PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-481
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-26-00001
Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté autorisant Monsieur Cédric Rey à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du" plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2 ; R. 411-6 AR. 411-14 ; L. 427-6et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dudépartement de la Haute-Garonne pour la campagne 2025-2029 ;Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2024, autorisant Monsieur Cédric Rey à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté en date du 22 octobre 2024, portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2024autorisant Monsieur Cédric Rey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
Service environnement, eau et forêtCité administrative2, Bd Armand Duportal — BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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troupeau contre la prédation du loup (Canis /upus) ;Vu la demande en date du 25 aodt 2025 par laquelle Monsieur Cédric Rey sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que Monsieur Cédric Rey a déposé une demande d'aide à la protection destroupeaux le 30 juillet 2024 pour l'acquisition de deux chiens de protection des troupeaux de racepatou ;Considérant que Monsieur Cédric Rey a mis en ceuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en la mise en place de clôtures électrifiées anti-loup mises adisposition par la DDT de la Haute-Garonne à cet effet et en l'acquisition de deux chiens deprotection des troupeaux de race patou ;Considérant que malgré cette protection, le troupeau a subi des attaques pour lesquelles laresponsabilité du loup ne peut être écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Cédric Reyqui a subi, depuis le 22 avril, 6 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas étéécartée ayant provoqué mort et blessures sur 8 ovins ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur CédricRey par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Art 1: M. Cédric Rey est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'office français de la biodiversité ou d'un lieutenant delouveterie.Art 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Art 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ les chasseurs mandatés par Monsieur Cédric Rey dont les noms sont précisés ci-dessous.Ces chasseurs doivent être mentionnés sur le registre de tir décrit à l'article 7, et doiventêtre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours. Il s'agit de :© Monsieur François Gabolde,° Monsieur Serge Batigne,o Monsieur Alexandre Messal,o Monsieur Didier Millet,o Monsieur Yannick Messal° Monsieur Jean-Marc Batigne,o Monsieur Georges Meneguzzo.° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office français de labiodiversité.2/4
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Les chasseurs participant à une opération de tir doivent avoir suivi au préalable une formationdispensée par l'office français de la biodiversité.Art 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- Sur la commune de Saint-Félix Lauragais ;- à proximité du troupeau de Monsieur Cédric Rey ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation etfaisant l'objet de mesures de protection effectives, ainsi qu'à leur proximité immédiate.Art 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'officefrançais de la biodiversité opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Art 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les moyenssusceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux agents de l'office français de labiodiversité, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Art 7 : La présente autorisation est subordonnée, pour les chasseurs mandatés par M. Cédric Reyà la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens mis en œuvre pour améliorer le tir ;°__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier del'année n+1. 3/4
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Les lieutenants de louveterie rendent compte des actions réalisées via l'application « loup » dulogiciel de la louveterie.Art 8 : Monsieur Cédric Rey informe le service départemental de l'office français de la biodiversitéde tout tir en direction d'un loup réalisé par un chasseur qu'il a mandaté dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Les lieutenants de louveterie informent directement le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et la direction départementale des territoires detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la biodiversité évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Cédric Rey ou leslieutenants de louveterie informent sans délai le service départemental de l'office français de labiodiversité et la direction départementale des territoires qui informe le préfet et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Cédric Rey ou leslieutenants de louveterie informent sans délai le service départemental de l'office français de labiodiversité qui prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires quiinforme le préfet.Art 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.Art. 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Art. 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.Art. 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Art. 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.Art. 14. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le général de brigade commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et sera affiché dans toutes les communes, par les soins desmaires.
Signé par Laurence PUJO, Directrice ,départementale des territoires deFait à Toulouse, le 26 août 2025 la Haute-Garonne
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