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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, sécurité, recouvrement
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2021-1550 du T1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;
Décide :
Article1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée selon lesmodalités suivantes :1. Division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique :M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit procuration spécialeà l'effet de signer pour toutes les affaires ressortissant de la division du contrôle fiscal et de lasécurité juridique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des financespubliques adjoint, Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, etMmes Stéphanie MAIROT et Stéphanie NATIVEL, inspectrices divisionnaires des financespubliques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents que1

M. Hamadi LASSOUED, sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposable auxtiers.Mmes Claudine BERENGER, Christel COLLIN, Marie-Edith FOCK-CHOW-THO, Béatrice GUERIN,Victoria HOARAU, Frédérique MEDEA, Camille PINOT, Sylvie VIMBOULY, Elsa VITRY, inspectricesdes finances publiques, MM. Raphaël CHANE-HIME-CHINJOIE, Cédric COURTOIS, PacienJOUSSET, inspecteurs des finances publiques, Mmes Frangoise RAMASSAMY, FrédériqueGROLAND-GRONDIN, MM. Frédéric LUSANG, Freddy RUPERT, contrôleurs des financespubliques, Mme Samantha GUICHARD et M. Kevin ATCHY-DALAMA, agents administratifs desfinances publiques, reçoivent procuration pour signer dans la limite de leurs attributions :e les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;e les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;e tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.2. La mission d'accompagnement fiscal aux petites et moyennes entreprises (AFPME) :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice del'Etat, M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit procurationspéciale à l'effet de signer les mêmes documents que Mme Franciane MOURGAPAMODELY, autitre d'interlocuteur fiscal des petites et moyennes entreprises, sans que la condition d'absenceou d'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Article 2 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ladivision du recouvrement ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée selonles modalités suivantes :Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondu recouvrement, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer toutes les affaires ressortissantde la division du recouvrement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, M. Oweïs PATEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signerles mêmes documents que Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des financespubliques, pour la division du recouvrement sans que la condition d'absence ou d'empêchementne soit opposable aux tiers.2-1 Pour le service du recouvrement forcéMmes Yasmina BOISEDU, Laurence DELRIEU, Agnès FRADIN, Auriane LAM-HONG et Anne-GaëlleLEGER-CHANCIOUX, inspectrices des finances publiques, reçoivent procuration pour signer dansla limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,demande de renseignements ;- les bordereaux de mise en paiement des émoluments des commissaires dejustice;- les bordereaux des états concernant les frais de déplacement des inspecteurs chargés desfonctions d'huissiers et les factures des commissaires de justice et des greffes des tribunaux ;- les bordereaux d'envoi des extraits de jugement et d'amendes forfaitaires majorées ;- les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur amendes ;- les états de poursuites par voie de saisie en matière d'amende, et les demandes decompensation légale;- les propositions automatiques d'admission en non-valeur amendes ;- les listes 4340 de propositions non-automatiques d'admission en non valeur (amendes), aprèsvalidation par le directeur régional des finances publiques ou par l'un de ses délégatairesgénéraux des dossiers instruits ;

- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;- tout document administratif et comptable en rapport avec I'activité de leur service.MM. Laurent CROSBIE et Jean-Louis SALAS, contrôleurs des finances publiques, reçoiventprocuration pour signer dans la limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,demande de renseignements ;- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.2-2 Pour le service des recettes non fiscalesEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, et de M. Oweis PATEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques,- Mme Yasmina BOISEDU inspectrice des finances publiques,- Mme Marie MAILLOT, contrôleuse des finances publiques,- M. Sylvain BLANCHARD, agent administratif principal des finances publiques,- M. Maxime FERRIGUTTI, agent administratif principal des finances publiques.reçoivent procuration spéciale sans que la condition d'absence ou d'empêchement soitopposable aux tiers :2-2-1 pour signer dans la limite de leurs attributions :les bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement ;les courriers courants adressés aux Services ordonnateurs ;les commandements de payer, les lettres de relance et de rappel, les mises en demeure ;les états de recouvrement adressés, pour prise en charge, aux Services ordonnateurs ;les déclarations de recettes ;les documents de transmission des états de saisies extérieures ;- les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur produits divers del'État;- les bordereaux de déclaration de créances ;les bordereaux de réclamation des sommes dues ;- les bordereaux d'hypothèque légale du Trésor;les états de poursuites par voie de saisie, les saisies à tiers détenteurs, et les demandes decompensation légale;les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses ou remises de majorationsaprès validation par le directeur régional des finances publiques ou par l'un de sesdélégataires généraux des dossiers instruits ;- les propositions d'admission en non-valeur (ANV) transmises aux Services ordonnateurs(titres REP) ;- _ par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique de gestionVIR;tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à I'exception des mémoires en défense et correspondances avec les juridictionsadministratives.2-2-2 Pour le traitement de délais de paiement :Mme Yasmina BOISEDU, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer lescourriers relatifs aux délais de paiement de moins de 30 000 euros, d'une durée inférieure ouégale à 24 mois.Chacun des autres agents précités du service des recettes non fiscales, reçoit délégation poursigner les courriers relatifs aux délais de paiement de moins de 10 000 euros, d'une duréeinférieure ou égale à 24 mois;

2-2-3 Pour les remises gracieuses en principal :Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et de M. Oweïs PATEL,inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les remisesgracieuses en principal de moins de 40 000 euros, sans délégation possible à l'échelon inférieur;Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de I'Etat du 2ème grade, adjointe dudirecteur et directrice du pôle contrôle, sécurité et recouvrement, reçoit délégation pour signerles remises gracieuses en principal de moins de 60 000 euros, sans délégation possible à l'écheloninférieur;Les décisions de remise gracieuse de plus de 60 000 euros et de moins de 76 000 euros sont de lacompétence exclusive du directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Les décisions de remise gracieuse de plus de 76 000 euros sont de la compétence de la directiongénérale des finances publiques.2-2-4 Pour les remises de majoration :Chaque agent du service des recettes non fiscales de |'Etat, reçoit délégation pour signer lesdécisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 1 500 euros ;Mme Yasmina BOISEDU, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signerdécisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 10 000 euros.Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et de M. Oweis PATEL,inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation pour les décisions relativesaux remises gracieuses de majoration de moins de 40 000 euros, sans délégation possible àl''échelon inférieur;Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de I'Etat du 2ème grade, reçoit délégationpour signer les remises gracieuses de majoration de moins de 60 000 euros, sans délégationpossible à l'échelon inférieur;Les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 60 000 euros et de moinsde 76 000 euros sont de la compétence exclusive du directeur régional des finances publiques deLa Réunion ;Les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 76 000 euros sont de lacompétence de la direction générale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article4: Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département deLa Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025
Ludovic ROBERT