PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-162
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15
septembre 2025 (4 pages) Page 3
30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier (5 pages) Page 8
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Prefecture du Gard
30-2025-09-11-00006
Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 12 au lundi 15
septembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025
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ae # Cabinet« | Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-09- 14 - OO0O 6portant interdiction des rassemblements festifs a caractére musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025 |
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard; |
Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025
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Vu l'arrêté ministériel du 16-avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif a l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard; |Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est_ tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes -s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment, Entrevilles le 12 septembre à Alès, le Vétathlon Les Relais duCoeur 5°" édition le 13 septembre à Vergéze; Le festival Synest le 13 septembre àSommières; le Rallye moto le 14 septembre à Alès; le 26°" Grand Trail Cévenol le 14
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025
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septembre a Anduze; la fête du Grau du 12 au 14 septembre au Grau du Roi, le NimesMétropole Jazz Festival du 12 au 14 septembre; Emergences festival de l'eau du 12 au 15septembre a Aramon, Uzés Tatoo Shox du 13 au 14 septembre a Uzès; Les Forums desassociations ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du12 au 15 septembre inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ; |Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées; ssConsidérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025
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Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 12 septembre 2025 à 08h00 au lundi 15 septembre2025 à 08h00. |Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 14 SEP, 2025 Le préfet,
Marie-Charintte EUVRARD
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musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
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Prefecture du Gard
30-2025-09-11-00007
Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier
Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation
à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 8
ge | _ CabinetDirection des sécuritésPRÉ FET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieure.DU GARDLibertéÉgalitéFraternité Nîmes le, {4 SEP, 2025
| Arrêté N°30-2025-09- 1 {- O0 +portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier :
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 ; |Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR251 |Vu le Code de la sécurité intérieure, nevienreneart ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1 :Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière notamment son article L.111-1 ;Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classepour participation à une manifestation interdite sur la voie publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;
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à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 9
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu le programme de la Féria des Vendanges 2025 organisée dujeudi 18 septembre 2025 aulundi 22 septembre 2025 ; |Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria dePentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placement engarde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placements en garde à vue; lestroubles à l'ordre public engendrés par les militants anti-corrida, dans le cadre d'unemanifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 a Nimes; qu'à cette occasion desheurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par leseffectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes ; que l'intervention de forcede l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation ettentatives de pénétration dans les arènes; que cette manifestation sous tension anécessité l'intervention de forces mobiles, qui à l'issue des sommations d'usage et face al'inertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant ladislocation de la manifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30 ; queles violences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires etla participation à un attroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ontconduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessés parmi les forces de l'ordre ; que le21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassemblé 200 manifestantsdevant le parvis des arènes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les fairereculer, après sommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini pararrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés pour des faitsde violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnaires de policeont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18 h, le mouvement anti-corrida a procédé àune manifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit a 12interpellations ;Considérant que la Féria des Vendangesest une grande fête populaire qui attire un largepublic familial français et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnes sur| 'ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journée du samedi), avecune forte concentration du public dans l'hyper centre-ville; que ce large public n'assistepas forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaises etcorridas) mais vient profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas etbandas, espaces taurins, spectacles équestres, concerts, etc) ;Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissementsillégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l'occasion decelui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'unmouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard du public et ou detouristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;Considérant qu'au vu de l'actualité gouvernementale, un mouvement social est annoncé le18 septembre 2025, faisant suite à la journée d'action du mercredi 10 septembre 2025 ;
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Considérant que l'objectif du mouvement social prévu le 18 septembre 2025 est deparalyser le pays pour protester contre le plan d'économies de 43 milliards d'euros dugouvernement Bayrou ;Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives etdes manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et aproximité des arènes de Nimes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines,d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un risque avéré de troubles a l'ordrepublic susceptibles d'étre accentués par la consommation d'alcool lors d'événementsfestifs;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à prévenir tant la commission "infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des manifestants eux-mêmes ; |Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel que la Féria desVendanges, pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national ;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celle des manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcerné et mentionnée à l'article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et demanière proportionnée les troublesà l'ordre public;Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins de [acirculation terrestre, à l'exception des voies ferrées;Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et sesdépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistescyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées àl'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectuées enbordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;
Vu l'urgence;
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRETEArticle 1 - « Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et ledomaine public routier est interdit du jeudi 18 septembre 2025 a compter de 08h00 audimanche 21 septembre 2025 à 22h00 a Nimes, au sein du périmètre figurant en annexe duprésent arrêté. » |Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. |Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet, —Pour le préfet,la sous-préfèteDirectric abinetMarie-Charlotte EUVRARD
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