CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-063
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse

à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL (3 pages) Page 3
14-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à
ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le dimanche 18 février 2024 (6 pages) Page 11
14-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024 (6 pages) Page 18
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de
fermeture de l'établissement "Bowling 868" pour une durée d'un an (2
pages) Page 25
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-02-12-00001 - DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME INGRID SENECAL (1 page) Page 28
14-2024-02-12-00002 - DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME JUSTINE REMIGY (1 page) Page 30
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-07-00004
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse
à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
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Direction départementalePREFET —des territoires et de la merDU CALVADOS_Lz'ber4 Service eau et biodiversité — unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant des épreuves de chiens de chasseà SAINT-LAURENT-DE-CONDELLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement; -VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ; 'VU la demande de monsieur Florian DANGUY, secrétaire de l'Association Française pour l'Avenir de laChasse aux Chiens Courants 61 (AFACCC 61) reçue le 30 janvier 2024 en vue d'être autorisé à organiserun concours de meute de chiens courants créancés dans la voie du sanglier, les 9 et 10 mars 2024 sur lesterritoires situés sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT que la manifestation entre dans le cadre des prescriptions de l'article 4-11-1°b) del'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiensde chasse ;CONSIDÉRANT que monsieur Frédéric GEFFROY, président de l'AFACCC 61, a obtenu l'autorisationdes propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisationde cette épreuve ;
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de chasse
à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
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CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°°:L'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants 61 (AFACCC 61) représentée parson président, monsieur Frédéric GEFFROY, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiserles 9 et 10 mars 2024 un concours de meute de chiens courants créancés dans la voie du sanglier sur lesterres sises sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL dont la propriété ou ledroit de chasse appartiennent à l'indivision MICHEL.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 : LIl est interdit aux entraîneurset/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée. .ARTICLE 4:Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. A défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agentsde l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 30 janvier 2024 de la part de monsieur FlorianDANGUY, secrétaire de l''AFACCC 61 et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ciainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale. PARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunal2/3
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de chasse
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administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès duministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recourscontentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : —Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 : ;La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 7 février 2024 délégation,Le Responsalfe de l'Unité Nature
f
Philippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Mairie de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL- Monsieur Florian DANGUY
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de chasse
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-07-00003
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune
de NEUILLY-LA-FORÊT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 7
Direction départementalePREFET n edes territoires et de la merDU CALVADOSL'iberté Service eau et biodiversité — unité natureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ" autorisant des épreuves de chiens de chasse 'à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET)LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;. VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.),reçue le 4 février 2024 en vue d'être autorisé à organiser Un field trial sur bécassines, sans tir de gibier,les 2, 3 et 4 mars 2024 sur les territoires situés sur la commune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne communede NEUILLY-LA-FORÊT) ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du Code de I'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que monsieur Philippe CARDIN, président de I'A.C.C., a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;
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CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, monsieur Philippe CARDIN, estautorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 2, 3 et 4 mars 2024 un concours de chiensd'arrét (field trial sur bécassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la communed'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) dont la propriété ou le droit de chasseappartiennent à madame BIHET Marie-Laure, messieurs DEBAYEUX Frédéric, DEGROULT Vincent,HULIN Patrice, OTTER Pieter et SEPTVENTS Fabien. .ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 : :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. A défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLES :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 4 février 2024 de la part de monsieur PhilippeCARDIN, président de I'A.C. C. et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi quedu respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le —présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunal2/3
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de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 9
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès duministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recourscontentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.ARTICLE 7:Le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 7 février 2024 r\délégation,
\
\\
\Le Responsaäle\e\'Unité NaturePhilippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER- Monsieur Philippe CARDIN
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de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-12-00003
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le dimanche 18
février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le dimanche 18 février 2024
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PREFETDU CALVADOS | Direction départementaleÉgaleé - des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation de la course de ligue en chars à voile' le dimanche 18 février 2024
Pétitionnaire :Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »Madame Lucette MANN37 boulevard 3ème D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERDossier n° : 325-24-01
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants';VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portànt délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 05 janvier 2024 de l'association « Club de voile et loisirs Hermanville»,reçue à la DDTM du Calvados le 25 janvier 2024; 'VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 08 janvier 2024;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 19 janvier 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 08 février 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 09 février 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le dimanche 18 février 2024
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRÊTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, domiciliée37 boulevard 3ème D.1.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602 00023 est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer etde Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 18 février 2024 de la course de ligue de charsà voile.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication. 'La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ilsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé BD-638-RR ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et un véhicule type buggy.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.« le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,- des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation.
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 18 février 2024 de 9h30 a 14h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder a un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre precalre et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifierà toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui à été accordée, faute de quo: il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 -REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixéà quatre-vingt-quatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformémentà l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;" par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.3/6
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en mätière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8:1 de la présente autorisation. ~74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :» les'données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr-Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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. soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de.rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 —.NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 12 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au responsable du pôleges{ion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le dimanche 18 février 2024
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ANNEXEPlan de la zone d''évolution
POSTE DE SECOURSA CV.LH. CASERNE POMPIERS OUISTREHAMf CCES PLAGE SECOURS MEDECIN À POSTE Fere eyVEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le dimanche 18 février 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-12-00004
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril
2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024
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PREFET ;DU CALVADOS Direction départementaleot des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation de la course de ligue en chars à voile' le samedi 06 avril 2024
Pétitionnaire :Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »Madame Lucette MANN37 boulevard 3ème D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERDossier n° : 325-24-02
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ; ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 05 janvier 2024 de l'association « Club de voile et loisirs Hermanville»,recue à la DDTM du Calvados le 25 janvier 2024;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 08 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 19 janvier 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 08 février 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 09 février 2024 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024
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CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRÊTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, domiciliée37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602 00023 est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer etde Colleville-Montgomery, pour l'organisation le samedi 06 avril 2024 de la course de ligue de chars àvoile.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication. _La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Îtsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé BD-638-RR ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et un véhicule type buggy.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord. *À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes :» les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.. le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées," les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation. 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le samedi 06 avril 2024 de 14h00 à 19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-quatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;" _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancairesdu CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.3/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l''occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
3
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, 'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation. auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire I'objet :
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024
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« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du 'domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
FaitàCaen,le 12 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,A \ ~L'adjointe _(Œmsÿe@dÿlei gä:æn du littoralSylvie PERENNEC
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
POSTE.DE SECOURSCV.LH. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM/ ACCES PLAGE SECOURS MEDECIN A POSTE cs E sVEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue en chars à voile le samedi 06 avril 2024
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de
fermeture de l'établissement "Bowling 868" pour
une durée d'un an
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement
"Bowling 868" pour une durée d'un an 25
PREFET Sous-préfectureDU CALVADOS | del'arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement« Bowling 868 » pour une durée d'un anLe Préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment les articles L 3331-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Adrien Allard, sous-préfetde l'arrondissement de Bayeux;Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles R 571-25 à R 571-30 ;Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiéspermettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application del'article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissonset lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;Vu la demande formulée le 28 novembre 2023 par Monsieur Khanxay SAVANCHOMKEO, agissant enqualité de gérant de l'établissement « Bowling 868 », sis 1 rue François Guérin dans la ZA deBellefontaine à Bayeux, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu''à 3heures du matin les jeudis, vendredis, samedis, jours fériés et veilles de jours fériés ;Vu l'étude acoustique transmise le 15 mars 2023 par le gérant et validée par I'ARS le 20 mars 2023 ;Vu l'avis en date du 16 janvier 2024 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Vu l'avis en date du 17 janvier 2024 de Monsieur le Mairede BAYEUX ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de I'arrété préfectoral du 14 décembre2022 susmentionné, I'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Bayeux,ARRETEArticle1¥ — Monsieur Khanxay SAVANCHOMKEO, agissant en qualité de gérant de l'établissement« Bowling 868», sis 1 rue François Guérin dans la ZA de Bellefontaine à Bayeux, est autorisé à fermer lebar de son établissement :- à 3 heures du matin les jeudis, vendredis, samedis, jours fériés et veilles de jours fériés.Article 2 — Cette autorisation vaut pour une durée d'un an, du 17 février 2024 au 16 février 2025 inclus.Article 3 —Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à latranquillité publique, au repos du voisinage.
Tél. : 02 14 47 60 11Mél. : sg—ba%eux@calvados.ñouv.fr7 place Charles de GaulleBP 26237 —- 14402 BAYEUX CEDEX 1/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement
"Bowling 868" pour une durée d'un an 26
Article 4 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec lesvaleurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et |'arrété interministériel du 15 décembre 1998relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant àtitre habituel de la musique amplifiée.Article 5 — Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/Fait à Bayeux, le '!.3/0 Llrord Pour le Préfet et par délégation,* Le Sous-préfet,
—'Adrien ALLARD
Voies et délais de recours |Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hiérarchique,| - soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.| Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois : |- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- Ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait I'administration en cas de décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite || - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois & compter de la notification de la présente décision - vous disposez à nouveau d'un délaide 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement
"Bowling 868" pour une durée d'un an 27
Tribunal administratif de Caen
14-2024-02-12-00001
DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME INGRID
SENECAL
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00001 - DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME
INGRID SENECAL 28
DECISION DU 12 FEVRIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME INGRID SENECALLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 3¢m CHAMBRE
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2. -VU l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, présidente du corps-des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratifde Caen. DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid SENECAL, première conseillère, à l'effetde signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ingrid SENECAL, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 12 février 2024. .La vice-présidentedu tribunal administratif de Gaen,Présidente de la SÎ_'\"'*@I bre{1 74
Audrey%KUD
Délégation - signature mesures d'instruction£
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00001 - DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME
INGRID SENECAL 29
Tribunal administratif de Caen
14-2024-02-12-00002
DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME JUSTINE
REMIGY
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00002 - DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME
JUSTINE REMIGY 30
ke
DECISION DU 12 FEVRIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JUSTINE REMIGYLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 3TM CHAMBRE
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinea 2.VU l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, présidente du corps des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratifde Caen. DECIDE:
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Justine REMIGY, conseillère, à l'effetde signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Justine REMIGY, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 12 février 2024.La vice-présidente" du tribunal administratifde Caen,Présidente de '—Sèfï'é"chambre
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00002 - DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME
JUSTINE REMIGY 31