=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 150 du 09 septembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association LAZARE.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-15-2 du 8 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par INFRANEO, la manifestation nautique intitulée "Inspections subaquatiques sur
le pont de Mauves", du 15 au 19 septembre 2025, en Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-27-2 du 8 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par l'AAPMA des pêcheurs de Vioreau, la manifestation nautique intitulée "Open
Float Tube Vioreau , le samedi 27 septembre 2025.
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 encadrant la période de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie d'octobre 2023 à
octobre 2024.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° SDD-25-44-04 du 09 Septembre 2025 donnant subdélégation de signature
au sein de la DREAL des Pays de la Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Yannick BRUNIAU responsable du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine de Saint-Nazaire, datée du 1er septembre 2025.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence
CHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
OE LA LOIRE. Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 Po la composition du dossier de demande a agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements :VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 03 septembre2025 par Monsieur Gilles HUTTEPAIN, pour le compte de l'association LAZARE ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail entant qu'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'association LAZARE - 3, rue du Refuge - 44000 NANTES, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le 09 septembre 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gache - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2°Tél : 02 40 12 35 00

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-15-2portant sur l'autorisation d'organiser des«inspections subaquatiques sous le pont de Mauves»,' par INFRANEO,du 15 au 19 septembre 2025, en LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, en date du 26juin 2025, par laquelle Monsieur Xavier THOANE NUNEZ, Directeur d'agence dela société INFRANEO, sollicite l'autorisation d'organiser des « Inspections subaquatiques sous le pont deMauves », du 15 au 19 septembre 2025, en Loire, au niveau des piles de pont;VU le contrat d'assurance souscrit prés de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 4 septembre 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT que les plongées subaquatiques ne sont pas autorisées (cf l'article 41 du règlement particulierde la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation préfectorale;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau de la communede Mauves-sur-Loire;
ARRÊTEArticle 1"- Les « Inspections subaquatiques sous le pont de Mauves », du 15 au 19 septembre 2025, en Loire,sous le Grand pont de Mauves-sur-Loire, au niveau des piles de pont, sont autorisées ;
Article 2 - Il appartient à INFRANEO de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation temporairenécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment poursignaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 3 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwrvigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de laLoire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et despersonnes.
Article 4 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Article 5 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 6 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 7 - Le maire de Mauves-sur-Loire, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les services de voiesnavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le 8 septembre/2025Pour le directeur départ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-09-27-2 portantsur l'autorisation d'organiser,par l'association AAPMA des pecheurs de Vioreau,la manifestation nautique « Open Float Tube Vioreau »,du samedi 27 septembre 2025,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 25 août 2025, par laquelle Monsieur Serge SCHEIBEL, président de l'association AAPMA despecheurs de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Open Float TubeVioreau» du samedi 27 septembre 2025,, de 7h30 à 17h30, sur le plan d'eau situé sur le Petit Vioreau, communede Joué-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 mai 2025;VU le contrat souscrit auprès de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte parune police d'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 25 août 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau du lac deVioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association AAPMA des pecheurs de Vioreau « Open Float Tube deVioreau, le samedi 27 septembre, de 7h30 à 17h30, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestations'inscrit sur le Petit Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les. Mesures nécessaires pour respecter cette prescription.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abordsafin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28juin 2013.Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tardvingt-quatre heures après la fin de la manifestation.Article 6 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 7 - Consignes Natura 2000 :*__ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.+ Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur lesberges.+ Respecter les zones interdites d'accès. Toutes les embarcations/matériel entrant/sortant du sitedoivent avoir été préalablement nettoyés.¢ Applications des règles/recommandations d'hygiène et sécurité associés aux risques de Cyanobactéries(voir règles appliquées par la base nautique départementale).Article 8 - Limiter les appâts dans un souci de qualité de l'eau.
2/2

Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. |S'assurer de l'état sanitaire du plan d'eau en matière de cyanobactérieshttps://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/Article 10 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 8 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et-de la MeL'Adjointe au Chef dTransports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | . des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral-Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès de pluie d'octobre 2023 à octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et dela pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 (2025.04.16-R-ISN) portant reconnaissance au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures derécolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientationet du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au coursde sa séance du 16 avril 2025 ;VU l'instruction technique du 1° janvier 2024 relative à la gestion par les servicesdéconcentrés de l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultureshors prairies non assurées par un contrat d'assurance récolte multirisques climatiques ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 avril2025; ARRÊTEARTICLE 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant laculture de tournesol consécutives à l'excès de pluie d'octobre 2023 à octobre 2024 dansl'ensemble du département de Loire-Atlantique doivent être formalisées du 08 septembre au08 octobre 2025 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer par voieélectronique depuis l'application ALEANAT.
Service économie agricole et territoireBureau Foncier- Mesures conjoncturelles-Territoire10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél :02 40 67 2817Mél : ddtm-seat-mc@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Loire-Atlantique.NANTES, le —@ SEP. ?le PREFET,
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation soit: par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ouhiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant OÙ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

E Direction régionale de l'environnement,PREFET © de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux. pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire :Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dansle domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sousla responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du .présent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie. D1 à D10D1 à D10 en cas
missionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité E1 à E6 en casd'absence du chefde serviceJérémy VINCENT
2/15

Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS jusqu'au EE 3 ; A1 à A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1NT Lee A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques F4Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien COUDOUR accidentels F1._. | A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F4Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2| naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE | Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues A1 à A4. ; B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1hydrologie et prévision des cruesNicolas VALLÉE à partir du oo, A1 à A401/11/2025 Chef de la division risques accidentels F1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 en SS, 681Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation a SE GSFrédéric CHAHINE Opérateur véhicule 7 ne SEE
3/15

Bertrand CROISEChef de la cellule homologation des véhiculesG1 a G3, G3-1,G5-1 et G8Sylvain CROIZER- à ey. G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicules G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule | G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8é , np: G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2: ; eka G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G7 et G8; a G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET | Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉE jusqu'au31/10/2025Chef de la cellule contrôle techniqueG4à G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésJérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels an et ASA2 et A3| Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3F1
4/15

A2 et A3Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées:* aux parlementaires;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet :- d'avoir trait à un établissement sensible;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
5/15

Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 1° juillet 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.09 SEP, 2025Nantes, lePour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz a effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15

Domaine: Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement: chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du ttre V du livre V, L561-1 aL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités nis deminime importanceArrété ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients a pression simplesArrété du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz: |-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15

B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matiére de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants;-les courriers aux gestionnaires relatifs a la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15


permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de |'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs a l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, a l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15

D7 Les courriers et documents relatifs a l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III :Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ; :-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
11/15

E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets.E? Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations a la législation sur les espéces protégées.EQ Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier :-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15

Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques. |G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15

G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15

ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
15/15

REPUBLIQUE | AP
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Saint-Nazaire,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe It et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; |Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;:aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade | Limite des décisions | Limite des décisionsagents __ contentieuses gracieusesPRIOU BERGAUD Nathalie A 15 000 € . 15 000 €JOURDAIN Séverine A 15 000 € -KERMORVAN Jean Marc A 15 000 € -MICHENET Frédérique A 15 000 € -LE TOULOUZAN Frank A 15 000 € -
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique |

A Saint-Nazaire, le 1er septembre 2025
Yannick BRUNIAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine deSaint-Nazaire

ESPRÉFET |DE LA LOIRE- — DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial àla préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-rection :- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-mentaires,- tous actes administratifs et comptables et en particulier :- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans lesmatières suivantes :¢ coordination interministérielle- les accusés de réception des interventions adressées a M. le préfet et les saisinesdes ser-vices.
- au titre du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :Les actes non-réglementaires de :
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
(en

notification des arrétés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,acompte, solde);certificats de paiement;opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de |' incomplétude dedossier de demande de subvention, de demande de piéces complémentaires au dossiertransmis ;demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS' ;convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme(site classé, ZAE...) ;notification des arrétés de dérogation en matiére de bruit.
- au titre du bureau de l'accompagnement a la transition écologique et des procédures environnemen-tales dans les matières suivantes :
installations classées pour la protection de l'environnement:= arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessationsd'activité ;"arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;= Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;= récépissé de déclaration ICPE ;= preuve de dépôt;= récépissé de bénéfice d'antériorité ;= récépissés ou correspondance de « donner acte » ;= récépissés de changement d'exploitant ;= récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation);= notifications aux exploitants ;= arrétés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huilesusagées.Les actes non-réglementaires se rapportant aux := notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)=" convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procé-dure.= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protectionde la nature (CNPN);= notification des arrétés de dérogations espéces protégées ;a les décisions relatives a l'activité de transport par route de déchets et à l'activitéde négoce et courtage de déchets ;= Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ; |= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
1
_
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUATCEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

Dans toutes les matiéres relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation descommissaires enquéteurs.
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrétés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence CHANUT, la délégation de signa-ture qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Elodie LE GOFF, attachée princi-pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef dubureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Élodie LE GOFF, attachéeprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chefdu bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, la délégation qui leur est consentie res-pectivement par les articles 1° et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de déci-sion par :_- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielleMme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.- pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorialM. Vincent ROUXEL, attaché principal, adjoint au chef de bureau, chef du pôle soutien à l'inves-tissement territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.Mme Elise MENNEGUERRE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle développement:durable et mobilités, pour ce qui relève de ses attributions habituelles- pour le bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environne-mentales |Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau, pource qui relève de ses attributions habituelles,Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles etdans le cadre des attributions du bureau des stratégies territoriales et de |' appui territorial, hors plate-forme, dans l'outil Chorus:pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil dedélégation de signature accordée aux chefs de services del'Etat :- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureaudes stratégies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,FITN, Fonds vert)a:Tél : 02.40.41.20.20Mél : orefecturemicire- atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans lecadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sontégalement habilités à réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notificationdes demandes de subventions (outil Démarches simplifiées): complétude du dossier, demande depièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 6: L'arrêté du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUTdirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordi-nation des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le —® SEP, mo
€
LE PREFET
FabriΠRIG@MULET-ROZE