PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-244
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2025-12-10-00001 - AP determinant une zone réglementée suite à
une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Sailly-Flibeaucourt (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-12-09-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique Place du Colvert, commune d'Amiens (6 pages) Page 14
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-12-10-00001
AP determinant une zone réglementée suite à
une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de
Sailly-Flibeaucourt
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-12-10-00001 - AP determinant une zone réglementée suite à une
déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Sailly-Flibeaucourt 3
PREFETDE LA SOMMELiberté Arrété n° DDPP80-2025-03113Égalité ;Fraternité
ARRÊTÉdéterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviairehautement pathogène sur la commune de Sailly-FlibeaucourtLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiantet abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci.Vu l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention etde lutte contre les maladies animales transmissibles ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;
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Vu l'arrêté du premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Bénédicte SCHMITZ,Directrice Départementale de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animalesvia le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2025-03112 du 8 décembre 2025 portant déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage sur la commune de Sailly-Flibeaucourt ;Considérant que des mesures d'éradication immédiate doivent être prises aussitôt que la maladie estdétectée;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevagesde volailles et des détenteurs non commerciaux afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Considérant la chasse au gibier d'eau dans le département de la Somme et la probabilité d'expositionélevée des appelants aux virus influenza aviaires sauvages ;Considérant l'urgence sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations
ARRÊTE :
Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présentarrêté ; .- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 duprésent arrêté;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires des communes de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
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volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance est limité aux seulespersonnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation devêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise deprécautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation.3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et lecas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directricedépartementale de la protection des populations par les responsables des établissements.3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissements commerciauxselon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :.Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés dans la | Ecouvillon cloacal Une fois par semainelimite de 5 cadavresET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :| Echantillonnage | Prélèvement | Fréquence |
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Tous les cadavres ramassés dans la | Ecouvillon cloacal Une fois par semainelimite de 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés dans la Ecouvillon cloacal Deux fois par semainelimite de 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèche sur Deux fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystèmes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois/ mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1 du présent article, les territoires des communes placésen zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, Un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de laprotection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30,33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
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Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance.2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examenclinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables.Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parla directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :— réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;— des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;— les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection despopulations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs.- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée.- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé.- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé.- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoo sanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.
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Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, a condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 14 novembre 2025 ;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analysede risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable etsous réserve des conditions suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;- le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 14 novembre 2025 ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi Une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par la directrice départementale de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.
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3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit.4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directricedépartementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, adestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Transport et utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :¢ Jusqu'au 20 décembre 2025 inclus :2° en zone de protection: le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibierd'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;° en zone de surveillance : le transport des appelants est interdit. L'utilisation des appelantsest autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présentssur le site de chasse.° Apartir du 21 décembre 2025, le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibiersont autorisés pour les détendeurs d'appelants de 1 catégorie, sous réserve d'un transportinférieur ou égal à 30 appelants. Lors du transport des appelants, les mélanges de lots oucontacts entre appelants issus de différents lieux de détention interdit. À la hutte, les contactssont interdits entre appelants résidents et appelants nomades, et seuls les appelants nomadesd'un unique détenteur peuvent être présents sur un même site de chasse.2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits.3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 13 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrété. Article 14 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80 011 Amiens) dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Letribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de la protection despopulations, l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations.
Amiens, le 1 DEC. 2025
Le Préfet,
EL-BLAISOT
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ANNEXE 1: LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE PROTECTION
PORT-LE-GRANDNOUVIONNOYELLES-SUR-MER et le domaine public maritime au droit de la communeSAILLY-FLIBEAUCOURTLE TITREHAUTVILLERS-OUVILLE
ANNEXE 2: LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE
ABBEVILLEBERNAY-EN-PONTHIEUBOISMONT et le domaine public maritime au droit de la communeBUIGNY-SAINT-MACLOUCAHONCAMBRONCANCHYCAOURSCRÉCY-EN-PONTHIEUDOMVASTDRUCATESTREBCEUFFAVIERES et le domaine public maritime au droit de la communeFOREST-L'ABBAYEFOREST-MONTIERSGRAND-LAVIERSLAMOTTE-BULEUXMACHYMIANNAYMILLENCOURT-EN-PONTHIEUMONS-BOUBERTNEUILLY-L'HÔPITAL
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PONTHOILE et le domaine public maritime au droit de la communeQUESNOY-LE-MONTANTSAIGNEVILLESAINT-VALERY-SUR-SOMME et le domaine public maritime au droit de la communeYONVAL
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique Place du
Colvert, commune d'Amiens
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d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Place du Colvert, commune d'Amiens 14
PREFET Direction départementaleae LA SOMME des territoires et de la mer po = Male: VarieHgatite de la Somme
ARRETEautorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementgui bordent les voies ouvertes a la circulation publiquePlace du Colvert, commune d'Amiens
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par Amiens Métropole le 17 octobre 2025,relatif aux travaux d'abattage d'arbres portant atteinte à des alignements d'arbres bordantl'avenue de la Paix, la rue Léo Lagrange et la rue César Franck sur la commune d'Amiens ;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 6 novembre au 21 novembre 2025 et l'absencede contributions ;Considérant que les travaux d'aménagement de la Place du Colvert nécessitent l'abattage de16 arbres appartenant à des alignements situés autour du Square, le long des rues CésarFranck, Léo Lagrange et Avenue de la Paix sur la commune d'Amiens ;Considérant que la majorité des sujets visés par les travaux d'abattage présentent des signesde dépérissement ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portéesà l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
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d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Place du Colvert, commune d'Amiens 15
ARRETE
Article 1er. - Objet et bénéficiaireAmiens Métropole, représenté par son président, M. Alain GEST, et dont le siège social estsitué Place de l'Hôtel de Ville 80027 Amiens cedex 1, dénommé ci-après le bénéficiaire, estautorisé à entreprendre les travaux d'abattage de 16 arbres: 15 sujets d'essence Erablesycomore (Acer pseudoplatanus) et 1 sujet d'essence Chêne chevelu (Quercus cerris). Cesarbres sont situés le long de l'avenue de la Paix et la rue César Franck sur la communed'Amiens, plan masse en annexe 1.Article 2. - LocalisationLes travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattaged'arbres d'alignement et ses annexes, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.Article 3. - Phase travauxLes 16 arbres à abattre sont préalablement marqués.Les travaux d'abattage sont réalisés en période hivernale 2025/2026 et dans tous les cas,avant le 31 mars 2026. Un contrôle par un écologue est réalisé avant abattage pour s'assurerde la non-présence de chiroptères ou d'oiseaux.Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniquesÀ titre de compensation, 19 arbres sont replantés sur place ou en complément d'alignementconformément au plan figurant en annexe 2, en période hivernale, soit avant le 1* mars 2027.Les essences plantées sont les suivantes :- Chênes à lattes (Quercus imbricaria), en arbre tige, de diamètre 16-18- Érables 'Pacific Sunset' (Acer Pacific Sunset), en arbre tige, de diamètre 18-20- Chêne écarlate (Quercus coccinea), en arbre tige, de diamètre 18-20Les plants sont issus de pépinières européennes, locales de préférence, ayant une pratiqueculturale vertueuse en faveur de l'environnement.Afin que les plants se développent dans des conditions optimales, un volume de 16m? estprevu pour chaque fosse de plantation, vec des dalles de répartition.Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permet de favoriser l'écoulement des eaux vers lesystème racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage sont adaptés en fonction del'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 5. - Mesures d'accompagnementAfin d'améliorer le développement des arbres situés le long de l'avenue César Franck et LéoLagrange, un traitement du sol est réalisé : le stabilisé existant est retiré, le sol est décompactépar un travail à l'air comprimé sur 30 cm et un complément de terre de bonne qualité estapporté.
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Article 6. - Compte-rendu de travauxÀ l'issue des travaux et dans un délai de 3 mois, un compte rendu est réalisé par lebénéficiaire et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSomme.Article 7. - SuiviLe bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbresplantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé desarbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.Article 8. - Autres réglementationsCet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations.Article 9. - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Letribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 10. - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à la mairie d'Amiens.
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Annexe 1: Plan masse du projet
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Légende : 0 0,025 O,05kmES SetC1 Emprise du projet e Arbres concerné par l'abattage
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Annexe 2 : Plan des plantations réalisées au titre des mesures compensatoires
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