ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°241-2026-06
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20120196-20260455 Arrêté vidéoprotection Commune de Beausoleil
- modification - renouvellement (3 pages) Page 3
- 20160392-20250063 Arrêté vidéoprotection CD06 Nice - Collège
Ségurane - autorisation (3 pages) Page 7
- 20180081-20260470 Arrêté vidéoprotection Commune du Cannet -
modification - renouvellement (3 pages) Page 11
- 20200182-20260460 Arrêté vidéoprotection Commune de
Saint-André-de-la-Roche - modification - renouvellement (3 pages) Page 15
- 20210198-20260418 Arrêté vidéoprotection Nice Régie Ligne
d'Azur - 33 boulevard Dubouchage - renouvellement (3 pages) Page 19
- 20220832-20260404 Arrêté vidéoprotection Commune de
Puget-Théniers - modification - renouvellement (3 pages) Page 23
- 20220880-20260061 Arrêté vidéoprotection CD06 Roquefort-les-Pins
- Collège César - modification (3 pages) Page 27
- 20230303-20260420 Arrêté vidéoprotection Commune de La Colle
sur Loup - modification (3 pages) Page 31
- 20230581-20260475 Arrêté vidéoprotection Commune d'Auribeau
sur Siagne- modification (3 pages) Page 35
- 20230593-20260041 Arrêté vidéoprotection Commune du Broc -
modification - renouvellement (3 pages) Page 39
- 20230615-20260466 Arrêté vidéoprotection Commune de Cap d'Ail -
modification (3 pages) Page 43
- 20231267-20260467 Arrêté vidéoprotection Tribunal judiciaire Nice -
modification - périmètre (3 pages) Page 47
- 20231561-20260062 Arrêté vidéoprotection CD06 Vallauris -
Collège Pablo Picasso - modification (3 pages) Page 51
- 20250006-20260419 Arrêté vidéoprotection Commune de La
Roquette sur Siagne - modification (3 pages) Page 55
- 20250036-20260064 Arrêté vidéoprotection Nice Régie Ligne
d'Azur - 1 Boulevard Tzarewitch - modification (3 pages) Page 59
- 20250444-20260465 Arrêté vidéoprotection Commune Antibes-
modification (3 pages) Page 63
- 20260058 CD06 Arrêté vidéoprotection Cannes - Collège les
Muriers - autorisation (3 pages) Page 67
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Préfecture des Alpes Maritimes
20120196-20260455 Arrêté vidéoprotection
Commune de Beausoleil - modification -
renouvellement
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E 3 Cabinet du préfetDES ALBES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesBai ; Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20120196 - 20260455 Nice, le 0 1 JUIL 206ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEILLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEIL (06240),situé 27 boulevard de la République ;VU la demande de modification et renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection formulée le 25 février 2026 par lemaire de la commune de BEAUSOLEIL (06240), situé 27 boulevard de la République;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 février 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1": Le maire de la commune de BEAUSOLEIL est autorisé à faire fonctionner untotal de 68 caméras de vidéoprotection situées sur la commune de BEAUSOLEIL(06240), 27 boulevard de la République, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de BEAUSOLEIL (06240).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention d'actes de terroristes ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par le responsable de la policemunicipale et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Gérard SPINELLI, maire de la commune de BEAUSOLEIL (06240), situé 27boulevard de la République.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20160392-20250063 Arrêté vidéoprotection
CD06 Nice - Collège Ségurane - autorisation
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Cabinet du préfetPREFET act SeuritéDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesBoal Pôle appui à la politique de sécuritéFraternitéRéf. : 20250063 Nice, le Q) 4 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur du conseil départemental des Alpes-Maritimespour le Collège Ségurane à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 27 février 2024 par le président du conseil départementaldes Alpes-Maritimes, en faveur du Collège Ségurane situé à NICE (06300), 3 rue Sincaire ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé a fairefonctionner 17 caméras extérieures et 2 caméras intérieures de vidéoprotection en faveurdu Collège Ségurane situé à NICE (06300), 3 rue Sincaire, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;Article 7 : Le principal de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour — Centre administratif — BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
Paur te PréfetLa Sous-Pr tA de cabinet
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/Ârélie LeBOURGEOISJffc
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Préfecture des Alpes Maritimes
20180081-20260470 Arrêté vidéoprotection
Commune du Cannet - modification -
renouvellement
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Ei Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20180081 - 20260470 Nice,le 01 JUIL. 2026ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la commune du CANNETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet-du Préfet des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de la commune du CANNET (06110), situé20 boulevard Sadi Carnot ;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection formulée le 27 janvier 2026 par lemaire de la commune du CANNET (06110), situé 20 boulevard Sadi Carnot ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1°: Le maire de la commune du CANNET (06110), est autorisé à fairefonctionner 361 caméras de vidéoprotection (74 caméras intérieures et 287 camérasextérieures) situées en divers sites et voies communales au CANNET (06110),conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune du CANNET.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la régulation des flux de transport ;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le directeur de la police municipale assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par le responsable de la policemunicipale et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Yves PIGRENET, maire de la commune du CANNET (06110), 20 boulevardSadi. Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinet
{Ahathiie LEBOURGEOIS7,és
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Préfecture des Alpes Maritimes
20200182-20260460 Arrêté vidéoprotection
Commune de Saint-André-de-la-Roche -
modification - renouvellement
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéEealitéFraternité
Réf. : 20200182 - 20260460 Nice, leQ 1 JUIL. 2096ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la commune deSAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU Jelivrelltitre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE (06730), situé 21 boulevard du 8 mai;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection formulée le 05 décembre 2025 par lemaire de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE (06730), situé 21 boulevard du 8mai ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1° : Le maire de la commune de SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE est autorisé à fairefonctionner 52 caméras extérieures de vidéoprotection, situées à SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE (06730), conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le chef de service de la police municipale assurera les fonctions rattachéesau droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par le responsable de la policemunicipale et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Jacques CARLIN, maire de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE (06730), mairie située 21 boulevard du 8 mai.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20210198-20260418 Arrêté vidéoprotection Nice
Régie Ligne d'Azur - 33 boulevard Dubouchage -
renouvellement
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesEgalite Pôle appui à la politique de sécurité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'établissement public industriel et commercial de la« RÉGIE LIGNES D'AZUR » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 portant renouvellement de l'autorisation pour unsystème de vidéoprotection en faveur de la société «REGIE LIGNES D'AZUR »établissement de NICE (06000) 33 boulevard Dubouchage ;VU la demande de renouvellement du 29 janvier 2026 formulée par le responsablejuridique de la société « RÉGIE LIGNES D'AZUR » en faveur de l'établissement de NICE(06000) 33 boulevard Dubouchage ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1° : La société « RÉGIE LIGNES D'AZUR » est autorisée à faire fonctionner 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement de NICE(06000) 33 boulevard Dubouchage , conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux transport ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;Article 7 : Le responsable juridique de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accés, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Madame Julie RETI - directrice générale de la société « RÉGIE LIGNE D'AZUR», 2boulevard Henri Sappia (06100) NICE. Pore MeafeeSous-Préie _{*de cabinet#Auréiic:. .. 5 NOLOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20220832-20260404 Arrêté vidéoprotection
Commune de Puget-Théniers - modification -
renouvellement
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| Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesDS Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20220832 - 20260404 Nice, le 0 1 Jui 2026ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de PUGET-THENIERSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de PUGET-THENIERS (06260), situé place Conil ;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation formulée le01 décembre 2025 par le maire de la commune de PUGET-THENIERS (06260), mairiesituée place Conil;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1": Le maire de la commune de PUGET-THENIERS est autorisé à fairefonctionner 30 caméras extérieures et 3 caméras intérieures de vidéoprotection, endivers sites et voies communales, situées à PUGET-THENIERS (06260), place Conil,conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de PUGET-THENIERS (06260).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7 : L'ASVP Monsieur Sylvain NICOL assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Pierre CORPORANDY, maire de PUGET-THENIERS (06260) - place Conil.
Pour le PréfetLa Sous-Fréfète. Xrsctrice de cabinetLx
| } Jf)
AANtélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20220880-20260061 Arrêté vidéoprotection
CD06 Roquefort-les-Pins - Collège César -
modification
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PREFET Cabinet du préfetA Direction des sécuritésLier Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20220880 - 20260061 Nice, le 0 | JUIL 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimespour le Collège César à ROQUEFORT-LES-PINSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du conseil départemental desAlpes-Maritimes, pour leCollège César situé à ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route deValbonne;VU la demande formulée le 26 septembre 2025 par le président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, en faveur du Collège César situé à ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route de Valbonne :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026:CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 5 caméras extérieures de vidéoprotection, enfaveur du Collège César situé à ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route de Valbonne, estmodifié comme suit :- dans son article 1°:
4«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 10 caméras extérieures et 5 caméras intérieures de vidéoprotection en faveurdu Collège César situé à ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route de Valbonne àCANNES (06150), conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
xArticle 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon a ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le principal de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la principale, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 26 décembre 2027. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif — BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
Pour te RréfetLa Sous-P Li: / J Atriee.de cabinetVAN A
Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20230303-20260420 Arrêté vidéoprotection
Commune de La Colle sur Loup - modification
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En Cabinet du préfetDES ARES. Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesHé Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20230303 - 20260420 Nice, le 0 { JUIL 2026ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisationpour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotectionen faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUPLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2020 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480), chemin du Canadel ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant modification de l'autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480), chemin du Canadel ;VU la demande de modification et renouvellement formulée le 04 décembre 2025par le maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480) en faveur de l'extension deson système de vidéoprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 02 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 modifiant l'autorisation pour la mise enœuvre d'un dispositif de vidéoprotection composé de 40 caméras de vidéoprotection,en faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480) est modifié comme suit :- dans son article 1°:«le maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP est autorisé à faire fonctionner 41caméras de vidéoprotection (40 caméras intérieures précédemment autorisées et 1caméra intérieure), en divers sites et voies communales, situées à LA-COLLE-SUR-LOUP(06480), conformément au dossier présenté.Article 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la prévention d'actes de terroristes ;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- la régulation des flux transport ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
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Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le service de la police municipaleet/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément a la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Jean-Bernard MION, maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480),chemin du Canadel. Powr le PréfetLa Sous-Préf { > Her abinetAi ed À-
Ed[ erA: LEBOURGELS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20230581-20260475 Arrêté vidéoprotection
Commune d'Auribeau sur Siagne- modification
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéEgalitéFraternité
Réf. : 20230581 - 20260475 Nice, le07 WL. 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2023 portant modification de l'autorisation pourla mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la communed'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), situé montée de la mairie ;VU la demande de modification formulée le 25 février 2025 par le maire de lacommune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), en faveur de l'extension de son système devidéoprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 25 caméras de vidéoprotection, en faveur dela commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), situé montée de la mairie, est modifiécomme suit :- dans son article 1":«le maire de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810) est autorisé à fairefonctionner de nouvelles caméras extérieures, portant le dispositif total devidéoprotection a 29 caméras, en divers sites et voies communales situées à AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), montée de la mairie, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention d'actes de terroristes ;- la régulation des flux transport ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
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maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 20 juillet 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Florent ROSSI, maire de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810) -montée de la mairie. Pour le Préfet sinetspare eoetrive de cabineLa Sous-Préts £
_/Kérélie LEBOURGEOIS
Les
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Préfecture des Alpes Maritimes
20230593-20260041 Arrêté vidéoprotection
Commune du Broc - modification -
renouvellement
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARIT! MES Pôle appui à la politique de sécuritéÉcalitéFraternité
Réf. : 20230593 - 20260041 Nice, le 0 1 III. 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune du BROCLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lJelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune du BROC(06510), situé 1 place de l'Hôtel de ville ;VU la demande de modification de l'autorisation formulée le 05 janvier 2026 par lemaire de la commune du BROC (06510), 1 place de l'Hôtel de ville ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 06 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 25 caméras extérieures de vidéoprotection,en faveur de la commune du BROC (06510), située 1 place de l'Hôtel de ville, estmodifié comme suit :- dans son article 1°:«le maire de la commune du BROC est autorisé à faire fonctionner 14 nouvellescaméras extérieures (14 emplacements nomades) de vidéoprotection, en divers sites etvoies communales, situées au BROC (06510), portant à 39 le nombre total de caméras,conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune du BROC (06510).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- la régulation des flux transport ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
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Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 27 octobre 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Philippe HEURA, maire de la commune du BROC (06510), située 1 place del'Hôtel de ville. Pour te Préfet
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s /Z/Aélie Lius-LiKi ONS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20230615-20260466 Arrêté vidéoprotection
Commune de Cap d'Ail - modification
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgaliéFraternité
Réf. : 20230615 - 20260466 Nice, le 0 1 JUN | 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune de CAP D'AILLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de CAPD'AIL (06320), mairie située 62 avenue du 3 septembre ;VU la demande de modification de l'autorisation pour le fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection formulée le 11 février 2026 par le maire de la commune deCAP D'AIL (06320), situé 62 avenue du 3 septembre ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 86 caméras extérieures de vidéoprotection,en faveur de la commune de CAP D'AIL (06320), mairie située 62 avenue du 3septembre, est modifié comme suit :- dans son article 1":«le maire de la commune de CAP D'AIL est autorisé à faire fonctionner 2 nouvellescaméras extérieures de vidéoprotection, en divers sites et voies communales, situées àCAP D'AIL (06320), portant un total de 88 caméras, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de CAP D'AIL (06320).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Article 7 : Le chef de la Police Municipale assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 novembre 2028. Elle a uncaractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Xavier BECK, maire de la commune de CAP D'AIL (06320), situé 62 avenuedu 3 septembre.
Pour le PréfetLa TS Ne orice de cahineEPST :ZA Aurélie LEBOURGEQIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20231267-20260467 Arrêté vidéoprotection
Tribunal judiciaire Nice - modification -
périmètre
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesuaa | Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20231267 - 20260467 Nice, le 0 1 II 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du Tribunal Judiciaire de NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du Tribunal Judiciaire situéà NICE (06357), place du Palais;VU la demande de modification formulée le 31 janvier 2026 par la présidente dutribunal judiciaire de Nice, à NICE (06357), place du Palais en faveur de l'extension deson système de vidéoprotection dans un périmètre vidéoprotégé ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 17 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisationpour la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection composé de 43 caméras devidéoprotection, en faveur du Tribunal Judiciaire situé a NICE (06357), place du Palais,est modifié comme suit :- dans son article 1°:«le Tribunal Judiciaire de NICE est autorisé a faire fonctionner 6 nouvelles camérasintérieures portant cette extension dans un périmètre vidéoprotégé composé de 49caméras de vidéoprotection, situées à NICE (06357), place du Palais, conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la présidente du tribunal judiciaire.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention d'actes de terroristes ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7: La directrice des services du greffe judiciaire assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la directrice des services du greffejudiciaire et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
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visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 17 avril 2029. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Madame Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nice - Palais de justice -place du Palais -(06357), NICE Cedex 4. Pour le PréfetLa Sous-Préfe. , ":2ctrivede cabinetZr 7 Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20231561-20260062 Arrêté vidéoprotection
CD06 Vallauris - Collège Pablo Picasso -
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES . ee .Liberté Bureau des polices administrativesPerit Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20231561 - 20260062 Nice, le @ 4 JUIL. 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du conseil départemental des Alpes-Maritimespour le Collège Pablo Picasso à VALLAURISLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant modification de l'autorisationpour le fonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, pour le Collège Pablo Picasso situé à VALLAURIS(06220), avenue de l'Hôpital ;VU la demande formulée le 05 novembre 2025 par le président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, en faveur du Collège Pablo Picasso situé à VALLAURIS(06220), avenue de l'Hôpital ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 modifiant l'autorisant pour la mise enœuvre d'un dispositif de vidéoprotection composé de 13 caméras extérieures devidéoprotection, en faveur du « Collège Pablo Picasso » situé à VALLAURIS (06220), avenuede l'Hôpital « Collège César », est modifié comme suit :- dans son article 1°:«Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 16 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur du «Collège PabloPicasso » situé a VALLAURIS (06220), avenue de l'Hôpital, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7: Le gestionnaire de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la gestionnaire du collège,conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre dusystème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
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consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 11 décembre 2029. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
AArticle 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour — Centre administratif — BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
/ Aurélie LEBOURGEO!S
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250006-20260419 Arrêté vidéoprotection
Commune de La Roquette sur Siagne -
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| Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativescael Gk Pôle appui à la politique de sécuritéFealitéFraternité
Réf. : 20250006 - 20260419 Nice, le 0 { JUL. 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant modification de l'autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), 630 chemin de la commune ;VU la demande de modification formulée le 22 janvier 2026 par le maire de lacommune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550) en faveur de l'extension de sonsystème de vidéoprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 février 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
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ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 modifiant l'autorisation pour la mise enœuvre d'un dispositif de vidéoprotection composé de 65 caméras de vidéoprotection,en faveur de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), situé 630 chemin dela commune, est modifié comme suit :- dans son article 1°:«le maire de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE est autorisé à fairefonctionner 11 nouvelles caméras de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 8caméras extérieures de voie publique), portant Un total de 76 caméras devidéoprotection, en divers sites et voies communales, situées à LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- la régulation des flux transport ; |- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7: Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
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Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le service de la police municipaleet/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 06 juin 2030. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Clément THIERY, maire de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE(06550), chemin de la commune. Ponr lo Préfetda Sous-Pr Poe : 2 e de cabinet| 7aLT #LS_— Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250036-20260064 Arrêté vidéoprotection
Nice Régie Ligne d'Azur - 1 Boulevard Tzarewitch
- modification
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Eu Cabinet du préfetPRÉFETDES ALPES- Direction des sécuritésSISSIES Bureau des polices administrativesÉdité Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20250036 - 20260064 Nice, le () 1 JUIL, 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'établissement public industriel et commercial de la« RÉGIE LIGNES D'AZUR » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4:VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur de la société « RÉGIE LIGNES D'AZUR » à NICE(06000) ;VU la demande de modification du 16 décembre 2025 formulée par le responsablejuridique de la société « RÉGIE LIGNES D'AZUR » en faveur de l'établissement de NICE(06000) situé au 1 boulevard Tzarewitch :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence :
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes: ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 22 août 2025 modifiant la mise en œuvre d'un dispositifde vidéoprotection composé de 819 caméras de vidéoprotection, en faveur de la sociétéRÉGIE LIGNES D'AZUR (06000), située 02 boulevard Henri Sappia, est modifié comme suit :- dans son article 1°:«la société RÉGIE LIGNES D'AZUR est autorisée à faire fonctionner un périmètrevidéoprotégé composé de 66 caméras de vidéoprotection en faveur de l'établissement« Parc relais Tzarewitch », situé à NICE (0600), 1 boulevard Tzarewitch, conformément audossier présenté, actualisant un parc vidéo constitué de 885 caméras de vidéoprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux transport ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;Article 7 : Le responsable juridique de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit étre informé de la présence du systeme de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la directrice générale, conformémentà Ja liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
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des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes lespersonnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 27 juillet 2027 Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Madame Julie RETI - directrice générale de la société « RÉGIE LIGNES D'AZUR», 2boulevard Henri Sappia (06100) NICE. PonLa Sous-p ie"| es préfes
_Afrélie LEBSURGEOIs
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250444-20260465 Arrêté vidéoprotection
Commune Antibes- modification
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- ; = .MARITIMES Bureau des polices administrativesPan Pôle appui à la politique de sécuritéFraternitéRéf. : 20250444 - 20260465 Nice, le 0 4 JUIL 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune d'ANTIBES - JUAN-LES-PINSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU ile livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2024 portant autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS(06600), situé cours Massena ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant modification de l'autorisation pourle fonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la communed'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), situé cours Massena ;VU la demande de modification formulée le 11 mars 2026 par le maire de lacommune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), en faveur de l'extension de son systèmede vidéoprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 20 août 2025 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 291 caméras de vidéoprotection, en faveurde la commune d'/ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), mairie située cours Masséna, estmodifié comme suit :- dans son article 1°:«le maire de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600) est autorisé a fairefonctionner 9 nouvelles caméras de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 6caméras extérieures de voie publique), en divers sites et voies communales, situées àd'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la régulation des flux transport ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
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Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 03 juillet 2029. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean LEONETTI, maire de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600),situé cours Masséna. Pour le PréfetLa Sous-Préfètr fro price de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260058 CD06 Arrêté vidéoprotection Cannes -
Collège les Muriers - autorisation
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Cabinet du préfetPREFET ee ) prereDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesFee Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20260058 Nice, le (4 JUIL. 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur du conseil départemental des Alpes-Maritimespour le Collège Les Muriers à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 08 février 2024 par le président du conseil départementaldes Alpes-Maritimes, en faveur du « Collège Les Muriers » situé à CANNES (06150), 5 rueRené Dunan ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1": Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est autorisé à fairefonctionner 11 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur du Collège Les Murierssitué à CANNES (06150), 5 rue René Dunan, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le principal de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9; L'exploitation des images est effectuée par le chef du service de la sécurité,sûreté et prévention et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Charles-Ange GINESY - président du conseil départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.
: 7 3, Aurélie LEBOURGEOISf
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