PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-160
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2025-09-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les UC (5 pages) Page 3
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 9
30-2025-09-09-00003 - Arrêté n°30-2025-09-09-00003 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 16
30-2025-09-09-00004 - Arrêté N°30-2025-09-09-00004 réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter dans le cadre de la
journée d'action du 10 septembre 2025 (5 pages) Page 23
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2025-09-02-00003
arrêté portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les UC
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-09-02-00003 - arrêté portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC 3
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie

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Décision n°2025-30-01-5 du 02 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,

Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26 avril 2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Vu la décision du DREETS n°2025-30-01-4 du 21 juillet 2025 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,


DECIDE

Article 1
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail
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affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC 4

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Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article
1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.

Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travail
Section 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail
Section 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail
Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail
Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail
Section 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : vacante
Section 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail
Section 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travail
Section 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travail
Section 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travail
Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail
Section 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail

Article 4

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail
de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA,
inspectrice du travail de la section 1.7 ;

Section 1.2 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Claire MOREAU, inspectrice du travail de
la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA,
inspectrice du travail de la section 1.7 ;

Section 1.3 : l'intérim est assuré par Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du
travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire
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MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;

Section 1.4 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Donia CHALA, inspectrice du travail
de la section 1.1 ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES,
inspectrice du travail de la section 1.8 ;

Section 1.5 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travail
de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne
COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;

Section 1.6 : L'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de la section
1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur du
travail de la section 1.3 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Donia CHALA,
Inspectrice du travail de la section 1.1 ;

Section 1.7 :
L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section
1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO,
inspectrice du travail de la section 1.4 ;

Section 1.8 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section
1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS,
inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3.


2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de
la section 2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par
Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, à défaut par Jabbar BAHI, inspecteur
du travail de la section 2.6 ;

Section 2.2 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6 du
1er juin 2025 au 31 août 2025, par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail du travail de la
section 2.1 du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2025 et par Kevin DECLERCQ, inspecteur
du travail de la section 2.9 du 1er décembre 2025 au 28 février 2026 ;

Section 2.3 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,
inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,
inspectrice du travail de la section 2.7 ;

Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE
LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,
inspecteur du travail de la section 2.8 ;

Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE
LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,
inspecteur du travail de la section 2.8 ;
Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré
par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kévin DECLERCQ,
inspecteur du travail de la section 2.9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-09-02-00003 - arrêté portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC 6

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Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ,
inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-
vail de la section 2.1 ;
Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCI
inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, ins-
pectrice du travail de la section 2.3 ;
Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Raphaëlle
DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim est
assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4

Article 5

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :

Section 1.7 :
Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contrôle des sociétés
suivantes :
- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES
- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,
- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :


Section 2.7 :
Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Estelle
MARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.

Section 2.8 :
Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés par
Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7

Article 6

La présente abroge et remplace la décision du DREETS n° n°2025-30-01-4 du 21 juillet 2025 et
toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard.


Article 7

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-09-02-00003 - arrêté portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC 7

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sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.




Fait à Toulouse,
Le 02 septembre 2025,


Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA


Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-09-02-00003 - arrêté portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC 8
Prefecture du Gard
30-2025-09-09-00001
Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
| | | | CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSre aline Service d'animation des politiquesÉgalité de sécurité intérieureFRA Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-09-09 - OO00 À__ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses article L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prerets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
_ Vu la demande en date du 5 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements au sein du périmètreprécisé en annexe du présent arrêté, à Nimes le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troublesà l'ordre public dans le cadre de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ; |Considérant qu'une mobilisation nationale est annoncée pour le mercredi 10 septembre 2025, àl'appel de collectifs anonymes sur les réseaux sociaux ;Considérant que l'objectif est de paralyser le pays pour protester contre le plan d'économies de43 milliards d'euros du gouvernement Bayrou ;Considérant qu'à l'origine ce mouvement n'était pas encadré par les syndicats ;Considérant que quatre déclarations de manifestations ont été déposées ;Considérant que la mobilisation en matinée concernera la zone des Costières, le kilomètre Deltaet le site de Nimes-Métropole, et dans l'après-midi la mobilisation se rassemblera sur leboulevard Jean-Jaures pour gagner la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser etde la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de laconcentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée d'une journée dans le secteur délimité par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risquespour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lecompte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et/ou unaffichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur le site internet de lapréfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de caméra ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directricé de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public. |
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements_ mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Mavic 3T),1 caméra par drone.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à23h59.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département àl'issue de l'évènement. |
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes. LLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 09 septembre 2025
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
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Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00001 - Arrêté n°30-2025-09-09-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Prefecture du Gard
30-2025-09-09-00003
Arrêté n°30-2025-09-09-00003 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00003 - Arrêté n°30-2025-09-09-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
E | : CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-09-09- OOCO à |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-09-00003 - Arrêté n°30-2025-09-09-00003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la.transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie dépar-tementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Nîmes, lemercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h59.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderala captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le 10 septembre 2025 un mouvement de contestation national est annoncé ;Considérant que les communes de Le Vigan et de Molières-Cavillac, lieux réputés pour lesrassemblements de contestations dans le département, sont susceptibles d'être des lieux derassemblements cejour; |Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser etde la topographie des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour »permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi des mouvements depersonnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captationinstallé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 10 septembre2025 entre 06h00 et 23h59 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsistrictement limités au périmètre sur lequel se déroulent les différents rassemblements et au seinduquel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'auregard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'une information par unaffichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur le site internet de la
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préfecture du Gard; que ces moyens visent a avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de caméra ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJ! mini3)Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à23h59.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprèsde M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |Nîmes, le 09 septembre 2025
Le RÉF Hrétet,la sous-préfètDirectrise.de cafeMaretharotee VRARD
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Cartes ci-dessous (Moliéres-Cavaillac)
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Prefecture du Gard
30-2025-09-09-00004
Arrêté N°30-2025-09-09-00004 réglementant
temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du
10 septembre 2025
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au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du 10 septembre 2025
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CabinetE Direction des sécuritésPREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARD |LibertéEgalitéFraternité Nîmes, le @ 9 SEP. 2025Arrêté N°30-2025-09- OF - OOCO Yréglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente a| emporter dans le cadre de lajournée d'action du 10 septembre2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-111 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385du 3 avril 1955;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
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au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du 10 septembre 2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement;Vu te plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;Vu la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » qui a pris effet à compter du 'er juillet2025, l'intégration des mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de ladégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, maintenant l'ensemble du territoire auniveau « urgence attentat ».Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques ;Considérant qu'une mobilisation nationale est annoncée pour le mercredi 10 septembre2025, à l'appel de collectifs anonymes sur les réseaux sociaux;Considérant qu'à l'origine ce mouvement n'était pas encadré par les syndicats ;Considérant que neuf déclarations de manifestations ont été déposées en préfectureconcernant la journée d'action du mercredi 10 septembre 2025 ;_ Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationales et évènementsnationaux dans le département du Gard;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;
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emporter dans le cadre de la journée d'action du 10 septembre 2025
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Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées concernant lalutte contre les stupéfiants et pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelleet prégnante sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées deces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportementd'individu dans le cadre de la journée d'action du mercredi 10 septembre 2025 ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:ARRÊTEArticle 1 — Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurant_ dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblement.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu mercredi 10 septembre à 06h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00.
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Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d' appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du département du Garddu mercredi 10 septembre à 06h00 au jeudi 11 segiemore 2025 à 08h00.Article 3 - Toute infraction aux dispositions du sréserit arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Le préfet,Pourle préfet, |
Marie-Charlotte EUVRARD
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au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
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ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pêtard à composition flash F3
Fusée | | F2 et F3
Chandelle romaine | F2 et F3
Chandelle monocoup | F2 et F3
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