PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 220 – 22/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/11/2024 et le 22/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
D: LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CAB/DS/PSI n°433 du — @ 1 NOV. 2024
portant fixation d'un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité des marchés de Noël de la ville de Metz
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 61111 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 16-1 à L16-4, L. 20-1 et L. 21 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant
les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Vu les principes de conception et d'organisation des dispositifs de sécurité des marchés de
Noël de Metz, proposés par la ville de Metz ainsi que du « sentier des lanternes » proposés par
le département de la Moselle ;
Vu |'accord du maire de Metz autorisant la participation des agents de la police municipale au
dispositif de sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que Metz accueille chaque année au cours des mois de novembre et de décembre
des marchés de Noël et un « sentier des lanternes » qui attirent des visiteurs provenant de
toute la France et de pays étrangers;
Préfecture de la Moselle — 9 place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 METZ CEDEX 1 — Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, méme en nombre très important, n'est
pas suffisante pour assurer, concomitamment à celle des marchés de Noël, la sécurisation
d''autres événements importants ou à risque pendant la période d'ouverture de ces marchés ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que les installations sur cinq places de la ville de Metz de marchés de Noël ainsi que
du « sentier des lanternes » au jardin Boufflers du vendredi 22 novembre au samedi 21 décembre
2024 sont exposées, par l'ampleur de la fréquentation lors des fêtes de fin d'année, à un risque
d'acte terroriste ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer, aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme, des périmètres de protection couvrant les sites suivants: place d'Armes Jacques François
Blondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la République, place de la Comédie et le jardin
Boufflers;
Considérant que les dispositifs de sécurité des marchés de Noël de Metz ainsi que du « sentier des
lanternes » prévoient notamment l'intervention de sociétés privées de sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires pour renforcer la sécurité des
sites faisant l'objet de périmètres de protection par une restriction de l'accès des véhicules, |a
localisation et l'interception des drones malveillants ainsi que par un renforcement des mesures
de surveillance et de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu, pour ce faire, d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au
1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipaux à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
Article 1 : à Metz, il est instauré un périmètre de protection sur les sites suivants : place d'Armes
Jacques François Blondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la République, place de
la Comédie et le jardin Boufflers du vendredi 22 novembre 2024 au samedi 21 décembre 2024.
Article 2 : les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au
sein des périmètres de protection, dans les conditions fixées par l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure sont :
- palpations de sécurité,
- inspections visuelles et fouilles des bagages et des sacs,
- inspections des véhicules.
À l'exception des inspections des véhicules et, conformément à l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la
police municipale de Metz et des agents de société de sécurité privée exerçant les activités
mentionnées à l'article L. 611-1 de ce même code.
Selon les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, ces mesures de
vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
I'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer.
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Article 3 : sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection définis à l'article premier, le
port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement ainsi que d'armes réelles ou
factices.
Article 4 : la circulation de tout véhicule est interdite à l'intérieur du périmètre de protection,
sauf pour les véhicules des forces de l'ordre et de secours, ainsi que pour les véhicules autorisés
par la ville de Metz, organisatrice de I'événement.
Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection se signalent
à la ville de Metz, afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré par l'apposition
d''un macaron leur permettant d'accéder et de stationner à certaines heures dédiées à
l'installation ou l'approvisionnement des stands, au sein des périmètres de protection.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le maire de Metz, le
président du conseil départemental de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz et au
maire de Metz.
Faità Metz, le Zf M,Mu ZLUT
Le préfet
Laurent Touvet
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 18 novembre 2024
relative à l'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11 074 m? à 11 574 m?
par l'extension de 500 m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne Cultura de 330 m?
centre commercial "Les Terrasses" rue des terrasses à Sarrebourg,
par la SC Welsch Francis Société Civile.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 18 novembre 2024, sous la présidence de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg Château-Salins représentant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment le chapitre 1 : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu I'arrété DCL n° 2024-A-40 du 22juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg Château-Salins ;
Vu la demande enregistrée sous le n°356, le 30 septembre 2024 présentée par la SC Welsch Francis Société
Civile, en vue de l'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11 074 m? à 11 574 m? par
l'extension de 500 m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne Cultura de 330 m? centre commercial "Les
Terrasses" rue des terrasses à Sarrebourg;
Vu I'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-335 du 22 octobre 2024 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;

Considérant que :
Le projet est situé au sein de l'ensemble commercial "Les Terrasses de la Sarre" à Sarrebourg. Il prévoit l'extension
d'un magasin à l'enseigne Cultura spécialisé dans la vente de produits de librairie, jeux, jouets, de musique et autres
articles multimédias. L'enseigne développe actuellement une surface de vente de 330 m qui sera portée à 830 m'
après projet. L'ensemble commercial totalise 41 cellules pour une surface de vente de 11 074 m?
- en matière d'aménagement du territoire :
Les abords du site sont bien dotés d'infrastructures routières permettant un accès sécurisé via la RN4 et la RD44. La
circulation en mode doux est assurée par des cheminements piétons continus et une piste cyclable permettant un
accès vers le reste de la zone commerciale et le centre-ville. La desserte en transport en commun est satisfaisante
pour la clientèle qui dispose d'un arrêt à proximité.
- en matière de développement durable :
Le projet se limitant à une simple extension de cellule, il n'est prévu aucun aménagement extérieur supplémentaire
sur le parc de stationnement ou sur les espaces végétalisés. Le volet architectural reste inchangé. Aucun dispositif
d'économie d'énergie supplémentaire n'est prévu ; le site dispose actuellement de pompes à chaleur réversibles
assurant le chauffage et la climatisation, de dispositifs d'éclairage artificiel de type LED et de panneaux
photovoltaïques en toiture pour une surface de 1 304 m?
- en matière de protection des consommateurs :
Par sa diversification en termes de produits de loisirs et de culture, le projet viendra renforcer l'activité et majorer
l'offre de l'ensemble commercial. Cette offre étant peu présente au sein de la zone de chalandise, le projet ne
devrait pas perturber les équilibres en place ;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 11 voix pour sur 11 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Camille Zieger, 1er adjoint au maire de Sarrebourg
M. Franck Klein, vice-président de la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud
M. Jean-Luc Huber, vice-président du pôle d'équilibre territorial rural du Pays de Sarrebourg
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Claude Valentin, conseiller délégué de Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Claire Boulanger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Mathias Boquet, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Mme Corine Mangin, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
du département de Meurthe-et-Moselle
En conséquence est accordée, à la SC Welsch Francis Société Civile, l'autorisation sollicitée en vue de l'extension
d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11074 m à 11 574 m? par l'extension de 500 m? de
surface de vente d'un magasin à l'enseigne Cultura de 330 m" centre commercial "Les Terrasses" rue des terrasses à
Sarrebourg, par la SC Welsch Francis Société Civile. f 1.
Metz, le Cii mj ol
Le président
de la.çoînmission départementale
d'art(érlagerpent commercial
» A'!
{
AN
Jacques ;Blan:'derier
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
Mme la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat- Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
B. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a4 e du 3° de l'articie R, 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 37 205 m°
Section 20 parcelles 103,105, 144,162,214,219,
Et références cadastrales du terrain d'assiette 220,231, 232, 233, 234, 235,236
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section 21 parcelles 87,102,103,105, 121,122
Nombre de À
Points d'accès (A) et Avant Nombre de S
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° du
e l'article R. -| Après Nombre de S
6) projet
Nombre de A/S 3
Superficie du terrain consacrée aux 3741 m* N.B : déjà mis en œuvre hors projet)
espaces verts (en m?) (espaces verts de
Espaces verts et pleine terre)
surfaces perméables |Autres surfaces végétalisées (toitures, | 140 m? (structure végétalisée sur toiture)
(cf. b du 2° et d du 4°fagades, autre(s), en m?) 283 m° (surface végétalisée sur patio)
du I de l'article
R 752-6) ( N.B : déjà mis en œuvre hors projet )
jAutres surfaces non imperméabilisées :)0
m? et matériaux / procédés utilisés
o | ot { 0 ] o | n
Panneaux photovoltaiques : 1 304 m" sur toiture
m? et localisation (N.B : déjà mis en œuvre hors projet )
0
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf bdu 4°de \Autres procédés (m*/ nombre et
l'article R. 752-6) [localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
(Î}"îaî as vente Surface de vente (SV) totale | 11 074 m?
1° du I de Avant .
l'article R, 752- projet Magasins Nombre | 8 1150| 1680 [815 366 de SV SV/magasin® | 330 | 1190 | 500 | 308 | 0
Et 2300 m* Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cfab detedu
1°dul de Après Magasins Nombre | 8
l'article R.752-6) projet de SV 4300 m* SV/magasin
C Secteur (1ou2) | 2
Total 601
Electriques/ 40
hybrides
Avant | Nombre y
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 9
(sjtftio;nîmznt Perméables | 187
cf gdul®dul
de l'article R.752- Total 601
6) Electriques/ 40
hybrides
Apres Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 187
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | _Pprojet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | __ Projet
des marchandises Après
(en m?) projet
3
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf. @

Sous-préfecture de Sarrebourg /Château-Salins
E . Pôle des collectivités locales,
PREFET de la réglementation et des élections
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 98-2024 du 2 2 NOV. 2024
Portant convocation du collège électoral de la commune de SAINT-JEAN-DE -BASSEL et
fixant, pour l'élection municipale partielle complémentaire des dimanches 26 janvier et
2 février 2025, les lieux, dates et heures limite de dépôt des déclarations de
candidature pour chaque tour de scrutin.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national de Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-
4, L.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3,
L.2122-14 et R.2121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral SG 2016/C-01 du 16 décembre 2016 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Moselle ;
VU l'arrêté de la DCL n°2024-A-40 du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Jacques BANDERIER, sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-Château-
Salins;
VU les démissions successives de M. Laurent ELMERICH en date du 22 octobre 2024, de
Mme Charlotte BOG-THOMAS en date du 24 octobre 2024, de M. José HERNANDEZ
en date du 24 octobre 2024, et de M. Jérémie BRICHLER en date du 25 octobre 2024;
Considérant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de SAINT-JEAN-DE-
BASSEL se trouve réduit et qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue
de compléter le conseil municipal ;
ARRETE
Article 1°"' Le collège électoral de la commune de SAINT-JEAN-DE-BASSEL est convoqué le
dimanche 26 janvier 2025 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers
municipaux pour le premier tour et si nécessaire le dimanche 2 février 2025 pour
le second tour;
Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats
dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour le premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement
candidats au second tour.
Sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins 8, rue Robert Schuman
57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57

Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Cependant, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se sont
pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature au
second tour de scrutin.
Les candidatures individuelles ou groupées seront préalablement déposées en
sous-préfecture sur prise de rendez-vous obligatoire, à l'adresse mail suivante :
sp-sarrebourg-chateau-salins-elec-sbg@moselle.gouv.fr, soit par le candidat lui-
même,soit par un mandataire qu'il aura désigné aux dates et horaires suivants :
pour le premier tour :
- lundi 6 janvier 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30,
— mardi 7 janvier 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30,
— mercredi 8 janvier 2025 de 8h30 à 12h00,
- jeudi 9 janvier 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00,
pour le second tour:
— lundi 27 janvier 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30,
— mardi 28 janvier 2025 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00,
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale,
par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Chaque tour de scrutin se déroulera dans le bureau de vote établi par la mairie de
la commune de SAINT-JEAN-DE-BASSEL, institué par arrêté préfectoral n° 2024-
DCL/4-719 du 29 août 2024. Il ne durera qu'un jour et sera ouvert à 8 heures et clos
à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique,
et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant ce scrutin,
soit le vendredi 20 décembre 2024.
Il conviendra d''utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les élections
municipales complémentaires.
Le procès-verbal constatant le résultat du scrutin sera adressé à la sous-préfecture, à
Sarrebourg, après la clôture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'élection.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 et sera close le samedi
25 janvier 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera
ouverte le lundi 27 janvier 2025 et sera close le samedi 1° février 2025 à zéro heure.
Monsieur le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, et Madame le maire de la
commune de SAINT-JEAN-DE-BASSEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché dans
la commune concernée six semaines au moins avant le jour de l'élection.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
7
Jacques BANDERIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MOSELLE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE À JOUR
DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramétres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait I'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Moselle
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°252 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant
leur publication.

Département : Moselle
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 26.3 46.2 60.2 68.8 91.5 93.8
ATE2 29.5 53.9 60.2 72.3 81.9 83.0
ATE3 4.8 17.7 43.7 43.7 43.7 437
BUR1 83.0 114.2 124.2 1453 146.3 151.4
BUR2 119.8 117.1 1392 153.2 154.8 164.3
BUR3 114.2 115.6 147.1 168.2 171.9 176.4
CcLn 72.5 72.5 135.7 139.1 139.1 139.1
CLI2 67.5 753 96.2 112.0 112.0 112.0
CLI3 83.0 83.0 83.0 83.0 83.0 83.0
CLI4 72.5 72.5 139.1 139.1 139.1 139.1
DEP1 55 6.8 11.6 11.8 134 13.4
DEP2 32.7 479 55.0 62.1 83.1 85.1
DEP3 6.1 6.5 12.5 315 40.9 74.4
DEP4 242 37.1 37.7 53.9 52.1 85.1
DEP5 33.1 48.2 54.4 60.4 85.1 85.1
ENS1 27.0 27.0 27.0 27.0 27.0 27.0
ENS2 63.3 63.3 63.1 96.8 99.1 124.5
HOT1 1413 1413 141.3 141.3 141.3 1413
HOT2 48.6 48.6 78.5 77.5 72.6 109.7
HOT3 48.6 48.6 58.2 713 713 93.4
HOT4 48.6 48.6 57.9 71.3 713 93.4
HOTS 140.8 107.1 107.3 107.1 148.5 152.3
IND1 28.6 38.1 53.6 49.8 49.8 49.8
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 55.8 94.8 122.3 155.8 194.1 290.4
MAG2 34.1 92.0 114.4 112.6 123.1 200.0
MAG3 136.1 290.7 336.5 349.2 462.0 449.9
MAG4 56.7 64.0 102.9 104.4 157.6 243.5
MAG5 50.4 53.5 78.6 88.2 124.5 170.0
MAG6 14.5 28.4 279 275 75.3 753
MAG7 312 414 52.1 62.3 72.7 77.9
SPE1 26.0 29.1 44.8 68.6 68.6 68.6
SPE2 26.0 35.7 63.9 60.1 95.0 96.6
SPE3 30.3 69.2 93.8 92.1 93.5 207.5
SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE6 137.1 137.1 137.1 137.1 137.1 137.1
SPE7 33.9 33.9 339 474 474 474

EZ Direction départementale
de l'emploi du travail et des solidaritésPRÉFET u oart
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
e et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
P D A
Arrêté n° 2024/DDETS/n° V &
en date du 2E EME /—« Ï—(1
portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi (CLPE) en Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R.5311-30
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle
Vu la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du
conseil départemental de la Moselle
Sur proposition des sous-préfets d'arrondissement et de la directrice départementale du travail
de l'emploi et des solidarités,
ARRETE
Article 1:
Il est institué, dans le département de la Moselle et ses arrondissements, cinq comités locaux
pour l'emploi (CLPE) délimités selon la cartographie annexée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, les sous-préfets de
Forbach/Boulay-Moselle, de Sarrebourg/Château-Salins, de Sarreguemines, et de Thionville,
ainsi que le directeur départemental de France Travail et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
À Metz, le i f
Laurent Touvet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'articie R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg au 31 avenue de la Paix - BP
51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle