E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00801autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris le 26 juin 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté n°2026-00794 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliquessur le domaine public à Paris et interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliquesà Paris, du 26 juin au 28juin 2026, dans le contexte de la vigilance rouge canicule ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 26 juin 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris le vendredi 26 juin2026;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;Considérant l'arrêté n°2026-00794 du 25 juin 2026 portant interdiction de laconsommation de boissons alcooliques sur le domaine public à Paris et interdiction de lavente à emporter de boissons alcooliques à Paris, du 26 juin au 28 juin 2026, dans lecontexte de la vigilance rouge canicule; que le canal Saint-Martin à Paris est un lieu






rassemblant de nombreuses personnes se livrant a une consommation parfois importanted'alcool; que la consommation d'alcool en plein air, exacerbée par les fortes chaleurs,augmente de manière significative les dangers de déshydratation, d'ivresse aigué et decoups de chaleur; que dans ces conditions, la consommation d'alcool est susceptibled'engendrer des troubles a l'ordre dans le contexte actuel climatique exceptionnel; que lerecours a des caméras aéroportées a pour objectif d'assurer le respect de l'arrêtépréfectoral d'interdiction susvisé, de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi qued'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le secteur du canal Saint-Martin ;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter desmenaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portentsur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de la finalité poursuivie;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 26 juin 2026 au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 26 juin 2026 de 16h à 17hpuis de 18h30 à 19h30 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).s.2026-00801







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Fait a Paris, le 26 juin 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-00801 du 26 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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