PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-321
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant
attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de
l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en
intermédiation locative (3 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-12-12-00019
Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution
d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF
au titre de l'amélioration des conditions
d'accueil des personnes hébergées en
intermédiation locative
DEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au
titre de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative 3
| Le préfetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrété du 12 décembre 2025portant attribution d'une subvention de deux mille cing cent soixante-dix euros etquatre-vingt-huit centimes pour le Centre d'Informationsur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) au titre de l'amélioration desconditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative (IML)N° SIRET : 379 278 187 000 32
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion desterritoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ;la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48;le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
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le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portantnomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON :l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,prop
ARRÊTEArticle 1°": une subvention d'un montant de deux mille cinq cent soixante-dix euros etquatre-vingt-huit centimes est allouée à l'association CIDFF pour l'amélioration desconditions d'accueil des places financées dans le cadre de I'IML pour l'exercice 2025.Article 2: la subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12« Hébergement et logement adapté », code activité « 177-01-06-12-60 autres dépenses liéesau logement adapté, domaine fonctionnel: 177-12-17 autres actions en faveur del'hébergement et du logement adapté.
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Article 3: La contribution financière sera créditée au compte de l'association, selonles procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compteouvert par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) àla banque Caisse d'Epargne.Banque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC11315 00001 08009443378 38 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0094 4337 838L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'associationCIDFF devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.Article 5 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 décembre 2025
Lou Le préfet,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiil 9 des Solidarités——tudovic gé GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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