PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-11BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 17juillet 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRESDirection Départementale des Territoires p3- Arrété préfectoral du 16 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le départementde la Marne
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Services déconcentrés
DDT
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Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,dans le département de la Marne(4éme échéance)N° SRER_PRB_2024_164_01
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs àI'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;Vu le décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnementVu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement;Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;Vu la note technique transmise le 23 novembre 2022 portant sur l'organisation de la révision des PPBEde quatrième échéance et complétée par la note transmise le 26 avril 2023 relative à la procédure denotification des cartes de bruit pour l'échéance 4 ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juillet 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières duréseau autoroutier concédé dans le département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières duréseau routier national non concédé, au réseau routier départemental et communal et au réseau ferrédans le département de la Marne ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code'del'environnement ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
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Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 1 mars au 30 avril 2023 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passage de train dans le département de la Marne est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Mise à la disposition du public|. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement, accompagné d'une note exposant les résultatsde la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. Il estconsultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-I-environnement-PPBE/PPBE-de-4eme-echeance
IL Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d' accompagnement sontconsultables sur placeà l'adresse suivante:Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne.
Article 3 —- Publication, affichage :Le présent arrêté est transmis pour information :< à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement du Grand Est;- au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (Direction Générale de la Prévention desRisques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutionsdiffuses — Mission bruit et agents physiques).
Article 4- Publication, affichage :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et feral'objet d'un affichage, dans chacune des mairies concernées, pendant une durée de un moisconformément à l'article R.571-41 du code de l'environnement.Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire de chaque commune.Un avis sera publié dans la presse locale.
Article 5 — Recours contentieux :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée,51036 Châlons-en-Champagne CEDEX). Le dépôt du recours s'effectue directement auprès du greffe oupar voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne(Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministèrede la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques —-Service desrisques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agentsphysiques - Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE CEDEX).Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue duLycée, 51 036 Châlons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ouen adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.Le recours n'a pas d''effet suspensif sur la décision.
Article 6 - Exécution :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le 16 JUIL. 2024Le préfet de la Marne
Henri PREVOST
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