LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 66.2025 - édition du 17/03/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service déplacements risques sécurité—_ Pôle Risques Naturels et TechnologiquesÉgalitéFraternité
cc. ° - .Réf. : AP N°2025-0019 Nice, le 1 0 MARS 2025
ARRETEPortant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation de MentonLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification etreprésentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 anss'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plansde prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersionmarine ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la période 2022-2027 arrêté par lepréfet de région Auvergne-Rhône-Alpes coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 15mars 2022 ;Vu la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire à risqueimportant d'inondation Nice - Cannes - Mandelieu-La-Napoule arrêtée par le préfet desAlpes-Maritimes le 20 décembre 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation de Menton du 2 avril 2020 ;Vu la programmation des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) arrêtée encommission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 15 octobre 2019 ;

Vu la convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 août 2019 entrel'État et le Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGEMaralpin) pour la réalisation d'études de restauration du fonctionnementhydrogéomorphologique et l'élaboration du projet de plan de prévention du risqueinondation sur plusieurs cours d'eau des Alpes-Maritimes ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturelsprévisibles dans les zones exposées aux risques ;Considérant les orientations des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI)qui prévoient la mise en place d'actions et mesures sur la réduction de la vulnérabilité ;Considérant que la commune de Menton est l'une des dernières grandes communes dudépartement des Alpes-Maritimes présentant un risque d'inondation élevé mais non dotéd'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ;Considérant la prise en compte dans l'exposition aux risques d'inondation la prédispositiondes terrains à l'aléa d'érosion et glissement des berges des cours d'eau étudiés ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées aux risques d'inondation, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôléesen raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures préventives à mettre enœuvre et les zones qui ne sont pas directement exposées mais où l'occupation des sols ou lesactivités pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation de Menton n'a pas été approuvée dans les trois ans, prolongés de dix-mois mois,qui ont suivi sa prescription par arrêté préfectoral du 2 avril 2020 ;Considérant les délais nécessaires pour poursuivre les étapes de la concertation, d'examen aucas par cas d'évaluation environnementale du projet de plan et la consultation du publicavant son approbation ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : AbrogationL'arrêté préfectoral du 2 avril 2020 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation de Menton est abrogé.
Article 2 : Objet et Périmètre mis à l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation estprescrite sur le territoire de la commune de Menton.2°) Le périmètre mis à l'étude des zones exposées aux risques d'inondation concerne les courscôtiers suivants :- Vallon du Gorbio,- Vallon du Borrigo,

- Vallon du Carel,- Vallon du Fossan,- Vallon du Moniéri,et des axes de vallons affluents des cours d'eau énumérés sur tout le territoire de la communede Menton.Considérant que les phénomènes d'inondations des cours d'eau ne se restreignent pas à deslimites administratives, les études préalables d'inondation des cours d'eau prennent encompte le fonctionnement de l'ensemble de leurs bassins versants des cours d'eau traversantle territoire communal de Menton.
Article 3 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'inondation par débordementet d'érosion et glissement des berges des cours d'eau du périmètre d'étude.
Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 5 : Éligibilité à l'évaluation environnementaleConformément aux articles L122-4 et R122-17 du code de l'environnement, le projet de plande prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de Menton fera l'objet d'unedemande d'examen au cas par cas pour réaliser ou pas l'évaluation environnementale du planet la décision de l'autorité environnementale sera annexée au dossier d'enquête publiqueprévue à l'article 6 du présent arrêté.
Article 6 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes proposera, à lademande de la mairie, des articles expliquant la démarche PPRN, qui pourront être insérésdans les publications municipales ou sur le site internet de la commune.Un dossier d'avancement de la procédure d'évaluation du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation de Menton sera consultable sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en Mairie de Menton.Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune de Menton afin deprésenter le projet de plan à la population, préalablement a l'enquête publique. La date de laréunion publique sera communiquée en temps utile en mairie de Menton et sur le siteinternet de la préfecture des Alpes-Maritimes.

2°) Le recueil des observationsSuite a la réunion publique prévue au 1°) du présent article, un registre de concertationaccompagné des documents présentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposéen mairie afin que le public puisse y consigner ses observations et/ou témoignages.Le public pourra transmettre leurs observations et/ou témoignages sur un registredématérialisé ouvert et accessible depuis le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimescité au 1°) du présent article.Ce registre sera clôturé avant la consultation officielle des personnes publiques associéesprévue à l'article R562-7 du code de l'environnement.Le bilan de la concertation et les suites données seront annexées au dossier d'enquêtepublique.Pour toute information relative au plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation de Menton, il convient de se rapprocher du service instructeur :* soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risquesnaturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.qouv.fr
3°) Enquête publiqueEn fin de procédure une enquête publique permettra aux administrés de faire de nouvellesobservations.Les dispositions liées à l'organisation et déroulement de l'enquête publique serontconsultables suivant les modalités présentées au 1°) du présent article.
Article 7 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à la révision du projet de plan sont :+ Monsieur le Maire de Menton,* Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de la Riviera française,* Monsieur le Président du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomérationde la Riviera française,* Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ,* Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur,* Monsieur le Président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE Maraplin),* Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,* Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur,* Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),* Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière (CNPF).

2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moinsdeux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au1°) du présent article seront organisées et permettront notamment :«+ de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa deréférence à retenir pour le plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation et d'érosion et glissement des berges,+ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédured'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation,+ _ d'établir les propositions de délimitation des zones exposées et de règlements associésaux enjeux.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 8 : Mesures de publicité1°) Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois, à mairie de Menton, ausiège de la communauté d'agglomération de la Riviera française et sera publiée au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
2°) Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local habilité à publier desannonces légales.
Article 9 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :* Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche, direction générale de la prévention des risques,* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'Azur,* Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile desAlpes-Maritimes.
Article 10 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de l'exécution de la dernière formalité accomplie prévues à l'article 7, sil'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage l'arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai

de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Menton, le présidentde la communauté d'agglomération de la Riviera française et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
1 Annexe : Décision d'examen au cas par cas de l'Autorité environnementale n°F-093-19-P-00124

Autorité environnementalehttp://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
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Décision du 05 mars 2020après examen au Cas par casen application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d'inondation à élaborer,
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /12 /18 /8 □ /19 /15 /19 /15 □ /3 □ /20 /21 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /26 /1 /10 /13 /9 /10 □ /27 /15 /28 /29 □
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Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'étre touchées ainsi que les incidencesprévisibles du plan sur l'environnement ou la santé humaine, en particulier :
Concluant que :
Décide :
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/64 /10 □ /12 /22 /22 /21 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /21 /12 □ /8 /1 /6 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /14 /65 □ /11 /14 □ /6 /36 /12 /22 /7 /13 /18 /1 □ /47 /47 □ /11 /14 □ /13 /7 /13 /18 /1 □ /47 /47 □ /11 /14 □ /21 /7 /23 /18 /1 □ /22 /18 /1 /17 /7 /1 /18 □ /11 /14 □ /6 /9 /11 /1 □ /11 /1 □ /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /40 □ /1 /13 □
/8 /14 /18 □ /21 /12 □ /39 /12 /8 /1 □ /11 /1 /8 □ /7 /10 /33 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 /8 □ /33 /9 /14 /18 /10 /7 /1 /8 □ /22 /12 /18 □ /21 /12 □ /22 /1 /18 /8 /9 /10 /10 /1 □ /22 /14 /39 /21 /7 /24 /14 /1 □ /18 /1 /8 /22 /9 /10 /8 /12 /39 /21 /1 /40 □ /21 /25 /5 /21 /12 /39 /9 /18 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /21 /12 /10 □ /11 /1 □
/22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /26 /1 /10 /13 /9 /10 □ /27 /15 /28 /29 /40 /10 /53 □ /59 /50 /15 /15 /38 /54 /50 /34 /38 /50 /20 /50 /15 /15 /34 /19 /35 /40 □ /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /5 /1 □ /22 /12 /18 □ /21 /12 □ /22 /18 /5 /33 /1 /6 /13 /14 /18 /1 □
/11 /1 /8 □ /0 /21 /22 /1 /8 /50 /26 /12 /18 /7 /13 /7 /17 /1 /8 /40 □ /10 /25 /1 /8 /13 □ /22 /12 /8 □ /8 /9 /14 /17 /7 /8 /1 □ /57 □ /5 /23 /12 /21 /14 /12 /13 /7 /9 /10 □ /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 /72 □
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/73 /12 □ /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /10 /1 □ /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /1 □ /22 /12 /8 □ /11 /14 □ /18 /1 /8 /22 /1 /6 /13 □ /11 /1 /8 □ /9 /39 /21 /7 /45 /12 /13 /7 /9 /10 /8 □ /12 /14 /65 /24 /14 /1 /21 /21 /1 /8 □ /21 /1 □ /22 /21 /12 /10 □ /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /5 □ /22 /1 /14 /13 □ /44 /13 /18 /1 □
/8 /9 /14 /17 /7 /8 □ /22 /12 /18 □ /12 /7 /21 /21 /1 /14 /18 /8 /72 □ □
Article 3
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /12 /18 /8 □ /19 /15 /19 /15 □ /3 □ /20 /21 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /26 /1 /10 /13 /9 /10 □ /27 /15 /28 /29 □
/31 /21 /21 /1 □ /10 /1 □ /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /1 □ /22 /12 /8 □ /21 /1 /8 □ /5 /23 /1 /10 /13 /14 /1 /21 /8 □ /22 /18 /9 /32 /1 /13 /8 □ /22 /1 /18 /17 /7 /8 □ /22 /12 /18 □ /6 /1 □ /22 /21 /12 /10 □ /11 /1 /8 □ /12 /14 /13 /9 /18 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 /8 □ /12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /23 /1 /8 □ /9 /14 □ /22 /18 /9 /6 /5 /11 /14 /18 /1 /8 □
/12 /14 /33 /24 /14 /1 /21 /21 /1 /8 □ /7 /21 /8 □ /8 /9 /10 /13 □ /8 /9 /14 /17 /7 /8 /34 □ □
/35 /12 □ /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /8 /1 /18 /12 □ /22 /14 /36 /21 /7 /5 /1 □ /8 /14 /18 □ /21 /1 □ /8 /7 /13 /1 □ /37 /10 /13 /1 /18 /10 /1 /13 □ /11 /1 □ /21 /12 □ /38 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /25 /0 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 □ /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 /34 □ /39 /1 /13 /13 /1 □
/11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /9 /7 /13 □ /5 /40 /12 /21 /1 /17 /1 /10 /13 □ /38 /7 /40 /14 /18 /1 /18 □ /11 /12 /10 /8 □ /21 /1 □ /11 /9 /8 /8 /7 /1 /18 □ /11 /25 /1 /10 /24 /14 /41 /13 /1 □ /22 /14 /36 /21 /7 /24 /14 /1 □ /9 /14 □ /21 /1 □ /6 /12 /8 □ /5 /6 /42 /5 /12 /10 /13 □ /11 /1 □ /17 /7 /8 /1 □ /43 □ /11 /7 /8 /22 /9 /8 /7 /13 /7 /9 /10 □
/11 /14 □ /22 /14 /36 /21 /7 /6 □ /27 /12 /18 /13 /7 /6 /21 /1 □ /35 /34 □ /44 /19 /45 /46 /44 /47 /29 /34 □ □
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/48 /12 /7 /13 □ /43 □ /21 /12 □ /4 /5 /38 /1 /10 /8 /1 /49 □ /21 /1 □ /15 /16 □ /17 /12 /18 /8 □ /19 /15 /19 /15 □
/35 /1 □ /22 /18 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /21 /12 □ /38 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /25 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 □ /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 □
/11 /14 □ /39 /9 /10 /8 /1 /7 /21 □ /40 /5 /10 /5 /18 /12 /21 □ /11 /1 □ /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 □ /1 /13 □ /11 /14 □
/11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 □ /11 /14 /18 /12 /36 /21 /1 □
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Voies et délais de recours
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /12 /18 /8 □ /19 /15 /19 /15 □ /3 □ /20 /21 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /26 /1 /10 /13 /9 /10 □ /27 /15 /28 /29 □
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/31 /12 □ /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /22 /1 /14 /13 □ /32 /12 /7 /18 /1 □ /21 /25 /9 /33 /34 /1 /13 □ /11 /25 /14 /10 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /35 /18 /12 /6 /7 /1 /14 /36 □ /32 /9 /18 /17 /5 □ /11 /12 /10 /8 □ /14 /10 □ /11 /5 /21 /12 /7 □ /11 /1 □ /11 /1 /14 /36 □ /17 /9 /7 /8 □ /37 □ /6 /9 /17 /22 /13 /1 /18 □ /11 /1 □ /8 /12 □
/10 /9 /13 /7 /32 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 □ /9 /14 □ /11 /1 □ /8 /12 □ /17 /7 /8 /1 □ /1 /10 □ /21 /7 /35 /10 /1 □ /8 /14 /18 □ /7 /10 /13 /1 /18 /10 /1 /13 /38 □ □
/31 /12 □ /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /22 /1 /14 /13 □ /5 /35 /12 /21 /1 /17 /1 /10 /13 □ /32 /12 /7 /18 /1 □ /21 /25 /9 /33 /34 /1 /13 □ /11 /25 /14 /10 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 □ /32 /9 /18 /17 /5 □ /11 /12 /10 /8 □ /21 /1 /8 □ /17 /39 /17 /1 /8 □ /6 /9 /10 /11 /7 /13 /7 /9 /10 /8 /38 □ /40 /9 /14 /8 □ /22 /1 /7 /10 /1 □
/11 /25 /7 /18 /18 /1 /6 /1 /23 /12 /33 /7 /21 /7 /13 /5 □ /11 /1 □ /6 /1 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 /41 □ /14 /10 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /32 □ /22 /18 /5 /12 /21 /12 /33 /21 /1 □ /1 /8 /13 □ /9 /33 /21 /7 /35 /12 /13 /9 /7 /18 /1 □ /27 /42 /0 /20 /43 /29 □ /6 /9 /10 /32 /9 /18 /17 /5 /17 /1 /10 /13 □ /12 /14 /36 □ /11 /7 /8 /22 /9 /8 /7 /13 /7 /9 /10 /8 □
/11 /14 □ /44 /45 □ /11 /1 □ /21 /25 /12 /18 /13 /7 /6 /21 /1 □ /42 /38 □ /46 /19 /19 /47 /46 /48 □ /11 /14 □ /6 /9 /11 /1 □ /11 /1 □ /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /38 □ /49 /1 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /8 /14 /8 /22 /1 /10 /11 □ /21 /1 □ /11 /5 /21 /12 /7 □ /11 /14 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 /38 □ □
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/31 /1 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /35 /18 /12 /6 /7 /1 /14 /36 □ /9 /14 □ /21 /1 □ /42 /0 /20 /43 □ /11 /9 /7 /13 □ /39 /13 /18 /1 □ /12 /11 /18 /1 /8 /8 /5 □ /37 □ /50 □
□ /26 /9 /10 /8 /7 /1 /14 /18 □ /21 /1 □ /22 /18 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /21 /25 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 □ /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 □
□ /26 /7 /10 /7 /8 /13 /51 /18 /1 □ /11 /1 □ /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /41 □ /11 /1 □ /21 /25 /5 /10 /1 /18 /35 /7 /1 □ /1 /13 □ /11 /1 □ /21 /12 □ /17 /1 /18 □
□ /49 /9 /10 /8 /1 /7 /21 □ /35 /5 /10 /5 /18 /12 /21 □ /11 /1 □ /21 /25 /52 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 □ /1 /13 □ /11 /14 □ /4 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 □ /11 /14 /18 /12 /33 /21 /1 □
□ /0 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 □ /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 □
□ /53 /19 /15 /16 /16 □ /31 /12 □ /4 /5 /32 /1 /10 /8 /1 □ /49 /52 /4 /52 /54 □
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/31 /1 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 □ /11 /9 /7 /13 □ /39 /13 /18 /1 □ /32 /9 /18 /17 /5 □ /11 /12 /10 /8 □ /14 /10 □ /11 /5 /21 /12 /7 □ /11 /1 □ /11 /1 /14 /36 □ /17 /9 /7 /8 □ /37 □ /6 /9 /17 /22 /13 /1 /18 □ /11 /14 □ /18 /1 /34 /1 /13 □ /11 /14 □ /42 /0 /20 /43 /38 □ /44 /21 □ /11 /9 /7 /13 □ /39 /13 /18 /1 □ /12 /11 /18 /1 /8 /8 /5 □ /37 □ /50 □
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□ /19 /47 /56 □ /57 /9 /14 /21 /1 /23 /12 /18 /11 □ /11 /1 □ /21 /58 /59 /12 /14 /13 /7 /21 □
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□ /53 /16 □ /15 /19 /61 □ /49 /1 /18 /35 /55 /47 /20 /9 /10 /13 /9 /7 /8 /1 □ /49 /52 /4 /52 /54 □
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/31 /12 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /12 /10 /13 □ /11 /25 /5 /23 /12 /21 /14 /12 /13 /7 /9 /10 □ /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 □ /18 /1 /10 /11 /14 /1 □ /12 /14 □ /13 /7 /13 /18 /1 □ /11 /1 □ /21 /25 /1 /36 /12 /17 /1 /10 □ /12 /14 □ /6 /12 /8 □ /22 /12 /18 □ /6 /12 /8 □ /10 /1 □ /6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /1 □ /22 /12 /8 □ /14 /10 /1 □
/11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /32 /12 /7 /8 /12 /10 /13 □ /35 /18 /7 /1 /32 □ /17 /12 /7 /8 □ /14 /10 □ /12 /6 /13 /1 □ /22 /18 /5 /22 /12 /18 /12 /13 /9 /7 /18 /1 □ /62 □ /1 /21 /21 /1 □ /10 /1 □ /22 /1 /14 /13 □ /32 /12 /7 /18 /1 □ /21 /25 /9 /33 /34 /1 /13 □ /11 /25 /14 /10 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 □ /11 /7 /18 /1 /6 /13 /41 □ /24 /14 /58 /7 /21 □ /8 /9 /7 /13 □
/12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /32 /41 □ /22 /18 /5 /12 /21 /12 /33 /21 /1 □ /12 /14 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 □ /1 /13 □ /8 /14 /8 /22 /1 /10 /8 /7 /32 □ /11 /14 □ /11 /5 /21 /12 /7 □ /11 /1 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 /41 □ /9 /14 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 /38 □ /49 /9 /17 /17 /1 □ /13 /9 /14 /13 □ /12 /6 /13 /1 □
/22 /18 /5 /22 /12 /18 /12 /13 /9 /7 /18 /1 /41 □ /1 /21 /21 /1 □ /1 /8 /13 □ /8 /14 /8 /6 /1 /22 /13 /7 /33 /21 /1 □ /11 /58 /39 /13 /18 /1 □ /6 /9 /10 /13 /1 /8 /13 /5 /1 □ /37 □ /21 /58 /9 /6 /6 /12 /8 /7 /9 /10 □ /11 /58 /14 /10 □ /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 □ /11 /7 /18 /7 /35 /5 □ /6 /9 /10 /13 /18 /1 □ /21 /12 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /9 /14 □ /21 /58 /12 /6 /13 /1 □ /12 /14 /13 /9 /18 /7 /8 /12 /10 /13 /41 □
/12 /22 /22 /18 /9 /14 /23 /12 /10 /13 □ /9 /14 □ /12 /11 /9 /22 /13 /12 /10 /13 □ /21 /1 □ /22 /21 /12 /10 /41 □ /8 /6 /63 /5 /17 /12 /41 □ /22 /18 /9 /35 /18 /12 /17 /17 /1 □ /9 /14 □ /11 /9 /6 /14 /17 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /22 /21 /12 /10 /7 /32 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 /38 □
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PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 0 6 MARS 2025
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTED ' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération n°2023-09 du comité syndical du syndicat mixte d'ingénierie pourles collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) endate du 12 décembre 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification desstatuts ;
VU les délibérations suivantes du SICTIAM approuvant les demandes d'adhésion et deretrait au syndicat :* délibération DEL_2024 001 du 29 février 2024 (adhésion)délibération DEL_2024 002 du 29 février 2024 (retrait)délibération DEL_2024_009 du 29 mars 2024 (adhésion)délibération DEL_2024_039 du 27 juin 2024 (adhésion)délibération DEL_2024_059 du 1° octobre 2024 (adhésion) -délibération DEL_2024_077 du 17 décembre 2024 (adhésion)délibération DEL_2024_078 du 17 décembre 2024 (retrait)délibération DEL_2025_001 du 20 février 2025 (adhésion)

* délibération DEL_2025_002 du 20 février 2025 (retrait)VU les articles 16, 17 et 18 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités d'adhésionet de retrait de membres au syndicat ; fConsidérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ter : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités etterritoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.Article 2 : Les communes, syndicats et organismes suivants sont membres du SICTIAMpour les compétences visées dans leurs délibérations respectives :- CCAS de Sainte-Agnès- CCAS de Bar-sur-Loup- Parc national des Calanques- CCAS de Biot- CCAS de Roquefort-les-Pins- Commune de Salernes- Office de tourisme d'Antibes- CCAS de Puget-sur-Argens- EPHAD Henri Dunant, établissement secondaire du CCAS de Puget-sur-Argens- Commune de Peyroules- Syndicat intercommunal à vocation unique Salignac Entrepierres- Agence d'ingénierie départementale des Alpes-Maritimes- CCAS de Solliès Toucas- Commune de Ventavon- Commune de Le Poët- CCAS de Laragne-Montéglin- Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de Garde-Colombe-Saléon- Commune d'Avignon- Commune d'Allauch- CCAS de Malaussène- Commune de Les Orres- CCAS de La Sauice- SIVU Ecole intercommunale des Puys- SIVOM de La Roya- Commune de Duranus- CCAS de Peymeinade- CCAS de Caissargues

- CCAS de Drap- CCAS de Forcalqueiret- Office de tourisme intercommunal de La Londe-Les Maures-Collobriéres-Pierrefeudu Var-Cuers- Office de tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer- CCAS de ChorguesLa liste des membres est annexée aux statuts du SICTIAM.Article 3 : Ne sont plus membres du syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivitéset Territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée les organismes etgroupements suivants :- CCAS de Grasse- Syndicat des eaux de Vienne Briance Gorre- Syndicat mixte de Valberg- Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eaumaralpin- Syndicat mixte des stations du Mercantour- Syndicat mixte d'élimination des déchets 06- Conservatoire des Alpes-Maritimes- CCAS du Cannet- Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l/Audibergue- Commune de La CrauArticle 4: Conformément aux statuts du SICTIAM, l'ensemble des adhésions etretraits entrent en vigueur à la date indiquée dans les délibérations d'approbation dusyndicat susvisées.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Présidentdu syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpeset de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
PE/,PAGLKA MOUSSOU-ADEBLE.ce /


PREFET Direction des élections et de la légalité_ DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nicele, gg NARS 2025
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTED'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interdépartemental du 2 octobre 1989 portant création du syndicat mixted'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de laMéditerranée (SICTIAM) et les arrêtés préfectoraux modificatifs successifs ;VU la délibération n°2024-082 du comité syndical du SICTIAM en date du 17décembre 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification desstatuts ;
Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
CADAM06286 NICE Cedex 3 1

ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités etterritoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.
_ Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Présidentdu syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpeset de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
fl le Préf; fyLe $e Érétaire
PAK AMOUSSOU-ADEBLE :
CADAM06286 NICE Cedex 3

ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU 0 6 MARS 2025
vbr Préfet,Le SeérétairyGénéral; / 36 ofTVPéffick AMOUSSOU-ADEBLE :j IÎ
CADAM06286 NICE Cedex 3


ANNEXE DEL_2024 082
© t | |
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE
STATUTS
(Arrêtés préfectoraux des 1° et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, 1er mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin2010, 22 décembre 2011, 4 Mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15septembre 2020, 18 juin 2021, 30 septembre 2021, 29 juillet 2022, 23 janvier 2024,23 août2024)

TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ...........cccsssscccccsssseccsssccssessenecscsoosesssescasssscccccssecsnsscccseussscossnesseccccsassssecenassssonsausnsesenssesseusssoessaescessoes 4PARTIE | : DISPOSITIONS GENERALES ..............:cccccccccssssscccecccesscseneccessssccesesesessncsecesecseacesscssscesesssesatsnssesessseasees 5ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT 200... .ccesscsesesseseeseeresecenensensessuenseeeuevseneensutesseeeaseesentensetesenness 5ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT...........::scecesesccesececesesccensececenssesersneeserseesensneserseeeeseneeeensasessaeeeesseaseeauseveseesessetersaaaes 5ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT .0.........ssccecessnecessceeceseseeeecsaneeecennesesensesesneerenaeeeeseeeeesneeseeeeesaeeeseseeseaeseesseesesserecenaees 5PARTIE II : OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT mr 6ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT.........cscccesccessecececeseceestceseecssesensessaeesseessecesseeeseessasesseenaneseates 6Article 4.1 : Missions d'ingénieries numériques rennes 6Article 4.1.1 : Etendue des missions...Article 4.1.2 : Modalités d'exercice des missionsArticle 4.2 : Compétences à la carte... ner 8Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique » ...........:cccsccssceescescessecsceesenecseesaeensensecensecuceeeuaeecseaueetaaeenaeesees 8Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité » ssArticle 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel »Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — Eclairage Public Décoratif et Festif.......... 12Article 4.2.5 : Compétences « Energies »................................... usesArticle 4.3 : Missions complémentaires — Prestations de servicesArticle 4.4 : Rôle de centrale d'achat... rer,PARTIE III : ADMINISTRATION DU SYNDICAT ............:cccccccccssssssectsscosscsssenssccccsecssssccccesessensenseesensensseesssssensoesnoes 17ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ..........:cccsscecesscessecesseseneeccsseceseeceececsecencesecesesscesaeecueensersaecessseserenaeseseeeseeenesentens 17Article 5.1 : Missions de l'Assemblée Générale ss 17Article 5.2 : Composition de l'Assemblée Générale... 17Article 5.3 : Désignation des membres du Collège des Adhérents ......eeesesecceseeeeseccenseseceneerereseseeseeneseenetsnees 18ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL .........:cccscecesccerecssreecseeesneesecereacevenseeeeeeeseseceenaaseseesesaseasensanenseseaeeseseaseneseetsaeaeneeed 19Article 6.1 : Composition du Comité Syndical................................................................................ 19Article 6.2 : Attributions du Comité Syndical........................................... sen 20Article 6.3 : Modalités de vote des délégués du Comité Syndical........................................... ss 20Article 6.4 : Nombre de VOIX ........ccsscccesssccceesscccessscceecssccesesnscessaseesssaeesenseescseesecaueecesaeeseaeeeepsasessraneonesenenseeenees 21ARTICLE 7 : LE BUREAU 0000.2... ceececeecccedsccceeesncecetseaeecessaeereesuceecesacerersenesesaeesessecesennereesiseesessasensssensssasessusasenseonareesea 22ARTICLE 8 : LE PRESIDENT .........:cc:ccessesescessecesecsecesecenecesecsceesseeaecasecsscsasceassecseecsecasenecnatearessersecenessessnerseseasenteaseasens 23ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES ............cscccceeseeseesscceecesecssceseceessnsecercrsesseeesesseseassusesessesaueseceeseasesseaeensns 23ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR .........scccescccssccsssccesscescceessceceneeeeseeesacesaeesseeeenesesaasassensessesensneesseessecenaeeensesaesieees 23PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES...... sesecccceeseseesoeos aes 24ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT .........scccesseccsseccsnecssseessneceeseesesesseceseeesseeesescsacessesensereaseneneeneeseenssaneeneeeaesiiseeARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS..........sssccccessseecsseccesseeeeesssesssensensreeseesesrsnsesesenessseeneseeneararaaesArticle 12.1 : Contributions au titre des missions d'ingénieries numériques...Article 12.2 : Contributions au titre des compétences à la carte... ssArticle 12.2.1 : Contributions au titre de la compétence « Aménagement numérique »Article 12.2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5... ire 25Article 12.3 : Contributions des non-adhérents........................................... ss 26Article 12.4 : Contributions au titre de l'adhésion à la centrale d'achat... 26ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS esse 26ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT........c:cccesscccescesssceesscesscecsecerseessaeessasenscecsecenseseseassesnaneeneserseeeeeesssasenesensecatsaeees 27ARTICLE 15 : COMPTABILITE .........ccscccscessecseseessseeecesaeseseaeesesseeeeesseaseceesscensneusessesensecesesseseeseaseseaeeeausseneeueacaaeosnevags 27
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PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES................ssssssccccsssssteccessscnsnecseseeseacceessesssasananecessesossessonsccensneanens 28ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT een 28ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT nee 28ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE ......sscescessscreccessreseneedensserseetseeseasensnes 29Article 18.1 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte... 29Article 18.2 : Modalités de reprise des compétences à la carte... 29ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ........cscscsssecsresessevseceseeessusereeseasessnseseeersuecssesenasersasessseessenssseeesenessseseeneenes 30ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE .......c.cccccecccssesscessseseescseseeceeessecsscsaeessesecsscsesssscsaecnscasessuscaeseassauecasseausensecneserseateness 30ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT................:cccccsscsceseseetsscesssceecessscoseessssesenssesonsenes 31
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PREAMBULE
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») prévoitqu'un syndicat mixte peut être constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilitépour chacun de ses membres.
L'organisation de l'écosystème numérique des collectivités publiques locales constituedésormais une composante incontournable de leur attractivité et de la compétitivité de leurterritoire. L'effort public requis représente néanmoins un investissement organisationnel,humain et financier considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence del'action des différentes entités publiques ainsi qu'une forte mutualisation des servicesnécessaires.
Par ailleurs, les enjeux de la transition numérique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux dela transition écologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques menées par leDépartement des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et duGREEN deal, les élus du territoire ont décidé d'engager au sein d'une même entité, le SICTIAM,une politique globale et cohérente en termes de numérique et d'énergie et de mettre enœuvre ainsi ces objectifs d'intérêt général et structurants pour le territoire.
C'est ainsi qu'il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « leSyndicat ») composé de collectivités publiques locales, établissements publics de coopérationintercommunale (ci-après « EPCI »), syndicats mixtes fermés et autres établissements publicsde différentes tailles et catégories, compétent pour réaliser des missions d'ingénieriesnumériques pour le compte de ses membres adhérents, permettant ainsi de mutualiser lesressources, l'ingénierie et les compétences, de dégager des marges de manœuvre et deconstituer un outil de solidarité territoriale.
Ce socle de missions générales liées à l'adhésion au Syndicat et communes à tous les membresadhérents du Syndicat, s'exerce sans préjudice de compétences complémentaires à sonactivité principale (compétences à la carte), définies par les présents statuts, et que leSyndicat exerce à la demande des membres adhérents et après transfert, notamment enmatière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, dedistribution publique de gaz, d'éclairage public, et d'énergies.
Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par lesprésents statuts.
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PARTIE |: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les collectivitésterritoriales, les EPCI et les autres entités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, un syndicatmixte ouvert élargi à la carte (ci-après « le Syndicat ») prenant la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE(SICTIAM)
Le champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, Francemétropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires duDépartement des Alpes Maritimes et de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont considérés comme membres adhérents, les collectivités et établissements désignés àl'alinéa 1° du présent article, dès lors d'une part, que leur organe délibérant ou leurreprésentant dûment habilité a délibéré ou décidé de demander leur adhésion, et d'autrepart, que le Comité syndical a approuvé leur adhésion. La date effective d'adhésion est définiedans la délibération du Comité syndical.
Une liste annexée aux présents statuts regroupe l'ensemble des membres adhérents. Ellesera, après l'adoption des présents statuts par arrêté préfectoral, mise à jour conformémentà l'article 19 des présents statuts.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à « Les Oréades » — 125 Rue des Amandiers — 06410 BIOT.
ll pourra être ultérieurement transféré sur délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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PARTIE Il : OBJET, COMPETENCES ETMODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D' INTERVENTION DU SYNDICAT
En application de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de sesmembres adhérents et sur tout ou partie de leur territoire cing types d'activités :- Des missions d'ingénieries numériques liées à l'adhésion au Syndicat (décrites ci-aprèsà l'article 4.1) ;- Des compétences dites « à la carte » (décrites ci-après à l'article 4.2) ;- Des prestations de services pour le compte de structures publiques et privées, autresque les membres adhérents (décrites ci-après à l'article 4.3) ;- Unréle de Centrale d'achat (décrit ci-après à l'article 4.4) ;- Des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition numérique et |énergétique.
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L. 5721-5 du CGCT, le syndicatpeut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participationfinancière dans des sociétés ou organismes.
Le Syndicat peut également être membre et/ou coordonnateur d'un groupement decommandes, dans le cadre de l'exercice de ses missions et compétences définies ci-dessous.
Il est par ailleurs organisme de formation dans les domaines d'interventions relatifs à sesmissions et compétences pour ses membres adhérents, agents et élus, ou des structurespubliques.
ARTICLE 4.1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Article 4.1.1 : Etendue des missions
Le Syndicat se positionne en tant qu'opérateur public de services numériques pour le comptede ses membres adhérents. Il organise et fournit ces services grace a la mutualisation,l'ingénierie et la solidarité territoriale pour permettre à ses membres adhérents d'assurerleurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.
Ces services recouvrent tous les domaines du numérique, des systèmes d'information métiersdes membres adhérents, de l'infrastructure informatique et du management de la donnée àtravers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, maintenance, achat,et en accompagnement et formation des agents et élus locaux. L'enjeu est d'accompagner lesmembres adhérents dans la constitution et le maintien en condition opérationnelle de leur
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système d'information, leur permettant d'assurer la gestion, la collaboration et le pilotage deleurs missions de services publics.
Par ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation deinnovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adhérents dans toutes leursobligations et besoins d'évolution.
Ces missions seront déclinées dans le cadre d'une offre de services définie par délibération duComité Syndical, en fonction des besoins exprimés par les membres adhérents et desévolutions technologiques et réglementaires.
Article 4.1.2 : Missions spécifiques liées au développement des usages numériqueset en faveur des territoires intelligents
Le Syndicat accompagne les membres adhérents dans le développement des usagesnumériques et des services en faveur des territoires intelligents.
L'offre de services se déclinera autour de solutions numériques et de systèmes de données oumatériels interconnectés, destinés à améliorer la gestion des infrastructures et des servicespublics.
Plus spécifiquement, le Syndicat peut également accompagner ses membres adhérents dansla réalisation de Groupes Fermés d'Utilisateurs (GFU). Le SICTIAM peut être égalementmembre ou mandataire d'un GFU. Ces dispositifs permettent à une ou plusieurs entitéspubliques de partager des infrastructures et services numériques dans un cadre sécurisé,exclusivement réservé aux membres de ce GFU. Ce groupement favorise la mutualisation desressources, réduit les coûts, et garantit la confidentialité des données échangées en instaurantdes normes communes et un accès contrôlé.
Dans tous les cas d'usages et de solutions numériques et en faveur des territoires intelligents,les missions pourront porter sur l'étude, la conception et la maintenance. Elle pourra portersur du conseil, du pilotage, de l'assistance, de la maintenance, de l'achat et de la maîtrised'ouvrage déléguée dans le cas d'études et de travaux.
Le champ d'application et les modalités d'intervention de ces missions seront précisés pardélibération du Comité Syndical en fonction des besoins exprimés par les membres adhérentset des évolutions technologiques et réglementaires.
Article 4.1.3 : Modalités d'exercice des missions
Au moment de leur adhésion ou à tout moment, les membres adhérents choisissentl'ensemble ou certaines missions d'ingénieries numériques qu'ils souhaitent confier au
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Syndicat parmi les offres qu'il propose, par délibération de leur organe délibérant ou décisionde leur représentant habilité.
Les modalités d'exercice de ces missions et les contributions financières seront précisées pardélibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique »
Le Syndicat exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que définie aux articlesL. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adhérents lui ayant transférécette compétence, laquelle comprend notamment :
- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activitésconnexes ;- La stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territoriald'aménagement numérique (SDTAN) ayant conclu à la nécessité d'un portage uniquede la politique d'aménagement numérique.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur le territoire du département desAlpes-Maritimes uniquement. Elle peut, pour des raisons de cohérence s'effectuermarginalement sur des zones « dentelles » limitrophes au périmètre du réseau d'initiativepublique.
Le Syndicat peut également mettre en place des actions de mutualisation liées auxcommunications électroniques pour le compte de ses adhérents (Plans de Services)notamment en matière de conseil et de réalisation de réseaux de fibre optique au sein deGroupes Fermés d'Utilisateurs (GFU) et délivrer des services pour le compte de ses adhérents.
Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi quedu service public de fourniture d'électricité, le Syndicat, propriétaire des ouvrages dedistribution, est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité au sens del'Article L. 2224-31 du CGCT.
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Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte de collectivités situées sur le territoiredu département des Alpes-Maritimes uniquement.Il exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cettecompétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires auxautorités concédantes de la distribution publique d'électricité, notamment, le Syndicat :- négocie et conclut les contrats de concession,- assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs a ladélégation de service public de distribution,- exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées auCahier des Charges de concession,- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,- assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distributionpublique d'électricité conformément au Cahier des Charges de concession,- assure |'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publiqued'électricité que l'article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autoritésorganisatrices de faire exécuter en tout ou partie a leur charge,- assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations, aux tarifsréglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours,- représente ses adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,- aménage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publiqued'électricité toute installation de production d'électricité de proximité dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est denature à éviter, dans de bonnes conditions économiques de qualité, de sécurité et desûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publicsde distribution d'électricité,- perçoit les aides allouées pour les travaux d'extension, de renforcement, desécurisation et d'enfouissement des réseaux publics de distribution,- établit, perçoit et contrôle la taxe sur la consommation finale d'électricité dans lesconditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT.
Le Syndicat est en outre autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autoritéorganisatrice, au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite à exercer en application de laloi, et notamment :
- le Syndicat peut créer des infrastructures communes de génie civil pourl'enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supports
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communs au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévuesà l'article L. 2224-35 du CGCT,- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distributiond'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalementassurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage deréseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT sous réserve, lorsqueles compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 de ce même Code, sont exercéespar une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cettecollectivité ou cet EPCI d'une convention déterminant les zones dans lesquelles cesouvrages pourront être réalisés.- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distributiond'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalementassurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage desréseaux secs notamment les réseaux d'éclairage public.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières sont définiespar délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que duservice public de fourniture de gaz, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de distribution, estl'autorité concédante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 duCGCT.
Il exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cettecompétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires auxautorités concédantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :
- négocie et conclut les contrats de concession,- assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs a ladélégation de service public de distribution,- exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées auCahier des Charges de concession,- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,- assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distributionpublique de gaz conformément au Cahier des Charges de concession à l'initiative descommunes desservies ou pour la création de réseaux dans les communes nondesservies, a la demande expresse des adhérents concernés et aprés accord de cesderniers sur le financement,Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 10

- assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique degaz que l'Article L. 432-5 du Code de l'Energie permet aux autorités organisatrices defaire exécuter en tout ou partie a leur charge,- assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations aux tarifsréglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,- représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution de gaz etdans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également assurer la maîtrised'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux secsnotamment les réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public, detélécommunication.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
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Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — EclairagePublic Décoratif et Festif
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres adhérents, la compétence relative audéveloppement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et des réseauxd'éclairage public.
L'exercice de cette compétence couvre trois types d'intervention relatifs aux réseaux et auxinstallations d'éclairage public que les membres adhérents peuvent choisir de confier auSyndicat :1. Maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux neufs ou d'extension et de rénovationsur les réseaux et les installations d'éclairage public uniquement.2. Exploitation, maintenance et maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux neufs oud'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage publicuniquement.Cette offre englobe également l'ensemble des prestations listées ci-dessous :- Utilisation du marché de maintenance mutualisé.- _ Bénéfice du service d'astreinte de l'entreprise pour les interventions d'urgence.- Mise à disposition d'un logiciel de réponse au DT/DICT ou prise en charge par leSICTIAM des réponses aux DT/DICT.-__ Réalisation d'un audit patrimonial du patrimoine d'éclairage public de la commune(support, armoires,) dans le cadre d'un marché mutualisé.- Géoréférencement des réseaux souterrains dans le cadre d'un marché mutualisé.Cette liste n'est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des besoins desAdhérents dans le cadre de la délibération définissant les modalités d'exercice.3. Prestations optionnelles relatives au bénéfice de certaines des prestations prévuesdans les dispositions ci-dessus mais réalisées à la demande, indépendamment del'exercice de l'exploitation ou de la maintenance du réseau, permettant de profiter deseffets de la mutualisation.
Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5 : Compétences « Energies »
Article 4.2.5.1. : Compétence en matière de « maitrise de la demande en énergie »
Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément lademande, la compétence partagée relative à la réalisation d'actions tendant à maîtriser lesdemandes en énergies de réseau dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT.
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Au titre de cette compétence, le Syndicat pourra mettre en ceuvre et notamment aménageret exploiter, faire aménager ou faire exploiter, tout projet d'autoconsommation individuelleou collective, ou encore assurer ou participer a la maitrise d'ouvrage de travaux de rénovationénergétique des batiments.
Le Syndicat pourra participer ou porter tout projet ou action tendant a diminuer :- le gaspillage énergétique,- les émissions de gaz a effet de serre,- la dépendance énergétique de ses membres adhérents- les consommations énergétiques par le recours a la responsabilité des utilisateurs debâtiments publics,Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.2. : Compétence en matière d'« énergies renouvelables »
Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément lademande, la compétence partagée de développement d'énergies renouvelablesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notammentl'article L.2224-32 du CGCT.
Le Syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutesinstallations de production et de distribution d'énergies renouvelables et de récupération, etnotamment des installations de :- Production de biogaz ou d'hydrogène ;- Production d'électricité renouvelable.
Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.3. : Compétence en matière « d'infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques »
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré lacompétence, la compétence en matière de création et d'entretien d'infrastructures decharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.
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Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit à acheter de l'électricité nécessaire al'alimentation des infrastructures de charge.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financiéres seront définiespar délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.4. : Compétence en matiére de « création et d'exploitation de réseaux dechaleur et/ou de froid »
En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur lefondement de l'article L. 2224-38 du CGCT, le Syndicat est compétent pour aménager,exploiter, faire aménager ou faire exploiter un réseau public de chaleur ou de froid.
Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment exercer la maîtrise d'ouvraged'installation de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, déléguer ce servicepublic, représenter et défendre les intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ce réseau.
Le champ d'application du transfert de cette compétence, ses modalités d'exercice et lescontributions financières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.5. : Compétence en matière de « création et d'exploitation de points deravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburant pour véhicules ounavires »
En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur lefondement de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat est compétent pour créer et entretenirdes points de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules ou navires, ou mettre enplace un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructuresou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz oud'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES — PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut réaliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des régles de lacommande publique, des prestations de services se rattachant a ses missions d'ingénieriesnumériques ou à ses compétences à la carte pour le compte de structures qui ne sont pasmembres adhérents du Syndicat.
Le Syndicat pourra proposer ces conventions de prestations de services aux entitéssuivantes : |
- Les personnes morales de droit public qui ne peuvent avoir la qualité d'Adhérentselon l'article L.5721-2 du CGCT- Les personnes morales de droit privé, sous réserve de poursuivre un objectifd'utilité publique, une activité d'intérêt général ou une mission de service public.
Ces missions complémentaires auront un caractère marginal par rapport aux activitésprincipales du Syndicat. Les modalités d'application et les contributions financières serontdéfinies par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.4 : ROLE DE CENTRALE D'ACHATDans le cadre de son objet statutaire et pour des achats en lien avec ses activités, le Syndicatintervient en qualité de « centrale d'achat », au titre des articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du codede la commande publique pour répondre aux besoins :- des membres Adhérents,- des personnes morales ayant conventionné avec le SICTIAM en application del'article 4.3 des présents statuts,- propres du SICTIAM.
La centrale d'achat du SICTIAM a pour objet de répondre à leurs besoins en fournitures,services ou travaux.
Une délibération du Comité Syndical fixe le périmètre et les modalités d'accés à la centraled'achat pour ses bénéficiaires ainsi que le montant des adhésions ou des contributionsfinancières y afférant.
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ARTICLE 4.5 : ACTIONS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE LA TRANSITIONNUMERIQUE ET ENERGETIQUELe SICTIAM peut engager des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transitionnumérique et énergétique sur le territoire.
A ce titre, le SICTIAM peut accompagner les acteurs de ces écosystèmes, notamment par lapromotion de leurs innovations ou la mise à disposition de locaux dans le siège du Syndicat,selon des modalités juridiques et financières définies par délibération du Comité Syndical.
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PARTIE lil : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale a pour mission d'élire les représentants du Collège des « Adhérents »au sein du Comité Syndical (délégués titulaires et suppléants), représentant les communes,EPCI à fiscalité propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, établissementspublics et structures diverses), au titre des missions d'ingénieries numériques telles quedéfinies à l'article 4.1 des présents statuts.
L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an à l'initiative du Président, ou encas d'absence ou d'empêchement d'un Vice-Président dans l'ordre des rangs.
L'Assemblée générale constitue une instance de proposition, de consultation et d'échanges.Elle sera notamment associée aux orientations stratégiques du Syndicat. Ses représentants ausein du Collège des "Adhérents" pourront faire remonter au Comité syndical toute propositionou question qu'elle aura formulée soit en séance plénière, soit par un de ses membres.
ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée comme suit :
- Les membres adhérents - hors EPCI à fiscalité propre - désignent un (1) déléguétitulaire et un (1) délégué suppléant à chaque renouvellement de leur organedélibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, perte demandat...).- Les membres adhérents de type EPCI à fiscalité propre désignent, quant à eux, trois (3)délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants à chaque renouvellement de leurorgane délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, pertede mandat...).
À défaut pour un membre adhérent d'avoir désigné son ou ses délégué(s) et dans les six (6)mois qui suivent l'installation du Comité Syndical, le Maire, Président ou représentant légal del'établissement pourra représenter sa collectivité, groupement ou établissement au sein del'Assemblée générale et participer à l'élection des collèges.En cas de représentation par plusieurs délégués et pour le nombre défini ci-dessous, les Vice-Présidents dans l'ordre de leur liste pourront également représenter les EPCI à fiscalité proprepour participer à l'élection.
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L'ensemble de ces délégués ainsi désignés constitue l'Assemblée Générale.
Un même délégué peut représenter plusieurs membres adhérents. II aura alors autant de voixque de membres adhérents représentés.
ARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTS
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents duSyndicat, l'Assemblée Générale, dans sa composition décrite à l'article 5.2, est chargée dedésigner les 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants qui les représenteront au sein duComité Syndical dans le Collège des « Adhérents » et désignés comme suit :
- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 déléguéssuppléants ;- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués titulaires et 8 déléguéssuppléants ;- EPCI à fiscalité propre : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants ;-_ Syndicats intercommunaux, établissements publics et structures diverses : 7 déléguéstitulaires et 7 délégués suppléants.
Pour la répartition des communes, la population de référence est la population totale (sourceINSEE) de l'année de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et deleurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une descommunes adhérentes au cours de la mandature n'entraîne pas de modification sur sonappartenance au groupe défini en début de mandat.
Les délégués siégeant dans le Collège des Adhérents sont désignés jusqu'au prochainrenouvellement général des organes délibérants qu'ils représentent.
Le départ de délégués à la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l'arrivée denouveaux membres adhérents ne remet pas en question la constitution du Collège desAdhérents durant toute la durée de la mandature. II sera considéré complet même si despostes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.
Les modalités de désignation des délégués au sein du Collège des Adhérents et defonctionnement de l'Assemblée générale sont définies dans le Règlement intérieur.
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ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des différents colléges suivants :
- Le College des « Membres de droit », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)délégué suppléant par département et par région membre adhérent, lesquels sontdésignés par les assemblées délibérantes des départements et des régions membresadhérents du Syndicat ;
- Le Collége des « Adhérents », constitué de quarante (40) délégués titulaires et dequarante (40) délégués suppléants désignés parmi les délégués titulaires de l'Assembléegénérale, selon les modalités définies à l'article 5.3 des présents statuts.
- Les Collèges dédiés à chaque compétence à la carte :
o Un Collège « Aménagement numérique », constitué d'un (1) délégué titulaire etd'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétenceet désignés par leur organe délibérant.
o Un Collège « Distribution publique d'électricité », constitué d'un (1) déléguétitulaire et d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré lacompétence et désignés par leur organe délibérant.
o Un Collège « Distribution publique de gaz », constitué d'un (1) délégué titulaire etd'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétenceet désignés par leur organe délibérant.
o Un Collège « Eclairage public », constitué d'un (1) délégué titulaire: et d'un (1)délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence etdésignés par leur organe délibérant.
o Un Collège « Energies », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) déléguésuppléant par membre adhérent ayant adhéré et/ou transféré au moins à une deces compétences et désignés par leur organe délibérant.
Un même délégué désigné par un membre adhérent peut appartenir à plusieurs Collèges"Membres de droit", "Adhérents" ou dédiés aux compétences à la carte.
A chaque délégué sera attribué un nombre de voix selon la répartition définie à l'article 6.4.
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ARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer pardélibération tout ou partie de ses délégations au Bureau et au Président, conformément al'article L. 5211-10 du CGCT.
Ces délégations d'attributions au Président peuvent étre subdéléguées par arrété duPrésident.
Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au Comité Syndicalsuivant leur adoption.
ARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionscontraires ou spécifiques précisées dans le Règlement intérieur.
Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents duSyndicat, notamment en ce qui concerne l'élection du Président, l'élection des membres duBureau, le vote des budgets principal et annexes, et plus largement l'approbation desdocuments budgétaires et les décisions relatives aux modifications des conditions decomposition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat, les délégués de tous les collèges duComité Syndical prennent part au vote.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérentsdu Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des collèges concernés par l'affairemise en délibération.
Ainsi :- Pour les affaires concernant les missions d'ingénieries numériques au sens de l'article4.1 des présents statuts, l'ensemble des délégués des collèges « Membres de droit »et « Adhérents » du Comité Syndical prend part au vote.- Pour les affaires concernant les compétences à la carte au sens de l'article 4.2 desprésents statuts, seuls prennent part au vote les délégués du Collège dédié concerné.
Le Président prend part à tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise à délibération, saufen cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
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ARTICLE 6.4 : NOMBRE DE VOIX
Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents duSyndicat, chaque délégué dispose d'une voix.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérentsdu Syndicat :
- Pour le college des "Membres de droit" et des "Adhérents", chaque délégué disposed'une voix.
- Pour le collège « Aménagement numérique », afin de tenir compte de la participationaux investissements des membres adhérents relatifs à cette compétence, il estinstitué, pour les décisions relatives aux affaires concernant cette compétence, un voteplural de 450 voix, réparties de la manière suivante :
Département des Alpes maritimes : 168 voixMétropole Nice Côte d'Azur : 133 voixCAPG : 46 voixCASA : 29 voixCARF : 28 voixCCPP : 27 voixCCAA : 19 voixO0 ©O ©O © O©O © O
- Pour les autres collèges, le nombre et la répartition des voix s'établissent comme suit :
Nombre d'habitants * Nombre de voix1-500 1501-1 0001 001-3 0003 001-10 00010 001-40 000Plus de 40 000 AIR | IN
* le nombre d'habitants est défini selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5.3 des présents statuts.
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ARTICLE 7 : LE BUREAU
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents, le ComitéSyndical élit parmi ses délégués titulaires un Bureau, composé du Président et d'un ouplusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé librement pardélibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut décider d'élargir la composition du Bureau a un ou plusieurs autresdélégués désignés au scrutin public.
Les Vice-Présidents sont élus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, ascrutin secret. L'ordre des Vice-Présidents est défini par la liste.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui du délégué syndical.En cas de perte de mandat d'un ou de plusieurs Vice-Présidents du Bureau en cours demandature, et de son remplacement au même rang de la liste en vigueur, une nouvelleélection de Vice-Président sera organisée selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.
Ce même mode de scrutin sera appliqué dans le cas d'un ajout de Vice-Président qui prendraalors place au dernier rang.
Dans les autres cas, si à l'occasion de ces remplacements ou nouvelles élections l'ordre de laliste devait être modifié, un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, à scrutinsecret sera organisé.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaquemembre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président estprépondérante.
Aucun quorum n'est requis pour la validation des décisions du Bureau.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
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ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical, à la suite de l'installation du Comité Syndicalrenouvelé, au scrutin uninominal majoritaire à trois (3) tours pour la durée du mandat.
La Présidence n'est pas remise en question lors du remplacement de certains de ces délégués,notamment a la suite du renouvellement des organes délibérants des Départements etRégions ou des groupements et structures non liés aux élections municipales.
En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Président nouvellement élu exerceracette fonction jusqu'au renouvellement général du Comité syndical.
Le Président conserve l'ensemble de ses attributions durant la période transitoire entre d'unepart, le renouvellement des organes délibérants des collectivités et établissements membreset la désignation des nouveaux délégués par ces nouvelles assemblées, et d'autre part,l'installation du nouveau comité Syndical et l'élection du Président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du Syndicat.A ce titre, le Président ou son représentant par délégation signe notamment tout documentcontractuel définissant la mise en œuvre des prestations de service prévues dans le cadre del'article 4 des présents statuts (plans de services, contrats, conventions, accès à la centraled'achat...).
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le Comité Syndical peut constituer à tout moment des commissions consultativespermanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont définies pardélibération du Comité Syndical l'instituant.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les règles des présents statuts et de la tenue des Comités syndicaux notamment envisioconférence sont précisées par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
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PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent :
- Les cotisations de base des membres adhérents fixées selon des modalités définies pardélibération du Comité Syndical ;- _Les contributions liées aux services rendus aux membres adhérents suivant une grilletarifaire votée par le Comité Syndical ;- _Les contributions versées au titre des compétences à la carte définies à l'article 4.2.2à 4.2.5 des présents statuts et selon les dispositions définies par délibération duComité syndical ;- Les contributions liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents prévuesà l'article 4.3 des présents statuts et suivant des modalités définies par le ComitéSyndical ;- Les cotisations et les contributions liées à l'accès à la centrale d'achat prévue à l'article4.4 des présents statuts et selon les modalités définies par le Comité Syndical,- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;- Les produits d'exploitation ;- Les redevances et participations des concessionnaires et délégataires, ainsi que lessommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;- Les produits des régies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;- Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales etorganismes divers ;- Les dons et legs ;- Le produit des emprunts ;- Le produit des aliénations des biens du Syndicat ;- Les fonds de concours ;- Les offres de concours ;- Toutes les taxes (dont « TCFE », taxe sur la consommation finale d'électricité), les aides(dont le « CAS-F.A.C.E », Financement des aides aux collectivités territoriales pourl'électrification rurale), et les financements auxquels le Syndicat pourrait prétendre autitre de ses compétences ;- Les versements FCTVA ;- La récupération de la TVA;- Les ventes de certificats d'économie d'énergie.
Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
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ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 12.1 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Les contributions des membres adhérents au titre des missions d'ingénieries numériques sontcomposées de:
- une cotisation annuelle selon une clé de répartition fixée par le Comité Syndical,- des contributions financières liées aux services rendus définies par une grille tarifaireapprouvée par délibération du Comité Syndical,- des conventions ad hoc sous forme de plans de services, bons de commandes ouconventions de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTE
Article 12.2.1: Contributions au titre de la compétence « Aménagementnumérique »
Les contributions des membres adhérents ayant transféré la compétence « Aménagementnumérique » décrite à l'article 4.2.1 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membresadhérents concernés par délibération du Comité Syndical, appelée « cotisation » ;- une contribution aux investissements dans le cadre d'une convention territorialed'investissement approuvée par délibérations concordantes des organes délibérantsdes collectivités concernées et du Comité Syndical ;- une contribution définie dans le cadre de conventions spécifiques liées à des projetsen lien avec la compétence transférée et approuvées par délibérations concordantesdes organes délibérants des collectivités concernées et du Comité Syndical.
Article 12.2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5
Les cotisations et participations des membres adhérents ayant transféré ou délégué lescompétences décrites aux articles 4.2.2 à 4.2.5 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membresadhérents concernés par délibération du Comité syndical, appelée « cotisation ».- une contribution aux travaux, prestations, services définie selon les modalités fixéespar délibération en Comité syndical.
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ARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTS
Les prestations réalisées au titre de l'article 4.3 des présents statuts donnent lieu auversement d'une contribution financière définie en fonction de leur nature et leur champd'application, par délibération du Comité Syndical, et dans le cadre de conventions de services.ARTICLE 12.4 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATL'accès à la centrale d'achat prévue à l'article 4.4 des présents statuts donne lieu au versementannuel :- pour les bénéficiaires membres adhérents : montant intégré dans la cotisation définieau titre de l'article 12.1 des présents statuts,- pour les bénéficiaires membres adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seulservice : une cotisation spécifique dite « centrale d'achat »,- pour les bénéficiaires conventionnés au titre de l'article 4.3 des présents statuts : unecontribution financière
La cotisation « centrale d'achat » pour les Adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seulservice est applicable après, d'une part, l'approbation de leur demande par délibération deleur organe délibérant ou par décision de leur représentant habilité puis, d'autre part,l'approbation de leur demande par délibération du SICTIAM.
Les modalités de calcul et de versement de ces cotisations et contributions sont définies pardélibération du Comité Syndical et formalisées dans le cadre d'une convention spécifique avecle Bénéficiaire.
Les contributions sont versées annuellement et sont dues pour l'année en cours, elles ne fontl'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation de l'accès à la centrale d'achat.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Les contributions des membres adhérents telles que définies à l'article 12 peuvent êtreversées par un produit fiscalisé en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2.A leur demande, les membres adhérents pourront substituer à cette contribution unversement budgétaire : dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de lacontribution prévue à l'alinéa précédent.
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ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses afférentes aux services et actions pour lesquelsle Syndicat est constitué.
ARTICLE 15 : COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les régles applicables a la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialementcompétent de la commune siège du Syndicat.
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PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AUSYNDICAT
Peuvent demander à adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les EPCI et les autresentités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire défini à l'article 1 des présentsstatuts.
La demande d'adhésion est formalisée par délibération de l'organe délibérant ou par décisiondu représentant habilité, qui désigne également son(ses) représentant(s) titulaire etsuppléant et comprend en annexe les présents statuts.
Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des suffragesexprimés. Elle entrera en vigueur à compter de la date définie dans la délibération. La cotisationannuelle prévue à l'article 12 sera alors calculée au prorata temporis de cette date d'adhésion effective.
ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT
La demande de retrait d'un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat parcourrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou dureprésentant habilité, six (6) mois avant la prise d'effet souhaitée.
La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées,d'une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d'autre part, par délibérationdu Comité Syndical, concordantes.
Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financièresd'une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat.
En tout état de cause, la cotisation au titre de l'année de retrait est due dans sa totalité.
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ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LACARTE
ARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE
Un membre adhérent peut, ultérieurement à son adhésion au Syndicat, adhérer à unecompétence à la carte, par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membreadhérent et du Comité Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalités d'adhésion.
Dans le cas d'un transfert de compétence, le membre adhérent s'engage à mettre à ladisposition du Syndicat les biens et services nécessaires à l'exercice de cette compétence, dansles conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE
Les modalités de reprise des compétences à la carte seront définies par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant du membre adhérent souhaitant se retirer et du ComitéSyndical du Syndicat.
Elles prendront en compte les conséquences juridiques et financières d'une rupture anticipéedes engagements pris auprès du Syndicat, et notamment au regard des investissements et desemprunts contractés.
Les compétences à la carte qui ont été transférées, notamment celles relatives àl« Aménagement numérique », la « Distribution d'électricité », la « Distribution de gaz »,l'« Eclairage public », les « installations de bornes de recharge pour véhicules électriques », la« création et d'exploitation de réseaux de chaleur et/ou de froid » et la « création etd'exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburantpour véhicules ou navires » ne pourront pas être reprises au Syndicat par une collectivité ouétablissement public membre adhérent, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leurtransfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit tacitement sauf en casde la reprise de compétence par une délibération du membre adhérent, six (6) mois au moinsavant les échéances de dix (10) ans.
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ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffragesexprimés.
Ils seront rendus exécutoires par arrêté préfectoral.
La mise à jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adhérents seratransmise une fois par an pour être approuvée par arrêté préfectoral. Cette dernière formaliténe remet pas en cause l'effectivité de l'adhésion prévue dans la délibération définie à l'article15 des présents statuts.
ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, ilconviendra de se référer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).
Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 30

Annexe 1 : Liste des membres adhérents du Syndicat
AGENCE 06ASA DES BOUCHES DU LOUPCAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MERCAISSE DES ECOLES DE CANNESCAISSE DES ECOLES DE GRASSECAISSE DES ECOLES DE LA CIOTATCAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MERCAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURESCAISSE DES ECOLES DE PEGOMASCAISSE DES ECOLES DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECAISSE DES ECOLES DE SAINT LAURENT DU VARCAISSE DES ECOLES DE SAINT RAPHAELCAISSE DES ECOLES DE VENCECCAS DE BIOTCCAS DE CARROSCCAS DE CUERSCCAS DE GAREOULTCCAS DE GATTIERESCCAS DE LA COLLE SUR LOUPCCAS DE LA FARLEDECCAS DE LA LONDE LES MAURESCCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNECCAS DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)CCAS DE LA SEYNE SUR MERCCAS DE LA TURBIECCAS LE CANNETCCAS DE LE LUC EN PROVENCECCAS DE L'ISLE SUR SORGUECCAS DE MANDELIEUCCAS DE MOUANS SARTOUXCCAS DE MOUGINSCCAS DE NICECCAS DE PEGOMASCCAS DE PEILLECCAS DE PONT SAINT ESPRITCCAS DE PUGET SUR ARGENSCCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTINCCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSCCAS DE ROQUEFORT LES PINSCCAS DE SAINT CYR SUR MERAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 31

CCAS DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE SAINT JEANNETCCAS DE SAINT LAURENT DU VARCCAS DE SAINT PAUL DE VENCECCAS DE SAINT RAPHAELCCAS DE SALERNESCCAS de SEIXCCAS de SOLLIES-PONTCCAS de SOLLIES-TOUCASCCAS DE VENCECCAS DE VILLEFRANCHE SUR MERCCAS DE VILLENEUVE LOUBETCCAS LE ROURETCENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDG06)CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO5)CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNECHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CA06)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUMECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON, SOURCES DELUMIERE (CCAPV 04)COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (CCBD 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR DU VARCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON VAL D'AVANCE(05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DEVAUCLUSE |COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH (CCSB 04 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURESCOMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 32

COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET D'ETS UNIVERSITE COTE D'AZUR (COMUE UCA)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (CD04)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES (CD06)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES (CDOS)CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR (CD83)CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-MARITIMESEPA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE SUR ARGENSESPACE CULTUREL PAUL RICARD (BANDOL)ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)INSTITUT MEDICO EDUCATIF BARIQUAND ALPHANDIT O5MAIRIE D'ALLAUCH (13)MAIRIE D'AMIRATMAIRIE D'ANDONMAIRIE D'ASCROSMAIRIE D'ASPREMONT (05)MAIRIE D'ASPREMONT (06)MAIRIE D'AUREILLEMAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNEMAIRIE D'AUVAREMAIRIE D'AVIGNON (84)MAIRIE DE AIGLUNMAIRIE DE ANTIBESMAIRIE DE BAIROLSMAIRIE DE BEAULIEU SUR MERMAIRIE DE BEAUSOLEILMAIRIE DE BELGENTIERMAIRIE DE BELVEDEREMAIRIE DE BENDEJUNMAIRIE DE BERRE LES ALPESMAIRIE DE BEUILMAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPESMAIRIE DE BIOTMAIRIE DE BLAUSASCMAIRIE DE BONSONMAIRIE DE BORMES LES MIMOSASMAIRIE DE BOUYONMAIRIE DE BRASMAIRIE DE BREIL SUR ROYAMAIRIE DE BRIANCON (05)MAIRIE DE BRIANCONNETAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 33

MAIRIE DE CABRISMAIRIE DE CAGNES SUR MERMAIRIE DE CAILLEMAIRIE DE CAISSARGUESMAIRIE DE CAMPS LA SOURCEMAIRIE DE CANNESMAIRIE DE CAP D'AILMAIRIE DE CARCESMAIRIE DE CARQUEIRANNEMAIRIE DE CARROSMAIRIE DE CASTAGNIERSMAIRIE DE CASTELLARMAIRIE DE CASTILLONMAIRIE DE CAUSSOLSMAIRIE DE CAVALAIRE SUR MERMAIRIE DE CERVIERES (05)MAIRIE DE CHABOTTES (05)MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSEMAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNESMAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLEMAIRIE DE CHATEAUVERTMAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)MAIRIE DE CHORGES (05)MAIRIE DE CIPIERESMAIRIE DE CLANSMAIRIE DE COARAZEMAIRIE DE COLLOBRIERESMAIRIE DE COLLONGUESMAIRIE DE COLOMARSMAIRIE DE CONSEGUDESMAIRIE DE CONTESMAIRIE DE CORRENSMAIRIE DE COTIGNACMAIRIE DE COURMESMAIRIE DE COURSEGOULESMAIRIE DE CUEBRISMAIRIE DE CUERSMAIRIE DE DALUISMAIRIE DE DEVOLUY (05)MAIRIE DE DRAPMAIRIE DE FALICONMAIRIE DE FONTANAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 34

MAIRIE DE FORCALQUEIRETMAIRIE DE FOUILLOUSE (05)MAIRIE DE GAREOULTMAIRIE DE GARSMAIRIE DE GATTIERESMAIRIE DE GILETTEMAIRIE DE GORBIOMAIRIE DE GOURDONMAIRIE DE GRASSEMAIRIE DE GREOLIERESMAIRIE DE GUILLAUMESMAIRIE DE GUILLESTREMAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)MAIRIE DE LA BEAUME (05)MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIEMAIRIE DE LA BRIGUEMAIRIE DE LA CADIERE D'AZURMAIRIE DE LA CELLEMAIRIE DE LA COLLE SUR LOUPMAIRIE DE LA CRAUMAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULEMAIRIE DE LA FARLEDEMAIRIE DE LA FAURIE (05)Mairie de LA FREISSINOUSE (05)MAIRIE DE LA GARDEMAIRIE DE LA GRAVE (05)MAIRIE DE LA LONDE LES MAURESMAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE LANTOSQUEMAIRIE DE LA PENNEMAIRIE DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)MAIRIE DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05)MAIRIE DE LA ROCHE DE RAME (05)MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VARMAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)MAIRIE DE LA SAULCE (05)MAIRIE DE LA SEYNE SUR MERMAIRIE DE LA TOUR SUR TINEEMAIRIE DE LA TRINITEMAIRIE DE LA TURBIEAnnexe DEL_2024 082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 35

MAIRIE DE LA VALETTE DU VARMAIRIE DE LE LAVANDOUMAIRIE DE LAZER (05)MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCEMAIRIE DE LE ROURETMAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTERELMAIRIE DE L'ESCARENEMAIRIE DE LES FERRESMAIRIE DE LE THORONETMAIRIE DE LETTRET (05)MAIRIE DE LE VALMAIRIE DE LEVENSMAIRIE DE LIEUCHEMAIRIE DE L'ISLE SUR LA SORGUEMAIRIE DE LORGUESMAIRIE DE LUCERAMMAIRIE DE MALAUSSENEMAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULEMAIRIE DE MANTEYER (05)MAIRIE DE MARIEMAIRIE DE MASSOINSMAIRIE DE MAZAUGUESMAIRIE DE MENTONMAIRIE DE MONSMAIRIE DE MONTGENEVRE (05)MAIRIE DE MOUANS SARTOUXMAIRIE DE MOUGINSMAIRIE DE MOULINETMAIRIE DE NANS LES PINSMAIRIE DE NEFFES (05)MAIRIE DE NEOULESMAIRIE DE NEVACHE (05)MAIRIE DE NICEMAIRIE D'ENTRAUNESMAIRIE D'ENTRECASTEAUXMAIRIE D'OPIOMAIRIE DE PEGOMASMAIRIE DE PEILLEMAIRIE DE PEILLONMAIRIE DE PEONEMAIRIE DE PEYMEINADEMAIRIE DE PEYROULES (04)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 36

MAIRIE DE PEYRUISMAIRIE DE PIERLASMAIRIE DE PIERREFEUMAIRIE DE PIERREFEU DU VARMAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUMEMAIRIE DE LE POET (05)MAIRIE DE PONT SAINT ESPRITMAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONEMAIRIE DE POURRIERESMAIRIE DE PRUNIERES (05)MAIRIE DE PUGET ROSTANGMAIRIE DE PUGET THENIERSMAIRIE DE PUGET VILLEMAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT VINCENT (05)MAIRIE DE PUY SANIERES (05)MAIRIE DE RABOU (05)MAIRIE DE REVEST LES ROCHESMAIRIE DE RIBOUX (83)MAIRIE DE RIGAUDMAIRIE DE RIMPLASMAIRIE DE RISOUL (05)MAIRIE DE ROQUEBILLIEREMAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINMAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSMAIRIE DE ROQUEFORT LES PINSMAIRIE DE ROQUESTERONMAIRIE DE ROUBIONMAIRIE DE ROUREMAIRIE DE SAINT ANDRE DE LA ROCHEMAIRIE DE SAINT ANTONINMAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)MAIRIE DE SAINT AUBANMAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNEMAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)MAIRIE DE SAINT CYR SUR MERMAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGEMAIRIE DE SAINTE AGNESMAIRIE DE SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLEAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 37

MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEEMAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRATMAIRIE DE SAINT JEANNETMAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VARMAIRIE DE SAINT LEGERMAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNESMAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VARMAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIEMAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUMEMAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEULMAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCEMAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIERMAIRIE DE SAINT RAPHAELMAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEEMAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEYMAIRIE DE SALERNESMAIRIE DE SALLAGRIFFONMAIRIE DE SANARY SUR MERMAIRIE DE SAORGEMAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSEMAIRIE DE SAUZEMAIRIE D'ESCRAGNOLLESMAIRIE DE SERANONMAIRIE DE SIGALEMAIRIE DE SIGNESMAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGESMAIRIE DES MUJOULSMAIRIE DE SOLEILHAS (04)MAIRIE DE SOLLIES PONTMAIRIE DE SOLLIES TOUCASMAIRIE DE SOLLIES VILLEMAIRIE DE SOSPELMAIRIE DE SPERACEDESMAIRIE DE TARADEAUMAIRIE DE TENDEMAIRIE DE THEOULE SUR MERMAIRIE DE THIERYAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 38

MAIRIE DE TOUDONMAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENEMAIRIE DE TOUET SUR VARMAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAUMAIRIE DE TOURNEFORTMAIRIE DE TOURRETTE LEVENSMAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUPMAIRIE DE TOURVESMAIRIE D'UPAIX (05)MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLISMAIRIE DE VAL BUECH MEOUGE (05)MAIRIE DE VALDEBLOREMAIRIE DE VALDEROUREMAIRIE DE VALDOULEMAIRIE DE VAL DES PRES (05)MAIRIE DE VALLOUISE (05)MAIRIE DE VARAGESMAIRIE DE VARS (05)MAIRIE DE VENANSONMAIRIE DE VENCEMAIRIE D'EVENOSMAIRIE DE VENTAVON (05)MAIRIE DE VEYNES (05)MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)MAIRIE DE VILLARS SUR VARMAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MERMAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNESMAIRIE DE VILLENEUVE LOUBETMAIRIE DE VINS SUR CARAMYMAIRIE DES VIGNEAUXMAIRIE D'EZE SUR MERMAIRIE D'ILONSEMAIRIE D'ISOLAMAIRIE D'ISSAMOULENC (07)MAIRIE D'OLLIERESMAIRIE D'OLLIOULESMAIRIE D'OZE (05)MAIRIE DU BAR SUR LOUPMAIRIE DU BEAUSSETMAIRIE DU BROCMAIRIE DU MASMAIRIE DU MONETIER LES BAINS (05)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 | 39

MAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)MAIRIE D'UTELLEMAIRIE DU TIGNETMAIRIE LE CASTELLETMETROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEEMETROPOLE NICE COTE D'AZUR (MNCA)OFFICE DE TOURISME D'ANTIBESOFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUPOFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULEOFFICE DU TOURISME DE BANDOLOFFICE DU TOURISME DE BEAUSOLEILOFFICE DU TOURISME DE LE CANNET COTE D'AZUROFFICE DU TOURISME DES MONTS DE VAUCLUSEOFFICE DU TOURISME DE SAINT PAUL DE VENCEOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OITPROVENCE MEDITERRANEE)OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VARPARC NATIONAL DE PORT CROSPARC NATIONAL DES CALANQUESPARC NATIONAL DU MERCANTOURPETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU BRIANCONNAIS (05)REGIE CULTURELLE DE VENCEREGIE CULTURELLE SCENES ET CINES - ISTRESREGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERESREGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIEREREGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) (SMIAGE)REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUDREGIE DES PARKINGS GRASSOISREGIE DES PORTS RAPHAELOISREGIE EAU D'AZUR (REA)REGIE INTERCOMMUNALE DU PARC DE STATIONNEMENTREGIE LIGNE D'AZURREGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAELREGIE PARC D'AZURSEM HABITAT 06SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES(SDISO6)SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDIS05)SIEPA GARDE-COLOMBE-SALEON (05)SIVOM DE BELVEDERE, ROQUEBILLIERE, LA BOLLENE VESUBIE (BRBV)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 40

SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (Syndicat intercommunal à vocation multiplede La Grave 05)SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBELSIVOM DE LA TINEESIVOM DE SERRE CHEVALIER (syndicat intercommunal a vocation multiple deSerre-Chevalier 05)SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MERSIVOM DU LITTORAL DES MAURESSIVOM PAYS DE VENCESIVOM VAL CLAREE (05)SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBESIVU DE PRORELSIVU SALIGNAC ENTREPIERRES (05)SM DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR)SM SCOT DU GAPENCAIS (05)SOCIETE PUBLIQUE LOCALE COTE D'AZUR AMENAGEMENT (SPL)SPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENSSYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGFI)SYNDICAT DES EAUX DU CANAL DE BELLETRUDSYNDICAT DES EAUX VIENNE BRIANCE GORRESYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE SIRCSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 3 VALLEESSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES, L'ESCARENE ETNICE (SILCEN)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DELA SIAGNE ET DU LOUP (SICASIL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULONSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERGSYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DESDOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER 1400-1500 (SIGED 05)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DESDECHETS (SIVED 83)SIVED NOUVELLE GENERATIONSYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOTDE L'OUEST DES ALPES MARITIMES (SCOT OUEST)SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONALDES PREALPES D'AZUR (PNR)SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV)SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DU MERCANTOURAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 41

SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE ROUBION LES BUISSESSYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE VALBERGSYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS (SMED)SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES (SYMEO5)SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (SMED13)SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE (SMGA)SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOURSYNDICAT MIXTE DU CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL DES CAMPELIERESSYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER(SYMISCA)SYNDICAT MIXTE INTERCO. DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES OM DE L'AIRETOULONNAISE (SITTOMAT)SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOMSYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DUVALDEBLORE (SMDVVV)SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, AMENAGEMENT ET LA GESTION DEL'EAU MARALPIN (SMIAGE)
Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 décembre 2024 42

PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) dansle département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVU le code de l'éducation, notamment les articles D212-1 à D212-6 et R212-7 aR212-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2334-26 aL2334-31 et R2334-13 à R2334-18 ;VU la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementairesdes livres ler et Il du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2006-583 du23 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 28 février2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Tél : 04 93 72 29 11Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3

ARRÊTE :
Article 1° : Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de logement verséeaux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires ne bénéficiant pas d'unlogement en nature, est fixé à TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (383 €).Article 2 : Frxapplication des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejusticé 'administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de mes services, qui interrompt le délai de recourscontentieux jusqu'à intervention de ma réponse. |En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, «le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision de rejet ».Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
fiPoutAe Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4848/ . -
PatrigfAMOUSSOU-ADEBLE
Tél : 04 93 72 2911Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 2_ 06286 NICE Cedex 3

PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nice, {4 MARS 2095
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté préfectoralportant nomination d'un régisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de BEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets àinstituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès desservices régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1à R. 1617-18;le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinanciére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé a ces agents ;l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprèsdes services de police municipale de BEAUSOLEIL afin de permettrel'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives à lapolice de la circulation ;l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination desrégisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune deBEAUSOLEIL et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité ;
Tél : 04 93 72 29 11Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination du régisseur d'État et fixant le montant de l'indemnité demaniement de fonds et notamment son article 2 ;
CONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie derecettes de BEAUSOLEIL en 2024 ;
CONSIDERANT l'agrément du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACABdR en date du 11 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE :
Article 1°': L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral portant nomination du régisseur d'Etat et fixant le montant del'indemnité de maniement de fonds, est modifié comme suit :« Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds annuelle de 110,00 €.Ce montant sera amené à évoluer, en fonction des recettes moyennes mensuellesencaissées. »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2024 demeurentinchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Poyflé Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4588/Patriok AMOUSSOU-ADEBLE
Tél : 04 93 72 29 11Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3

PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, à à MARS 2027ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral portant nomination d'unrégisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets ainstituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès desservices régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1àR.1617-18; |VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinanciére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprèsdes services de police municipale de NICE afin de permettre l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de lacirculation ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination desrégisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de NICE etfixant le montant de l'indemnité de responsabilité ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoralportant nomination du régisseur d'État ;
Tél : 04 93 72 29 11Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3

VU la demande de la commune de NICE en date du 27 février 2025 ;
CONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie derecettes de NICE en 2024 ;
CONSIDERANT l'agrément du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACABdR en date du 11 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE :Article 1": Madame Sophie OUERGHI, agent administratif principal de 2ème classe,est nommée régisseur, aux fins de percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général descollectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4du code de la route.Le régisseur devra remettre les fonds auprès d'un bureau de poste accréditéILLICODE. Pour l'exécution des opérations d'encaissement, de transport et de dépôtdes fonds, le régisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.Le régisseur exerce ses fonctions conformément aux dispositions des articles R1617-4et suivants du CGCT. Toute infraction aux dispositions de l'article R1617-4 du CGCTentraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.Article 2: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds annuelle de140,00 €.Ce montant sera amené à évoluer, à l'occasion du recensement annuel, en fonctiondes recettes moyennes mensuelles encaissées.Article 3 : Madame Brigitte PALAZZOLO, adjoint administratif, est nommée régisseursuppléant.Les régisseurs suppléants sont compétents pour effectuer toute opération relative àla régie en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Article 4 : Les autres policiers municipaux sont désignés mandataires. Les mandatairessont tenus de se conformer aux instructions du régisseur ou, en cas d'absence oud'empêchement, de son suppléant.La régie pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations est situéeau n° 5/7 Place du Général de Gaulle 06000 NICE.
Tél : 04 93 72 29 11Mél : valerie .gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3

Article 5 : Le présent arrêté modifie et remplace les arrêtés préfectoraux antérieursportant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de lacommune de NICE.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Tél : 04 93 72 29 11Mél : valerie .gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 306286 NICE Cedex 3

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EHPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLiberté NICE, le 14 mars 2025ÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture Nice Montagne
Arrêté n° 2025. 324portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouristeoption ski alpin 1er degré à AURON, le 27 et 28 mars 2025.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-63 du 2 mai 2012 modifiant le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations depisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ; :VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d'assurerles formations des pisteurs-secouristes et dés maîtres pisteurs-secouristes ;VU l'arrêté du Ÿ8 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, option ski alpin et nordiquemodifié par arrêté du 11 septembre 1997;.VU l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski alpin 1er degré ;SUR proposition de Mme la Sous-Préfète,ARRÊTÉArticle 1:Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degré aura lieu le27 et 28 mars 2025 à AURON.
Article 2 :L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degré comporte trois épreuves :+ Une épreuve théorique notée sur 20, portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, auxavalanches, à la réglementation et à la sécurité du travail ;+ Deux épreuves pratiques, l'une portant sur les techniques de secours et notée sur 60, l'autre portant sur les

techniques d'évacuation de traineaux et barquettes et notée sur 40;Sont déclarés admis, les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critéres ci-dessus définis. Ces candidats peuvent, a conditionde suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention del'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.Article 3:Le jury plénier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 1993 se réunira le à le vendredi 28 mars 2025 à 13h00 àAURON.Ce jury sera présidé par Mme Laura REYNAUD Sous-Préféte, représentant le Préfet.ll sera composé des membres suivants :e Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,e Le commandant du PGHM ou son représentant,e Le commandant du centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) des CRS ou son représentant,Le président de l'association nationale des maires de stations de montagne ou son représentant,Le président de l'association nationale des directeurs des services des pistes et de la sécurité des stations desports d'hiver (ADSP} ou son représentant,Le président de l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP} ou son représentant,+ Le président de domaines skiables de France (DSF) ou son représentant,Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.Article 4 :Mme la Sous-Préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres composant le jurysusvisé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° 2025- 323Portant modification de l'arrêté n° 2022-429 du 16 mai 2022 - renouvellement d'unmembre de la commission départementale consultative des gens du voyageLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUHen qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-429 du 16 mai 2022 portant composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;VU la lettre du 26 février 2025 du président de l'association des maires désignant M.Raymond Albis, maire de la Roquette-sur-Siagne, en remplacement de M. Ortéga,démissionnaire de ses mandats électoraux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : L'arrêté préfectoral n° 2022-429 du 16 mai 2022 portant composition dela commission départementale consultative des gens du voyage du département desAlpes-Maritimes est modifié comme suit dans son article 2 -4° :

+ Représentants des établissements publics de coopération intercommunale,dont la Métropole de Nice-Côte d'Azur, proposés par l'association des mairesdes Alpes-Maritimes- Suppléants :À la place de M. Christian Ortéga, lire M. Raymond ALBIS, maire de la Roquette-sur-Siagne.Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission,le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Hugues MOUTOUH
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Recueil special 66.2025 17/03/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
PPR Inondation........................................................2
AP 2025.0019 Menton prescription PPR Inondation annexe...........2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Direction Elections et Legalite............................................13
Affaires juridiques et légalité.......................................13
Modification statuts du SICTIAM..................................13
Modification statuts du SICTIAM annexe...........................17
Finance publique......................................................63
Montant indemnite representative logement IRL ds AM..............63
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................65
Beausoleil nomination regisseur aupres PM modif..................65
Nice nomination regisseur aupres PM modif........................67
S.P.N.M....................................................................71
Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................71
AP 2025.324 Jury examen BN pisteur secouriste....................71
SPCM.......................................................................73
Accueil Habitat gens du voyage........................................73
AP 2025.323 renouv. membre CDC gens du voyage modif..............73
Index Alphabétique
AP 2025.0019 Menton prescription PPR Inondation annexe...........2
AP 2025.323 renouv. membre CDC gens du voyage modif..............73
AP 2025.324 Jury examen BN pisteur secouriste....................71
Beausoleil nomination regisseur aupres PM modif..................65
Modification statuts du SICTIAM annexe...........................17
Modification statuts du SICTIAM..................................13
Montant indemnite representative logement IRL ds AM..............63
Nice nomination regisseur aupres PM modif........................67
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................13
S.P.N.M....................................................................71
SPCM.......................................................................73
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13