AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-123
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-03-18-00005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux
vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (3 pages) Page 3
12-2024-03-18-00006 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux
vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 7
12-2024-03-18-00004 - Modification des dispositions de l□arrêté n°
20210531-01 du 31/05/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Bernard LOISY (2 pages) Page 10
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-18-00005
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00005 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20240318-01 du 18 mars 2024
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet
de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00005 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Messieurs Lionel FABRE et Jean-
Michel VAYSSETTES,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1280R pour les mouvements de petits ruminants et de
bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une
durée de 5 ans à l'entreprise SARL LA METAIRIE DU ROUERGUE enregistré à l'établissement
départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12056822 sis à Lalo - Carcenac – 12160
BARAQUEVILLE exploité par Messieurs Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement
remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190429-02 du 29 avril 2019 est abrogé.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Messieurs Lionel FABRE et Jean-Michel VAYSSETTES et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 mars 2024
La Chef de service santé et protection
animales, certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00005 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00005 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-18-00006
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00006 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20240318-02 du 18 mars 2024
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet
de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00006 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur François GINESTET,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1282R pour les mouvements de bovins sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à
l'entreprise SARL FG Transport enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron
sous le numéro FR12090820 sis au Bousquet – 12510 DRUELLE exploité par Monsieur François
GINESTET.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement
remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190429-01 du 29 avril 2019 est abrogé.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur François GINESTET et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 18 mars 2024
La Chef de service santé et protection
animale, certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00006 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-18-00004
Modification des dispositions de l□arrêté n°
20210531-01 du 31/05/2021 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard LOISY
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00004 - Modification des
dispositions de l□arrêté n° 20210531-01 du 31/05/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard LOISY 10
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240318-03 du 18/03/2024
Objet : Modification des dispositions de l'arrêté n° 20210531-01 du 31/05/2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard LOISY
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R
203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de
l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023 , donnant subdélégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20210531-01 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard LOISY
VU la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée le 18/03/2024 par Monsieur
Bernard LOISY,
CONSIDERANT qu'il convient :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00004 - Modification des
dispositions de l□arrêté n° 20210531-01 du 31/05/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard LOISY 11
• de modifier, compte-tenu de l'évolution de la situation professionnelle du Dr Bernard LOISY,
les références du domicile professionnel administratif mentionné à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 20210531-01 sus-mentionné ,
• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires
applicables depuis le 26 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : Objet :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 20210531-01 du 31/05/2021 sont modifiées
comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domicile professionnel administratif
Le domicile professionnel administratif mentionné à l'article 1 de l'arrêté n° 20210531-01 du
31/05/2021 sus-mentionné est transféré à l'adresse suivante : 50 rue de la tour – 12220
VAUREILLES .
Article 3 : Obligations de formation
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département
de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Abrogation
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20210531-01 du 31/05/2021 qui ne sont pas
conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 18/03/24
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-18-00004 - Modification des
dispositions de l□arrêté n° 20210531-01 du 31/05/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard LOISY 12