INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09022
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-09-00004 - 2025-09-09-Manifestations 10 septembre 2025
GEND37 (2 pages) Page 3
37-2025-09-09-00005 - Autorisation du 10 sept au 10 octobre ZPN (4 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-09-00004
2025-09-09-Manifestations 10 septembre 2025
GEND37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00004 - 2025-09-09-Manifestations 10 septembre 2025 GEND37 3
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, f ormulée par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de disposer d'images aériennes afin d'assurer la sécurité
des manifestants sur la voie publique, à l'occasion de la journée nationale d'action du 10 septembre
2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
sein d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, le
mercredi 10 septembre 2025, de 6 h 00 à 21 h 00.
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00004 - 2025-09-09-Manifestations 10 septembre 2025 GEND37 4
- Amboise : Esplanade Samuel Paty
- Loches : Gare routière rue Robert Pinget
- Savigny en Véron : ZI des Champs Fleury
- Avoine : Abords extérieurs CNPE
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-09-00005
Autorisation du 10 sept au 10 octobre ZPN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00005 - Autorisation du 10 sept au 10 octobre ZPN 6
E XPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le cadre des appels à la manifestation sociale pour
la rentrée sociale du mercredi 10 septembre au vendredi 10 octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00005 - Autorisation du 10 sept au 10 octobre ZPN 7
Considérant que dans le cadre des appels à la manifestation pour la rentrée sociale des 10 et 18
septembre ainsi que d'un appel à regroupements de format « gilets jaunes » en marge et en sus des
organisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, afin
de coordonner l'action et la sécurité des intervenants au sol, il est demandé le soutien du drone dans
les zones sensibles ou dépourvues de caméras de surveillance pour sécuriser et coordonner les effectifs
au sol et prévenir les mouvements de foule hostiles. ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra aéroportée afin de répondre aux
missions du 10 septembre au 10 octobre 2025, et d'anticiper sur des regroupements inopinés de format
gilets jaunes ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité
intérieure pour ces opérations où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de l a rentrée sociale ainsi que d'un
appel des gilets jaunes :
Points sensibles :
Fac des Tanneurs – Place Anatole France – Rue Nationale – Rue Marceau – Les Halles – Place Plumereau –
Place Jean Jaures – Mairie de Tours - Av Grammont – Batiment du Cluzel– Préfecture d'Indre et Loire –
Bld Heurteloup – Gare de Tours – échangeur autoroutier A10 Tours Centre - Place Velpeau – CPAM –
Centre des finances publiques .
Périmètre défini à l'annexe du présent arrêté :
Au Nord Quai des Tanneurs – Av Malraux
à L'est Autoroute A10
à L'Ouest Rue de la Victoire – Rue Chanoineau – Georges Sand
Au Sud la traverse : Galpin Thiou à Dr Fournier
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 1 caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit du
10 septembre 8 h 00 au vendredi 10 octobre 8 h 00 .
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00005 - Autorisation du 10 sept au 10 octobre ZPN 8
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de c abinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Loire:
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Trajet supposer
" Point sensible
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- Zone-de décollage
e e G s xTrajet ou polygoneCliquez sur des points de la carte pour dessiner untrajet ou un polygonePérimètre s6788,84 mAire =2,57 km?
Mesures avancées © AEstimation de l'altitudeMin. : 43,6 m | Médiane : 49,04 m | Max. : v55,09 m
ANNEXE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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