANES » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 202435
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 août 2022 portant habilitation sous le
n°22-13-0415 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES
MUSULMANES » dirigée par Mme Mounira BOUOIDINA gérante, sise 150 avenue
Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100) jusqu'au 11 août 2027 dans le domaine
funéraire ;
Considérant l'extrait Siren en date du 06 août 2024 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement susmentionné depuis le 23 juillet 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 202436
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 août 2022 portant habilitation
sous le n°22-13-0415 d e la société dénommée «POMPES FUNEBRES GENERALES
MUSULMANES » sise 150 avenue Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100) dans
le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 202437
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-26-00005
Subdlgation SRH 26 11 2024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 38
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
RAA n° :
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT ,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modif iant certaines dispositions relatives aux délégatio ns
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé néraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérie ur, de l'outre-mer et des collectivités territorial es ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 sep tembre 2022 portant prise en charge et affectation avec
changement de l'autorité et nomination dans un empl oi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 0 4 janvier 2023 portant organisation du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-02-06-00004 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mad ame
Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 39
A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT , attachée hors classe, cheffe du service
des ressources humaines du secrétariat général commun d es Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-ap rès énu-
mérés :
I – COMPÉTENCES GÉNÉRALES
• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à
l'exception des actes réglementaires de portée géné rale,
• toutes les expressions de besoin, les actes d'engag ement, les factures, les services faits se
rapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,
• l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
II – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
•les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment
le conseil mobilité carrière,
•les actes relatifs au pilotage et suivi des politiq ues ressources humaines : handicap, égalité, divers ité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au tra vail.
III – ACTION SOCIALE
(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau
départemental)
•décisions relatives aux prestations en matière d'ac tion sociale, restauration, gestion du plan handica p,
gestion des réseaux des professionnels de soutien,
•attestations et récépissés entrant dans le cadre de s attributions du bureau de l'action sociale.
IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
•engagement et prise en charge des dépenses relative s à l'organisation des concours et examens
professionnels (location de salles, état des f rais de corrections), dans la limite de 10 000 euro s T.T.C.,
•arrêté portant composition de la commission de surv eillance de concours ou d'examen professionnel,
•tous actes de gestion relatifs aux concours et exam ens professionnels ne présentant pas un caractère
décisionnel.
V - FORMATION
•tous actes de gestion relatifs aux actions de forma tion métiers, transverses et de préparation à conco urs
et examens professionnels.
VI – GESTION DES PERSONNELS
A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels rele vant de la compétence du
secrétariat général commun et du niveau déconcentré )
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 40
Positions statutaires :
•octroi de congé maladie, de congé longue maladie, d e congé longue durée,
•reconnaissance de l'imputabilité au service d'accid ent de trajet, de service ou d'une maladie
professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,
•tous arrêtés liés aux positions statutaires des age nts (congé parental, disponibilité, maternité, pate rnité,
temps partiel …),
•tous courriers relatifs aux positions statutaires,
•états authentiques de service,
•prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expert ises
médicales, contrôles médicaux…),
•tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.
Gestion des carrières :
•tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêté s de nomination.
Autres :
•délivrance d'autorisations spéciales d'absence pour activités syndicales sollicitées par les organisat ions
syndicales dans le cadre des contingents qui l eur sont alloués,
•attestations d'embauche ou d'emploi destinées à div ers organismes,
•tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civiqu e ou
apprentissage,
•contrats de droit public à durée déterminée et aven ants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière :(ensemble des actes de gestion des personnels rel evant de la compétence du
secrétariat général commun et du niveau déconcentré )
•états des primes et indemnités diverses,
•attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dess us et sous l'autorité de Madame Magali PALOT ,
attachée hors classe, cheffe du service des ressour ces humaines du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est ég alement donnée à Madame Emeline GUILLIOT ,
attachée principale, adjointe à la cheffe de servic e, à l'effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagne-
ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attribu tions :
les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le
conseil mobilité carrière,
les actes relatifs au pilotage et suivi des politiq ues ressources humaines : handicap, égalité, divers ité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au tra vail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD , la subdélégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, attachée, son adjointe.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 41
Article 2-2
Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY , attachée, cheffe du service régional de formation PA-
CA-Corse, à l'effet de valider les expressions de b esoin et constater les services faits imputés sur l es pro-
grammes suivants :
• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérie ur » ( BOP central ) pour les dépenses rela-
tives à la formation des personnels du Ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3,
• programme 354 « Administration territoriale » ( unité opérationnelle mutualisée régionale ) pour les
dépenses relatives au fonctionnement de la délégati on régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les li-
mites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs au x formations ne comportant ni décisions, ni instruc tions
générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5 000 euros
T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjoint Monsieur Eric GUINTI, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle.
Article 2-3
Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char -
gée des concours et recrutements, à l'effet de sign er dans les limites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs au x formations, aux concours et examens professionnel s,
ne comportant ni décisions, ni instructions général es,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5000 euros
TTC.
Article 2-4
Subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas ARNOUX , attaché principal, chef du bureau des personnels,
à l'effet de signer, dans les limites des attributi ons de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, serv ices faits dans la limite de 5000 euros T.T.C,
les factures liées aux différentes positions statut aires(accidents de travail, expertises médicales,
contrôles médicaux…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ARNOUX , la subdélégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame
Anne-Sophie RIVAL , attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame Dziuginta NEDJMA,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément
FORGET , secrétaires administratifs de classe normale.
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 42
Article 2-5
Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI , attachée principale, cheffe du bureau de l'action
sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5 000 euros
T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie AIMONETTI , la subdélégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS, attachée.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives ,
par :
•Monsieur Nicolas ARNOUX , attaché principal, chef du bureau des personnels,
•Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagneme nt des parcours,
•Madame Emilie AIMONETTI , attachée principale, cheffe du bureau de l'action sociale.
Article 4
L'arrêté numéro 13-2023-09-1-00005 du 11 septembre 2023 est abrogé.
Article 5
La directrice du secrétariat général commun des Bou ches-du-Rhône et la cheffe du service des ressource s
humaines sont chargées, chacune en ce qui les conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 43