É Secrétariat généralPREFET | sérvisé dal dination d liti bli
DE LA REGION ervice de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1444 du 31 août 2026
portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
1/6

ARRETE
1- ACTIVITÉ GENERALE
Article 1": Délégation est donnée à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet du préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de son service à l'exclusion
des correspondances aux parlementaires, aux membres du gouvernement et aux membres de
l'administration centrale.
Les attributions du cabinet comprennent notamment les matières suivantes :
— réquisitions et concours de la force publique ;
- polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, la
sécurité publique, civile et sanitaire ;
-actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécurité
routière dans le domaine de la prévention et du contrôle ;
- décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé
publique en matière de soins psychiatriques ;
— protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et des
sous-préfectures.
Article 2: Délégation est donnée à M. Tom FOLLET pour signer tous les actes relatifs à la
nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiers de sapeurs-
pompiers.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondances
courantes relevant des attributions de sa direction ainsi que pour signer les décisions relatives
aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique en matière de soins
psychiatriques.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la police
administrative, à l'effet de signer les récépissés de déclaration d'acquisition d'arme de
catégorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances à caractère
courant relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima TROUYET, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Carole LE GUYADER, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer les correspondances à
caractère courant relevant des attributions de son bureau.
Article 6: Délégation est donnée à l'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT, chef
d'état-major interministériel zone sud océan Indien, à l'effet de signer tout document relevant
des attributions de son service, à l'exclusion :
2/6

- des actes ayant un caractère général et réglementaire ;
- des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsables
d'organisations représentatives.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domaine
respectif de compétences, à Mme Amélie DEVOS, adjointe civile au chef d'état-major, chef du
bureau de la planification et de la politique des risques, au chef de bataillon François PICHOT-
DUCLOS, adjoint militaire au chef d'état-major, chef du bureau de la gestion des crises, à Mme
Virginie ABEL, cheffe du bureau sûreté-défense.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la représentation de
l'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnée
dans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l'État.
'2+ -ORDONNANCEMENT DES. DÉPENSES. E 'REECETTES ET.
_SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS : :
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Tom FOLLET à l'effet de piloter les crédits
au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite des crédits alloués
relevant du BOP 354 « Administration territoriale ».
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement
concernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros de
dépenses par acte. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens
de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Tom FOLLET, à l'effet de piloter et de
décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets
opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autres programmes relevant de
la compétence du préfet :
— BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;
- BOP 161 (intervention des services opérationnels) ;
— BOP 216 (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
— BOP 207 (Sécurité et éducation routières).
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits
affectés au fonctionnement de sa direction, dans la limite de 40 000€ par acte.
3/6

Article 11: Délégation est donnée à Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, cheffe du
bureau de la sécurité routiére, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses
imputées sur les crédits affectés au fonctionnement de son bureau, dans la limite de 5 000€
par acte.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE,
délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie Claire MEVIZOU,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière.
Article 12 : Délégation est donnée a M. Yasin LEGUET, chef du bureau de la représentation de
l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées
sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 1 000€ par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnée
dans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l'État.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Dorothée SAMAL, maître d'hôtel à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés
au centre de coût du préfet jusqu'à Un montant de 2 000 € par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement délégation de signature est donnée, dans les mêmes
conditions à M. Jonathan MAILLOT, agent contractuel affecté à l'intendance.
3-SUPPLÉANCE
Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance de M. Tom FOLLET est
exercée dans les mêmes conditions par M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture
de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Tom FOLLET et de M. Richard SMITH,
la suppléance est assurée par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de
la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion.
4- PERMANENCES — JOURS OUVRABLES EN DEHORS DES HORAIRES. D'OUVERTUURE DES
HE SERVICES : : ee Phe:
Article 15 : Dans le cadre de la permanence qu'il assure au niveau départemental par principe
les jours ouvrables en dehors des horaires d'ouverture des services, délégation est donnée a
M. Tom FOLLET, directeur de cabinet, à l'effet de prendre, toutes décisions en matière :
- de sécurité publique ;
— de sécurité civile ;
- de réquisitions militaires ;
- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;
4/6

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits
locaux ;
- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins
psychiatriques ;
—d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;
— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance de M. Tom FOLLET est exercée dans les
mêmes conditions par M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Tom FOLLET et de M. Richard SMITH,
la suppléance est assurée par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion.
5 - PERMANENCES — WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
Article 16 : Délégation est donnée à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet, à l'effet de
prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, week-ends et jours fériés,
toutes décisions en matière :
— de sécurité publique ;
— de sécurité civile ;
— de réquisitions militaires ;
- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;
- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits
locaux ;
- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins
psychiatriques ;
- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;
— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 17: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un
droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors
immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 18 : L'arrêté n° 292 du 6 mars 2026 est abrogé.
5/6

Article 19 : Le présent arrété entrera en vigueur a compter dujour de sa publication.
Article 20: Le directeur de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La
Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
6/6