PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2026 — Numéro 45 du 27 avril 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Environnement et ForétArrété n° 52.2026.04.00145 du 27 avril 2026 autorisant M. MARTELLE Pascal, exploitantagricole a Enfonvelle, a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)

PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE asabes des Territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52.2026.04.00145 DU 27 AVRIL 2026
autorisant M. MARTELLE Pascal, exploitant agricole à Enfonvelle, à effectuer des tirs dedéfense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande en date du 27 avril 2026 par laquelle M. MARTELLE Pascal, associé du GAEC
MARTELLE à Enfonvelle, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. MARTELLE Pascal est constitué de bovins, pour lesquels
il n'y a, à ce stade, pas de référentiel de protection dédié;
CONSIDÉRANT que M. MARTELLE Pascal déclare avoir mis en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes: mélange d'âges et de types de bovins
(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le(s) lot(s) concerné(s),
regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre, surveillance
renforcée, renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre effective de ces mesures, contrôlée par un agent de la DDT
le 27 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du
23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MARTELLE
Pascal au vu des dommages subis sur son troupeau le 25 avril 2026 au cours duquel un bovin a été tué,
au vu d'une attaque n'excluant pas la responsabilité du loup sur la commune de Champigny-sous-
Varennes en janvier 2026 et au vu des nombreuses attaques récentes dans le secteur du Bassigny
depuis le début de l'année 2026 (50 attaques n'excluant pas la responsabilité du loup concernant
346 victimes);
CONSIDÉRANT la période sensible actuelle de mise à l'herbe et de vélage des troupeaux
bovins et leur vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. MARTELLE Pascal par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE:
Article1: M. MARTELLE Pascal est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les modalités de
réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
M. MARTELLE Pascal est dénommé dans la suite du présent arrêté le « bénéficiaire de
l'autorisation ».
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement s'il est encadré par un lieutenant de louveterie
formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns
des autres.

Article4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
+ sur la commune d'Enfonvelle ;
+ à proximité du troupeau du bénéficiaire de l'autorisation ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB.
Article 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;
* attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont
notamment interdits :
© 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
° l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
9 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages.
Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera
réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
«les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.

Article8: Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de labiodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation informesans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer lePréfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation informesans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prenden charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1erde l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 2 ans à partir de la date de publication du
présent arrêté au RAA.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.