VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-132
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours
ADJT ADM V2 (2 pages) Page 3
83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours
AEQ (2 pages) Page 6
83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours
ASHQ (2 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-06-06-00001 - Arrêté de fermeture en urgence Esprit Plongee
Brivadois (3 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/171 du 3
juin 2024 portant modification de l□arrêté préfectoral n°
DCL/BERG/2023/195 du 30 août 2023 instituant les bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs dans le département du Var à compter du
1er janvier 2024 (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant
l□ouverture d□une enquête publique préalable à :
□ la déclaration
d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection autour du captage de la source de Font Pétugue, située sur la
commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du
périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de
la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques
sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des
articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□
l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre
de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la
Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV). (8 pages) Page 19
2
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-06-05-00001
Microsoft Word - Avis de recrutement sans
concours ADJT ADM V2
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ADJT
ADM V2 3
CENTRE HOSPITALIER
NTERCOMMUNAL
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc




Direction des Ressources Humaines
Affaire suivie par Audrey Musso
@ : audrey.musso@chibll.fr
Tél : 04 94 72 67 78


AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 4 ADJOINTS ADMINISTRATIFS



Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

- Vu le Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels
administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Vu le Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière modifié
- Vu le Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27
mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales
des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et
instances de sélection ;

Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'Adjoint administratif est ouvert au sein du
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc pour 4 postes.

Article 2 : Conditions d''accès au concours

1) Peuvent être inscrits que cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par
une commission.
2) Avoir la nationalité française ou européenne
3) Jouir des droits civiques
4) N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les
fonctions exercées.
5) Etre à jour au regard du service militaire et/ou avoir accompli la journée défense et citoyenneté (agent ayant
moins de 25 ans)

Article 3 : Les phases d'admissibilité et d'admission du concours

L'examen des candidatures est confié à une commission composée d'au moins 3 membres nommés par le
directeur organisateur du recrutement.

1°) Admissibilité :

Les candidatures devront comporter :

- Un curriculum vitae dactylographié décrivant le parcours professionnel avec mention des emplois occupés, des
fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués
- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui,
les acquis de son expérience professionnelle.
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Une photocopie des titres et diplômes
- Un relevé des formations suivies
- L'attestation de la journée défense et citoyenneté le cas échéant

Et devront être adressées par courrier à :


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ADJT
ADM V2 4
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Recrutement sans concours Adjoint Administratif
95 Boulevard Joseph Monnier
CS 10301
83175 BRIGNOLES Cedex

avant le vendredi 16 aout 2024 – 16h00, cachet de la poste faisant foi.
Aucune candidature par mail ne sera acceptée.

Les membres de la commission examineront les candidatures en leur possession et détermineront les candidats
admissibles à l'épreuve orale.

2) Admission :
Une épreuve orale d'admission d'une durée de 10 minutes aura lieu le mardi 24 septembre 2024 pour les
candidats sélectionnés par les membres de la commission. Ils recevront une convocation par mail et par courrier.

Cet entretien aura pour objectif de laisser le candidat présenter son parcours professionnel et ses motivations, puis
sera suivi d'un échange avec les membres de la commission.
L'audition des candidats est publique.

Article 4 : Résultats

Au terme des auditions, les membres de la commission établiront une liste des candidats déclarés aptes dans
l'ordre de la liste.
Cette liste sera affichée dans les locaux de l'établissement.

SIGNE
Le 3 juin 2024
Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social.





Affichage :
- ARS
- Préfecture
- CHIBLL




Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ADJT
ADM V2 5
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-06-05-00003
Microsoft Word - Avis de recrutement sans
concours AEQ
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours AEQ 6
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc




Direction des Ressources Humaines
Affaire suivie par Audrey Musso
@ : audrey.musso@chibll.fr
Tél : 04 94 72 67 78


AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 6 AGENTS D'ENTRETIEN
QUALIFIES


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

- Vu Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Vu le Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière modifié
- Vu le Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27
mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales
des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et
instances de sélection ;

Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'Agent d'Entretien Qualifié est ouvert au sein
du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc pour 6 postes .

Article 2 : Conditions d''accès au concours

1) Peuvent être inscrits que cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par
une commission.
2) Avoir la nationalité française ou européenne
3) Jouir des droits civiques
4) N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les
fonctions exercées.
5) Etre à jour au regard du service militaire et/ou avoir accompli la journée défense et citoyenneté (agent ayant
moins de 25 ans)

Article 3 : Les phases d'admissibilité et d'admission du concours

L'examen des candidatures est confié à une commission composée d'au moins 3 membres nommés par le
directeur organisateur du recrutement.

1°) Admissibilité :

Les candidatures devront comporter :

- Un curriculum vitae dactylographié décrivant le parcours professionnel avec mention des emplois occupés, des
fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués
- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui,
les acquis de son expérience professionnelle.
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Une photocopie des titres et diplômes
- Un relevé des formations suivies
- L'attestation de la journée défense et citoyenneté le cas échéant

Et devront être adressées par courrier à :


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours AEQ 7
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Recrutement sans concours A.E.Q.
95 Boulevard Joseph Monnier
CS 10301
83175 BRIGNOLES Cedex

avant le vendredi 16 aout 2024 – 16h00, cachet de la poste faisant foi.
Aucune candidature par mail ne sera acceptée.

Les membres de la commission examineront les candidatures en leur possession et détermineront les candidats
admissibles à l'épreuve orale.

2) Admission :
Une épreuve orale d'admission d'une durée de 10 minutes aura lieu entre le mardi 24 septembre et le mercredi
25 septembre 2024 pour les candidats sélectionnés par les membres de la commission. Ils recevront une
convocation par mail et par courrier.

Cet entretien aura pour objectif de laisser le candidat présenter son parcours professionnel et ses motivations, puis
sera suivi d'un échange avec les membres de la commission.
L'audition des candidats est publique.

Article 4 : Résultats

Au terme des auditions, les membres de la commission établiront une liste des candidats déclarés aptes dans
l'ordre de la liste.
Cette liste sera affichée dans les locaux de l'établissement.


Brignoles, le 3 juin 2024

SIGNE
Le 3 juin 2024
Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social.

Affichage :
- ARS
- Préfecture
- CHIBLL




Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours AEQ 8
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-06-05-00002
Microsoft Word - Avis de recrutement sans
concours ASHQ
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ASHQ 9
CENTRE HOSPITALIER
NTERCOMMUNAL
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc




Direction des Ressources Humaines
Affaire suivie par Audrey Musso
@ : audrey.musso@chibll.fr
Tél : 04 94 72 67 78


AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 10 AGENTS DES SERVICES
HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

- Vu le Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Vu le Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière modifié
- Vu le Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27
mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales
des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et
instances de sélection ;

Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'Agent des services hospitaliers qualifiés de
classe normale est ouvert au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc pour 10 postes .

Article 2 : Conditions d''accès au concours

1) Peuvent être inscrits que cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par
une commission.
2) Avoir la nationalité française ou européenne
3) Jouir des droits civiques
4) N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les
fonctions exercées.
5) Etre à jour au regard du service militaire et/ou avoir accompli la journée défense et citoyenneté (agent ayant
moins de 25 ans)

Article 3 : Les phases d'admissibilité et d'admission du concours

L'examen des candidatures est confié à une commission composée d'au moins 3 membres nommés par le
directeur organisateur du recrutement.

1°) Admissibilité :

Les candidatures devront comporter :

- Un curriculum vitae dactylographié décrivant le parcours professionnel avec mention des emplois occupés, des
fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués
- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui,
les acquis de son expérience professionnelle.
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Une photocopie des titres et diplômes
- Un relevé des formations suivies
- L'attestation de la journée défense et citoyenneté le cas échéant

Et devront être adressées par courrier à :


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ASHQ 10
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Recrutement sans concours A.S.H.Q.
95 Boulevard Joseph Monnier
CS 10301
83175 BRIGNOLES Cedex

avant le vendredi 16 aout 2024 – 16h00, cachet de la poste faisant foi.
Aucune candidature par mail ne sera acceptée.

Les membres de la commission examineront les candidatures en leur possession et détermineront les candidats
admissibles à l'épreuve orale.

2) Admission :
Une épreuve orale d'admission d'une durée de 10 minutes aura lieu entre le mercredi 25 septembre et le jeudi
26 septembre 2024 pour les candidats sélectionnés par les membres de la commission. Ils recevront une
convocation par mail et par courrier.

Cet entretien aura pour objectif de laisser le candidat présenter son parcours professionnel et ses motivations, puis
sera suivi d'un échange avec les membres de la commission.
L'audition des candidats est publique.

Article 4 : Résultats

Au terme des auditions, les membres de la commission établiront une liste des candidats déclarés aptes dans
l'ordre de la liste.
Cette liste sera affichée dans les locaux de l'établissement.


SIGNE
Le 3 juin 2024
Frédéric DELPECH, Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social.

Affichage :
- ARS
- Préfecture
- CHIBLL




Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ASHQ 11
Préfecture du VAR
83-2024-06-06-00001
Arrêté de fermeture en urgence Esprit Plongee
Brivadois
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 - Arrêté de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 12
PREFET Service départemental
DU VAR à la Jeunesse, a l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité Pôle protection des publics
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -2024-5
PORTANT FERMETURE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le Préfet du Var
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, R. 212-7, A.
322-72 et suivants ;
Vu l'accident mortel survenu le 02 juin 2024 à la pointe de la Baumette, cap du
Dramont dans le Var;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° : 00083, code unité : 15679 du 03
juin 2024, établi par le Gendarme Jérémie FETRE, de la Brigade nautique des Issambres,
Roquebrune sur Argens, relatif à l'accident mortel du 02 juin 2024;
Vu l'enquête administrative ouverte le 03 juin 2024 par le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du var;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé
et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport dispose qu'en cas d'urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans une mise en demeure préalable ;
Considérant que l'article L. 322-2 dispose que les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type
d'activités et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire ;
Considérant que l'article R. 212-7 du code du sport précise que la pratique de la plon-
gée subaquatique s'exerce en environnement spécifique ;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
1/3













Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 - Arrêté de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 13
Considérant que la pratique de la plongée subaquatique organisée au sein d'un
établissement d'activités physiques et sportives est soumise aux garanties d'hygiène et
de sécurité mentionnées aux articles L. 322-2 et R. 322-7 et prévues aux articles A. 322-
71 à A. 322-101 du code du sport ;
Considérant qu'il ressort que sur les 8 personnes présentes durant ce week-end, 7 sont
adhérents de la structure « Esprit Plongée Brivadois », située 2 place Lafayette 43100
Brioude, numéro RNA W4310001262 et occupent un poste au bureau ou sont enca-
drants ;
Considérant qu'il ressort que
monsieur Christophe JACQUARD est président et encadrant MF1,
madame Laure DEQUAIRE est secretaire adjoint et encadrante N4-E2
monsieur Richard DECOUFLET est trésorier adjoint (victime)
monsieur Denis TRELLU est responsable matériel adjoint et encadrant MF1
monsieur Jean-Philippe CHALCHAT est responsable technique et encadrant
MF1
monsieur Jean-Pierre ANGLADE est responsable des sorties et encadrant Niv 5
monsieur Robert LECLERCQ est encadrant Niv 5;
Considérant qu'il ressort que Jean-Pierre ANGLADE, responsable des sorties pour la
dite structure associative a payé la reservation du camping pour l'ensemble du groupe ;
Considérant que l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés permettent de carac-
tériser une activité sportive en établissement sportif et qu'elle doit de se fait se con-
former au code du sport;
Considérant qu'il ressort de l'enquête administrative que l'établissement de plongée
« Esprit Plongée Brivadois » ne présente pas les conditions de sécurité réglementaire
au regard des articles L. 322-2, A. 322-72 et suivants du Code du Sport:
Considérant que conformement à l'article A. 322-72 aucun directeur de plongée n'a
organisé l'activité ni rédigé de feuille de sécurité ce qui crée un risque grave et immé-
diat pour les usagers ;
Considérant que conformement à l'article A. 322-78 l'oxygénothérapie normobare
médicale présente a bord est périmée depuis le 04 février 2019 ce qui crée un risque
grave et immédiat pour les usagers ;
Considérant que conformement à l'article A. 322-76 les plongeurs sont descendus sur
des profondeurs de 64 mètres le matin et 78,2 mètres l'après-midi (plongée durant
laquelle l'accident à lieu) alors que la plongée en France à l'air est interdite au-delà des
60 mètres ce qui crée un risque grave et immédiat pour les usagers ;
Considérant que les nombreux dysfonctionnements qui ont été relevés lors de l'en-
quête et au regard du procès-verbal de renseignement administratif n° : 00083 créent
par eux-mêmes un risque grave et immédiat pour les usagers ;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
2/3





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Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 - Arrêté de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 14
Considérant qu'il appartient à l'autorité publique de faire cesser sans délai la poursuite
de l'ensemble des faits relevés qui présentent des risques graves et immédiats pour la
santé ou la sécurité physique des pratiquants; qu'il convient donc de procéder à la
fermeture en urgence de l'établissement « Esprit Plongée Brivadois » ;
ARRETE :
Article ter : L'activité organisée sur le site de plongée 43°24.38'N-006]5314'E pointe de
la Baumette le 02 juin 2024 sur le support « Tigre » était bien une sortie du club « Esprit
Plongée Brivadois », situé 2 place Lafayette 43100 Brioude.
Article 2 : L'établissement « « Esprit Plongée Brivadois », située 2 place Lafayette 43100
Brioude est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 3 : Cette fermeture vaut jusqu'à mise en conformité à compter de la date de
réception de la notification du présent arrêté, au président de l'association.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 06 juin 2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHE
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- Soit par recours hiérarchique ;
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
3/3









Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 - Arrêté de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 15
Préfecture du VAR
83-2024-06-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/171 du
3 juin 2024 portant modification de l□arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2023/195 du 30 août
2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs dans le département du
Var à compter du 1er janvier 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 portant modification de
l□arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/195 du 30 août 2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le
département du Var à compter du 1er janvier 202416
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/195 du 30 août 2023
instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs
dans le département du Var à compter du 1er janvier 2024
Le préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L.17 , L. 79, R.40 et R.
40-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département du Var ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/195 du 30 août 2023 instituant les bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs dans le département du Var à compter du 1er janvier
2024 ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 portant instruction relative à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 (INTA2000661J) relative au déroulement des
opérations électorales au suffrage universel direct ;
Vu les demandes présentées par les maires d'Ollioules, de Cabasse, de Sainte-Maxime, de La-
Londe-les-Maures, de Draguignan, du Lavandou ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/195, qui institue les
bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs à compter du 1er janvier 2024, est
remplacé par le tableau ci-joint.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 portant modification de
l□arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/195 du 30 août 2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le
département du Var à compter du 1er janvier 202417
ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Draguignan et de
Brignoles et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
immédiatement affiché.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :-- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDE
2/2Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-06-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 portant modification de
l□arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/195 du 30 août 2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le
département du Var à compter du 1er janvier 202418
Préfecture du VAR
83-2024-06-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant
l□ouverture d□une enquête publique préalable
à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux
de dérivation des eaux et des périmètres de
protection autour du captage de la source de
Font Pétugue, située sur la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de
protection immédiate au titre de l□article
L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité
publiques sur les périmètres de protection situés
sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des
articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement,
dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la
consommation humaine au titre de l□article
L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté
d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).19
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 juin 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à :
•la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres
de protection autour du captage de la source de Font Pétugue, située sur la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
•la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l'article
L1321-2 du code de la santé publique ;
•l'instauration de servitudes d'utilité publiques sur les périmètres de protection situés
sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
•l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement, dite « loi sur l'eau »
•l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article
L1321-7 du code de la santé publique
au bénéfice de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte (CAPV).
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivant, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à 6, L. 215-13, R. 123-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-7 , R. 1321-61 et sui -
vants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 112-1 ; L. 121-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1 et suivants, R. 111-1, R. 112-1, R. 112-5 et
suivants ; R. 131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe), transférant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à
compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
1/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).20
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°AE-F-09323P0177 du 31 août 2023 ne soumettant pas le
projet de remise en exploitation du captage de la source de Font Pétugue pour
l'alimentation en eau potable de la commune de Méounes-lès-Montrieux, à étude d'impact,
après examen au cas par cas ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé, du 4 septembre 2023, proposant l'utilisation du
captage de la source de Font Pétugue en secours pour l'alimentation en eau potable, et la
délimitation des périmètres de protection autour du captage ;
Vu la lettre du 20 octobre 2023 de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte de
demande d'ouverte d'une enquête publique ;
Vu la délibération n°CC-2023-238 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de la Provence Verte, en date du 15 décembre 2023, approuvant
l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le prélèvement d'eau et
la protection de ressource d'eau destinée à la consommation humaine de la Source de Font
Pétugue sur Méounes-lès-Montrieux ;
Vu la délibération n°CC-2023-239 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de la Provence Verte, en date du 15 décembre 2023, approuvant le dossier
d'enquête publique et parcellaire relatif à la déclaration d'utilité publique de la Source Font
Pétugue à Méounes-lès-Montrieux et autorisant le président de la communauté
d'agglomération à solliciter le préfet du Var pour engager et aboutir les procédures
nécessaires ;
Vu le rapport du 9 avril 2024 de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prononçant favorablement sur la demande de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, et l'autorisation d'utilisation de
la source de Font Pétugue pour l'alimentation en eau de la commune de Méounes-lès-
Montrieux par la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
Vu le courrier du 19 avril 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer
indiquant la complétude du dossier enregistré sous le numéro A 602-100034765, et la fin de
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale du projet de prélèvement
d'eau issu de la remise en exploitation du captage de la source de Font Pétugue ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 30 mai 2024 désignant Monsieur Marc
SOREL, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant les difficultés quantitatives et qualitatives dans l'organisation actuelle de la
production d'eau destinée à la consommation humaine pour la commune de Méounes-lès-
Montrieux ;
Considérant le souhait de la communauté d'agglomération de la Provence verte de
pérenniser les possibilités d'exploitation du captage de la source de Font Pétugue en secours
des autres moyens de production ;
Considérant que l'exploitation de la source de Font Pétugue permettra de sécuriser
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Méounes-lès-
Montrieux ;
Considérant la nécessité pour la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
d'acquérir en pleine propriété les terrains du périmètre de protection immédiate ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).21
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête publique
I.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la Communauté d'agglomération de la Provence Verte (CAPV), sise
Quartier de Paris, 174 Route départementale 554 – 83170 BRIGNOLES, qui assure la
compétence « eau » de la commune de Méounes-lès-Montrieux.
III.- L'enquête publique :
Le projet consiste, d'une part, à protéger l e captage de la source de Font Pétugue et, d'autre
part, à autoriser le prélèvement d'eau et son utilisation en vue de la consommation
humaine.
Les débits et volumes sollicités pour cette ressource sont les suivants :
•débit d'exploitation : 35 m³ /h
•débit journalier : 840 m³/jour
•débit de prélèvement annuel : 190 000 m³ /an
L'enquête ouverte a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des propriétaires et des tiers dans l' élaboration des décisions
relatives au projet.
Les volets réglementaires soumis à l'enquête sont :
•la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres
de protection autour du captage de la source de Font Pétugue, située sur la
commune de Méounes-lès-Montrieux ;
•l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les périmètres de protection situés
sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
•la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l'article
L1321-2 du code de la santé publique ;
•l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement ;
•l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.
III.- Les caractéristiques principales du projet
Les caractéristiques principales du projet de captage pour chaque périmètre de protection
sont déclinées comme suit :
- le périmètre de protection immédiate (PPI) : la zone concernée comprend le pont d'accès
au captage, le chemin conduisant au bâti à l'état de ruine, le canal d'évacuation de surverse
du captage et une partie de la berge. Il sera délimité par une clôture fermée à clé.
Les deux parcelles incluses dans le PPI devront être acquises en totalité par le pétitionnaire.
Toutes activités ou installations y seront interdites en vue d'éviter toute introduction de
substances indésirables dans les ouvrages de captage et d'en prévenir toute dégradation.
- le périmètre de protection rapprochée (PPR) : il a pour but de maintenir la qualité
chimique et microbiologique de l'eau prélevée. Des interdictions et des servitudes seront
instituées à cette fin ;
- le périmètre de protection éloigné (PPE) : il est inclus dans le PPE des forages de Vigne
Groussière existants.
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).22
Article 2 : Lieu, siège et dates de l'enquête publique
La commune de Méounes-lès-Montrieux est lieu et siège de l'enquête.
L'enquête se tient en mairie de Méounes-lès-Montrieux, du mardi 9 au jeudi 25 juillet 2024
inclus , soit 17 jours consécutifs , aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu et siège des enquêtes Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Méounes-lès-Montrieux
Hôtel de ville – Salle du conseil
12 route de Brignoles
83136 MEOUNES LES MONTRIEUXLundi, mardi, jeudi et
vendredi 8h30 – 12h00
14h00 - 16h00
Mercredi et samedi 8h30 - 11h00
Article 3 : Publicité de l'enquête publique
I.- Par voie de presse :
Un avis d'ouverture de l'enquête publique, destiné au public, est inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés
dans le département du Var, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et, en
rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
II.- Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête sont également publiés à la CAPV, en mairie de
Méounes-lès-Montrieux , par le président de la communauté d'agglomération et le maire, par
voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage, ou éventuellement tout autre
procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat de
début d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, délivrés par le maire et le président
de la communauté d'agglomération.
III.- En ligne :
Le même avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
IV.- Affichage de l'avis sur site :
L'avis est affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa
durée, par le pétitionnaire, sur le lieu ou en un lieu situé au voisinage de l'aménagement
projeté. Cette affiche doit être visible et lisible depuis la voie publique. En cas
d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié. Le pétitionnaire justifie
de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remet les
pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au
dossier de l'enquête publique.
L'affiche est conforme aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par
le code de l'environnement .
V.- L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Var.
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).23
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur et permanences
M. Marc SOREL est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette
enquête publique.
Le public peut s'adresser directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il
assure en mairie de Méounes-lès-Montrieux , aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences
Lieu et siège des enquêtes Jours Heures
Mairie de Méounes-lès-Montrieux
Hôtel de ville – Salle du conseil
12 route de Brignoles
83136 MEOUNES LES MONTRIEUXMardi 9 juillet 20248h30-12h00
14h00-16h00
Jeudi 18 juillet 20248h30-12h00
14h00-16h00
Jeudi 25 juillet 20248h30-12h00
14h00-16h00
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'enquête est interrompue. La présidente
du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date
de reprise de l'enquête est fixée par arrêté en concertation avec le commissaire enquêteur
désigné. Le public est informé de cette décision dans les formes prévues à l'article 3.
Article 5 : Consultation du dossier de l'enquête publique, demande d'informations et
recueil des observations
Le dossier de l'enquête est consultable pendant toute la durée de l'enquête publique :
- sur le site internet des services de l'État dans le Var, du 1er jour de l'enquête, à 0h00,
au dernier jour de l'enquête, à 24h00, à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-
ICPE;
•sur support papier en mairie de Méounes-lès-Montrieux , aux lieux, jours et
heures précisés à l'article 2 ;
•sur un poste informatique au siège de l'enquête, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
Le public peut formuler des observations et propositions sur le projet, pendant toute la
durée de l'enquête :
•par courriel adressé au commissaire enquêteur, du 1er jour de l'enquête, 0h00, au
dernier jour de l'enquête, 24h00, à l'adresse électronique suivante : source-de-font-
petugue-a-meounes-les-montrieux@administrations83.net
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet suscité. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris
en considération.
•par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Les
observations formulées par voie postale sont annexées au registre de l'enquête tenu à
la disposition du public ;
•directement sur le registre de l'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par
le commissaire enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie de Méounes-lès-
Montrieux, aux lieux, jours et heures précisés à l'article 2 ;
•directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure, aux
jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 4. Les lettres remises en main propre
sont annexées au registre d'enquête.
5/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).24
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au
public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement
au processus de décision.
Il paraphe le dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés.
Il reçoit le pétitionnaire, à sa demande. Il peut lui demander communication de documents
existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information
du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés au dossier
tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet précité . Lorsque des documents sont
ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à
laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants
concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu
être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou
l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
Il peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public , lorsqu'il estime que
l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête la
rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les
modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les
modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.
À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable
du projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au
rapport de fin de l'enquête.
Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte
rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés
aux personnes présentes. Cet enregistrement est remis, exclusivement et sous sa
responsabilité, au préfet, avec le rapport de l'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.
Il peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours,
notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance
du public, au plus tard le dernier jour des enquêtes, dans les mêmes conditions de publicité
qu'à l'article 3.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre, les documents annexés et le dossier sont
remis, immédiatement, au commissaire enquêteur qui clôt le registre de l'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Échanges avec le pétitionnaire
Dans un délai de huit jours suivant la remise du dossier et du registre de l'enquête, le
commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du
6/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).25
commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses
réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès de
lui, par le public pendant l'enquête publique.
II.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête
publique. Il examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête publique, les observations éventuelles du pétitionnaire en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur la déclaration d'utilité
publique relative aux travaux de dérivation des eaux et aux périmètres de protection autour
du captage de la source de Font Pétugue, sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ; sur
l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les périmètres de protection et sur la
cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l'article L1321-2 du
code de la santé publique , situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
sur l'autorisation de prélèvement de l'eau au titre de la Loi sur l'eau et sur l'autorisation
préfectorale d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine.
Il précise si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
III.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier d'enquête
et du registre de l'enquête publique, au bureau de l'environnement et du développement
durable de la préfecture du Var.
Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente
du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l'enquête
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire et au directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de
la mer du Var.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l'enquête :
- en mairie de Méounes-lès-Montrieux ;
- à l'hôtel communautaire de la CAPV ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur , en s'adressant au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er
du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires
7/8Préfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

au bénéfice de la Communauté d□agglomération de la Provence Verte (CAPV).26
et de la mer, le président de la communauté d'agglomération de Provence Verte, le maire de
la commune de Méounes-lès-Montrieux et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
- au délégué départemental de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var .
Fait à Toulon, le 7 juin 2024
8/8Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique
préalable à :
□ la déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de la
source de Font Pétugue, située sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
□ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate au titre de l□article L1321-2 du code de la santé publique ;
□ l□instauration de servitudes d□utilité publiques sur les périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux ;
□ l□autorisation de prélever l□eau au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l□environnement, dite « loi sur l□eau »
□ l□autorisation d□utiliser l□eau en vue de la consommation humaine au titre de l□article L1321-7 du code de la santé publique

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