ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-044
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-05-20-006 - Avis d'appel à projets 2020 pour l'ouverture de 110 places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le département des Ardennes (10
pages) Page 3
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DDCSPP 08
8-2020-05-20-006
Avis d'appel à projets 2020 pour l'ouverture de 110 places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le
département des Ardennes
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| aeLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 110 PLACES D' HEBERGEMENT D'URGENCE POURDEMANDEURS D'ASILE (HUDA) DANS LE DÉPARTEMENT DES ARDENNESDans le contexte de transformation et d'harmonisation du parc d'hébergement pourdemandeurs d'asile, il a été décidé de procéder à la création de 110 places d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) par la transformation de 110 places de centred'accueil et d'orientation dans le département des Ardennes à un coût unitaire journaliercible de 14,52 euros.Ces 110 places ont vocation à être ouvertes dès le 1" juillet 2020 dans le cadre de procéduresdu présent appel à projet.Date limite de dépôt des projets : 12 juin 20201 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour conventionner :Monsieur le Préfet du département des Ardennes, conformément aux dispositions de l'articleL. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF), DDCSPP 08 / Service PPV«HUDA» 2020 ; 18, Avenue François Mitterrand - 08000 Charleville Mézières.2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la création de 110 nouvelles placesdans le département des Ardennes par la transformation en place d'HUDA des 110 places deCAO, lesquelles seront concomitamment supprimées.3 - Modalités d'instruction des projets et critéres de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet dedépartement.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,- analyse sur le fond du projet.Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, le préfet des Ardennes opéreraalors la sélection du porteur de projet.a) Dossiers de candidatureLes dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront 4 minima contenir leséléments suivants :> les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;> une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
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une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 duCASE ;une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes ;les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social, de lasituation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant deses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :>VV WV WV
b)
tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins définis dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 2019; il n'existepas de liste exhaustive ;un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge comprenant :e projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF ;e l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en applicationdes articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;e la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF ;e le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'articleL. 312-7 du CASF,un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification ;un descriptif précis des moyens mis en œuvre pour proposer des mutualisations. Uneattention particulière d'analyse sera portée sur cette partie du dossier ;une note d'aspect architectural,un dossier financier conforme aux ESMS (Article R 314-10 du CASF) comportant :e le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;e les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;e le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,couts, modes de financement et planning de réalisation ;e le budget prévisionnel en année pleine de fonctionnement.dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagéesdevra être fourni.Modalités d'instruction et de sélection des projetsL'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selonles critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d'eux.Pour chaque projet retenu, la préfecture de département notifiera sa décision au candidat ets'assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais, à savoir le 1* juillet 2020.
Critères d'é i élection des projetsLes projets présentés devront étre évalués par les services instructeurs selon les critéressuivants :la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places au 1* juillet 2020 ;la présentation d'un plan de montée en charge précis ;
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x- la capacité des candidats 4 proposer des places modulables, afin de s'adapter al'évolution des typologies de publics ;- la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisantes pour permettreune rationalisation des coûts ;- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra êtreportée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre deséconomies d'échelle ; à cet effet le candidat présentant le dossier le mieux-disant auraune attention particulière ;- la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant lerespect du cahier des charges ;- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées necontribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues. Une attentionparticulière sera portée sur la ou les localisations présentées.4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 12 juin 2020, le cachet dela poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 1 exemplaire en version "papier" ;- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Monsieur le Préfet du département des ArdennesDDCSPP 08Service PPV «HUDA» 202018, avenue Francois Mitterrand08000 Charleville Mézières.Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagned'ouverture de places de HUDA 2020".Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclarationde candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de HUDA:Ce document est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication auRAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 12juin 2020.6 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des complémentsd'informations exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-ppv@ardennes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante"Campagne d'ouverture de places de HUDA 2020".
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9 - Calendrier :Date de publication de la campagne d'ouverture au RAA le 25 mai 2020Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 12 juin 2020Fait 4 Charleville Méziéres le 20 mai 2020.Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSignéChristophe Heriard
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23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 29 sur 99
Décrets, arretes, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURArrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des chargesdes lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asileNOR : INTV1916145ALe ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6et R. 744-6-1,Arrête :Art. 1". — Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile est annexé au présent arrêté.Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.Fait le 19 juin 2019. Pour le ministre et par délégation:Le directeur généraldes étrangers en France,P.-A. MOLINAANNEXECAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILELes missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :— l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;— l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;— l'accompagnement sanitaire et social ;— le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;— Paccompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers lelogement.Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandesd'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'uneprocédure Dublin.1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliationLes lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :— un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité dela vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m°? par personne majeure isolée, en chambre partagée ouindividuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale ;— des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces àusage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asilefournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressourcesperçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;— des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
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Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :— de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines,salles collectives ;— de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personneshébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiquesLes professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :— assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, ycompris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile ;— informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ;— informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etatmembre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).Les professionnels s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulièrerelative à l'avancée de leur procédure.3. L'accompagnement sanitaire et socialLes professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :— assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l'affiliation à laprotection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant son admission dans le lieud'hébergement ;— informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion desrègles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soinscompétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l'admission par legestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;— informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parentsconcernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect duprincipe d'instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et lesinforment sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéderà une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais I' Officefrançais de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L' Office français del'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialiséenotamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile.Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des personneshébergées en informe immédiatement le préfet.4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatifLes professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :— développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;— informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestationsdisponibles localement.5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergementLes personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leurdemande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :— l'ouverture des droits sociaux ;— la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;— l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire,l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur lemême territoire ;— l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protectioninternationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;— l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;— l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.
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23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'uneprotection internationale.Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieud'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période,le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leurdemande d'asile :— de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, |' Office français de l'immigration et de l'intégrationd'une aide au retour et à la réinsertion ;— de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de |' Office français de protection des réfugiés etdes apatrides ;— des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;— des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plusvulnérables.Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeursd'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l'article L. 744-5du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure DublinLes professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision detransfert jusqu'à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leuraccompagnement sanitaire et social.Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :— des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demanded'asile ;— de la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demanded'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;— de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation dutransfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations deprésentation ;— des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ;— des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administrativescompétentes.Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux partiescommunes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. L'accès aux parties privatives peut être effectuéavec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au II del'article L. 561-2 du CESEDA.Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l'Office français del'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :— de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;— de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans lelieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement etl'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle procédure Dublin puisse êtreinitiée.
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Annexe 2
| CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MEDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture des Ardennes
Calendrier prévisionnel 2020de l'appel à projets relatif à la création de 110 places HUDA relevant de la compétence dela préfecture du département des Ardennes
Création de places HUDACapacités à créer 110 placesTerritoire d'implantation Département des ArdennesMise en œuvre Ouverture des places au 1° juillet 2020Population ciblée Demandeurs d'asileAvis d'appel à projets : 25 mai 2020Calendrier prévisionnelPériode de dépôt : 25 mai au 12 juin 2020
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