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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 03 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE
Pages
DRIEAT/SPPE
N°2026-027 18.03.2026
Arrêté inter préfectoral complémentaire remplaçant
certaines dispositions de l'arrêté inter préfectoral
complémentaire DCL/BEICEP N°2025-65 modifiant
l'arrêté 2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions
de gestion, d'exploitation et d'entretien « Des
barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes,
Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière seine
4
DRIEAT-IDF
N°78-2026-04-
02-00001
201.04.2026
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 20+600 et
PR 5+000 sens province-Paris de l'autoroute A14,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-
de-Seine, durant la période du 07 au 10 avril 2026
10
DRIEAT-IDF
N°2026-0228 02.04.2026
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD920, avenue de la Division
Leclerc à Antony, pour la réalisation des travaux de
renouvellement d'une conduite d'adduction d'eau
potable (AEP)
17
DRIEAT-IDF
N°2026-0229 01.04.2026
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur les RD7 et RD907, place
Clémenceau à Saint-Cloud, au niveau du souterrain
Dailly, pour permettre l'opération de contrôle des
piles du pont de Saint-Cloud
22
DRIEAT-IDF
N°2026-0261 31.03.2026
Arrêté autorisant une battue administrative aux
renards sur le site de l'école maternelle Louis
Pasteur à Saint-Cloud (92210)
26
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3
DRIEAT-IDF
N°2026-0263 01.04.2026
Arrêté autorisant M. BONNEFONT, lieutenant de
louveterie à procéder à des chasses particulières
aux sangliers par tirs de nuit sur les communes de
Chaville et de Meudon (92) en tant que de besoin
dans le cadre d'une action de prévention des dégâts
29
DRIEAT 12.03.2026
Cahier des charges de cession de terrain établi
dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté
dénommée : ZAC DES GROUES en vue de la
réalisation du LOT 1 E du Secteur Hanriot
33-61
| 3 | | | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement .DES HAUTS: DE PARIS et des transports d'Île-de-FranceD E-S E | N E LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2026/DRIEAT/SPPE/027REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL COMPLEMENTAIREDCL/BEICEP N°2025-65 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2020-58 DU 10 JUIN 2020 FIXANT LESCONDITIONS DE GESTION, D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN « DES BARRAGES DENAVIGATION DE SURESNES » À SURESNES, PUTEAUX ET PARIS AINSI QUE SES OUVRAGESANNEXES SUR LA RIVIÈRE SEINE
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de région Île-de-FrancePréfet de ParisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de région d'Ile-de-France, préfet deParis, M. GUILLAUME Marc;
1/7

VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Mme Karine DELAMARCHE préféte,directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGEREAlexandre;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. GAUCI Pascal, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel 1) ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûretédes ouvrages hydrauliques;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 février 2023 relatif au schéma directeur de laprévision des crues du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2020-58 du 10juin 2020 actant le bénéfice d'antériorité du titre Il del'article L214-6 du Code de l'environnement et fixant les conditions de gestion, d'exploitation etd'entretien « des barrages de navigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que sesouvrages de navigation sur la rivière Seine ;
VU l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65, du 18 février 2025, complétant l'arrêté n°2020-58 du 10 juin 2020 fixant les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages denavigation de Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes sur la rivièreSeine, ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au bénéfice des VoiesNavigables de France;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2026-05 en date du 28 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. GAUCI Pascal, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le porter à connaissance du 11 octobre 2024 relatif aux travaux de rénovation du barrage àvannes de Suresnes ;
VU la procédure de débatardage du 08 octobre 2025 décrivant notamment le phasage desopérations de débatardage d'urgence;
VU la réponse du pétitionnaire, en date du 5 mars 2026, à la demande d'avis contradictoire sur leprojet d'arrêté, soumise par courrier électronique en date du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT que les travaux de rénovation mentionnés à l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEPn°2025-65, du 18 février 2025, visent la régulation automatique du bief de Paris, la sécurité dupersonnel et l'optimisation de l'entretien et de la maintenance;CONSIDERANT que de nombreuses difficultés ont retardé les travaux par rapport au planningprécisé à l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février2025 ;CONSIDERANT que par courriels du 17 et du 20 octobre 2025 VNF sollicite d'une part l'autorisationd'avancer tous les ans le début des travaux à partir du 18 mars et d'autre part de prolonger la duréede l'autorisation d'exécution des travaux jusqu'au 30 novembre 2027 ;
CONSIDERANT l'étude hydraulique réalisée qui caractérise les impacts en cas de crue avec unepasse condamnée ;

CONSIDERANT que les différentes étapes décrites dans la procédure de débatardage d'urgence du08 octobre 2025 doivent étre mises en ceuvre en cas de crue par VNF afin de limiterles incidencesdes travaux à réaliser sur la ligne d'eau à l'amont du barrage ;
CONSIDERANT que les résultats des tests de débatardage d'urgence réalisés en 2025 ont démontréque la mise en œuvre de la procédure de repli peut être réalisée en moins de 7h;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et deMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté interpréfectoral complémentaireLe présent arrêté a pour objet d'abroger et de remplacer les dispositions des articles 3 à 5, del'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n°2025-65, du 18 février 2025, par les dispositions du présentarrêté.Les articles qui ne sont pas mentionnés au précédent paragraphe ne sont pas modifiés par leprésent arrêté et demeurent applicables. |
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté interpréfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025estsupprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux sont autorisésdu 18 mars 2026au 30 novembre 2027 selon plusieurs phases :° Du18 mars 2026 au 30 novembre 2026 : passe n°1 dite rive gaucheo travaux de préparation de reprise de chantier ;o batardage amont et aval de la passe rive gauche (dates prévisionnelles des travauxde batardage entre le 08 avril 2026 et le 24 avril 2026) ;o dépose de la vanne en rive gauche, pose de la nouvelle vanne, installation de samotorisation et réalisation des travaux annexes nécessaires au bon fonctionnementde la nouvelle vanne (dépose des pièces fixes, travaux électriques, ...) et installationdes nouvelles passerelles ;e du 18 mars 2027 au 30 novembre 2027 : passe n°2 dite rive droiteo travaux de préparation de reprise de chantier;o batardage amont et aval de la passe rive droite(dates prévisionnelles des travaux debatardage entre le 08 avril 2027 et le 24 avril 2027) ;'o dépose de la vanne en rive droite, pose de la nouvelle vanne, installation de samotorisation et réalisation des travaux annexes nécessaires au bon fonctionnementde la nouvelle vanne (dépose des pièces fixes, travaux électriques, ...)et installationdes nouvelles passerelles.
Au 30 novembre de chaque année de travaux, la zone chantier est remise en état: le batardeauaval, le matériel, les engins et installations de chantiers sont retirés et le site est à l'équilibre entermes de déblais/remblais.
ARTICLE 3 : Information préalable

L'article 4 de l'arrêté interpréfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025estsuppriméet remplacé par les dispositions suivantes :
A la notification du présent arrêté et au moins 1 mois avant le démarrage de travaux, le bénéficiaireinforme le service politiques et police de l'eau, le département d'hydrométrie et de prévision descrues et le service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEATde la date effective de démarrage des travaux. :
Un accord préalable des services de police de l'eau et du département d'hydrométrie et deprévision des crues de la DRIEAT est nécessaire avant le début des travaux de batardage et lors dupoint d'arrét correspondant a la condamnation de la passe. Les dates prévisionnellesde démarragedes travaux de batardage et de condamnation de la passe doivent être fixéesau regard desconditions hydrométriques et des prévisions météorologiques. Cesdatessontsusceptibles dechanger en fonction des débits de laSeine.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le porter-à-connaissance et ses compléments, àchaque organisme intervenant sur le chantier.Le bénéficiaire transmet au moins un mois avant le démarrage du chantier :- Un calendrier détaillé de mise en œuvre, contenant les dates de début et de fin de chantier,- le nom des entreprises retenues pour l'exécution des travaux;- Un plan d'organisation intégrant la localisation des différents emplacements desinstallations de chantier (base-vie, aire de stockage des matériaux, plan de circulation desengins); .- les modalités de gestion des déchets;- le plan de prévention et de dépollution en cas de pollution ;- la procédure de repli de chantier en cas de crue.
ARTICLE 4 : Prévention du risque inondation en phase chantier
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoralcomplémentaire DCL/BEICEP n° 2025-65 du 18 février 2025estsuppriméet remplacé par les dispositions suivantes :
Pendant toute la durée des travaux sur une passe, le barrage à hausses et la seconde passe dubarrage à vannes ne sont pas condamnés et restent manœuvrables. Ils assurent la gestion du bief etsontsusceptibles d'être effacés en cas de crue.La procédure de repli comprend les modalités suivantes :+ quelle que soit la situation, le bénéficiaire consulte obligatoirement deux fois par jour le site« VIGICRUES » (http aux stations de Paris Austerlitz, Saint-Fargeau-Ponthierry et Gournay-sur-Marne ;
ss
+ lorsque le débit à la station de Paris Austerlitz est compris entre 400 et 540m/s, un seuil devigilance est enclenché avec des mesures renforcées :e le suivi des débits amonts et des prévisionsmétéorologiques est accru, et les moyenshumains et matériels nécessaires au débatardage sont préparés en vue d'un éventueldébatardage ; |e VNF appelle le département hydrométrie et prévision des crues de la DRIEAT en cas derisque d'une hausse des débits approchant 540 m/s, afin d'avoir des éléments. complémentaires sur l'évolution prévue ;e lorsque le débit atteint 540 m/s à la station de Paris Austerlitz, un seuil d'alerte est

enclenché et les opérations de débatardage débutent si la tendance est significativement ala hausse (débit dépassant 600m %/s sur plusieurs jours ou risque important d'atteindre750m3/s). Toutefois, en cas de montée exceptionnelle des débits al''amont ou de prévisionsd'évènements orageux, en particulier concernant le secteur sudParis et la petite couronne,le début de débatardage est anticipé ;+ lorsque le débit atteint 750 m3/s à la station de Paris Austerlitz, le batardeau aval doit êtretotalement retiré. Tout le matériel, y compris le batardeau aval, les engins et les installationsde chantier,estévacué hors de la zone inondable dans un délai maximum de 7h, si lesprévisions le justifient aprés échange avec le département hydrométrie et prévision descrues ;
Une fois les opérations de débatardage démarrées, VNF continue à joindre le départementhydrométrie et prévision des crues autant que de besoin pour tout renseignement sur l'évolution dela situation hydro-météorologique.Le batardeau aval de chantier est retiré du lit mineur de la Seine entre le 30 novembre 2026 et le18 ~mars 2027 par le bénéficiaire principal de l'autorisation.
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Étatdes Hauts-de-Seine et de Paris pendantune durée minimale de quatre (4) mois. Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans lesmairies de Suresnes, Puteaux et du 16°"° arrondissement de Paris et peut y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Suresnes, Puteaux et du 16?"° arrondissementde Paris pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 6 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
1° En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire delautorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présentedécision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'HautilBP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de ladécision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture des Hauts--de-Seine et de Paris, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction rase par voiedésert +sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httes/iwwr

Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :+ soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision :Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et Monsieur le Préfet de région Île-de-France, Préfetde Paris, respectivement 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex et 5 rue Leblanc75911 Paris Cedex; ;+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de laTransition écologique, dela Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature- TourSequoia92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux(2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° etau 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Codede l'environnement).
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture des Hauts-de-Seine et la préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les maires des communes de Suresnes, Puteauxet du 16°" arrondissement deParis,ainsi que la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nanterre, le 18 MARS 2026 Faità Paris, IA | 3, 0 YANKS PAYA
Le Préfet des Hauts de SeinePour!s nréfet et par délégation,
Stéphanie MARIVAIN

E 3PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
n° 78-2026-04-02-00001
Direction régionale et
interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et
d'entretien courant entre les PR 20+600 et PR 5+000 sens province-Paris de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 07 et le 10 avril 2026.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors
Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin portant délégation de signature à Madame
Anne – Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 26 février 2026 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
19 février 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du 19
février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 03 mars 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines en
date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt et
Nanterre en date du 20 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie du Port-Marly en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 20 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 02 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-sur-Seine en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie du Mesnil-Le-Roi en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie du Pecq en date du 19 février 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A14 dans le cadre des Travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR
20+600 et PR 5+000 sens Province Paris de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 07 au 10 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
ARRÊTENT
Article 1
Phase 1 : travaux d'entretien du tunnel, entretien courant
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 07 au 10 avril 2026
Localisation : travaux sur A14 sens province-Paris du PR 20+600 au PR 5+000
Mesures d'exploitation :
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
province-Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin
au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de
l'A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2
 
Aléas de chantier 
Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3 
Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables (PMV).
Arrêté inter-préfectoral 78-92
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route
de Sartrouville à Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles  :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par la SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4 
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier .
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur .
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Arrêté inter-préfectoral 78-92
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
Miollis 75015 Paris ;
–  d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l'Europe 78000 Versailles ;
–  d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles .
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-
France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Madame la maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Madame la maire de Louveciennes ;
Madame la maire du Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrières-sur-Seine ;
Madame la maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Madame la maire de Bougival ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
Ajainte à la Cheffe de Servicede education et de la Sécunté RoutiéresChefte de l'unité Sécurité Roubére
Fait à Paris, le 1" avril 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité circulation routièrei AULT Signature numérique de GuillaumeGuillaume THUAU THUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date: 2026.04.01 16:52:16 +02'00'
Madame la maire du Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire du Port-Marly ;
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 02 avril 2026
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0228
portant modification des conditions de circulation, sur la RD920, a venue de la Division Leclerc à
Antony, pour la réalisation des travaux de renouvellement d'une conduite d'adduction d'eau potable
(AEP).
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Réf. : 2026S-21-16-E-MB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0228
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée le 11 mars 2026 par l'entreprise SETHA ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 4 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Antony du 20 mars 2026 ;
Considérant que la RD920 à Antony est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l'opération de renouvellement d'une conduite d'adduction d'eau potable (AEP)
nécessite de prendre des mesures de restriction temporaires de la circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er

À compter du lundi 13 avril 2026 et jusqu'au vendredi 10 juillet 2026, sur l'avenue de la Division Leclerc
(RD920) à Antony, entre la rue Coustou et l'avenue de la Marne, les interventions relatives aux travaux
de renouvellement d'une conduite d'adduction d'eau potable impliquent des modifications de
circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
L'avenue de la Division Leclerc entre la rue Coustou et l'avenue de la Marne se compose de deux voies
de circulation automobile et d'une piste cyclable par sens. Le déroulement des travaux se fait en trois
phases :
Phase 1 :
Travaux : de désamiantage,
Date : du lundi 13 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 (Décapage de la bande de roulement),
Horaire : de 8h00 à 17h00.
- Sur l'avenue de la Division Leclerc entre l'avenue Jean Monnet et l'avenue de la Marne , la circulation
est réglementée comme suit :
• La voie de droite est neutralisée de façon permanente (durée effective de 72 heures),
• La circulation est maintenue sur la voie de gauche en toutes circonstances,
• Le stationnement est neutralisé de façon permanente.
Réf. : 2026S-21-16-E-MB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0228
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
- L'emprise est permanente
- Les travaux de la phase 2 ne démarrent qu'après que les travaux de la phase 1 soient terminés.
Phase 2 :
Travaux : de pose d'une conduite d'adduction d'eau potable (AEP),
Date : du jeudi 16 avril 2026 au vendredi 3 juillet 2026,
Horaire : de 8h00 à 17h00.
- Sur l'avenue de la Division Leclerc entre l'avenue Jean Monnet et l'avenue de la Marne , la circulation
est réglementée comme suit 
• Le stationnement est neutralisé de façon permanente ;
• Le sens de Paris vers la province est neutralisé, les deux voies de circulation sont fermées de
façon permanente.
- Sur l'avenue de la Division Leclec entre l'avenue de la Marne et la rue Dupressoir Chailloux , la
circulation est réglementée comme suit 
• Dans le sens province – Paris, la voie de gauche est mise en sens inverse de façon permanente
pour permettre le maintien de la circulation des véhicules du sens Paris – province,
• La voie de droite dans le sens province – Paris en toutes circonstances ;
• La circulation piétonne et la circulation dans la piste cyclable sont maintenues en toutes
circonstances.
- L'emprise est permanente
- La phase suivante est effectué à l'avancement du chantier.
- Sur l'avenue de la Division Leclerc entre la rue Coustou et l'avenue Jean Monnet , la circulation
est réglementée comme suit 
• Dans le sens de Paris vers la province (fermeture des deux voies) est fermé à la circulation de
façon permanente .
- Sur l'avenue de la Division Leclerc entre la rue Dupressoir Chailloux et l'avenue Armand Guillebaud, la
circulation est réglementée comme suit  :
• Dans le sens province – Paris, la voie de gauche est mise en sens inverse de façon permanente
pour permettre le maintien de la circulation des véhicules du sens Paris – province,
• La voie de droite dans le sens province – Paris est maintenue en toutes circonstances,
- La circulation piétonne et la circulation de la piste cyclable sont maintenues en toutes
circonstances.
Phase 3 :
Travaux : remise en état du domaine public,
Date : du Mardi 30 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026,
Horaire : de 8h00 à 17h00.
- Sur l'avenue de la Division Leclerc, entre la rue Coustou et la rue Armand Guillebaud, la
circulation est réglementée comme suit  :
• La voie de droite est neutralisée,
• Le stationnement est neutralisé de façon permanente,
- La circulation piétonne et la circulation dans la piste cyclable sont maintenues en toutes
circonstances.
Réf. : 2026S-21-16-E-MB
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
Les travaux et la signalisation temporaire sont à la charge des entreprises :
SETHA
144, avenue Henri Barbusse – 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
BERENGIER
457, route de Saint Augustin – 49170 Saint Germain des Prés
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
EUROVIA
1, rue de l'Ecluse des vertus – 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
CIG
12, rue Berthelot – 95500 Gonesse
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
ECOSIGNA
6-8, allée de la Garenne – ZA Les Gros – 91610 Ballancourt-sur-Essonne
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
AGYLIS
ZAC de la Cigalière – 245, allée du sirocco – 84250 Le Thor
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@sethal.fr
AXIMUM
Centre des Yvelines – 4, rue Marie Curie – 78310 Coignières
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
EMULITHE
23, voie de Seine -94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Réf. : 2026S-21-16-E-MB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0228
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle du chantier est assuré par l'entreprise :
SETHA
144, avenue Henri Barbusse – 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Quentin Moreau (06.19.22.45.35)
Courriel : quentin.moreau@setha.fr
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur  ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d'Antony ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 2 avril 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Réf. : 2026S-21-16-E-MB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0228
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0229
portant modification des conditions de circulation, sur les RD7 et RD907 , place Clémenceau à Saint-
Cloud, au niveau du souterrain Dailly, pour permettre l'opération de contrôle des piles du pont de
Saint-Cloud.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Réf. 2026S-5-9-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0229
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée le 4 mars 2026 par l'entreprise Terideal ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable du commissariat de Sécurité Publique de Saint-Cloud du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Cloud du 9 mars 2026 ;
Considérant que les RD7 et RD907 à Saint-Cloud sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant  que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant
l'opération de contrôle des piles du pont de Saint-Cloud, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er

À compter du lundi 13 avril 2026 et jusqu'au mercredi 15 avril 2026 , de 21h00 à 6h00, sur la place
Clémenceau (RD7 et RD907) à Saint-Cloud, au niveau du souterrain Dailly, les interventions relatives
aux travaux de contrôle des piles du pont de Saint-Cloud impliquent des modifications de
circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Pendant la période de l'opération de contrôle sur la place Clémenceau :
• Le souterrain Dailly est fermé à la circulation,
• Une déviation est mise en place par le passage sous le viaduc de l'A13 au niveau du n°2 avenue
du Palais.
Réf. 2026S-5-9-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0229
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
SITES
5, route du Pérollier – 69570 Dardilly
Contact : Monsieur Quentin Chabal (06.31.73.09.07)
Courriel : quentin.chabal@sites.fr
La signalisation temporaire est mise en place par l'entreprise :
TERIDEAL
14, rue Taille Fer – 91160 Champlan
Contact : Monsieur Matthieu Rouillet (06.35.40.18.55)
Courriel : mrouillet@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle du chantier est assuré par l'entreprise :
TERIDEAL
14, rue Taille Fer – 91160 Champlan
Contact : Monsieur Matthieu Rouillet (06.35.40.18.55)
Courriel : mrouillet@terideal.fr
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément aux articles R325-12, R325-14 ? L325 et R417-10 du Code de la route.
L'enlèvement des véhicules en infraction peut être demandé dans le cas où le conducteur est absent ou
refuse d'enlever son véhicule.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur  ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Réf. 2026S-5-9-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0229
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Saint-Cloud ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 1
er
avril 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Réf. 2026S-5-9-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0229
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 80 80
csPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT- DRIEAT-2026-0261
Autorisant une battue administrative aux renards sur le site de l'école maternelle
Louis Pasteur à Saint-Cloud (92210)
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-53 du 3 février 2025 fixant le nombre de circonscriptions
de louveterie dans le département des Hauts-de-Seine et portant nomination d'un lieutenant de
louveterie ;
VU la demande formulée par courriel le 24 mars 2026 de Monsieur Xavier Simon, responsable du
service de la sécurité et de l'hygiène à la mairie de Saint-Cloud ;
VU le compte-rendu de visite sur les lieux du lieutenant de louveterie (L. Bonnefont) par courriel du 30
mars 2026 ;
Considérant la présence d'un terrier de renard dans le vide sanitaire de l'école maternelle Louis Pasteur
située au 8 rue de Garches à Saint-Cloud ;
Considérant que le rebouchage systématique des entrées du terrier ne permet pas d'empêcher le
renard de revenir et de se frayer un accès au terrier ;
Considérant les nuisances engendrées par la présence répétée du renard (détérioration des abords du
bâtiment, déjections dans la cour de l'école) ;
Considérant que le renard roux (vulpes vulpes) n'est pas une espèce protégée au sens du L.411-1 et qu'il
n'est donc pas interdit de le piéger en France métropolitaine ;
Considérant que le renard roux (vulpes vulpes) n'est pas classé ESOD dans les Hauts-de-Seine et qu'à ce
titre, seul le lieutenant de louveterie peut intervenir pour son piégeage, sur proposition de l'autorité
administrative ;
1/3

Considérant que la présence avérée de renards galeux sur la commune autour du golf de Saint-Cloud et
que les nuisances engendrées par la présence d'un renard dans l'école maternelle Louis Pasteur de Saint
Cloud motivent de prendre la présente mesure pour prévenir les dommages plus importants, au sens
du 2° et 3° de l'article L.427-6 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1  : Une battue administrative aux renards est organisée sur le site de l'école maternelle Louis
Pasteur et de la crèche «  palette enchantée » 8 rue de Garches, 92210 Saint-Cloud, entre la date de
signature du présent arrêté et le 01 juin 2026.
Article 2 : M. Lionel Bonnefont, lieutenant de louveterie du département des Hauts-de-Seine, est
chargé d'organiser et de diriger cette battue, placée sous sa responsabilité.
Cette opération est réalisée par piégeage ou par tir de nuit, suivant les possibilités de tir et les
conditions de sécurité.
Les renards piégés ou détruits peuvent faire l'objet d'analyses biologiques en laboratoire, à la charge du
demandeur ou de la collectivité. Une copie des résultats est alors envoyée à la DRIEAT
Article 3  : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie
informe :
• Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hauts-de-Seine ;
• Le commissariat de police de la commune de Bagneux ;
• La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
• Le demandeur (M. Simon), la direction de l'école et de la crèche ;
• La directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Il adresse, dans les 48  heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et
interdépartementale de l'aménagement et des transports, en précisant les conditions de son
déroulement.
Article 4  : Le piégeage des animaux respecte la réglementation en vigueur, en particulier relativement
aux pièges autorisés et homologués définies dans l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 .
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus sont destinés à l'équarrissage à la
charge du demandeur ou de la collectivité.

Article 5  : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
2/3
• Recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise – 2/4, bd de l'Hautil, BP 30322, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex
• Recours non contentieux.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
• Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision  : Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine 167 , avenue Joliot Curie – 92013 NANTERRE Cedex,
• Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique – La
Grande Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Lionel Bonnefont pour exécution et transmis pour information au président
de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale de l'office
français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef du département faune et flore sauvage
Bastien MOREIRA-PELLET
3/3
E 3PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N°2026-DRIEAT- 0263
Autorisant M. BONNEFONT, lieutenant de louveterie à procéder à des
chasses particulières aux sangliers par tirs de nuit sur les communes de
Chaville et de Meudon (92) en tant que de besoin dans le cadre d'une
action de prévention des dégâts
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-5, L. 427-1, L. 427-6, L. 429-19 et
R. 427-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-53 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le
département des Hauts-de-Seine et portant nomination d'un lieutenant de louveterie
VU l'arrêté N°2025-DRIEAT-IF-0315 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
VU l'avis de l'Office National des Forêts direction Île-de-France Ouest du 26 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques de l'hiver 2024-2025 et du printemps 2025
(températures douces et pluviométrie importante permettant le développement de la
végétation) ont été favorables à la reproduction et au développement des populations de
sangliers ;
CONSIDÉRANT les nombreux sangliers présents en forêt de Meudon sur les communes de
Chaville et Meudon (92) et leur dynamique de population soutenue ces dernières années dans
les forêts franciliennes ;
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CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les risques de collision aux abords des infrastructures
routières et les dégâts causés par les sangliers aux espaces jardinés ouverts et autres formes
de propriété ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour
prévenir le risque de dégâts de sangliers dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT l'importance de maintenir, dans le département des Hauts-de-Seine, les
populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de
l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer,
nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
CONSIDÉRANT l'absence d'effet direct ou significatif sur l'environnement de l'opération
administrative de destruction, objet du présent arrêté, qui par conséquent n'a pas à être
soumis à la participation du public.
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Lionel BONNEFONT, lieutenant de louveterie des Hauts-de-Seine est autorisé à
procéder à des chasses particulières au sanglier
• en forêt domaniale sur les territoires communaux de Chaville et de Meudon (92),
• à l'ouest de la Route nationale 118.
2

Article 2
Les destructions de sanglier (Sus scorfa) à l'approche ou à l'affût lors d'interventions de nuit
peuvent intervenir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2026.
L'agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle, pour effectuer des tirs sur
postes à agrainage.
Article 3
Vingt-quatre heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de
louveterie informe :
• Le commissariat de police de Meudon ;
• Les maires des communes concernées de Meudon et de Chaville ;
• La directrice régionale de l'office français de la biodiversité ;
• L'office national des forêts, direction territoriale Ile-de-France Ouest ;
• La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports ;
Le lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures après l'opération, un compte-rendu
écrit à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports, en précisant les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte
rendu précise la localisation de l'agrainage, sa nature et la quantité de céréales utilisée.
Article 4
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande du lieutenant de louveterie, les
animaux prélevés pourront être destinés à l'équarrissage qui sera pris en charge par la
commune du lieu de prélèvement.
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
• Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue
du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex..
• Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
Soit d'un recours gracieux devant l'autorité : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ;
Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La
Grande Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
3
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel BONNEFONT pour
exécution, et transmis pour information au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité et
aux maires des deux communes concernées. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 01/04/2026
Le Préfet
par délégation, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Et par subdélégation, le chef du département faune et flore sauvage
Bastien MOREIRA-PELLET
4
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINCT)
ZAC DES GROUES
Secteur Hanriot
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES
en vue de la réalisation du LOT 1E du Secteur Hanriot.
VERSION DU 12 MARS 2026
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com

Sommaire
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 1
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques 1
B - Organisation du CCCT 1
C - Cadre juridique et objet du CCCT 2C.1. Délimitation géographique du CCCT 2C.2. Fondements juridiques 2
D - Durée du CCCT 4
E - Expiration ou transfert de la ZAC 4
F - Division des terrains de la ZAC 4
TITRE |: PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE PUBLIQUE 4
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales5.5 Stationnement
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION 4
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES A RÉALISER 5
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS 5
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS 5
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE 65.1 Principe 65.2 Vente 65.3 Location 778
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES LA REALISATION DESTRAVAUX 9
TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT 10
A. Obligations de l'Aménageur 10
ARTICLE 7 — ROLE DE L'AMENAGEUR 10
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 2

ARTICLE 8 — MESURES DE POLICE, REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, ENTRETIEN DESVOIES, PLACES, ESPACES VERTS ET ESPACES LIBRES PUBLICS8.1 Utilisation8.2 Entretien
ARTICLE 9 - DELIMITATION DE L'UNITE FONCIERE
ARTICLE 10 - DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE
ARTICLE 11 - MODALITES D'EXECUTION DE LA DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE11.1 Cahier de phasage prévisionnel11.2 Desserte en voirie
ARTICLE 12 - SANCTIONS DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DEL'AMENAGEUR
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - RESPECT DES DOCUMENTS APPLICABLES
ARTICLE 14 - SERVITUDES
ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES15.1 Respect de l'unité architecturale15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages15.3 Prescriptions techniques particulières
ARTICLE 16 - TRAVAUX A REALISER PAR LE BENEFICIAIRE16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
ARTICLE 17 - ORGANISATION DES CHANTIERS
ARTICLE 18 - COORDINATION AVEC L'AMENAGEUR18.1 Dossier VRD18.2 Modification du dossier VRD et autres documents18.3 Documents de récolement18.4 Autres documents
ARTICLE 19 - SANCTIONS A L'EGARD DU BENEFICIAIRE
TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - REFERE PREVENTIF
ARTICLE 21 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Paris La Défense + Cœur Défense Tour B + 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com
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ARTICLE 23 - ASSURANCES — DECLARATION DES INCIDENTS23.1 Assurances23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com
252525

NSE
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains et de droits immobiliersindifféremment sous les vocables « CCCT » ou « Cahier des Charges ».
On désignera sous le vocable « BENEFICIAIRE », tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire,acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageant,constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable «PARIS LA DEFENSE» ou « AMENAGEUR »,l'établissement public local Paris La Défense chargé de l'aménagement conformément auxdispositions de l'article L. 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la ZAC des Groves ou toute personnemorale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC des Groues.
On désignera sous le vocable « Terrain », «lot», «ilot », « Unité foncière » ou « assiette foncière »indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués ouconcédés nus par le présent Cahier des charges.
Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente» ou «cession», l'Acte conclu entrel'AMENAGEUR et l'ACQUEREUR transférant la propriété des Terrains et objet du présent CCCT quece soit une vente, Un apport, Un partage, Une donation etc., ou la jouissance temporaire de l'undesdits biens, tel que «locations », « baux », « baux à construction», « baux emphytéotiques »,«concessions d'usage » etc.
B - Organisation du CCCT
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :
- Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au CCCT lui-même, tellesque : la désignation des intervenants, le fondement juridique du CCCT, son objet, sa durée,et son organisation.
- Le Titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposéesaux constructeurs et aux Utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique: elles précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles lacession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlantdes clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique issues du Décret n° 2014-1345 du 6 novembre 2015, en application desdispositions des articles L.411-1 et suivants du Code de l'Expropriation.- Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIREpendant la seule durée de réalisation de la ZAC. Il fixe, notamment, les prescriptionstechniques, architecturales et urbanistiques imposées au constructeur.
- Le Titre Ill fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahierdes Charges et le reglement des différends.
Paris La Défense - Coeur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0}1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794: NAF 4110C - parisladefense.com 1

C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot 1E du secteur Hanriot de la ZAC des Groues àNanterre, ayant pour assiette foncière une surface de 4.435 m? environ à détacher des parcellescadastrées suivantes :
Section N° Lieudit SurfaceAG 154p 101 rue François Hanriot Oha 11a 55caAG 155p Rue François Hanriot Oha 00a 33caAG 210p 53 rue François Hanriot Oha 32a 47ca
C.2. Fondements juridiques
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code del'Urbanisme qui dispose :
«Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagementconcerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés desurface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier descharges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturalesimposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans lescas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant del'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si lecahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicitédéfinies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sontopposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone/...). »
Dispositions relevant des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concertéprévues à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédéstemporairement à des personnes de droit privé ou de droit public sous condition que ces personnesutilisent les Terrains cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges incluant les clauses typesprévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sarédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015.
Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadred'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexesprécitées.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.com 2

Caractére obligatoire des dispositions du CCCT
+ L'opposabilité des dispositions du CCCT
Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent CCCT, approuvé par le Préfet et ayant fait l'objetdes mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme,sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans toutacte translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession oulocation, soit de cessions ou de locations successives pendant toute la durée de réalisation de la ZAC.
+ Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT
Le CCCT tient compte des prescriptions résultant de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du8 juin 2021 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC des Groues au titrede la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui impose tant à l'AMENAGEUR qu'au BENEFICIAIRE desprescriptions environnementales à respecter en phase chantier comme en phase exploitation
Les documents suivants ont été élaborés par l'AMENAGEUR en application du présent CCCT ets'imposent au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier:
- Le cahier de limite de prestations techniques (CLPT) qui détaille les limites de prestations entrele BENEFICIAIRE et |' AMENAGEUR, les raccordements prévisionnels aux réseaux seront annexésà ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard pour le dépôt dupermis de construire : plan de nivellement projeté, plan de principe des réseaux etraccordements.
- Le cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères (CPAUP) qui imposeau BÉNÉFICIAIRE les prescriptions architecturales et urbanistiques à respecter pourl'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
- Le cahier de prescriptions environnementales et de développement durable (CPEDD) quiimpose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance environnementale à respecter pourl'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
La fiche de lot urbaine et la fiche de lot technique.
Le BENEFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son programme de construction encohérence avec ces documents et les plans. En particulier, il devra respecter les cotes de seuilindiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
Les plans visés ci-dessus pourront faire l'objet d'ajustement par l'AMENAGEUR en fonction del'avancement des études d'espaces publics, en concertation avec le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE sera tenu tant en phase chantier qu'en phase exploitation de son PROJET IMMOBILIER,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, detransmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau(uosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêtépréfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
Paris La Défense- Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 3

D - Durée du CCCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présentCahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de laZAC.
Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toutenature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc. grevant l'unité foncière, qui resterontapplicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la ZAC
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernierétant à l'initiative de la création de cette ZAC. Il n'est donc pas titulaire d'une concessiond'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec unaménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits etobligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droitde s'y opposer. A l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEURserait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. Il en irait demême en cas de transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privéechargée de l'aménagement.
F - Division des terrains de la ZAC
Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la ZAC, c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR cèdelui-même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, saufexceptions prévues au Code de l'Urbanisme.
TITRE |: PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DEL'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
La cession est consentie à l'ACQUEREUR en vue de la construction dans les conditions définies auprésent CCCT de bâtiments à usage principal de logements. Un programme de construction de 10200 m? de Surface de Plancher (SDP) est autorisé sur l'Unité foncière, réparti comme suit :- 10 200 m? SDP à usage principal de logements, dont :4 400 m? SDP destinés à du logement en accession libre ;2 600 m2 SDP destinés à du logement intermédiaire ;3 200 m2 SDP destinés à du logement locatif social (PLUS ou PLAI) ;
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 4

llest rappelé que tous les travaux et constructions entrepris parle BENEFICIAIRE devront étre conformesau PLU en vigueur à la date du dépôt du dossier de permis de construire correspondant ainsi qu'auxprescriptions du présent Cahier des Charges.
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage a:
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière ;
2-2 Déposer, dans les délais définis à la promesse de vente, un dossier recevable de demandede permis de construire au sens du Code de l'Urbanisme et, le cas échéant, de démolir. Lesmodalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent CCCT;
2-3 Soumettre à l'approbation de l'AMENAGEUR, lors de la signature de l'acte authentique devente, Un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-dessous ;
2-4 Avoir démarré la construction du programme au plus tôt dans le délai d'UN (1) mois suivantla signature de l'Acte authentique de vente et avoir achevé la construction de la totalité duprogramme dans le délai de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la délivrance du récépissé dela déclaration d'ouverture de chantier.
ll est précisé que l'AMÉNAGEUR pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et surdemande de le BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également êtreprolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
ARTICLE 3 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DÉLAIS
Les délais fixés à l'« ARTICLE 2 » ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeureou à Une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ouà une cause légitime de suspension de délai et de la durée de l'empêchement est à la charge duBÉNÉFICIAIRE.
Les causes légitimes de suspension de délaisont précisées dans la promesse de vente entrel'AMENAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE.
ARTICLE 4 — RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « ARTICLE 12 » et « ARTICLE 19 » ci-dessous,et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la Promesse de Vente, la présente cessionpourra être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservationd'un des délais fixés à l'« ARTICLE2 » ci-dessus, le cas échéant prorogé dans les conditions fixées parI' (ARTICLE 3 » des présentes.
La cession pourra également être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier,en cas de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.
Dans tous les cas, la résolution n'interviendra qu'UN (1) MOIS après une mise en demeure notifiée paracte extrajudiciaire, restée sans effet.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 5

L'ACQUEREUR aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :
e _ Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale auprix de cession hors taxes ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée,déduction faite du montant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne pasêtre inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputéégal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'unesomme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connuquinze jours avant la date de la résolution.
+ Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et lecoût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert del'AMENAGEUR étant l'Administration des Domaines, celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'il nepourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunalcompétent du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la charge de l'AC QUEREUR.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code del'Expropriation.
ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par leBENEFICIAIRE ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées au présent CCCT seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte parl'AMENAGEUR ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, desréparations civiles.
5.2 Vente
ll est interdit au BENEFICIAIRE de mettre en vente tout ou partie des flots qui lui sont cédés avantl'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS (3) MOIS àl'avance, avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra exiger, soit que les Terrains lui soient rétrocédés, soitqu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locauxdans les termes de la loi du 10juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes à termeou ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivantsdu Code civil) et textes subséquents.
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5.3 Location
ll est également interdit au BENEFICIAIRE de consentir à qui que ce soit, un droit même précaire, surtout ou partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, au préalable,obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales
a) Cohérence de l'offre commerciale, de service, d'activités non-fertiaires et d'activitésartisanales, comité de coordination et association des commerçants
ll est rappelé que la programmation et un schéma d'implantation des commerces à l'échelle del'ensemble du secteur de la Z.A.C sont annexés à la cession.En outre, Un Comité de Coordination sera créé, regroupant l'Aménageur, la Ville de Nanterre, lespropriétaires et gestionnaires des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires etd'activités artisanales du secteur de la ZAC.
L'objectif de ce Comité de Coordination est notamment de garantir la qualité, la cohérence etl'homogénéité de l'offre commerciale, ainsi que la signalétique correspondante.
Cet objectif pourra évoluer en fonction des programmes de construction, des données économiqueset du développement de la demande du quartier et de la commune de Nanterre.
Le BÉNÉFICIAIRE et ses ayants causes s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueurdevra intervenir au plus tard à la livraison du Programme Immobilier.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en otre instituer une association de commerçants, destinée à organiserl'animation commerciale du secteur de la ZAC. Il imposera à ses ayants causes, par le biais des bauxcommerciaux, de participer à cette association. i
b) Commercialisation des locaux de commerces, de service, d'activités non-fertiaires etd'activités artisanales du programme de construction
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle et sous son entiére responsabilité de la commercialisationdes locaux commerciaux compris dans le Programme de construction.
Cette commercialisation devra se faire :
. en cohérence avec la programmation et le schéma d'implantation annexés à la cession ;. en tenant compte des contraintes et spécificités du site et du programme de construction ;en veillant à assurer une unicité de gestion de l'offre commerciale, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales.
Dans un délai de CINQ (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) des locaux commerciaux, de service, d'activitésnon-tertiaires et d'activités artisanales compris dans le programme de consiruction, le BÉNÉFICIAIREaura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, àlaquelle il entend céder les locaux étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces locaux{scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues à plusieurs entités distinctes) sansaccord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes lesprécisions utiles sur le preneur et son activité, et de l'engagement de ce preneur de respecter lesobligations définies au CCCT et à la cession.
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L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pourdonner son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputéacquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
De plus, dans un délai de CINQ (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du programme de construction, le BÉNÉFICIAIREaura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale,pressentie comme utilisateur de ces locaux. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutesles précisions utiles sur l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés).
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pourdonner son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputéacquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Enfin, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE donnerait en gestion ces locaux dans un délai de CINQ (5) ansà compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux(DAACT) du programme de construction, ce dernier aura l'obligation de soumettre le/lesgestionnaires-utilisateurs pressenti(s) à l'agrément de l'AMENAGEUR, étant précisé qu'en pareillehypothèse, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des locaux commerciaux,de services, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales. Cette demande d'agrément devra êtreassortie de toutes les précisions utiles sur l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés). Enpareille hypothèse également, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à reporter au gestionnaire pressenti, si cedernier a mandat pour procéder à la commercialisation des locaux commerciaux, de services,d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales, l'obligation de soumettre les utilisateurs pressentisdes locaux commerciaux à l'agrément de l'AMENAGEUR selon les modalités ci-avant prévues.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pourdonner son agrément sur le gestionnaire-utilisateur pressenti, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis.La réponse du Vendeur sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Le BÉNÉFICIAIRE rapportera littéralement aux actes de vente qu'il viendra à consentir les obligationssusmentionnées et à imposer à ses sous-acquéreurs qu'ils s'obligent (i) à les respecter et (ii) à enimposer à leur tour le respect à leurs propres sous-acquéreurs, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq(5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux (DAACT) du programme de construction.
5.5 Stationnement
c) Obligation de mutualisation des places de stationnement
L'AMENAGEUR, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle le projetimmobilier se situe, a la volonté de mettre en place une politique vertueuse des déplacements et demaîtrise de la mobilité, dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils résultentnotamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, le BENEFICIAIRE s'engage sur la mutualisation desplaces de stationnement du Programme de Construction.La programmation (dimensionnement) et le fonctionnement (foisonnement, conditions d'ouvertureau public, horaires et tarifs) de ce parking mutualisé sont décrits en annexe à la cession.
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d) Cohérence de l'offre de stationnement
Afin de garantir la cohérence de l'offre de stationnement à l'échelle de l'ensemble des programmesimmobiliers développés sur les lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'unicité de la propriété et dela gestion du parking mutualisé et à respecter les dispositions suivantes.
e) Commercialisation des stationnements mufualisés liés au programme de construction
Dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans leprogramme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément del'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les stationnementsmutuallsés liés au programme de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morcelerces stationnements mutualisés (scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues àplusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devraêtre assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son activité, et de l'engagement de cepreneur de respecter les obligations définies au CCCT et à la cession.
De plus, dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés comprisdans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément del'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, pressentie comme gestionnaire de cesstationnements mutualisés, étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion del'ensemble des emplacements de stationnement mutualisés. Cette demande d'agrément devra êtreassortie de toutes les précisions Utiles sur le gestionnaire et son activité, d'un plan de développementétabli par ce dernier, ainsi que d'un engagement de sa part de respecter les modalités defonctionnement décrites à la cession.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pourdonner son agrément sur l'acquéreur ou le gestionnaire pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputéacquis. La réponse de l'AMENAGELUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
ARTICLE 6 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRESLA REALISATION DES TRAVAUX
Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation dubâtiment, telle que définie à l'article 1 du CCCT, sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX (2)MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la ZAC.
L'AMENAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changementd'affectation soit différé pour une durée de SIX (46) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernierdélai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenirl'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertisecontradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ceque l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. Encas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plusdiligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
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TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCTA. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 — ROLE DE L'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR exécutera, conformément au plan local d'urbanisme (PLU) au dossier réalisation, auprogramme des équipements publics (PEP), le cas échéant modifiés, ainsi qu'à l'arrêté préfectoralDCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021 portant sur l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues,tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à êtreincorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 — MESURES DE POLICE, REGLEMENTATION DE LACIRCULATION, ENTRETIEN DES VOIES, PLACES, ESPACES VERTS ETESPACES LIBRES PUBLICS
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnementlimitrophes de l'unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront êtreaffectés à l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par lechantier du BÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, commesur des terrains publics régulièrement classés.
Toutefois, l'AMENAGEUR pourra:
1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteauxindicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publicsetc. en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville deNanterre ;
2. Interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains ou terrainsalentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtrontles plus aptes à une desserte suffisante de la ZAC.
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publiquecompétente, conformément aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci-dessus évoquéest assuré par l'AMENAGEUR.
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Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Dès lors, enapplication de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, toutes mesures conservatoiresdevront être prises par la collectivité concernée pour limiter lors de l'entretien de ces espaces (voies,places, espaces verts et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.Un cahier de suivi de l'exploitation de ces espaces devra être établi par la collectivité concernée. Cecahier devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
ll est en outre précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à FaiblesNuisances {ci-après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, le BENEFICIAIRE a uneobligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de sonchantier.
ARTICLE 9 - DELIMITATION DE L'UNITE FONCIERE
L'AMENAGEUR procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unitéfoncière, préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L 111-5-3 duCode de l'Urbanisme, le descriptif du terrain résulte de cette implantation des limites de l'unitéfoncière, et mention en sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE,l'AMENAGEUR et le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et del'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics,suivant les dispositions de l'« ARTICLE 16 ».
ARTICLE 10 - DESSERTE DE L'UNITE FONCIERE
L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière dans les conditions prévues auCahier de limite des prestations techniques (CLPT). L'étude et la réalisation de cette desserte sontassurées et coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise enservice du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations àsa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente,définit les dates de réalisation de cette desserte, en fonction des dates de libération d'emprisesannoncées par le BÉNÉFICIAIRE.
Il est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie,l'assainissement et le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, fourreaux).ll fait réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable et le réseau électrique par lesconcessionnaires sous réserve que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de façonexhaustive.
Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sontréalisés suivant le niveau de sécurisation de référence ENEDIS, soit l'adduction en double dérivationdepuis Un poste source unique. Les niveaux de sécurisation supérieurs sont à la charge duBÉNÉFICIAIRE.
Les réseaux de gaz et de télécommunications (hors génie civil visé ci-dessus) relèvent uniquement desrelations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas pris en chargepar l'AMENAGEUR.
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ARTICLE 11 - MODALITES D'EXECUTION DE LA DESSERTE DE L'UNITEFONCIERE11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en prenanten compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné à l'« ARTICLE 2 » ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'unité foncière. CeCahier de Phasage prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'AMENAGEUR desemprises mises à disposition du BÉNÉFICIAIRE en application de I' « ARTICLE 16 ».
Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de coordination,autant de fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraientnécessaires.
Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite Un accordexprès des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le planning concemé est réactualisé par lapartie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas dedésaccord, ou d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planningprécédent demeurent applicables.
Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'unaccord exprès de la part de l'AMENAGEUR.
L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jourpar l'AMENAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par lesnouveaux espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la ZAC. Il est précisé que cesaménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité foncière se faisant alorsdans un premier temps par de la voirie provisoire.
ARTICLE 12 - SANCTIONS DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE DESOBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
En cas d'inobservation par l'AMENAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci-dessus, et sousréserve de la force majeure ou de l'inexécution, par le BÉNÉFICIAIRE, de l'une de ses obligationscontractuelles ayant empêché le respect, par l'AMENAGEUR, de ses obligations contractuelles, etaprès une mise en demeure adressée à l'AMENAGEUR, par le BÉNÉFICIAIRE dans la forme d'un courrierrecommandé avec avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOISà compter de sa réception, le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et quin'ont pas le caractère de dépendances du domaine public, à exécuter lui-même les travauxprovisoires de desserte et d'accessibilité nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Cestravaux seront exécutés aux frais de l'AMENAGEUR.
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Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s' oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. A cet égard,siles emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé ou publicde la collectivité, le BENEFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission devoirie ou autorisation d'occupation domaniale.
Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer lepréjudice subi.
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - RESPECT DES DOCUMENTS APPLICABLES
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Ledossier de réalisation de la ZAC présente les aménagements prévus sur le secteur. Le dossier deréalisation de la Z.A.C et le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères (CPAUP)présentent les aménagements prévus sur le secteur. Le CPEDD et la fiche de lot définissent en détailles prescriptions relatives à l'unité foncière.
En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités, les dispositions du PLU s'appliqueront.
Si l'AMENAGEUR est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale accordée par arrêtépréfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8juin 2021, le BENEFICIAIRE, et tout assujetti au présent CCCT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, ayant droit ou ayant cause,etc., devront impérativement se conformer aux prescriptions dudit arrêté préfectoral.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de sonprojet que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, lamaintenance, etc.
ARTICLE 14 - SERVITUDES
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente.
L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie designalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformémentaux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.
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ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES
15.1 Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemblearchitectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions del'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (CPAUP, CPEDD, avis pré-PC et PC) dont il acceptel'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devradonner son accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitementet les couleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments,ainsi que sur les aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc semettre en rapport avec l'AMENAGEUR dès les premières études, afin de mener à bien leur projet dansles meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du faitdu présent article.
a) Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives)déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJETIMMOBILIER sera soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie.
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisationde construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. Il remettra à l'AMENAGEUR undossier final complet de la demande en un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIREson avis favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve, sur le dossier dans un délai de QUINZE(15) JOURS ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avisfavorable de ce dernier sera réputé acquis.
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du PLU, du CPAUP, du Guide deConception Architectural et du CPEDD.
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation deconstruire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et,enfin, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.
Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans etdocuments de détail nécessaire.
Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.
b) Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'avis de l'AMENAGELUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie aprèsavoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises parl'AMENAGEUR.
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Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIREau Maire et aux services de la Ville.
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réserveradeux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR qu'il lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôten mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ouversion inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier.L'AMENAGEUR transmetira à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permisde construire modificatif.
c) Instruction des autorisations de construire ou de démolir
Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
d) Visite des lieux et suivi du chantier
Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR et la Ville afin de fairevalider les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou àproximité du chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassementsafin de permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de l'AMENAGEUR. Leséchantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlementpossible les façades résultant du permis de construire en vigueur.
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptionsarchitecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long duchantier, toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées par lui, sous réserved'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEURd'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues à l'« ARTICLE 11 ».
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BENEFICIAIRE décide dereconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet àl'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle detoutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi quede l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.
15.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BÉNÉFICIAIREdoit prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque,compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.
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ARTICLE 16 - TRAVAUX A REALISER PAR LE BENEFICIAIRE
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Prescriptions générales
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1, encohérence avec les travaux réalisés par l'AMENAGEUR définis à I' «ARTICLE 7 » et à l'« ARTICLE 10 ».En particulier, le BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé à I' « ARTICLEC net à l'« ARTICLE 18».
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.
Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné àprotéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.
Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés enlimite de propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahierde limite de prestations techniques (CLPT)). Il devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau,d'électricité, d'égouts, de gaz (le cas échéant}, etc. réalisés par l'AMENAGEUR ou leConcessionnaire. Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés parl'AMENAGEUR et, selon les cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ouservices publics.
En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur dubâtiment du BÉNÉFICIAIRE, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux,de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées parchaque concessionnaire ou service public (notamment pour les poste transformateur HT, installationstélécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction duBÉNÉFICIAIRE. |! est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge duBÉNÉFICIAIRE, et devront être réalisés conformément au CLPT.
b) Prescriptions liées aux carrières
Les travaux de confortement du sous-sol et de fondations sont réalisés conformément aux NoticesTechniques de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) et notamment celle du 6 janvier 2003, auxDocuments techniques unifiés et aux Cahiers des clauses techniques générales en vigueur.
Si des injections gravitaire, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre defondations profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux sont effectués suivant la notice techniquede l'IGC du 6 janvier 2003 et par un géotechnicien indépendant de l'entreprise ayant réalisé cestravaux.
Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci-avant àl'IGC de Paris et à la ville de Nanterre.
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Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, leBENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de lapolice de l'eau (uosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dansl'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Préliminaire à l'exécution des travaux
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIREdevra transmettre à l'AMENAGEUR, avant le démarrage des travaux, une note présentant ladescription définitive des ouvrages qui seront réalisés, dans les délais et les conditions fixés par l'arrêtépréfectoral.
Cette note inclut notamment un bilan des surfaces imperméabilisées avant et après aménagementpermettant de justifier de la réduction de ces surfaces. Elle présente également les dispositifs dedécantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
b) Interface avec les infrastructures ef ouvrages d'art publics
Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures etouvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à lacession.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:
- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGELUR et lecas échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics {Ville de Nanterre,Conseil Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) ;
- respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis parl'AMENAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus;
- procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGELUR et le caséchéant par les gestionnaires visés ci-dessus ;
- pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR ou aux gestionnaires visés ci-dessus,procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.
c) Nature du sol
Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Saresponsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages àexécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments etouvrages. Il appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsique les remblais nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.
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Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, leBENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de lapolice de l'eau (uvosa.dile.sope.drieat-if@developpemeni-durable.gouv.fr) les éléments liés auxforages en phase chantier, notamment pour la réalisation de piézomètres, listés dans l'arrêtépréfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
d) Implantation du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'unité foncièreimplantées par l'AMÉNAGEUR en application de l'article 9. Il a également la responsabilité del'implantation de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établipar l'AMENAGEUR en application de l'article C.
A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges, à unpiquetage lors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtimentpar rapport à l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR pour validation.
De plus, il soumettra à la validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes deraccordement aux espaces publics, en application de l'« ARTICLE 18 ».
e) Emprises de chantier
Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unitéfoncière dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terrains, le caséchéant avec l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concemés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins six(6) mois avant la livraison des bâtiments.
f) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur, leBÉNÉFICIAIRE devra :
- Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à l' « ARTICLE 18.1 » des présentes, undossier VRD,
- Préciserles dates :
De démarrage et d'achévement de son chantier, précisant la date d'ouverture au publicdes programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de l'AMENAGEURDes raccordements et des branchements demandés,De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR ou desconcessionnaires,De l'exécution des remblais des sols,De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité. etpermettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière, et des clôturespermettant l'aménagement des espaces publics riverains.
- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise en servicedes bâtiments.
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- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition del'AMENAGEUR les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six moisavant la date de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jourdans les conditions prévues à |' « ARTICLE 11.1 » ci-dessus.
ARTICLE 17 - ORGANISATION DES CHANTIERS
L'organisation et la gestion de chantier sont régies par l'arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021arrêtant les prescriptions de l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues et par la Chartedes Chantier à Faibles Nuisances. Ce cahier comporte les prescriptions à respecter préalablement audémarrage du chantier (actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter ces deux documents pour laréalisation de son projet.
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la ZAC.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral précité et du CCFN s'imposeront tant activement quepassivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvreet aux entreprises chargées de la réalisation des ouvrages. A cet égard, et conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre,dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments relatifs aux chantiersgarantissant le respect des prescriptions listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirementen copie Paris La Défense.
ARTICLE 18 - COORDINATION AVEC L'AMENAGEUR
18.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) moissuivant l'obtention du permis de construire. Il comprend les éléments ci-dessous.
ll est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis parl'AMENAGEUR en application de |' « ARTICLE C », et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
a) Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accèset des dalles parkings (confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis deconstruire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan denivellement mentionné au point « Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions duCCCT », en page é des présentes.
ll est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes deseuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
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b) Pour l'assainissement- eaux pluviales
i. Prescriptions générales
ll est précisé que l'assainissement est séparatif.
Les ouvrages liés au PROJET IMMOBILIER doivent être conforment aux dispositions du PLU, du règlementd'assainissement de l'EPT Paris Ouest La Défense (EPT POLD) ainsi qu'à l'arrêté préfectoral DCPPAT du8 juin 2021 fixant les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages degestion des eaux pluviales afin d'éviter tout rejet au réseau d'assainissement, et a minima d'infiltrer les8 premiers millimètres de pluies en 24h.
ll est également rappelé que « pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre de risques défini parl'arrêté du 7 août 1985, la gestion des eaux pluviales ne doit pas aggraver le risque de mouvementde terrain. Dans ce périmètre, le rejet au réseau des pluies courantes n'est envisagé qu'en dernierrecours après que l'impossibilité ou la dangerosité des autres techniques a été démontrée. Le caséchéant, le rejet des eaux pluviales se fait conformément aux modalités prévues par les conventionsde rejet des gestionnaires de réseaux ». (Arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021)
Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourraïtse faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettantd'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE.
Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulationchoisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisésafin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et leCPEDD pour les eaux pluviales.+ L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère dela ZAC ;Les bilans des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifierde la réduction de ces surfaces ;Les dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
En application de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8 juin 2021, il est rappelé que lesnotices d'assainissement des permis de construire sont transmises à l'AMENAGEUR 2 (DEUX) mois avantle dépôt de la demande de permis de construire. Ces notices doivent respecter les prescriptionsprévues par l'autorisation environnementale. A cet égard, et conformément aux dispositions del'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délaisfixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêté préfectoral, en mettantobligatoirement en copie Paris La Défense.
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ii. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adaptédevra être assuré par le BENEFICIAIRE dans les conditions visées à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8juin 2021.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages devront être précisées par le bénéficiaire dansun cahier de vie. Conformément à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, chaquepropriétaire consignera l'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans uncahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
c) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :Les débits nécessaires à son programme.Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.La position des colonnes sèches.
d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
i. Prescriptions générales
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :Les puissances nécessaires à son programme.Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupesdes postes de distribution publique et privé.
Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
ii. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité.
AU titre des dispositions du décret 70-254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles descessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, le BENEFICIAIRE doitmettre à la disposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation dedistribution publique d'électricité.
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis,qu'il appartient à le BENEFICIAIRE de se faire préciser directement par les services d'Enedis. Cetteoccupation donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entrel'acquéreur et Enedis.
Le BENEFICIAIRE s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droitsnécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier:+ celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement au réseau,+ de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisationset aux locaux en cause,¢ de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur età toute personne venant au droit de celui-ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332-1 du Code de l'urbanisme.
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e) Pour les télécommunications
Le dossier VRD fourni par le BENEFICIAIRE précise :Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre defourreaux.L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repére de la ZAC.
f) Pourles espaces verts et espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 8
Chaque BENEFICIAIRE devra, conformément au CPAUP, réaliser et entretenir ses espaces libres en bonétat, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et àne pas nuire à la bonne tenue des terrains Voisins.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliquesprivés, le constructeur sera soumis au respect strict de l'arrêté portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
g) Biodiversité
Dans l'ensemble de la ZAC des Groues, pour établir une continuité des espaces aménagés avec lestrames vertes et bleues à l'échelle de la ville et ainsi favoriser le développement des milieuxécologiques, permettre la circulation de la faune et supprimer les obstacles et pièces, le BENEFICIAIREdoit faire ses meilleurs efforts pour atteindre les prescriptions en matière de biodiversité telles que fixéespar l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021.
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR. Enoutre, le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pourl'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
18.3 Documents de récolement
Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés àl'« ARTICLE 16 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,Plans de tous les rez-de-chaussée,Plan d'un étage courant,Plans des terrasses et toitures,Plans des principaux aménagements de surface,Plans des réseaux enterrés,Plans et coupes des fondations,Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au C.L.P.T.
DIN SoukGO
Ces documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD-ROM ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la chartegraphique de l'AMENAGELUR et des futurs gestionnaires susvisés.
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Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six {é) mois avant lamise en service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagementextérieur.
18.4 Autres documents
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étudeet l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
ARTICLE 19 - SANCTIONS A L'EGARD DU BENEFICIAIRE
L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT, et,sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine Un non-respect, parl'AMENAGEUR, de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :
appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance,réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettantla bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains,exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager dufait de la défaillance du BÉNÉFICIAIRE, étant précisé que la défaillance est matérialisée parcourrier AR adressé par l'AMENAGEUR au BÉNÉFICIAIRE
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, et en particulier des dates delibérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au cahierde phasage prévisionnel, l'AMENAGELUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux datesprévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE. || sera égalementdégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à I' « ARTICLE 12» du présentccct.
En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera à cedernier de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unitéfoncière, notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.
En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE,après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restéeinfructueuse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verraappliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - REFERE PREVENTIF
Le BÉNÉFICIAIRE devra initier Un référé préventif, avant tout commencement de travaux.
Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si lebesoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 4693 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 23

ARTICLE 21 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements dedétail nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZAC dans lesconditions suivantes :
e —Siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promessede vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l'ACQUEREUR, elles seronttransmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.
e Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un desdroits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, cesdernières devront être préalablement soumises pour accord à l'AC QUEREUR.
En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant auprésent CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'AMENAGEUR.
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, sinécessaire.
Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dansun mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, techniqueet/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avecaccusé de réception à l'autre partie, Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, lesparties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa propositionpour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception dumémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de laposition de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décisionexplicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée dedeux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du TribunalAdministratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dansles délais fixés par le Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requêtede la partie la plus diligente.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 24

ARTICLE 23 — ASSURANCES - DECLARATION DES INCIDENTS
23.1 Assurances
Le BENEFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le caséchéant d'exploitant. A ce titre, il remetira à l'AMENAGEUR, sur sa demande, une attestationd'assurance originale de moins de DEUX (2) mois précisant :
les typesde plafonds de garanties accordés par sa compagnie,que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civileet, le cas échéant, de dommage ouvrage.
23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Les accidents ou incidents affectant le PROJET IMMOBILIER et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance del'AMENAGEUR ainsi que du Préfet, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et àl'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le BENEFICIAIRE devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Le BENEFICIAIRE demeurera responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement lié au PROJET IMMOBILIER.
Alain TUFFERY
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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