MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-165
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-09-08-00001 - Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8
septembre 2026 approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL
JANOT C.A.E pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
(4 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-10-00004 - Arrêté de composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2026 du tribunal de commerce de
Cherbourg (2 pages) Page 8
50-2026-09-10-00005 - Arrêté de composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2026 du tribunal de commerce de
Coutances (2 pages) Page 11
50-2026-09-09-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de GOUVETS (commune présentant
2 listes au conseil municipal) (2 pages) Page 14
50-2026-09-09-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de RAMPAN (2 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-08-00001
Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre
2026 approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la
SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026
approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
3
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026 – DDTM - SE – 173
ARRETE
approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 02 juillet 2026 par M. Christophe JANOT représentant la
SARL JANOT C.A.E ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu les compléments reçus le 24 août 2026 par M. Christophe JANOT représentant la SARL
JANOT C.A.E ;
Vu l'arrêté n°2026-33-VN du 06 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 09 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu les observations de M. Christophe JANOT représentant la SARL JANOT C.A.E suite à l'envoi
du 27 août 2026 de la proposition du projet d'arrêté (délai d'observation : 15 jours) ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026
approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
4
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Christophe JANOT
Entreprise : SARL JANOT C.A.E
N° identification SIRET : 942 116 757 00017
Domiciliée : 825 route de la Polissière
50870 TIREPIED-SUR-SEE
Article 2 : Objet de l'agrément
La SARL JANOT C.A.E représentée par Monsieur Christophe JANOT est agréée sous le numéro
50-2026-004 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
200 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante : la station d'épuration
d'Avranches sur la commune du Val-Saint-Père.
Article 3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange
provenant d'installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)
d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles
(les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026
approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
5
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu
de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026
approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
6
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le
Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture , la SARL JANOT C.A.E, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 8 septembre 2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Signé
Olivier CATTIAUX
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arrêté n° 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026
approuvant l'agrément n°50-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
7
Préfecture de la Manche
50-2026-09-10-00004
Arrêté de composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2026 du tribunal
de commerce de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00004 - Arrêté de composition de la commission d'organisation pour l'élection 2026 du
tribunal de commerce de Cherbourg 8
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00004 - Arrêté de composition de la commission d'organisation pour l'élection 2026 du
tribunal de commerce de Cherbourg 9
- Fonctionnaires désignés par le préfet :
Madame Lucie CAUVIN-SELVES, attachée d'administration de la sous-préfecture de
Cherbourg, titulaire.
Madame Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, secrétaire administrative de la sous-préfecture de
Cherbourg, suppléante.
En cas de second tour de scrutin, le mardi 20 octobre 2026
- Président :
Monsieur David ARTEIL, président du tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin.
- Juge désigné par la premiére présidente de la Cour d'Appel de Caen:
Monsieur Philippe NAUTRE, vice-président chargé de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Cherbourg.
- Fonctionnaires désignés par le préfet :
Madame Lucie CAUVIN-SELVES, attachée d'administration de la sous-préfecture de
Cherbourg, titulaire.
Madame Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, secrétaire administrative de la sous-préfecture de
Cherbourg, suppléante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Cherbourg.
Article 3: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller a la régularité du scrutin,
de recenser les votes et de proclamer les résultats. Le président est chargé(e) de proclamer
publiquement les résultats.
La liste des candidats élus est établie, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par
chacun d'entre eux, et est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le
deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
Article 4: La liste d'émargement, signée par le présidente de la commission électorale, demeure
déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur requérant.
Article 5: La commission d'organisation des élections a son siège au tribunal de commerce de
Cherbourg. Elle se réunira sur convocation de son président.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission d'organisation
des élections, le greffier en chef du tribunal de commerce de Cherbourg sont chargés de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun de ses membres.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Page 2/2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00004 - Arrêté de composition de la commission d'organisation pour l'élection 2026 du
tribunal de commerce de Cherbourg 10
Préfecture de la Manche
50-2026-09-10-00005
Arrêté de composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2026 du tribunal
de commerce de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00005 - Arrêté de composition de la commission d'organisation pour l'élection 2026 du
tribunal de commerce de Coutances 11
Direction des collectivités, de la citoyenneté et de
la légalité
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00005 - Arrêté de composition de la commission d'organisation pour l'élection 2026 du
tribunal de commerce de Coutances 12
- Fonctionnaires désignés par le préfet :
Madame Clotilde GRANDIN, agent de la sous-préfecture de Coutances, titulaire.
Madame Lynda HELAINE, agent de la sous-préfecture de Coutances, suppléante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Coutances.
Article 3: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller a la régularité du scrutin,
de recenser les votes et de proclamer les résultats. La présidente est chargée de proclamer
publiquement les résultats.
La liste des candidats élus est établie, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par
chacun d'entre eux, et est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revétus de la
signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le
deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
Article 4: La liste d'émargement, signée par la présidente de la commission électorale, demeure
déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur requérant.
Article 5: La commission d'organisation des élections a son siège au tribunal de commerce de
Coutances. Elle se réunira sur convocation de sa/son président(e).
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission
d'organisation des élections, le greffier en chef du tribunal de commerce de Coutances sont chargés
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun de ses membres.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Page 2/2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00005 - Arrêté de composition de la commission d'organisation pour l'élection 2026 du
tribunal de commerce de Coutances 13
Préfecture de la Manche
50-2026-09-09-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la
commune de GOUVETS (commune présentant 2
listes au conseil municipal)
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-09-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GOUVETS (commune présentant 2 listes au conseil municipal) 14
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-09-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GOUVETS (commune présentant 2 listes au conseil municipal) 15
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
GOUVETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 9 septembre 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-09-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de GOUVETS (commune présentant 2 listes au conseil municipal) 16
Préfecture de la Manche
50-2026-09-09-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la
commune de RAMPAN
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-09-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de RAMPAN 17
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité

Préfecture de la Manche - 50-2026-09-09-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de RAMPAN 18
ARRETE
Article ter - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant nomination des
membres de la commission de contréle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de RAMPAN est modifié comme suit :
Conseiller municipal titulaire :
- M. LERREDE Sylvain (titulaire)
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
RAMPAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 9 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-09-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de RAMPAN 19