PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité Cabinet du préfet
Arrêté n° ÂÔZQ 00532
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration de l'Armistice de la Seconde Guerre Mondiale
le mercredi 8 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ; '
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de pollce a la charge à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie pubhque
au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou
risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.
644-5 du code pénal relatif à I'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article
R. 48-1.du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;

Considérant que le mercredi 8 mai 2024 se déroulera la cérémonie officielle de
commémoration de l'Armistice de la Seconde Guerre mondiale en présence
notamment du Président de la République, de membres du Gouvernement et de la
Maire de Paris ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu
à cette.occasion pour profiter de I'exposition médiatique générée par cet
évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler
gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les services de police et les unités de gendarmerie
seront particulièrement mobilisés le mercredi 8 mai 2024 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, d'autre part pour sécuriser les commémorations de
I'Armistice de la. Seconde Guerre Mondiale, dans un contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant enfin qu''il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
à-la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu''elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à I'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1 — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont
interdites le mercredi 8 mai 2024 de 7h00 à 15h00 dans un périmètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- rue Royale;
- place de la Madeleine ;
- boulevard Malesherbes, portion comprise entre la place de la Madeleine et la
place Saint-Augustin ;
- rue de la Boétie, portion comprise entre la place Saint-Augustin et l'avenue
Delcassé ; '
- avenue Delcassé ;
- avenue Matignon, portion comprise entre l'avenue Delcassé et la rue du
Faubourg Saint-Honoré ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré, portion comprise entre l'avenue Matignon et
la place des Ternes ;
Arsète m" Q024 - 00532

- place des Ternes ;
- avenue des Ternes, portion comprise entre la place des Ternes et le boulevard
Pereire ;
- boulevard Pereire, portion comprise entre l'avenue des Ternes et la place de
la Porte Maillot ;
- place de la Porte Maillot ;
- avenue de Malakoff;
- avenue Raymond Poincaré, portion comprise entre l'avenue de Malakoff et la
place Victor Hugo ;
- place Victor Hugo ;
- rUe Boissière ;
- placed'léna;
- avenue du Président Wilson, portion comprise entre la place d'léna et la place
de l'Alma ; :
- placedel'Alma; .
- place de la Reine Astrid ;
- rue Jean Goujon, portion comprise entre la place de la Reine Astrid et la place
François 1°" ;
- place François 1° ;
- rue François 1%, portion comprise entre la place François Ter et la place du
Canada; :
- place du Canada ;
- pont des Invalides ;
- Quai d'Orsay, portion comprise entre le pont des Invalides et la rue Fabert ;
- rUe Fabert, portion comprise entre le quai d'Orsay et la rue de Grenelle ;
- rue de Grenelle, portion comprise entre la rue Fabert et la rue de Talleyrand ;
- rue de Talleyrand ;
- rue de Constantine, portion comprise entre la rue de Talleyrand et la rue de
l'Université ;
- rue de l'Université, portion comprise entre la rue de Constantine et la place
du Palais Bourbon ;
- place du Palais Bourbon ;
- rue del'Université, portion comprise entre la place du Palais Bourbon et le
boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Saint-Germain, portion comprise entre la rue de l'Université et le
quai d'Orsay ;
- quai d'Orsay, portion comprise entre le boulevard Saint-Germain et le pont
de la Concorde.
Aoyl m 202h 00592

TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et aux horaires mentionnés
à l'article 1 du présent arrété, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les
soivants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 0 6 MAI 2024
La préfète, directrice du cabinet
Tdagali C'HÀRBONNEÀU
Arel m°2024 06592

Annexe de larrété n° 2024 -00S 92 du 0 6 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou
de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
_ Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.