PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLLe
rea
1CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01774
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée devant se tenir à Paris
du jeudi 5 décembre au jeudi 12 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-
13 ;
Vu le code de l'environnement  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 , R. 644-4 et R. 623-2 ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L.
211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu le courriel en date du 1er décembre 2024 adressé à la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC) par l'association Droit au logement Paris et
environs par lequel son président M. Jean-Baptiste EYRAUD, conjointement avec
Mmes Micheline UNGER, Fanny DULIN, Nicole N'DIAYE et Amalia CUEVA, déclare
le renouvellement d'une manifestation statique permanente du jeudi 5 décembre
2024 à 16h00 jusqu'au jeudi 12 décembre 2024 à 16h00 à l'angle de l'avenue de
Ségur, coté numéros pairs et la rue d'Estrées, côté numéros impairs à Paris 7ème ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge,
à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par
un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
2conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende  ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait
de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe  ;
Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement,
le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les
activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R. 571-26 du
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité
porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage  ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de
l'article R. 1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l'homme est puni de la même peine  ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que le rassemblement,
organisé par l'association à l'angle de l'avenue de Ségur et de la rue d'Estrées,
génère des nuisances signalées par les riverains, particulièrement des nuisances
sonores troublant régulièrement leur tranquillité, résultant notamment de
l'utilisation d'un groupe électrogène pour alimenter la lumière et la sono qui
diffuse de la musique amplifiée à un volume excessif particulièrement en soirée ;
que ces nuisances ont donné lieu à des constatations faites par les services de
police à la demande des riverains  ; que ces troubles sont avivés par l'implantation
en continu de l'association à cet endroit  ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le mercredi 4 décembre
2024 aux déclarants de se rassembler sur la Place de Fontenoy à Paris 7ème du
jeudi 5 décembre 2024 jusqu'au 12 décembre 2024 sur la même plage horaire  ;
que les déclarants n'ont pas répondu à cette proposition  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées  ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
3ARRETE :
Article 1er – La manifestation statique permanente déclarée le dimanche 1er
décembre 2024 par l'association Droit au Logement Paris et environs pour le
jeudi 5 décembre 2024 à 16h00 jusqu'au jeudi 12 décembre 2024 à 16h00 est
interdite à l'angle de l'avenue de Ségur, coté numéros pairs et la rue d'Estrées,
côté numéros impairs à Paris 7ème.
Néanmoins, elle pourra se tenir du jeudi 5 décembre 2024 à 16h00 jusqu'au jeudi
12 décembre à 16h00 sur la Place de Fontenoy à Paris 7ème.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Baptiste EYRAUD pour l'association Droit au
logement Paris et environs ou à toute personne représentant l'association et
consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 04 décembre 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
4Annexe de l'arrêté n° 2024-01774 du 04 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.