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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 12 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/02/2026
RAA Spécial du 12 février 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 12 février 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté autorisant la captation, l'enregistre ment et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le 14 février 2026 à Strasbourg
Signature au 12 février 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
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administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord le 14 février 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de dé-fense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'ordonnance n° 2303862 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu la déclaration de manifestation réceptionnée le 27 janvier 2026 intitulée « pourcondamner le complot international mené contre le leader du peuple kurde Adbullah Ocalan le15 février 1999 et pour demander la libération d'Adbullah Ocalan pour qu'il prenne place à latable des négociations de paix» prévue pour se dérouler le samedi 14 février 2026 àStrasbourg ;Vu la demande du 9 février 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation de ~la manifestation déclarée susvisée ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
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la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 14 février 2026, à Strasbourg, sera organisé un rassemblement intitulé« pour condamner le complot international mené contre le leader du peuple kurde AdbullahOcalan le 15 février 1999 et pour demander la libération d'Adbullah Ocalan pour qu'il prenneplace à la table des négociations de paix » ; que selon l'itinéraire projeté, cette manifestation,au départ du boulevard de Lyon, doit passer par le pont Pasteur, le quai Louis Pasteur, le quaiFustel de Coulanges, le quai du Général Koenig pour se terminer route de Vienne où unescène sera installée pour permettre les allocutions des divers représentants politiques etassociatifs; que la participation annoncée par les organisateurs est estimée entre 10 000 et15 000 personnes ;Considérant que ce rassemblement est organisé par la communauté kurde internationale àl'occasion de l'anniversaire de l'arrestation d'Adbullah Ocalan ; que, si le départ du cortège sesitue aux alentours de 12heures, des participants venus des pays limitrophes sontattendus dès 3 heures du matin; que sa dispersion est annoncée à compter de 17 heures;qu'en raison de la convergence des manifestants venus de plusieurs régions de France, maiségalement de l'étranger, l'itinéraire à sécuriser doit comprendre également les environs de lagare ferroviaire de Strasbourg ;Considérant le contexte géopolitique particulièrement sensible dans la région du Rojava à lasuite de l'accord conclu fin janvier entre les gouvernements kurdes locaux et Damas ;Considérant, par ailleurs, les débordements intervenus à l'occasion de la manifestation nondéclarée de la communauté kurde du 20 janvier 2026 au cours de laquelle des jets deprojectiles ont eu lieu envers les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogéne;qu'à cette occasion, un policier a été blessé et trois manifestants interpellés ;Considérant que le 14 février 2026, 5 autres manifestations ont été réglementairementdéclarées au centre-ville de Strasbourg;Considérant que, grâce à la vue aérienne, le recours à des caméras installées sur des dronespermet de détecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer à desaffrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol pour désamorcer lessituations de tension avant qu'elles ne dégénèrent; que le caractère diffus et mobile desactions susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture territoriale permettant d'adapterles dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolution de lasituation ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pendant cetévènement, du nombre de manifestants susceptibles d'être présents, de l'ampleur de la zoneà sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec de nombreuses rues et bâtiments,qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière très mobile et dispersée, del'absence d'une couverture suffisante de la vidéoprotection de voie publique, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégritéphysique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de procéder à une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent parailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » depuis le5 janvier 2026 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1°La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés àdes risques d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abordsimmédiats ainsi que pour assurer la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure) le samedi 14 février 2026 de 9 heures à 19 heures.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe et délimitépar les voies suivantes : la rue Georges Wodli — la rue du Faubourg de Saverne - le canal duFaux-Rempart — les Ponts Couverts - la rue Finkwiller - le quai Finkwiller - le quai Charles Frey —le quai Saint-Nicolas — la quai des Bateliers — la rue de Zurich - la rue du Maréchal Juin - la ruede Rome - la place de l'Esplanade - l'allée Jean-Pierre Lévy — la rue Edmond Michelet — la ruedu Landsberg- l'avenue Jean-Jaurès — la N4 - la M35.
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Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1er est fixé à deux au moyen de drones « MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED » et « MATRICE 4T ».
Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le Î 2 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Cécile Rackette
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ANNEXE
500 m
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
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