AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-650
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-11-19-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la
commission de contrôle de la commune Les Albres. Communes de moins
de 1000 habitants (2 pages) Page 3
12-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de CONDOM D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC)
à la commune de CONDOM D'AUBRAC (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-19-00001
Arrêté modificatif portant constitution de la
commission de contrôle de la commune Les
Albres. Communes de moins de 1000 habitants
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune
Les Albres. Communes de moins de 1000 habitants 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modificatif n° du 19 novembre 2025
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune Les Albres

commune de moins de 1000 habitants
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature consentie à Monsieur Olivier
LACROIX, Directeur de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, régulièrement publié au recueil des actes
administratifs le 25 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n°12-2023-11-06-00183 en date du 06 novembre 2023, portant constitution de la commission de
contrôle de la commune Les Albres ;
VU le courriel en date du 12 novembre 2025, de la commune Les Albres, informant la préfecture que Monsieur
COUDERC Jean-Marie, délégué de l'Administration au sein de commission de contrôle de la commune Les
Albres, va occuper le poste de secrétaire de mairie de cette commune ;
VU la proposition par le conseil municipal de la commune Les Albres de désigner Madame MARTY Séverine,
comme membre de la commission de contrôle en remplacement de Monsieur COUDERC Jean-Marie ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté n°12-2023-11-06-00183 en date du 06 novembre 2023, portant constitution de
la commission de contrôle de la commune Les Albres est modifié comme suit :
Conseiller Municipal : Madame JEAN-BAPTISTE ROQUEFEUIL Sandrine

Délégué de l'Administration : Madame MARTY Séverine
Délégué du Tribunal judiciaire : Monsieur FAUGIERES Bernard
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune
Les Albres. Communes de moins de 1000 habitants 4
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'État.


Fait à Rodez, le 19 novembre 2025

Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur,
Signé
Olivier LACROIX
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune
Les Albres. Communes de moins de 1000 habitants 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-19-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de CONDOM D'AUBRAC
(commune de CONDOM D'AUBRAC) à la
commune de CONDOM D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM
D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 6
ruPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 19 novembre 2025
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM D'AUBRAC,
(commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 23 septembre 2025, du conseil municipal de la commune de CONDOM
D'AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées AC 23, AC 156 et AC 158 appartenant à la
section de CONDOM D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) située commune de
CONDOM D'AUBRAC et d'une superficie totale de 00ha27a53ca soient transférées à la
commune de CONDOM D'AUBRAC ;
VU la délibération du 03 novembre 2025, de la commission syndicale de la section de CONDOM
D'AUBRAC représentée par son Président, Monsieur ALAZARD Yohan, acceptant le transfert
des parcelles cadastrées AC 23, AC 156 et AC 158, biens de la section de CONDOM D'AUBRAC
(commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de CONDOM D'AUBRAC, en date du 15 octobre 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de CONDOM D'AUBRAC et par la
commission syndicale de la section de CONDOM D'AUBRAC constitue une demande conjointe
de transfert dans les conditions fixées par l'article L2411-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM
D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 7
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D'AUBRAC des biens propriétés
de la section de CONDOM D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC), située
commune de CONDOM D'AUBRAC. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
AC 23 Les Crots 00ha00a53ca
AC 156 Les Inguillens 00ha09a60ca
AC 158 Roc Guiral 00ha17a40ca
Pour une superficie totale de 00ha27a53ca.
Article 2- Les membres de la section de CONDOM D'AUBRAC qui en feront la demande
pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions
fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article L 2411-11 du code général collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de CONDOM D'AUBRAC est chargé d' accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert . Il sera notamment
chargé d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité
foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie
de CONDOM D'AUBRAC et dans la section de CONDOM D'AUBRAC , pendant une
durée minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de CONDOM
D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage
en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 novembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM
D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 8