PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 214 – 02/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/10/2025 et le 02/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4 | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°508
du 1°" octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 29 septembre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à I'Olympique de
Marseille au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le samedi 4 octobre 2025 à 17h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la prévention des actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ainsi que le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le samedi 4 octobre 2025 à 17h a lieu la rencontre opposant le FC Metz à I'Olympique de
Marseille (OM) au stade Saint Symphorien de Longeville-lès-Metz, dans le cadre de la 7è journée du
championnat de Ligue 1 de football ; que le FC Metz n'a remporté aucune rencontre à ce jour et est classé
dernier, ce qui est susceptible de motiver de la frustration mais aussi des provocations de la part des
supporters des deux clubs ; que lors des dernières rencontres entre les deux équipes, des incidents ont eu
lieu, les ultras messins harcelant systématiquement les supporters marseillais dans ce qu'ils considèrent
comme « leurs tribunes », nécessitant de très nombreuses interventions de stadiers ; qu'au-dela des seules
personnes se déplaçant de Marseille, 'OM suscite un engouement très large à même d'augmenter encore le
nombre de passionnés au stade Saint Symphorien ;
Considérant qu'une telle rencontre mobilise davantage les forces de I'ordre qu'un match classique, les points
d'attention étant plus nombreux, tels que la surveillance à l'aéroport, de l'hôtel, des escortes de joueurs, du
filtrage des arrivées au stade, susceptibles d'être à l'origine d'incidents ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre
notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux
fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1°" juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz à l'Olympique de Marseille le samedi 4 octobre 2025 à 17h.
La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 octobre 2025 à partir de 12h jusqu'au rétablissement
normal de la circulation après la rencontre.
La zone d'évolution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans I'espace délimité
par les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz : Pont
de Verdun, promenade de la goulotte, chemin de la Moselle, avenue Robert Schumann, rue de Pont-à-
Mousson, giratoire rue Goethe/avenue de Nancy, place Philippe de Vigneulles, rue Clovis, passage du
Sablon, rue aux Arènes, rue d'Austrasie, rue Gambetta, place Raymond Mondon, rue Joffre, pland'eau de
Longeville-lès-Metz, promenade du site.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 29 septembre 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle et les
réseaux sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
préfet
Pascal Bolot


| St
(
& Bz A
125F
V


| 4# | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et
DE LA MOSELLE de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL 1-045 du L © < == L LS
Modifiant l'arrêté DCL 1-030 du 26 août 2025
portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils
académiques ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-1111 ;
VU laloin®° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU laloi n°83-663 du 22juillet 1983 ;
VU le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de I'enseignement primaire
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique et instituant la fonction de
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l''arrêté DCL 2025-A--97 du 9 septembre 2025 portant délégation de M. Philippe Deschamps, assurant
I'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU _ l'arrêté modifié DCL 2022 N°1-011 du 12 mai 2022 portant renouvellement du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Moselle;
VU l'arrêté DCL 2023-1-008 du 6 février 2023 portant renouvellement du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

VU l'arrêté DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté DCL 2023-1-008 du 6 février 2023 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle;
VU l'arrêté DCL 1-024 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL 1-004 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté DCL 1-024 du 8 novembre 2024 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle;
VU l'arrêté DCL 1-014 du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté DCL 1-004 du 24 janvier 2025 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle .
VU l'arrêté DCL 1-030 du 26 août 2025 modifiant l'arrêté DCL 1-014 du 13 juin 2025 portant renouvellement
du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle .
VU _ les propositions des organismes intéressés ;
VU les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Moselle
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 1 de l'arrêté DCL 1-030 du 26 août 2025 modifiant l'arrêté DCL 1-014 du 13 juin 2025
portant renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle est modifié comme
suit :
MEMBRES DE DROIT
Présidence :
Le préfet de la Moselle
Le président du conseil départemental de la Moselle
Vice-présidence :
le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de la Moselle,
Anne STEMART, représentante du président du conseil départemental, vice-présidente déléguée,
1) MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION :
Communes
Titulaires Suppléants
Marc ZINGRAFF Carole DIDIOT
Maire de Sarreguemines Adjointe au maire de Sarreguemines
Jean-Marc REMY Catherine LAPOIRIE
Maire de Goin Maire de Ay-sur-Moselle
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 & 16h00

Marc SCIAMANNA
Adjoint au maire de Metz
Franck ROGOVITZ
Maire de Varize-Vaudoncourt
Département de la Moselle
Titulaires
Bernadette LAPAQUE
Conseillere départementale
Pierre CUNY
Conseiller départemental
Elisabeth HAAG
Vice-présidente du conseil départemental
Jean-Paul DASTILLUNG
Vice-président du conseil départemental
Rachel ZIROVNIK
Vice-présidente du conseil départemental
Région Grand Est
Titulaire
Catherine BAILLOT
Conseillere régionale
Carole AUDOUY
Adjointe au maire de Metz
Jean STAMM
Maire de Solgne
Suppléants
Julien FREYBURGER
Vice-président du conseil départemental
Jean-Luc BOHL
Conseiller départemental
Flora PILI
Conseillère départementale
Jean-Claude CUNAT
Conseiller départemental
Doan TRAN
Conseillère départementale
Suppléante
Marie-Rose SARTOR
Conseillère régionale
2) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
FO
Titulaires
Laura COLIN
Professeure certifiée
Gilles LELEUX
Professeur des écoles
Mélanie MEYER
Professeure certifiée
Virginie GISONNI
Professeure des écoles
Suppléants
Jean-Marc MOUGENEL
Professeur des écoles
Céline PELLEGRINI
Professeure certifiée
Anne GEHRINGER
Professeure des écoles
Loïc BELLOT
Professeur certifié
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FSU Moselle
Titulaires
Eric ZOLVER
Professeur des écoles
Alain METZINGER
Professeur des écoles
Agnés BRAGARD
Professeure agrégée
Céline BRISTIEL
Professeure d'EPS
SE-UNSA
Titulaire
Serge SPANIER
Professeur des écoles
SGEN-CFDT
Titulaire
Hélène WEISSE
Professeure des écoles
3) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
A) Parents d'élèves
FCPE
Titulaires
Gianni DE DOMENICO
Mama SAJID
Phillipe DARQUIÉ
Joseph CADARIO
Suppléants
Céline LEMERCIER
Professeure d'EPS
Jacques VALENTIN
Professeur certifié
Lilya MAGMAGUI
Professeure certifiée
Margaux DUPLENNE
Professeure des écoles
Suppléant
Sébastien DANIEL
Professeur agrégé
Suppléante
Lætitia SCUGLIA
Professeure des écoles
Suppléants
Mélanie LANGER
Faiza FARES
Déborah BERUSWEILER
Frédéric ROUILLON
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle par intérim et le directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux membres du conseil départemental de l'éducation nationale de la Moselle.
aMerz,le É ocbde 2225
intérim,
Philippe Deschamps
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PEEP
Titulaires Suppléants
Eric CHERRUAULT Patrice NIMESKERN
Blandine LEDERICH Lolana YOUNSI
Pascal TRITZ Non désigné
B) Association complémentaire de l'école publique
Titulaire Suppléant
Roger EVRARD Pierre JULLIEN
Président de la FOL Membre de la FOL
1rue du pré 1rue du pré
57070 Metz 57070 Metz
C) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel
Personnalités nommées par le préfet
Titulaire Suppléant
Eleonore PRZYBYLA Marie-Thérèse VAGOST
PEP Lor'EstPEP Lor'Est PEP Lor'EstPEP Lor'Est
8 rue Thomas Edison 8 rue Thomas Edison
BP 55192 BP 55192
57075 Metz Cedex 3 57075 Metz Cedex 3
Personnalités nommées par le président du conseil départemental de la Moselle
Titulaire Suppléant
Non désigné Non désigné
4) MEMBRES SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF (SANS DROIT DE VOTE)
Lucette BERCEAUX
Déléguée départementale de l'Éducation nationale
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EN Secrétariat général
' Direction de la citoyenneté
PRÉFET nnete
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 / DCL/4- 37 7 du Q 2 OCT. 2025
portant retrait de l'arrêté n° 2025/DCL/4-300 du 29 août 2025 portant refus du renouvellement de
l'autorisation d'ouverture
d'un établissement d'enseignement privé hors contrat à LAUDREFANG (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 481-1 et R. 481-1 ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10juillet 1873 modifiée relative à l'application de la loi précitée,
VU la loi du 1" juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile Française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Philippe
DESCHAMPS, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2025/DCL/4-300 du 29 août 2025 portant refus du renouvellement de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé hors contrat à LAUDREFANG (57) concernant
« La Maison École » ;
VU le recours gracieux réceptionné le 3 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration (CRPA) n'a pas été respectée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté n°2025/DCL/4-300 du 29 août 2025 portant refus du renouvellement de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé hors contrat à
LAUDREFANG (57) est retiré.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie
sera transmise :
e au recteur de l'académie de Nancy-Metz,
e au directeur de l'établissement privé hors contrat « La Maison École »,
e au maire de Laudrefang. 0 2 OCT. 2025,leFait à Metai '
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4- 377 du 02 OCT. 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée sous le nom commercial
« AKB THANATOPRAXIE » par Madame Axelle KRIMM BORTOLUZZI
4, rue de la commune de Paris - 57250 MOYEUVRE-GRANDE
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU la demande présentée le 17 septembre 2025 par Madame Axelle KRIMM BORTOLUZZI en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de
thanatopraxie (SIRET: 991 306 846 00015) dont le siège social est situé 4, rue de la
commune de Paris - 57250 MOYEUVRE-GRANDE et les pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Lentreprise individuelle de thanatopraxie exploitée sous le nom commercial
« AKB THANATOPRAXIE » par Madame Axelle KRIMM BORTOLUZZI au 4, rue
de la commune de Paris —- 57250 MOYEUVRE-GRANDE est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siège, la seule activité principale suivante :
° soins de conservation.
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-57-0234.
ARTICLE 3: Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
ARTICLE 5: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
>
>
»
Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'interessée
ainsi qu'au maire de Moyeuvre-Grande.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- 3{23 du 92 0CT. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de I'entreprise dénommée « GRANIT CRÉATION » _
dont le siège social est situé 15, rue Robert Schuman - 57670 NEBING
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrété n°2020/DCL/4-47 du 21 janvier 2020 portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée " SAS GRANIT CREATION" dont
le siège social est situé 15, rue Robert Schuman- 57670 NÉBING;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 18 septembre 2025 ;
VUl'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'entreprise dénommée « GRANIT CRÉATION » représentée par son gérant,
Monsieur Mathieu PELTRE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège situé
15, rue Robert Schuman - 57670 NÉBING, l'activité funéraire suivante :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25-57-0003.
ARTICLE 3: Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable iusqu''au 15 janvier 2031.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, apres mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée, _
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de |'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
l'arrêté n°2020/DCL/4-47 du 21 janvier 2020 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'au maire de Nébing.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
f_3
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- 350 du 9 2 0CT. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « PELTRE ET FILS »
dont le siège social est situé 21, grand'rue —- 57670 ALBESTROFF
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-71 du 31 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée SARL « PELTRE ET FILS » dont le
siège social est situé 21, grand rue - 57670 ALBESTROFF ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée les 12 août et complétée
le 1° septembre 2025 ;
VUl'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: la société dénommée SARL « PELTRE ET FILS » dont le siège social est situé
21, grand rue - 57670 ALBESTROFF représentée par son gérant,
Monsieur Michel PELTRE, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, la seule activité
funéraire suivante :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25-57-0075.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 31 janvier 2031.( 5 ans)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de |'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
l'arrêté n°2020/DCL/4-71 du 31 janvier 2020 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'au maire de Albestroff.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,

Ex
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 53
du _
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de diversification des milieux aquatiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'un affluent de l'Anzeling sur la commune de Chémery-Lès-Deux
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre ler et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le code civil et notamment son article 640 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Philippe Deschamps, assurant I'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
l'arrêté du coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises
des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
le dossier déposé le 12 août 2025 par le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied -
Route de Brecklange —- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG)
de travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de l'Anzeling sur la
commune de Chémery-Lès-Deux ;
le projet du présent arrêté adressé le 19 août 2025 pour avis au président de I'EPAGE des
Eaux Vives des 3 Nied ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu la prise en compte de l'avis formulé le 21 août 2025 par le président de l''EPAGE des Eaux
Vives des 3 Nied ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de diversification des milieux aquatiques d'un
affluent de l'Anzeling sur la commune de Chémery-Lès-Deux, dans le but d'atteindre un bon état écologique
des cours d''eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrété est l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange —- 57220
Boulay-Moselle.
Article 2 : Déclaration d'intérét général de l'opération
Les travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de l'Anzeling sur la
commune de Chémery-Lès-Deux, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont
déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de
l'environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les axes retenus de travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de
I'Anzeling sont les suivants :
- favoriser la diversification, la fonctionnalité et la pérennité des milieux aquatiques et
prairiaux d'une parcelle située en fond de vallée, en bordure d'un affluent du ruisseau
de l'Anzeling,
- rétablir et renforcer la fonctionnalité hydromorphologique de cet affluent, de sa zone
inondable et des milieux aquatiques associés,
- rétablir le ralentissement des ruissellements et des crues en favorisant l'infiltration et
le temps de séjour dans le bassin versant afin de favoriser l'implantation de zones
humides fonctionnelles,
- améliorer la trame des milieux aquatiques et atteindre un bon état écologique de la
masse d'eau.
Les travaux consisteront à :
- créer 2 annexes hydrauliques en rive droite de l''affluent de l'Anzeling, d'une surface
unitaire de 300 m°, avec des profils et des profondeurs diversifiées pour obtenir des
conditions habitationnelles favorables, et avec des descentes aménagées et
empierrées pour permettre l'abreuvement,
- remanier un tronçon d'une longueur d'environ 90 m du cours d'eau afin de diversifier
son lit et de réduire sa section d'écoulement pour favoriser une connexion transversale
vers la parcelle où seront créées les annexes hydrauliques précitées,
- reconstituer une ripisylve d'une longueur de 120 m en bordure du cours d'eau,
- planter une haie transversale d'une longueur d'environ 70 m sur la parcelle précitée
OÙ seront créées les annexes hydrauliques, dans le but d'assurer une continuité entre
I'Anzeling et son affluent, de ralentir les écoulements en cas de crue, et de favoriser
l'infiltration et l'alimentation des zones humides,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- implanter une clôture transversale sur la parcelle précitée où seront créées les
annexes hydrauliques, afin de la scinder en deux parties pour permettre un pâturage
tournant qui favorisera la diversité floristique et habitationnelle (les secteurs de
pâturage seront délimités en compléments de cette clôture fixe, par des clôtures
électriques, posées par le propriétaire).
La commune concernée par les travaux est la suivante : Chémery-Lès-Deux.
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 29 166,67 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 5 833,33 €
Montant total TTC des travaux projetés : 35 000,00 €
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite
sur leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
entrepreneurs et des ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément
aux dispositions de l'article L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant
les arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour la mise à disposition temporaire des terrains, signées
entre I'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyés
à la police de l'eau avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de l'Anzeling sur la
commune de Chémery-Lès-Deux devront être réalisés préférentiellement en période
d'étiage de l'affluent de l'Anzeling.
En cas de travaux de gestion ou de coupe de la végétation rivulaire existante, ceux-ci
devront étre réalisés préférentiellement hors période de reproduction de l'avifaune et
hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à cavités).
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation au cours de l'année
2025. Ce phasage pourra étre revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, en
fonction des priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu
aquatique, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et
de circulation,
» toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
° les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d'"alerte",
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
d'"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la
Moselle (DDT).
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les
droits de pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par
l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par
la Fédération de la Moselle de péche et de protection du milieu aquatique, pour une
durée de cinq ans, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R. 435-34 à R. 435-39
du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la péche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs
descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le
pétitionnaire doit interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines
de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident
sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se
reproduise.
Il informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de
la police de |'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle, sans
délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune
citée à I'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par la mairie de la commune
précitée et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Actions de l'Etat — Agriculture et Environnement - Eau et
Péche) pendant un an au moins.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la
Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa
publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité de la Moselle, le
président de 'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, le maire de Chémery-
Lès-Deux, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police de
l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
3 3 SEP. 2025
A Metz, le
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


En
PREFET
Direction départementale
de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDPP - 347
portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la surveillance contre I'influenza aviaire hautement pathogène
en date du 1 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.
203-21 ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la péche maritime ;
I'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL 2025 A-64 du préfet de la Moselle en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
L'arrêté 2025-DDPP-N°188 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature - délégation
générale - à Sophie-Jordane VINCENT directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Moselle ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle :
ARRÊTE
Page 1 sur 2

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou
Barbarie situés dans le département de la Moselle où la vaccination est mise en œuvre
conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les
missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire
hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Metz, le
sous-préfet de Thionville, le sous-préfet de Sarrebourg / Château-Salins, la sous-préfète de
Sarreguemines, la directrice du cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale
de la protection des populations de la Moselle, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à METZ, le 1er octobre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle et par délégation,
La directrice départementale de la protection
des populations de la Moselle
k
J
Sophi}—Jor anîVlNCENT
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
e — soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Moselle, 9, place de la Préfecture 57034 Metz
e — soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08;
soit un recours contentieux, en saisissant, selon la compétence territoriale, le Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.
Page 2 sur2

Œ .. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0176
autorisant le remplacement de menuiseries
dans le site classé du «Site des Thermes»
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31;
l'arrêté du 12 juillet 1927 portant classement du « Site des Thermes » ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
I'arrété DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
la demande déposée par la Région Grand Est le 8 août 2025, DP 57463252533 ;
l'avis favorable de l''UDAP de la Moselle du 26 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Le remplacement de menuiseries, au 12 rue Saint Vincent à Metz, est autorisé.
Article 2 : Il convient de respecter la prescription suivante :
— la nouvelle porte en bois sera peinte en brun ou vernie (sombre) à I'identique de la porte
existante.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 4 :
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de |'application www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera :
— notifié au demandeur la Région Grand Est;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée au maire de Metz et à la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle.
A Metz, le i1 Ccr. 202'3
le secrétaire gé
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de METZ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Moselle par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme FRANCAIS Estelle, Inspectrice des finances publiques , adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Moselle par intérim , à l9effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions co ncernant remise, modération ou rejet de la majorat ion de
recouvrement visé à l9article 1730 du CGI , les int érêts moratoires prévus à l9article L 209 du LPF et les frais
de poursuites, ainsi que les intérêts de retard lié s au recouvrement des créances professionnelles , dans la
limite de 30 000 ¬ ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice à l9exception des demandes d9admission en
non valeur et des états de restes à recouvrer nominatifs et comptables
Article 2
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet de la majoration de
recouvrement visé à l9article 1730 du CGI , les int érêts moratoires prévus à l9article L 209 du LPF et les frais
de poursuites, ainsi que les intérêts de retard liés au recouvrement des créances professionnelles , dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée " Somme maximale pour
des décisions| maximale des |laquelle un délai de paiement
gracieuses en| délais de peut être accordé en €
. € paiement :
MME SIPP GUILAINE INSPECTRICE 15 000 12 mois 100 000
IMME LANDAIS FLORENCE INSPECTRICE 15 000. 12 mois 100 000
MME BOIN VALERIE INSPECTRICE 15 000 12 mois 100 000
M NASIENNIAK CHRISTOPHE INSPECTEUR 15 000 12 mois 100 000
IM COUVRAT ERIC INSPECTEUR 15 000 12 mois 100 000
MME RACHTAN EMILIE CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000
MME PATEUX RACHEL CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000
MME PELTRE VERONIQUE CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000
M BELDJEHEM ZAKARYA CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000
MME HUEBER EMMANUELLE CONTROLEUR. 10 000 12 MOIS 50 000
MME GALL MARY CHARLOTTE | CONTROLEUR| 10 000 12 MOIS 50 000
MME CLAUDEY GOUYA ORIANE | CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000
M COYARD BENJAMIN AAP 2 000 6 MOIS 5 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Moselle -
AMETZ le 1" Octobre 2025
Le comptable public, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Moselle , par intérim
SIGNE : Josiane HEISCHLING

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle