PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-065
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-18-00003 - Arrêté portant agrément de la SAS

« DISPO COURRIER » en qualité de domiciliataire d'entreprises
(2 pages) Page 3
78-2025-02-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération
d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur-Seine (3 pages) Page 6
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-18-00003
Arrêté portant agrément de la SAS
« DISPO COURRIER » en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00003 - Arrêté portant agrément de la SAS
« DISPO COURRIER » en qualité de domiciliataire d'entreprises 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES : Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la SAS« DISPO COURRIER »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018028-0001 en date du 28 janvier 2018 portant agrément de la SAS« DISPO COURRIER » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 10 février 2025, présentée par la SAS« DISPO COURRIER », représentée par Madame Lydia BARBE épouse TCHOUPRINA en qualité degérante et de Monsieur Jean TCHOUPRINA en tant qu'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournirune domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre ducommerce et des sociétés ; 'Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Lydia BARBEépouse TCHOUPRINA en qualité de gérante et de Monsieur Jean TCHOUPRINA en tantqu'actionnaire ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à |'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°: un agrément n° 2025/220.ED est délivré à la SAS « DISPO COURRIER » représentée parMadame Lydia BARBE épouse TCHOUPRINA en qualité de gérante et de Monsieur JeanTCHOUPRINA en tant qu'actionnaire, dont le siège social est situé 1 rue du Vexin - 78250
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Hardricourt, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions |dent|ques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : I'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : [e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal admlnlstratlf de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du presentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 18 FEV. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et paydélégation,, { txLec directeur de la re 7' eméntationet de 1LCÎ.1\'()S L'.,].ULOllalr(. AUDLaurent
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-18-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 6
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesS Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesPREFETDES YVELINESL'ibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2025-02-18-00005portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usineCRISTAL à Carrières-sur-SeineLe préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'honneur_ Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020 modifié portant renouvellement de |acomposition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagèressur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Yvelines ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le traitement des résidusurbains (SITRU) du 24 septembre 2024 désignant un représentant suppléant au sein du collège« collectivités territoriales» de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinérationd'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installationd'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine est arrivé àéchéance ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,Arrête :Article 1°: La composition de la commission de suivi de site figurant à l'article Ter de l'arrétén° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020, portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de |'usine CRISTAL àCarrières-sur-Seine est modifiée de la façon suivante :Services et établissements publics de l'État :- le préfet des Yvelines ou son représentant,- la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction reglonale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ou son représentant ,- le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexVersailles - Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 7
Services et établissements publics de l'État :- le préfet des Yvelines ou son représentant,- la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ou son représentant ,- le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,-la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.Collectivités Territoriales :Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine- M. Michel MILLOT, titulaire,M. Pascal GIRAUD, suppléante.Commune de Carriéres-sur-Seine- M. Michel MILLOT, titulaire,M. Daniel MARTIN, suppléant.Commune de Chatou- M. Francois SCHMITT, titulaire,M. Emmanuel LOEVENBRUCK, suppléant.Commune de Montesson- M. Jean-François LESIGNE, titulaire,M. Jean-Baptiste BARONI, suppléant.Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains (SITRU)- M. Eric DUMOULIN, titulaire,M. Vincent MEZURE, suppléantAssociations de riverains de l'installation classée :Association YVELINES ENVIRONNEMENT- M. Pierre-Emile RENARD, titulaire,M. Gilles DERVAUX, suppléant.Association CAPESA- M. Jean-Pierre GRENIER, titulaire,Mme Monique ORY, suppléanteAssociation CADEB- M. Thierry ZUILI, titulaire,M. Lionel CARRARA, suppléant.Association France Nature environnement Yvelines- M. Bernard DESTOMBES, titulaire,M. Philippe HEURTEVENT, suppléant.Exploitant : Société Cristal Eco Valo- Mme Axelle DELANGLE, directrice de l'usine CRISTAL, titulaireM. Nicolas REQUIER, directeur de territoire |df GEBFC, suppléant.- M. Christophe BRICHE, responsable de site l'usine CRISTAL, titulaire,M. Damiens IBANEZ, responsable d'exploitation du site, suppléant- M. Alexis LEGROS, ingénieur prévention des risques, titulaire.M. GOUBAULT Jérôme, manageur SERI IdF, suppléant.Salariés : Société Cristal Eco Valo- M. Mikael HENNETON, secrétaire du CSE, titulaire,Mme Naomie KITOKO, technicienne de maintenance, suppléante.2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 8
Article 2 : En application des dispositions du code de l'environnement, la commission de suivi de sitea pour mission de : -1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 ducode de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous lecontrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir lesrisques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en appllcatlon des dispositionslégislatives du titre ler du livre V ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.IIl -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets decréation, d'extension ou de modification de ses installations.Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commissionexamine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas oU une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au |l de cet article.
°IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14 du code del'environnement, sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre lepublic et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.Article 3 : La commission de suivi de site est présidée par le préfet des Yvelines ou son représentant.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres de la commission sont nommés par le préfet des Yvelines.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cmq ans à compter de la date dupresent arrété.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges.Outre les membres des cing collèges, Ia commission peut comprendre des personnalités qualifiées.Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur de lacommission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du codede l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public etl'administration.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Germain-en-Laye et la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-france .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.Fait à Versailles, le ÂX/D L] wesPour leappéééétet par délégationLa sous-préfète,secrétaire générale adjointe3 /° harlotte Duc-Bragues
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 9