HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-225
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume FROT (2 pages) Page 3
87-2025-11-21-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP
989784731
Aurélie NOUHAUD Aurel-Services
21 Route de
Dournazac Lieu-dit La Boissonnie 87150 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE (2
pages) Page 6
87-2025-11-19-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 993484716
Julie
TETY Un Souffle de tranquilité
431 rue du Feuillardier 87240
Saint-Laurent-Les-Eglises (2 pages) Page 9
87-2025-11-21-00005 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 991586355
Florian
ROBY Main2pro
2061 Route de Châteauneuf-la-Foret 87130 LINARDS (2
pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant
ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la
demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS
RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement d'autorisation de
production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de Brignac
à Royères (4 pages) Page 15
87-2025-12-12-00002 - Arrêté relatif au regroupement des demandes
d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins
agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au
titre de la campagne 2026 (3 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-12-12-00001 - Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la
circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac (4 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-12-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume
FROT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume FROT 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume FROT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guillaume FROT né le 28 août 1995 à
FONTAINEBLEAU et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire « Vétérinaires
d'Arsonval » - 6-8, avenue du Général de Gaulle – 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de
l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Guillaume FROT r emplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume FROT 4
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Guillaume FROT administrativement domicilié
à la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8, avenue du Général de Gaulle – 87500
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Guillaume FROT s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Monsieur Guillaume FROT p ourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 décembre 2025
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé :
Laurent JOYEUX
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume FROT 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-21-00004
HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 989784731
Aurélie NOUHAUD Aurel-Services
21 Route de Dournazac Lieu-dit La Boissonnie
87150 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 989784731
Aurélie NOUHAUD Aurel-Services
21 Route de Dournazac Lieu-dit La Boissonnie 87150 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
6
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989784731
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 8 novembre 2025 par Madame Aurélie NOUHAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Aurélie NOUHAUD – nom commercial Aurel-Services dont l'établissement principal est
situé 21 Route de Dournazac – Lieu-dit La Boissonnie - 87150 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE et enregistré
sous le N° SAP989784731 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 989784731
Aurélie NOUHAUD Aurel-Services
21 Route de Dournazac Lieu-dit La Boissonnie 87150 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 989784731
Aurélie NOUHAUD Aurel-Services
21 Route de Dournazac Lieu-dit La Boissonnie 87150 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-19-00005
HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 993484716
Julie TETY Un Souffle de tranquilité
431 rue du Feuillardier 87240
Saint-Laurent-Les-Eglises
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-19-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 993484716
Julie TETY Un Souffle de tranquilité
431 rue du Feuillardier 87240 Saint-Laurent-Les-Eglises
9
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993484716
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 11 novembre 2025 par Madame Julie TETY en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Julie TETY – nom commercial Un Souffle de tranquillité dont l'établissement principal est situé 431
Rue du Feuillardier - 87240 SAINT-LAURENT-LES-ÉGLISES et enregistré sous le N° SAP993484716 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-19-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 993484716
Julie TETY Un Souffle de tranquilité
431 rue du Feuillardier 87240 Saint-Laurent-Les-Eglises
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 19 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-19-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 993484716
Julie TETY Un Souffle de tranquilité
431 rue du Feuillardier 87240 Saint-Laurent-Les-Eglises
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-21-00005
HAUTE-VIENNE SAP
SAP 991586355
Florian ROBY Main2pro
2061 Route de Châteauneuf-la-Foret 87130
LINARDS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00005 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 991586355
Florian ROBY Main2pro
2061 Route de Châteauneuf-la-Foret 87130 LINARDS
12
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991586355
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 3 novembre 2025 par Monsieur Florian ROBY en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Florian ROBY – nom commercial Main2Pro dont l'établissement principal est situé 2061
Route de Chateauneuf-la-Fôret - 87130 LINARDS et enregistré sous le N° SAP991586355 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00005 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 991586355
Florian ROBY Main2pro
2061 Route de Châteauneuf-la-Foret 87130 LINARDS
13
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00005 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 991586355
Florian ROBY Main2pro
2061 Route de Châteauneuf-la-Foret 87130 LINARDS
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-09-00005
Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public
parallélisée relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SAS RESNEAU
COUEGNAS concernant le renouvellement
d'autorisation de production hydroélectrique de
l'usine hydroélectrique de Brignac à Royères
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS
RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de
Brignac à Royères
15
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SAS RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement
d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de Brignac à Royères
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-10-1, R.181-1 et suivants et R.181-36 à
R.181-38 ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 17 octobre 2025 par la SAS
RESNEAU COUEGNAS, auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-
Vienne, relatif au renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine de Brignac,
sur la commune de Royères ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à participation du public ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000104 /87 EAU du président du tribunal administratif de Limoges du 28 octobre 2025
portant désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact en application de
l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier est complet et régulier et qu'il peut être soumis à la procédure de
consultation parallélisée prévue à l'article L.181-10-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : il sera procédé pendant quatre-vingt-treize (93) jours consécutifs, du lundi 5 janvier
2026 à 9 h au mardi 7 avril 2026 à 12 h, à une consultation du public parallélisée portant sur la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS RESNEAU COUEGNAS, pour le
renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique, au lieu-dit Brignac, sur la commune de
Royères.
Le projet consiste notamment à renouveler l'autorisation d'exploiter la centrale pour une durée de 40
ans en modernisant le site et en mettant aux normes les équipements relatifs à la continuité
écologique.
Le projet est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'eau.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS
RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de
Brignac à Royères
16
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe d'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1000 m 3/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau ;
Le projet prévoit une dérivation de 26 m³/s ce qui compte tenu de
l'hydrologie naturelle est au-dessus des seuils du régime
d'autorisation.
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2003
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant
une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
L'ouvrage existant entraîne une différence de niveau supérieure à 50
cm.
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m ;
L'ouvrage existant de par la modification du facies d'écoulement est
de nature à modifier le profil en long sur une longueur de plus de
100 m.
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet (destruction de
plus de 200 m2 de frayères) ;
Le projet prévoit la création d'une nouvelle PAP (phase 1) et
nécessite la mise hors d'eau d'environ 450 m². La deuxième phase
du projet concerne les travaux de construction de la centrale
hydroélectrique nécessitant la mise hors d'eau d'environ 1 250 m².
En outre l'ouvrage existant de par la modification du facies
d'écoulement est de nature à détruire les frayères dans sa zone
d'influence.
Autorisation
Arrêté du
30 septembre
2014
Article 2 : le responsable de la demande est la SAS RESNEAU COUEGNAS dont le siège social est situé
39 route de pré madame – 87400 Royères, représentée par Monsieur RESNEAU V.,
courriel : filterie-de-brignac@orange.fr - téléphone : 06 20 79 70 81.
Article 3 : M. François PROJETTI (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite) est
désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M. Alain DETEIX est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : le dossier de consultation du public comporte les pièces suivantes :
- le présent arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public,
- l'avis d'ouverture de la consultation du public,
- le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué notamment de son résumé
non- technique.
Dès leur communication, le commissaire enquêteur rendra public, sur le site Internet de la préfecture
de la Haute-Vienne https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public et sur le site
Internet spécialement dédié https://www.registre-dematerialise.fr/6987/ les avis rendus par :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS
RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de
Brignac à Royères
17
- l'agence régionale de santé,
- la commission locale de l'eau du SAGE Vienne
- le conseil municipal de Royères,
Article 5 : pendant la durée de la période définie à l'article 1, le dossier peut être consulté par le
public :
- sur support papier, à la mairie de Royères, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public ;
- sur le site Internet hébergeant le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6987/
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Royères, aux jours et heures indiquées ci-
après :
Dates : Heures : Lieux :
mardi 3 février 2026 9 h – 12 h Salle du conseil
jeudi 5 mars 2026 9 h – 12 h Salle du conseil
Deux réunions publiques sont organisées :
Dates : Heures : Lieux :
Réunion d'ouverture :
jeudi 15 janvier 2026
18 h Mairie de Royères – Salle du conseil
Réunion de clôture :
jeudi 26 mars 2026
18 h Mairie de Royères – Salle du conseil
Article 6 : pendant la durée de la consultation, le public peut formuler ses observations et propositions
selon les modalités suivantes :
- sur le registre de consultation ouvert à cet effet à la mairie de Royères, aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
- par écrit ou par oral au commissaire enquêteur lors des permanences en mairie citées ci-dessus ;
- par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Royères (2 place mairie –
87400 Royères) ;
- sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur sur le site Internet dématérialisé.
Il en est de même pour les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et
propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 7 : le public sera informé de la consultation publique par la publication d'un avis inséré en
caractères apparents et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant l'ouverture de la
participation du public, dans deux journaux locaux.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public et pendant toute la durée de
celle-ci, cet avis sera publié par affichage dans la mairie de Royères et éventuellement par tous les
autres procédés en usage dans cette commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité
incombe au maire et sera certifié par lui. Le certificat attestant l'affichage sera adressé à la direction
départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins de la société RESNEAU COUEGNAS, à l'affichage du même avis
sur les lieux du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel d u 18
novembre 2024 relatif à l'affichage des avis.
Article 8 : le présent arrêté et l'avis de consultation seront disponibles sur le site internet :
- des services de l'État en Haute-Vienne ;
- sur le site dématérialisé.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS
RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de
Brignac à Royères
18
Article 9 : dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture de la consultation du public,
le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne. Il communiquera simultanément une copie du
rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Le commissaire
enquêteur rendra public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site Internet dématérialisé,
au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an.
La direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport
et des conclusions motivées au pétitionnaire et sera chargée de la mise en ligne de ces documents sur
le site internet des services de l'État en Haute-Vienne où ils seront à la disposition du public pendant
un an, à l'adresse suivante : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 10 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale ou portant refus.
Article 11 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur d épartemental des
territoires de la Haute-Vienne, le représentant de la société RESNEAU COUEGNAS, le maire de la
commune de Royères et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et dont une copie e st également transmise au président du tribunal administratif de
Limoges.
Limoges, le 9 décembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-09-00005 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS
RESNEAU COUEGNAS concernant le renouvellement d'autorisation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique de
Brignac à Royères
19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-12-00002
Arrêté relatif au regroupement des demandes
d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau
à des fins agricoles dans les communes des
bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre
de la campagne 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-12-00002 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la
campagne 2026
20
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins
agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 à 60 et R.211-114 ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant les communes du département de Haute-Vienne en
zone de répartition des eaux ;
Vu le courrier de Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne reçu le
8 décembre 2025;
Considérant que le prélèvement d'eau pour l'irrigation des cultures correspond à une activité
saisonnière commune à différents membres d'une même profession ;
Considérant que le préfet peut délimiter par arrêté un périmètre où les demandes d'autorisation
temporaire correspondant à l'irrigation peuvent être regroupées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le périmètre de regroupement des demandes d'autorisation temporaire de
prélèvement d'eau pour l'irrigation, résultant de forages souterrains et de pompages en rivière ou
plans d'eau, est constitué par les communes de la Haute-Vienne situées dans les bassins versants de la
Vienne et de la Gartempe et localisées sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : La chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne est désignée mandataire de
l'opération pour l'année 2026.
Toute demande de prélèvement doit en conséquence être adressée à la chambre départementale
d'agriculture de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-12-00002 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la
campagne 2026
21
Article 3 : Avant le 1er mars 2026, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne remettra au service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne un
dossier présentant les éléments prévus par le Code de l'environnement. Il comportera notamment :
– la liste des irrigants,
– le descriptif de chaque point de prélèvement avec a minima sa localisation précise (coordonnées
Lambert 93), le type d'ouvrage, sa connexion ou non au milieu aquatique et les caractéristiques des
moyens de pompage,
– l'attestation de la présence d'un compteur en état de marche et son index au 31 décembre 2025,
– les surfaces irriguées par culture,
– les volumes demandés par point de prélèvement.
Ce document regroupera l'ensemble des demandes, se substituant ainsi aux pièces que chaque
pétitionnaire aurait dû fournir individuellement. Il comportera une analyse de l'incidence du projet par
unité hydrographique, un bilan détaillé de la campagne de prélèvement de l'année 2025 et les fiches
individuelles de demandes de prélèvement en annexe.
Après signature de l'arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le cadre de la
campagne d'irrigation 2026, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne sera chargée de notifier à
chaque irrigant son volume autorisé.
Article 4 : Conformément à l'article L.214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée au tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le
sous-préfet de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la chambre départementale de
l'agriculture, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet par les soins des
maires concernés d'un affichage dans les mairies des communes définies à l'article 1 du présent arrêté.
Limoges, le 12 décembre 2025
Le préfet
SIGNE
François Pesneau
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-12-00002 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la
campagne 2026
22
Répartition des communes par bassins versants
SAINT LEGERMAGN AZEIX
BUSSIEREPOITEMNE
LE DORATAINT BAR BANT
SAINT OUENSUR GARTEMPE
BESSINESj SURDED GARTEMPE
RST SULPIGLAURIEREER JABREILL§S
STLEONARDDEROCHECHOUART NOBLAT
OR AD OURSURVAYRES
. ; E& RR S} JEAN
RILHAC,LASTOUR a SAINT
Communes hors zone de répartition des eauxO Bassin Vienne-GartempeCommunes classées en zone de répartition des eaux (Arrété Préfectoral du 5/06/199€Bassin Isle-DronneB Bassin Tardoire-Bandiat
3/3
Annexe à l'arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de
prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins de
la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-12-00002 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la
campagne 2026
23
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-12-12-00001
Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-12-00001 - Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac
24
E iMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrê té n° 2025-N147-POI-86-24
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrat de Bellac
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier de janvier 2025;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Mr François
PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;
1, rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-12-00001 - Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac
25
VU l'arrêté en date du 5 décembre 2023, donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et
de police de la circulation routière ;
VU l'arrêté n°2025-87-04 en date du 9 décembre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable, en réunion, du Maire du Bellac en date du 12 décembre 2025;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Hte Vienne en date du 9 décembre 2025;
CONSIDÉRANT la réalisation en urgence d'un micro rabotage suite à des travaux récents sur
le contournement de Bellac RN 147 – du PR 41 au PR 40 commune de Peyrat de Bellac , il y a
lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur CLOPEAU Sébastien de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTENT
Article 1 er
  :
La circulation sera déviée dans le sens Poitiers vers Limoges / Gueret par la RD 947depuis le
giratoire dit « du repaire » jusqu'au giratoire dit de «  Saint-Sauveur » où les usagers retrouve-
ront la RN147 en direction de Limoges ou Guéret. Ces dispositions s'appliqueront le mercre -
di 17 décembre 2025.
Article 2   :
Les limitations de tonnage seront levées sur les itinéraires de déviation pendant toute la durée des
travaux.
Article 3   :
La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN et des
déviations sera effectuée par le District de Poitiers – CEI de Bellac.
1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-12-00001 - Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac
26
Article 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5   :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement norma l de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6   :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voe postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation ser a
adressée
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest – DIRCO ;
- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;
- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;
- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
et pour information à :
1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-12-00001 - Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac
27
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;
- La DDT de la Haute-Vienne
- Le Maire de Bellac
A Limoges, le
Pour le Président du Conseil Départemental
De la Haute Vienne
À Limoges, le 12 décembre 2025
Signé
François PESNEAU, Préfet

1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-12-00001 - Arrêté 2025-N147-POI-86-24
Relatif à la circulation sur la RN 147
Commune de Peyrate de Bellac
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